II - Les sources du droit des personnes et de la famille... 38

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1 Sommaire Introduction 27 Section 1 : L approche juridique des notions de personnes et de famille I-L approche juridique de la notion de personne II - L approche juridique de la notion de famille Section 2 : L approche juridique du droit des personnes et de la famille.. 30 I-L évolution du droit des personnes et de la famille de 1804 à aujourd hui A - Le droit des personnes et de la famille en Le droit des personnes en Le droit de la famille en B-L évolution moderne du droit des personnes et de la famille L évolution du droit des personnes L évolution du droit de la famille II - Les sources du droit des personnes et de la famille A - La prédominance des sources internes La loi La Constitution et le Conseil constitutionnel La jurisprudence B-L émergence des sources internationales La Convention européenne des droits de l homme et la Cour européenne des droits de l homme La Convention internationale des droits de l enfant (CIDE) Partie 1 : Les personnes Chapitre 1 : Les personnes physiques 45 Section 1 : L existence juridique de la personne physique I - La reconnaissance de la personnalité juridique A - Le début de la personnalité juridique La conception classique du droit français Une conception parfois dérangeante... 48

2 Sommaire B - La fin de la personnalité juridique Le décès Les événements assimilés au décès II - Les prérogatives des personnes physiques : étude de quelques droits de la personnalité A - Le droit au respect de l intégrité Le droit au respect de l intégrité physique Le droit au respect de l intégrité morale B - Le droit au respect de la vie privée La notion de vie privée La vie privée confrontée au droit à l information Les sanctions en cas d atteinte au respect dû à la vie privée Section 2 : L identification juridique de la personne physique I - Les caractères de l état de la personne A - Le caractère personnel de l état de la personne B-L indisponibilité de l état de la personne L affirmation du principe Le recul du principe de l indisponibilité de l état de la personne àl époque contemporaine C-L imprescriptibilité de l état de la personne II - Les composantes de l état de la personne A - Le sexe Le transsexualisme et les changements à l état civil Le transsexualisme et le mariage B - Le nom de famille L attribution initiale du nom de famille Le changement de nom de famille C - Le prénom L attribution initiale du prénom Le changement de prénom Chapitre 2 : Les personnes morales 97 Section 1 : La notion de personne morale I - Le débat relatif à la nature des personnes morales A - Le débat doctrinal La théorie de la fiction La théorie de la réalité B - Le droit positif actuel La consécration jurisprudentielle de la thèse de la réalité... 98

3 2 - La reconnaissance de la thèse de la fiction II - Les différentes personnes morales A - Les personnes morales de droit public B - Les personnes morales de droit privé Les groupements de personnes Les groupements de biens : les fondations C - Les personnes morales mixtes Section 2 : La condition juridique de la personne morale I - Le commencement et la fin de la personnalité juridique A - Le commencement de la personnalité juridique Le commencement de la personnalité juridique des sociétés Le commencement de la personnalité juridique des associations Le commencement de la personnalité juridique des fondations B - La fin de la personnalité juridique La dissolution de la personne morale La liquidation de la personne morale II - L identification juridique de la personne morale A - La nationalité de la personne morale B - Le domicile de la personne morale C - Le nom de la personne morale Chapitre 3 : Les personnes majeures protégées 113 Section 1 : Introduction au droit des majeurs protégés Section 2 : La protection purement judiciaire I - La protection occasionnelle des majeurs : la nullité de certains actes A - La nullité des actes passés par un majeur aliéné Les conditions légales requises La preuve à rapporter B - Le régime de l action en nullité L exercice de l action en nullité La possible confirmation de l acte II - La protection prolongée des majeurs : l ouverture d une mesure de protection A - Les règles communes Les acteurs de la protection Les principes directeurs de la protection Le majeur à protéger, placé au cœur du dispositif Sommaire

