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1 date de valeur : janvier 2017 Questions-réponses sur la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire La loi NOTRe a renforcé l action des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) par l accroissement de leurs compétences obligatoires à compter du 1 er janvier 2017, notamment dans le domaine du développement économique. Elle a ainsi supprimé la notion d intérêt communautaire pour la compétence «création, l aménagement, l entretien et la gestion des zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire» (abrégée en ZAE). Ce jeu de questions-réponses reprend les principales interrogations relatives à cette compétence ; il est le résultat des diverses analyses en vigueur à ce jour et a vocation à être mis à jour en fonction de l évolution des analyses et de la jurisprudence sur le sujet. Les services de la direction de l administration territoriale - bureau de l organisation territoriale et des affaires financières - restent à disposition pour toute information complémentaire à l adresse mel suivante : pref-dclaf@cher.gouv.fr La distinction entre zones d activité communales et zones d activité d intérêt communautaire subsiste-elle au 1 er janvier 2017? Au 1 er janvier 2017, la distinction n existe plus : à compter du 1 er janvier 2017, les ZAE, quel que soit leur objet, relèvent de plein droit de l EPCI FP. Comment identifier une ZAE? La notion de zone d activité ne fait l objet d aucune définition précise et normative, mais un faisceau d indices permet de dégager un consensus pour qualifier une zone de ZAE : la ZAE désigne la concentration ou le regroupement d activités économiques (commerciales, artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques, etc.) sur un périmètre correspondant à une opération d aménagement réalisée par un maître d ouvrage public. Cela exclut les zones qui se sont constituées «de fait» sur la base du droit des sols, sur initiative privée et sans intervention de la puissance publique, ainsi que les implantations d entreprises isolées. Que la zone d implantation soit référencée dans le document d urbanisme ne suffit pas : au moins deux conditions cumulatives doivent se trouver réunies pour qualifier une zone de ZAE, à savoir une maîtrise d ouvrage publique (ou une initiative publique) et la réunion dans un même périmètre d une pluralité/concentration d activités à vocation économique. La ZAE traduit, en effet, une volonté publique de développer une action économique de façon coordonnée et cohérente. Les ZAE par leurs diverses vocations peuvent se décliner en une dizaine de sous-catégories : les zones artisanales (ZA), les zones d activités commerciales, les zones industrielles (ZI), les zones logistiques (stockage et distribution des produits), les zones d activités de services, les zones mixtes (activités industrielles, entreprises logistiques, activités technologiques, commerce ), les zones portuaires et aéroportuaires, les zones d activités technologiques, les zones spécialisées (activités industrielles spécifiques). C:\Users\JACQUEMAINNA\AppData\Local\Temp\ZAE(3).odt Page 1 / 5

2 Quels éléments peuvent être pris en compte pour définir ou identifier une ZAE? La vocation économique de la zone est mentionnée dans un document d urbanisme, la zone présente une certaine superficie et une cohérence d ensemble, la zone regroupe plusieurs établissements/entreprises, la zone est le fruit d une opération d aménagement publique, la zone traduit une volonté publique (passée, actuelle ou future) d un développement économique coordonné. Une ZAE terminée doit-elle être transférée à l EPCI FP? A partir du moment où l espace concerné est considéré comme une ZAE, il est de facto de la compétence de l EPCI FP pour l ensemble des interventions que sont la création, l aménagement mais également la gestion et l animation. Quelle est la différence entre une ZAC et une ZAE? Une ZAC est une opération d aménagement qui résulte d une initiative publique qui, selon la jurisprudence, suppose une volonté et un effort d organisation et d agencement d une partie du territoire. Selon le code de l urbanisme (article L ), «Les zones d'aménagement concerté sont les zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement des terrains, notamment de ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.» Cet outil d aménagement relève de la compétence aménagement de l espace des communautés de communes à DGF bonifiée et des communautés d agglomération. Mais, dès lors qu elle accueille principalement et majoritairement des établissements à vocation économique, la ZAC relève de la compétence ZAE. Quand intervient le transfert de la ZAE? En même temps que le transfert de la compétence : en effet, le transfert d une compétence emporte le transfert concomitant et automatique des biens, équipements et services publics qui lui sont attachés est de plein droit et concomitant ; il s impose à la collectivité qui ne peut pas s y opposer. Comment s effectue le transfert de la ZAE? Le transfert d une compétence entraîne le transfert des biens, équipements et services publics attachés à la compétence et s appuie sur trois principes généraux : 1. la mise à disposition automatique à titre gratuit à l EPCI FP des biens meubles et immeubles concernés avec une possibilité d acquisition en pleine propriété dans un second temps ; 2. la substitution de l EPCI FP dans tous les droits et obligations découlant des contrats (quelles qu en soient la nature et la qualification) conclus pour aménager, entretenir et conserver les biens considérés ainsi que pour faire fonctionner les services concernés ; 3. la valorisation financière (qui emporte révision de l attribution de compensation pour les EPCI FP à fiscalité professionnelle unique). La mise à disposition est effectuée à titre gratuit et n entraîne aucun transfert de propriété dès lors qu il s agit de patrimoine affecté à un service public. Il s agit d un transfert des droits et obligations du propriétaire, à l exclusion du droit d aliéner. La maîtrise du foncier demeure à la commune, dite alors C:\Users\JACQUEMAINNA\AppData\Local\Temp\ZAE(3).odt Page 2 / 5

3 nu-propriétaire. Mais la compétence ZAE ne se gère pas de la même manière que les autres compétences : en effet, le patrimoine concerné n a pas vocation à venir enrichir le patrimoine de la collectivité ; c est un patrimoine de droit privé qui a vocation à être commercialisé. Il est donc fondamental que l EPCI FP maîtrise le foncier et dispose du droit de propriété plein et entier, tout particulièrement dans les zones dont la commercialisation n est pas terminée. C est pourquoi la loi prévoit la possibilité d un transfert en pleine propriété. Au 1 er janvier 2017, chaque ZAE sera de droit mise à disposition de l EPCI FP. Cette mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la commune et de l EPCI FP. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Il appartient à la commune et à l EPCI FP de fixer d un commun accord par délibération concordantes les modalités et conditions financières et patrimoniales du transfert de chaque ZAE, selon son degré de réalisation avant le 1er janvier 2018 : Si la ZAE est entièrement commercialisée, l intervention de l EPCI FP se limitera à la gestion interne. La mise à disposition est alors possible. Si la ZAE est en cours de création, d extension ou de commercialisation, : soit ces opérations sont effectuées en régie et l EPCI FP devra pouvoir disposer du droit de propriété plein et entier pour exercer sa compétence ; soit ces opérations sont réalisées par un tiers pour le compte de la collectivité (concession d aménagement par exemple) et le contrat est alors transféré à l EPCI FP. Il en résulte: - au 1er janvier 2017, les EPCI FP sont compétents pour toutes les ZAE, lesquelles font l'objet de façon automatique et de droit, d'une mise à disposition conformément aux dispositions de l'article L du CGCT, - dans le délai d'un an suivant ce transfert, soit jusqu'au 1er janvier 2018, les EPCI FP peuvent décider, par délibérations concordantes de leur organe délibérant et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, le transfert desdites ZAE en pleine propriété. A défaut de délibérations concordantes dans ce délai d'un an, les ZAE demeurent simplement mises à disposition. Quelle méthode de valorisation utiliser? Aucune méthode n est définie par les textes et libre champ est laissé aux communes et EPCI FP pour ce faire (valeur vénale, valeur comptable, résultat du bilan d aménagement de la zone, charges de fonctionnement et d entretien, application d un coefficient de vétusté et/ou de