Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée Fédération Nationale de l Action Sociale

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1 Quelques points de repères sur l arrivée du Compte Personnel de Formation Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée Fédération Nationale de l Action Sociale Suite à la Loi du 5 mars 2014, le Droit Individuel à la Formation (DIF) sera remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) à compter du 1er janvier L objet de ce document n est pas, à l heure actuelle, de produire une analyse politique et critique de ce «nouveau» dispositif, mais d apporter les premiers éléments concrets issus à la fois de la Loi et des premiers décrets d application parus. Un compte personnel pour tous au 1er janvier 2015 Afin de favoriser son accès à la formation professionnelle, chaque personne bénéficiera, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à la retraite, indépendamment de son statut, d'un CPF qui contribue «à l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou au développement de ses compétences et de ses qualifications en lui permettant à son initiative de bénéficier de formation». Code du travail, Art. L A compter du 1er janvier 2015, le DIF sera supprimé et remplacé par le CPF. Les heures de DIF transférées sur le CPF Les heures de DIF restent utilisables jusqu'au 31 décembre A compter du 1er janvier 2015, elles sont portées au crédit du CPF. Ces heures peuvent être mobilisées jusqu'au 1er janvier 2021, le cas échéant complétées par les heures inscrites sur le CPF, dans des conditions qui seront définies par décret. Leur utilisation est mentionnée dans le CPF mais elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond de 150 heures et sont entièrement cumulables avec les heures acquises au titre du CPF. Loi n , 5 mars 2014, art. 1er V : JO, 6 mars Une information pour chaque salarié sur les heures de DIF Afin de permettre l'utilisation du DIF, les employeurs doivent informer par écrit, avant le 31 janvier 2015, chaque salarié du nombre total d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (Code du travail, art. R ). Le décret du 2 octobre 2014 prévoit cette obligation d'information, mais il n'en précise pas les modalités. Il indique uniquement qu'elle doit être effectuée par écrit. Actuellement, l'employeur doit informer, annuellement, chaque salarié en CDI de ses droits acquis au titre du DIF. L'employeur pourrait utiliser le support employé pour cette information annuelle pour les droits acquis au 31 décembre Quelques points de repères sur le CPF Octobre

2 Une utilisation en priorité des heures de DIF Lorsqu'une personne bénéficie d'une formation dans le cadre de son CPF, les heures acquises et non utilisées au titre du DIF sont mobilisées en premier lieu et, le cas échéant, sont complétées par les heures inscrites sur le CPF de l'intéressé dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Ces heures de formation sont prises en charge par les financements affectés au CPF et peuvent être abondées dans les conditions prévues par l'article L du code du travail. Remarque : lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui- ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par l'employeur, le titulaire du compte, l'opca et l'opacif. Suppression de la mention du DIF sur le certificat de travail A compter du 1er janvier 2015, les mentions relatives au DIF devant figurer sur le certificat de travail sont supprimées. Les 3 et 4 de l'article D du code du travail sont abrogés. Ainsi, l'employeur n'aura plus à indiquer sur le certificat de travail, le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées ainsi que la somme correspondant à ce solde et l'opca compétent pour verser cette somme. Bénéficiaires Le CPF est ouvert pour toute personne âgée d'au moins 16 ans qui est salariée, demandeuse d'emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Par dérogation, un CPF est ouvert dès l'âge de 15 ans au jeune qui signe un contrat d'apprentissage après avoir achevé la scolarité du collège. Code du travail, art. L Objectif Le CPF est comptabilisé en heures et mobilisé à l'initiative de son titulaire pour une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu'avec l'accord express de son titulaire. Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son bénéficiaire. Code du travail, art. L et L Alimentation Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements complémentaires. L'alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet dans la limite d'un plafond total de 150 heures. Code du travail, art. L et L Quelques points de repères sur le CPF Octobre