4 Sommaire B - Les différents régimes légaux de protection La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle Section 3 : La protection conventionnelle : le mandat de protection future I-L élaboration du mandat de protection future A - Les conditions de fond Les conditions relatives aux parties au contrat Les conditions relatives au contenu du mandat B - Les conditions de forme II - La mise en œuvre du mandat de protection future A - La prise d effet du mandat de protection future Les conditions et formalités permettant la prise d effet La publicité du mandat de protection future B-L exécution du mandat de protection future La situation juridique du mandant La situation juridique du mandataire III - La fin du mandat de protection future A - La suspension du mandat de protection future B-L extinction du mandat de protection future Les causes automatiques Les causes facultatives Section 4 : La protection hybride : la nouvelle habilitation familiale I - La délivrance de l habilitation familiale A - La personne protégée B - La procédure d habilitation Le juge : compétence et saisine Le contenu de la requête L instruction de la demande C-L habilitation familiale délivrée par le juge La portée de l habilitation familiale La personne habilitée Le jugement d habilitation II - La fin de l habilitation familiale

5 Partie 2 : La famille Chapitre 1 : Le concubinage 171 Section 1 : Introduction au droit du concubinage Section 2 : L existence du concubinage I - Les éléments constitutifs du concubinage A - La condition indifférente au concubinage : le sexe des concubins 173 B - Les conditions indispensables au concubinage : une vie commune, stable et continue L existence d une vie commune Les caractéristiques de la vie commune II - La preuve du concubinage Section 3 : Les effets du concubinage I - Les effets en cours de concubinage A-L absence de statut conjugal pour les concubins L indépendance personnelle des concubins L indépendance pécuniaire des concubins L absence d incidence du concubinage en matière de filiation B - Les effets épars du concubinage Les règles spéciales du droit social Les règles spéciales du droit fiscal Les règles spéciales du droit civil II - Les effets à la fin du concubinage A - La rupture volontaire du concubinage L indemnisation du concubin délaissé La liquidation des intérêts pécuniaires des concubins B - Le décès de l un des concubins L engagement de la responsabilité de l auteur du décès Le concubinage confronté au droit des successions et des libéralités. 186 Section 4 : Les conventions de concubinage I - Les avantages de la convention de concubinage II - Les précautions entourant la rédaction de la convention de concubinage Chapitre 2 : Le pacte civil de solidarité (Pacs) 193 Section 1 : Histoire du Pacs I - Gestation difficile et naissance au forceps Sommaire

6 Sommaire II - Premières années de vie du Pacs A - Le Pacs modifié B - Le Pacs plébiscité Section 2 : La formation du Pacs I - Les conditions de fond du Pacs A - La condition physiologique du Pacs L exigence de la majorité L indifférence de la sexualité B - Les conditions dites contractuelles du Pacs Le consentement des partenaires La capacité des partenaires C - Les conditions sociologiques du Pacs Les interdits liés à la prohibition de la polygamie Les interdits liés à la prohibition de l inceste La sanction applicable en cas de non-respect des interdits II - Les conditions de forme du Pacs A - La convention de Pacs B - La compétence déterminée par la forme de la convention La convention de Pacs établie par acte sous seing privé La convention de Pacs établie par acte notarié Réflexion sur le partage des compétences C - La modification de la convention de Pacs Section 3 : Les effets du Pacs I - Les effets personnels du Pacs A - Le devoir de communauté de vie entre partenaires B - Le devoir d assistance entre partenaires C - Le devoir de respect entre partenaires D - Le devoir de fidélité entre partenaires II - Les effets patrimoniaux du Pacs A - Le régime primaire impératif imposé aux partenaires L aide matérielle La solidarité pour les dettes de la vie courante La présomption mobilière B - Les règles relatives au régime des biens des partenaires Le régime légal applicable aux partenaires Les dispositions conventionnelles contraires des partenaires Section 4 : La dissolution du Pacs I - Les causes de dissolution du Pacs