remise en état, etc.). Les parties peuvent recourir aux conseils d experts et, à défaut d accord, à l arbitrage du président de la chambre régionale des comptes. L avis de France Domaine est requis préalablement à l acquisition si la valeur est égale ou supérieure à euros. Quelle est la différence entre la mise à disposition et le transfert en pleine propriété? La mise à disposition d un équipement donne un droit d usufruit (droit de se servir du bien, de le gérer, d en recevoir les revenus etc. article L à 6 du code général des collectivités territoriales) mais ne donne pas la maîtrise du foncier qui reste au nu-propriétaire. Elle est constatée par un procès-verbal contradictoire (L du même code). Le transfert en pleine propriété donne la maîtrise du foncier. Il est matérialisé par un acte de C:\Users\JACQUEMAINNA\AppData\Local\Temp\ZAE(3).odt Page 3 / 5

4 cession. Faut-il un acte notarié pour un transfert en pleine propriété? Le transfert de propriété s effectue soit par un acte notarié, soit par un acte en la forme administrative. Dans ce dernier cas, la collectivité doit veiller à effectuer l ensemble des formalités de publicité foncière (cadastre, hypothèques, etc.). Quelle est la consistance de la compétence ZAE au regard des réseaux? La compétence «création et gestion» de ZAE autorise son titulaire à créer les équipements publics de la zone (réseaux d eau, d assainissement, de voirie, d infrastructures de communication notamment) mais pas à exploiter en propre ce type de service. En d autres termes, une fois les équipements de la zone créés, la gestion du réseau d eau, d assainissement, etc. incombe aux personnes publiques respectivement compétentes en la matière, et pas nécessairement à l EPCI FP compétent en matière de zones d activités. Le transfert de la compétence ZAE à l EPCI FP n impose donc pas nécessairement à l EPCI la gestion des équipements existants déjà créés dans les zones, s il ne détient pas la compétence correspondante. Dans ce cas de figure, les communes pourront continuer à gérer et entretenir les équipements présents dans les zones d activités, en fonction des compétences qu elles détiennent encore en matière d eau, d assainissement, de voirie, d infrastructures de télécommunications, notamment. En revanche, les travaux de raccordement aux réseaux situés en dehors de l emprise relèvent du gestionnaire de chaque réseau concerné (collectivité, syndicat, etc.). Qui détient les pouvoirs de police à l intérieur de la ZAE? La police générale relève du maire qui a possibilité de prendre toute mesure d ordre public qu il estime nécessaire au maintien du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Les pouvoirs de police générale ne sont pas transférables. Seuls certains pouvoirs de police administrative sont transférables à ce jour. C est ainsi que, sauf s il a transféré au président de l EPCI FP sa compétence en matière de police de la circulation et du stationnement, le maire reste également compétent à l intérieur de la ZAE. L investissement public dans l immobilier d entreprise relève-t-il de la compétence ZAE? La notion de ZAE implique l aménagement d une zone par une puissance publique, à savoir la maîtrise du foncier, la viabilisation et la revente à des acteurs économiques. L investissement public dans l immobilier d entreprise (pépinière, hôtel d entreprises, atelier-relais, etc.) consiste à construire et à louer de l immobilier d entreprise pour favoriser l implantation de certaines activités et/ou permettre à des catégories d acteurs de lancer leurs projets. A lui seul, l immobilier d entreprise ne constitue pas une ZAE mais une action de développement économique. Le transfert des ZAE aux EPCI FP a-t-il une incidence sur le capital des communes dans les SEM «La commune actionnaire d une société d économie mixte locale dont l objet social s inscrit intégralement dans le cadre d une compétence qu elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunal peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu elle cède à l établissement public plus des deux tiers des actions qu elle détenait antérieurement au transfert de compétences» (article L du code général des collectivités territoriales). C:\Users\JACQUEMAINNA\AppData\Local\Temp\ZAE(3).odt Page 4 / 5

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