3 Salariés à temps plein. " Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en application d un accord d entreprise ou de branche, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est égal à la durée conventionnelle de travail ", précise donc le décret. Pour les autres salariés, " le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est égal à heures ". De même, le nombre d heures de travail de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est également fixé à heures pour " les salariés dont la durée de travail est déterminée par une convention de forfait en jours ". Le décret précise également la situation des salariés dont la rémunération n est pas établie en fonction d un horaire de travail. Pour eux, " le montant de référence pour le calcul de l alimentation du CPF est fixé à fois le montant du SMIC 1 ". L alimentation du compte de ces salariés est ensuite calculée " au prorata du rapport entre la rémunération effectivement perçue et [ce] montant de référence ". Salariés à temps partiel. Pour les salariés à temps partiel, " l alimentation du compte est calculée au prorata du rapport entre le nombre d heures effectuées et la durée conventionnelle [du temps annuel de travail] ou heures [travaillées annuellement] ". Dans le cas où le calcul aboutit à " un nombre d heures de formation comportant une décimale, ce chiffre est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur ". Par ailleurs, lorsque des dispositions " plus favorables " sont prévues par " un accord d entreprise, de groupe ou de branche pour l alimentation du CPF " des salariés à temps partiel, l entreprise doit effectuer " annuellement [ ] le calcul du nombre d heures venant abonder le compte personnel ". Le montant forfaitaire pour la somme due par l entreprise pour l alimentation des CPF des salariés à temps partiel ne peut " être inférieur à 13 euros ". Cette somme s ajoute, le cas échéant, aux abondements prévus par accord d entreprise. Transmission d information. Dans tous les cas, les entreprises doivent informer leur OPCA " avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicable à [leurs] salariés ", y compris " la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables " que les dispositions réglementaires. Abondements supplémentaires correctifs. De même, les entreprises concernées doivent adresser, " chaque année " et " avant le 1er mars de chaque année ", à leur OPCA la liste des salariés bénéficiaires de l abondement supplémentaire correctif 2, " ainsi que le nombre d heures de formation attribuées selon que le salarié exerce une activité à temps plein ou à temps partiel au moment de l entretien professionnel ". 1 Salaire Minimum horaire Interprofessionnel de Croissance 2 Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un abondement supplémentaire correctif de 100 heures est accordé au salarié à temps complet, et de 130 heures au salarié à temps partiel, qui n a pas bénéficié, au cours des six ans précédant son dernier entretien professionnel relatif au bilan de parcours professionnel dans l entreprise, des entretiens professionnels auxquels il a droit, ou n a pas bénéficié d au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation ; progression salariale ou professionnelle ; acquisition d éléments de certification, par la formation ou par la VAE (Validation des Acquis et de l'expérience). Quelques points de repères sur le CPF Octobre

4 La somme que l entreprise doit verser à son OPCA au titre du financement de cet abondement supplémentaire correctif " correspond au nombre d heures ainsi ajoutées multiplié par un montant forfaitaire de 30 euros ". Formations éligibles Les formations éligibles au CPF sont, dans des conditions à définir par décret, les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE. Les autres formations éligibles au CPF sont déterminées, sous condition d'être inscrites sur une liste, parmi les formations sanctionnées par : - une certification enregistrée dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ; - un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ; - les certifications inscrites à l'inventaire mentionné à l'article L du code de l'éducation. Les listes des formations éligibles au CPF sont élaborées au niveau national ou au niveau régional : - la Commission Paritaire Nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont dépend l'entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif de l'opca à compétence interprofessionnelle auquel l'entreprise verse la contribution ; - le COmité PAritaire interprofessionnel National pour l'emploi et la Formation (COPANEF), après consultation du Conseil National de l'emploi, de la Formation et de l'orientation Professionnelles (CNEFOP) ; - le COmité PAritaire interprofessionnel Régional pour l'emploi et la Formation (COPAREF) de la région où travaille le salarié, après consultation des Commissions Paritaires régionales de branche, lorsqu'elles existent, et concertation au sein du bureau du Comité Régional de l'emploi, de la Formation et de l'orientation Professionnelle (CREFOP). Ces listes sont actualisées régulièrement. Code du travail, art. L Une utilisation sur ou hors temps de travail Les formations financées dans le cadre du CPF ne sont pas soumises à l'accord de l'employeur lorsqu'elles sont suivies en dehors du temps de travail. Lorsqu'elles sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir l'accord préalable de l'employeur sur le contenu et le calendrier de la formation. L'employeur lui notifie sa réponse. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation. Code du travail, art. L Le décret précise que cet accord doit être demandé " au minimum 60 jours avant le début de celle- ci en cas de durée inférieure à six mois et au minimum 120 jours dans les autres cas ". Le délai pour que l absence de réponse vaille acceptation est pour sa part fixé à " trente jours calendaires " à compter de la réception de la demande. Pour les formations suivies pour acquérir le socle de connaissances et de compétences ou pour une mobilisation du CPF dans le cadre d un accompagnement à la VAE ou " des cas prévus par accord de branche, d entreprise ou de groupe ", " la demande d accord préalable de l employeur [ ] ne porte que sur le calendrier de la formation ". Quelques points de repères sur le CPF Octobre