7 A - Le décès B - Le mariage C - La déclaration conjointe de dissolution du Pacs D - La décision unilatérale de dissolution du Pacs E - La résolution judiciaire du Pacs sur le fondement de l article 1184 du Code civil II - Les effets de la dissolution du Pacs A - La rupture provoquée du Pacs L éventuelle réparation du préjudice subi La liquidation des intérêts pécuniaires des partenaires B - Le décès de l un des partenaires Chapitre 3 : Les fiançailles et le courtage matrimonial 223 Section 1 : L étape facultative des fiançailles avant le mariage I - La nature juridique des fiançailles A - La position de la Cour de cassation B - La position de la doctrine moderne II - La rupture des fiançailles A-L allocation de dommages et intérêts La preuve des fiançailles La preuve d une faute La preuve du préjudice B - Le sort des cadeaux Les cadeaux importants Les présents d usage Les bijoux de famille La bague de fiançailles Section 2 : La souscription éventuelle d un contrat de courtage matrimonial I - Les conditions générales de validité du contrat de courtage matrimonial II - L hypothèse particulière du contrat de courtage matrimonial souscrit par un homme marié Chapitre 4 : Le mariage 233 Section 1 : Introduction au droit du mariage Section 2 : La formation du mariage I - Le droit au mariage Sommaire

8 Sommaire A - La liberté de se marier B - La liberté de ne pas se marier C - La liberté de choisir librement son conjoint II - Les conditions de formation du mariage A - Les conditions de fond du mariage La condition physiologique Les conditions relatives au consentement des époux Les conditions relatives à la capacité des époux Les conditions sociologiques du mariage B - Les conditions de forme du mariage Les formalités antérieures au mariage La célébration du mariage La preuve du mariage C - Les oppositions à mariage Les titulaires du droit d opposition à mariage Les formes de l opposition à mariage Les effets de l opposition à mariage III - La sanction en cas de non-respect des conditions de formation : la nullité du mariage A-L action en nullité L action en nullité relative L action en nullité absolue B - Les effets de la nullité Le principe : la disparition rétroactive du mariage Le tempérament : le mariage putatif Section 3 : Les effets du mariage I - Les effets personnels A - Les devoirs mutuels des époux Le devoir de communauté de vie Le devoir de fidélité Le devoir d assistance Le devoir de respect B - Les missions conjointes des époux La direction conjointe de la famille Le choix de la résidence de la famille II - Les effets patrimoniaux du mariage A - Le régime primaire impératif imposé aux époux Les mesures de coopération des époux Les mesures d autonomie des époux

9 3 - Les mesures de crise entre époux B - Le régime matrimonial choisi par les époux Le régime matrimonial légal Les régimes matrimoniaux conventionnels Chapitre 5 : Le divorce 293 Section 1 : Introduction au droit du divorce Section 2 : Les causes de divorce I - Le divorce par consentement mutuel A - Les conditions du divorce par consentement mutuel L existence d un double accord des époux La capacité juridique des époux B - Les spécificités du divorce par consentement mutuel II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage A - Les conditions du divorce accepté B - Les spécificités du divorce accepté La constatation judiciaire d un accord des époux sur le principe même du divorce Le règlement judiciaire des effets du divorce La force de l accord constatant le principe du divorce III - Le divorce pour faute A - La notion de faute Une violation, grave ou renouvelée, des devoirs et obligations du mariage Une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune B - Le sort de la demande fondée sur la faute La faute rejetée La faute retenue IV - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal A - Les conditions du divorce pour altération définitive du lien conjugal L existence d une séparation de fait entre les époux La durée de la séparation de fait des époux B - La suppression des garanties initiales par la loi du 26 mai La suppression de la clause d exceptionnelle dureté La suppression des charges pesant sur le demandeur Section 3 : La procédure de divorce I - La procédure du divorce par consentement mutuel Sommaire

10 Sommaire A - La requête B-L audition des parties C - La décision du juge L homologation de la convention et le prononcé du divorce Le refus judiciaire d homologuer la convention et de prononcer le divorce D - Les recours L exclusion des actions en nullité contre la convention homologuée L admission de certaines voies de recours contre le jugement II - La procédure des divorces contentieux A - La requête initiale B-L audience de conciliation C-L introduction de l instance en divorce L assignation en divorce La preuve de la cause du divorce D - Le jugement La décision du juge Les voies de recours ouvertes contre la décision du juge Section 4 : Les effets du divorce I - La date des effets du divorce A - La date d opposabilité du divorce B - Les règles particulières relatives aux biens des époux Les règles applicables entre époux Les règles applicables aux tiers II - Les effets personnels du divorce A - Le remariage des époux B - Le nom des époux Le principe : la perte de l usage du nom du conjoint après le divorce L exception : la conservation de l usage du nom du conjoint après le divorce III - Les effets patrimoniaux du divorce A-L apurement du passé La liquidation et le partage du régime matrimonial des époux Le sort des donations et des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage Le logement familial B - La préparation de l avenir : la prestation compensatoire Le droit à prestation compensatoire La fixation de la prestation compensatoire