5 L'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas requis, même si la formation est suivie en tout ou en partie sur le temps de travail, lorsque : - la formation vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences qui sera défini par décret ; - le compte est utilisé pour l'accompagnement à la VAE ; - la formation est financée au titre des heures supplémentaires inscrites sur le CPF dans le cadre de l'entretien professionnel. Un accord de branche ou d'entreprise peut également prévoir des cas où l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation n'est pas nécessaire. Dans les cas susvisés, l'accord de l'employeur sur le calendrier de la formation reste, a priori, nécessaire. Maintien de la rémunération pendant le temps de travail Les heures de formation effectuées pendant le temps de travail au titre du CPF constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération du salarié par l'employeur. Code du travail, art. L Pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Code du travail, art. L Des possibilités d'abondement Le CPF peut être abondé en application d'un accord d'entreprise, un accord de branche ou un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un OPCA interprofessionnel, portant notamment sur la définition des formations éligibles et les salariés prioritaires en particulier les salariés les moins qualifiés, les salariés occupant des emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques et les salariés à temps partiel. Code du travail, art. L Quel financement? Pour financer le Compte Personnel de Formation, une contribution égale à 0,2 % de la masse salariale sera mise en place dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera soit versée à un OPCA, soit gérée par l'entreprise si un accord d'entreprise est conclu. Cet accord d'entreprise, conclu pour une durée de 3 ans, peut prévoir que l'employeur consacrera au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant chacune des années couvertes par l'accord au financement et à l'abondement du CPF. Cette nouvelle contribution sera calculée sur les rémunérations versées en Elle s'appliquera donc à la collecte des contributions recouvrées en Code du travail, art. L L'accord d'entreprise porte sur la masse salariale de l'année civile au titre de laquelle il est conclu et sur celles des deux années suivantes. Quelques points de repères sur le CPF Octobre

6 Lorsqu'à l'issue de la période de ces trois années, les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des trois années couvertes par l'accord, l'employeur est tenu de verser à l'opca dont relève l'entreprise une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du CPF de ses salariés et à son abondement. Ce versement doit être effectué avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord. Code du travail, art. R Ces dispositions sont issues d'un décret du 22 août Elles entrent en vigueur au 1er janvier 2015 (Décret n , 22 août 2014 : JO, 27 août 2014). Elles s'appliquent à la collecte des contributions dues au titre de l'année 2015, c'est- à- dire aux contributions recouvrées en Différentes modalités de prise en charge Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son CPF, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur lorsqu'un accord d'entreprise sur le financement du CPF a été conclu. En l'absence d'accord, les frais de formation du salarié sont pris en charge par l'opca selon des modalités déterminées par décret. Lorsque le salarié mobilise son CPF à l'occasion d'un congé individuel de formation (CIF), le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au CIF. Des financements complémentaires Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui- ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées notamment par l'employeur, le titulaire du compte, l'opca et l'opacif. Code du travail, art. L , II Un compte géré par la caisse des dépôts et consignations Chaque salarié connaîtra le nombre d'heures créditées sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit tenu par la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC). C'est cette dernière qui sera chargée de gérer les droits inscrits ou mentionnés sur le CPF. Code du travail, art. L , I Un décret précisera les modalités de gestion du CPF par la caisse des dépôts et consignations. Paris, le 21 octobre 2014 Pour la délégation FO, Eric Deniset Quelques points de repères sur le CPF Octobre