11 3 - Les modalités de versement de la prestation compensatoire La révision de la prestation compensatoire La transmission de la prestation compensatoire aux héritiers du débiteur C - La réparation des préjudices subis : l allocation de dommages et intérêts Les dommages et intérêts sollicités sur le fondement de l article 266 du Code civil Les dommages et intérêts sollicités sur le fondement de l article 1382 du Code civil Chapitre 6 : La séparation de corps 349 Section 1 : Introduction au droit de la séparation de corps Section 2 : Les causes et la procédure de la séparation de corps I - Les causes de la séparation de corps II - La procédure de la séparation de corps Section 3 : Les effets de la séparation de corps I - Les effets personnels A - Les obligations du mariage écartées La fin du devoir de cohabitation entre époux L exclusion de la présomption de paternité B - Les obligations du mariage maintenues C - Le nom d usage des époux séparés de corps II - Les effets patrimoniaux A - Le maintien du devoir de secours B - Le changement éventuel de régime matrimonial C - La situation successorale du conjoint survivant séparé de corps D - Les dommages et intérêts de l article Section 4 : La fin de la séparation de corps I - La reprise volontaire de la vie commune II - La conversion de la séparation de corps en divorce A - La demande de conversion en divorce par consentement mutuel L admission de la conversion de toute séparation de corps en divorce par consentement mutuel Le cas particulier de la conversion de la séparation de corps prononcée par consentement mutuel B - La demande unilatérale de conversion III - Le divorce autonome Sommaire

12 Sommaire Chapitre 7 : La filiation biologique 361 Section 1 : Introduction au droit de la filiation biologique Section 2 : La filiation hors contentieux : l établissement pacifique de la filiation I-L établissement de la filiation par l effet de la loi A-L établissement de la maternité L accouchement classique L accouchement sous X B-L établissement de la paternité Le champ d application de la présomption de paternité L exclusion et le rétablissement de la présomption de paternité II - L établissement de la filiation par reconnaissance A - Les conditions de validité de la reconnaissance Les conditions de fond de la reconnaissance Les conditions de forme de la reconnaissance B - La sanction applicable en cas de non-respect : la nullité de la reconnaissance C - Les effets de la reconnaissance III - L établissement de la filiation par possession d état A - Les éléments et caractères de la possession d état Les éléments de la possession d état Les caractères de la possession d état B - La constatation de la possession d état La constatation de la possession d état dans un acte de notoriété La constatation de la possession d état dans un jugement Section 3 : La filiation en contentieux I - Les dispositions communes A - Les caractères des actions relatives à la filiation Des actions indisponibles Des actions personnelles Des actions prescriptibles Des actions relatives à un enfant né viable B - Les règles procédurales La compétence du TGI Les effets des jugements rendus en matière de filiation Les règles de preuve II - L établissement contentieux de la filiation A-L action en recherche de maternité

13 1-L exercice de l action de recherche de maternité Le régime de l action en recherche de maternité Les effets de l action en recherche de maternité B-L action en recherche de paternité L exercice de l action de recherche de paternité Le régime de l action en recherche de paternité Les effets de l action en recherche de paternité III - La contestation de la filiation biologique A - Le régime des actions en contestation de filiation La conformité du titre et de la possession d état L absence de conformité du titre et de la possession d état B - Les effets des actions en contestation de filiation La destruction du lien de filiation Le possible établissement d un autre lien de filiation IV - L action à fins de subsides A - Les conditions d exercice de l action à fins de subsides Les conditions de fond Les conditions de procédure Les conditions liées à la preuve B - Les effets du jugement accordant des subsides L absence de lien de filiation paternelle entre l enfant et le défendeur Le versement de subsides à l enfant Chapitre 8 : La filiation adoptive 407 Section 1 : Introduction au droit de l adoption Section 2 : L adoption plénière I - Les conditions de l adoption plénière A - Les conditions de fond relatives à l adoption plénière d un enfant Les conditions relatives à l adoptant Les conditions relatives à l adopté Les conditions relatives au lien entre adoptant(s) et adopté B - Les conditions de fond spécifiques à l adoption plénière de l enfant du conjoint C - Les conditions de forme et de procédure de l adoption plénière L agrément La recherche et l arrivée de l enfant La phase judiciaire II - Les effets de l adoption plénière A - Les effets classiques de l adoption plénière d un enfant Sommaire

14 Sommaire 1-L anéantissement du lien de filiation d origine La création du lien de filiation adoptive B - Les effets particuliers de l adoption plénière de l enfant du conjoint 428 III - Le caractère irrévocable de l adoption plénière Section 3 : L adoption simple I - Les conditions de l adoption simple A - Les conditions légales de l adoption simple Le renvoi général aux dispositions relatives à l adoption plénière Les dispositions légales spécifiques à l adoption simple B - Les adoptions simples condamnées par la jurisprudence L interdiction des adoptions simples croisées L encadrement des adoptions simples de majeurs L impossible adoption de l enfant incestueux L interdiction de l adoption simple de l enfant biologique de sa compagne homosexuelle II - Les effets de l adoption simple A - Le cumul des filiations biologique et adoptive B-L organisation des rapports de droit dans les familles biologique et adoptive Le nom de l enfant adopté en la forme simple L autorité parentale L obligation alimentaire Les règles successorales III - Le caractère révocable de l adoption simple A - Les conditions de l action en révocation Les titulaires de l action en révocation de l adoption simple L existence de motifs graves B - Les effets de la révocation de l adoption simple Chapitre 9 : La filiation après une assistance médicale à la procréation (AMP) 443 Section 1 : Introduction au droit de l assistance médicale à la procréation Section 2 : L encadrement légal de l assistance médicale à la procréation I-L encadrement des techniques A - Les techniques autorisées L AMP homologue

15 2-L AMP hétérologue B - Les techniques interdites La prohibition des procédés de maternité pour autrui La prohibition des procédés tendant au clonage II - L encadrement des bénéficiaires A - Un couple hétérosexuel B - Un couple dont les deux membres sont vivants L interdiction de l insémination artificielle post mortem L interdiction du transfert post mortem d embryons C - Un couple en âge de procréer D - Un couple uni et consentant III - Le formalisme imposé A - Le formalisme applicable à toute AMP B - Le formalisme supplémentaire en cas d AMP hétérologue L AMP nécessitant un don de sperme ou d ovocytes L AMP nécessitant un don d embryon Section 3 : La filiation de l enfant issu d une AMP I-L absence de relation entre l enfant et le donneur A-L interdiction légale d établir un lien de filiation entre l enfant et le donneur B-L interdiction légale d engager une action en responsabilité contre le donneur II - L existence d un lien de filiation entre l enfant et son parent d intention A - Les règles encadrant l établissement de la filiation L établissement de la filiation en cas de don de gamètes L établissement de la filiation en cas de don d embryon B - Les règles empêchant la contestation de la filiation Le principe posé : la filiation insusceptible de contestation Les exceptions admises : la contestation exceptionnelle de la filiation 464 Chapitre 10 : L autorité parentale et le devoir d entretien 467 Section 1 : L autorité parentale sur la personne de l enfant I - Le contenu de l autorité parentale A - La protection de l enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité La protection de l enfant dans sa sécurité : la résidence de l enfant La protection de l enfant dans sa santé Sommaire

16 Sommaire 3 - La protection de l enfant dans sa moralité : la surveillance de l enfant..471 B-L éducation de l enfant II - L exercice de l autorité parentale A - La dévolution de l exercice de l autorité parentale Le principe : l exercice conjoint de l autorité parentale L exception : l exercice unilatéral de l autorité parentale B - Les modalités d exercice de l autorité parentale L exercice conjoint de l autorité parentale L exercice unilatéral de l autorité parentale C - Le rôle du juge en matière d autorité parentale L homologation de la convention parentale La résolution d un litige III - Les événements affectant l autorité parentale A - La limitation de l autorité parentale La délégation de l exercice de l autorité parentale L assistance éducative B - Le retrait de l autorité parentale Les cas de retrait de l autorité parentale Les effets du retrait de l autorité parentale IV - La cessation de l autorité parentale A - La survenance de la majorité B-L émancipation de l enfant Les conditions de l émancipation Les effets de l émancipation Section 2 : L autorité parentale sur les biens de l enfant I-L administration légale A - Les pouvoirs du ou des administrateurs Les actes pouvant être librement passés par l administrateur Les actes réglementés B - Le rôle du juge Le contrôle du juge dans l administration légale La mise en place par le juge d une tutelle des mineurs II - Le droit de jouissance légale A-L attribution du droit de jouissance légale B-L étendue du droit de jouissance légale L assiette de l usufruit Les droits et les obligations des parents usufruitiers C - La cessation du droit de jouissance légale

17 Section 3 : Le devoir d entretien I - La teneur du devoir d entretien A-L objet du devoir d entretien B - La durée du devoir d entretien II - L exécution du devoir d entretien A - Les modalités d exécution du devoir d entretien Les modalités d exécution dans la famille unie Les modalités d exécution dans la famille désunie B - Les mesures en cas d inexécution du devoir d entretien Chapitre 11 : L enfant après la séparation de ses parents 511 Section 1 : L enfant et ses parents I - Les règles classiques A-L exercice conjoint de l autorité parentale B - Les règles relatives à la résidence de l enfant Le choix d une résidence principale Le choix d une résidence alternée II - Les règles exceptionnelles A-L exercice unilatéral de l autorité parentale B - Les rôles respectifs des parents Rôle du parent exerçant l autorité parentale Rôle du parent n exerçant pas l autorité parentale Section 2 : L enfant et ses beaux-parents I - La place des beaux-parents sous l angle de la loi actuelle A - La place du beau-parent pendant la vie commune La délégation-partage de l exercice de l autorité parentale Le refus des conventions parentales relatives au beau-parent B - La place du beau-parent après la vie commune II - La place des beaux-parents sous l angle de la loi future A - Le refus d un statut du beau-parent B - Les mesures tendant à clarifier la place du beau-parent Le mandat d éducation quotidienne L extension de la présomption d accord de l article du Code civil L assouplissement de la délégation-partage de l autorité parentale Bibliographie 523 Index alphabétique 525 Sommaire

18 Introduction 1 Plan de l introduction. L introduction sera l occasion d approcher tant les notions de personnes et famille (section 1) que le droit qui les régit (section 2). SECTION 1 L approche juridique des notions de personnes et de famille 2 Langages courant et juridique. Si les mots «personne» et «famille» sont employés couramment dans le langage courant, le sens juridique de l un et de l autre mérite d être précisé. I L approche juridique de la notion de personne 3 Notion de personne. La personne est un être capable de jouir de droits subjectifs (droit de vote, droit de propriété, droit au respect de la vie privée...). En droit français, les personnes sont opposées aux choses. La notion de personne englobe à la fois les personnes physiques (êtres humains) et les personnes morales (groupements de personnes ou de biens, tels que les sociétés ou les fondations par exemple). 4 Notions de personnalité juridique et de capacité juridique. La personne est titulaire de la personnalité juridique, laquelle la rend apte à être titulaire de droits et à les exercer. La titularité et l exercice des droits sont subordonnés à la capacité juridique, autrement dit à l absence d incapacité juridique. Il est légitime qu une personne soit, en raison de sa vulnérabilité, frappée d une incapacité, du moins dans une certaine mesure. L incapacité implique de distinguer entre l incapacité de jouissance et l incapacité d exercice. 5 Notion d incapacité de jouissance. Elle est définie comme l inaptitude à jouir d un droit. L incapacité de jouissance ne peut jamais être Introduction 27

19 28 Introduction générale : cela irait à l encontre même du concept de personnalité juridique. Elle est donc nécessairement spéciale. Certaines personnes sont incapables de se marier en raison de leur âge. D autres ne sont pas capables de jouir de certains droits en France (vote, exercice d une profession) parce qu elles sont de nationalité étrangère. 6 Notion d incapacité d exercice. Elle est définie comme l inaptitude à exercer un droit dont on est titulaire, en raison de l âge (mineurs) ou de l altération des facultés (majeurs protégés). Il est donc possible d avoir la personnalité juridique tout en étant frappé d une incapacité d exercice. Ainsi, un mineur a la personnalité juridique mais est, en principe, incapable d accomplir des actes juridiques. 7 Notion de droit des personnes. À travers ces définitions se dessine l objet même du droit des personnes envisagé comme discipline juridique. Cette matière consiste à appréhender la notion de personnalité juridique, posant ainsi les questions de savoir à qui elle est octroyée, jusqu à quand et quels sont les droits qui y sont attachés. Elle permet aussi de déterminer quelles sont les personnes frappées d incapacité(s), ce qui revient à analyser comment les êtres humains vulnérables sont protégés en droit français. 8 Spécificités du droit des personnes. Le droit des personnes est un droit de masse puisqu il concerne les 66,6 millions d êtres humains habitant en France au 1 er janvier Ce droit comporte des enjeux humains considérables dans la mesure où il touche à la vie ( naissances en France en 2015), à la vieillesse (phénomène de plus en plus présent avec le recul de l espérance de vie, laquelle est actuellement de 85 ans pour les femmes et 78,9 ans pour les hommes) et à la mort ( décès en France en 2015). Bref, c est un droit vivant. II Source : Insee, Bilan démographique L approche juridique de la notion de famille 9 Famille : une notion évolutive. Il est difficile de donner une définition juridique de cette notion, car il n existe pas une famille mais des familles, lesquelles varient en fonction des lieux et des époques. Chaque État les appréhende différemment, en fonction de ses aspirations politiques, sociales et culturelles notamment. La famille africaine traditionnelle est, par exemple, conçue comme un vaste groupe regroupant les individus de plusieurs générations.

20 À l inverse, les sociétés occidentales fonctionnent aujourd hui traditionnellement sur un modèle familial plus resserré, à savoir généralement un père, une mère et leur(s) enfant(s). C est la famille dite «ménage». 10 Diversité des familles en France. Si la famille «ménage» construite sur le mariage était la norme encore au milieu du XX e siècle en France, tel n est plus le cas aujourd hui. On assiste, en effet, depuis plusieurs décennies à l émergence de nouvelles familles : les familles hors mariage, les familles décomposées, les familles recomposées, les familles monoparentales, les familles homoparentales. Il est à noter qu à l heure actuelle, près de 60 % des naissances surviennent hors mariage (source : Insee). 11 Famille monoparentale. Composée d un parent isolé avec un ou plusieurs enfants, la famille monoparentale est en constante augmentation. La proportion des familles monoparentales par rapport à l ensemble des familles est ainsi passée de 8,2 % en 1975 à 20,8 % en Dans 85 % des cas, il s agit d une mère seule avec son ou ses enfants. Selon une estimation de l Ined, 25 % à 33 % des femmes connaissent au moins une situation de monoparentalité au cours de leur vie. Voir notamment E. Algalva, «Les familles monoparentales : des caractéristiques liées à leur histoire matrimoniale», Cahiers de l Ined 2005, nº 156 ; voir aussi l étude collective «Depuis combien de temps est-on parent de famille monoparentale?», Insee Première mars 2015, nº Famille homoparentale. On parle de famille homoparentale lorsqu un enfant vit avec deux parents de même sexe. Il est difficile de cerner actuellement l ampleur du phénomène. Selon les démographes, à enfants vivent au sein de familles homoparentales (étude de l Ined de 2005). Les associations dites homosexuelles évoquent, elles, entre et enfants. 13 Définition de la famille retenue dans l ouvrage. Pour prendre en compte cette diversité qui existe dans les faits, on retiendra ici une définition large de la notion de famille, laquelle sera entendue comme un groupe de personnes unies, soit par un lien de parenté, soit par un lien d alliance, soit même par une vie commune. 14 Définition du lien de parenté. La parenté est le lien juridique unissant des personnes entre lesquelles il existe un lien de sang. Cette définition est quelque peu réductrice. Au lien de sang, il faut ajouter les liens dits électifs, c est-à-dire ceux qui procèdent d une adoption ou encore d une filiation rendue possible grâce à une assistance médicale à la procréation réalisée avec un tiers donneur (don de sperme, par exemple). Introduction 29