Patrimoine de la personne handicapée: connaître l environnement pour l organiser au mieux

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1 Patrimoine de la personne handicapée: connaître l environnement pour l organiser au mieux AT MARNE 25 janvier 2014 Fatmata DIALLO 1

2 programme I/ Ressources des personnes handicapées II/ Aide sociale à l hébergement III/ Constituer des ressources au profit des personnes handicapées: 2 outils financiers particulièrement adaptés 2

3 programme I/ Ressources des personnes handicapées II/ Aide sociale à l hébergement III/Constituer des ressources au profit des personnes handicapées: 2 outils financiers particulièrement adaptés 3

4 Ressources Ressources avant l âge de la retraite Ressources à partir de l âge de la retraite A retenir: le caractère subsidiaire de ces ressources 4

5 Avant l'âge de la retraite AAH Caractéristiques Subsidiaire donc condition de ressources Ainsi = 790 5

6 A partir de l'âge de la retraite Personne sans activité: ASPA ( ex minimum vieillesse) Caractéristiques Subsidiaire donc condition de ressources (taux plein ou taux différentiel) Ainsi = 787 6

7 A partir de l'âge de la retraite Personne ayant travaillé: Pension de vieillesse (ppal/compl/mico) + éventuellement ASPA différentielle (+ éventuellement AAH différentielle rare) Si ASPA et/ ou AAH, montant maximum de ressources mensuelles (en principe) 787 ou 790 7

8 A retenir Connaître les règles liées aux conditions de ressources Donc attention à tout revenu supplémentaire, qui peut être «neutralisé» de ce fait! par exemple Revenus fonciers, Livrets imposables, rentes imposables ( sauf exception!) Faire les choix les plus adaptés 8

9 programme I/ Ressources des personnes handicapées II/ Mécanisme de l aide sociale à l hébergement III/ Constituer des ressources au profit des personnes handicapées: 2 outils financiers particulièrement adaptés 9

10 Aide sociale à l hébergement La contribution aux frais d hébergement et d entretien L hypothèque légale La récupération de l aide sociale A retenir: l aide sociale est subsidiaire; l aide sociale est une avance 10

11 Frais d hébergement et d entretien Rappel définition et sources La personne doit s acquitter à titre principal de ses frais L aide sociale prend en charge le différentiel Une large part de ses ressources est affectée à cette participation Une faible proportion lui est laissée à disposition Ainsi =

12 Frais d hébergement et d entretien Une large part de ses ressources est affectée à cette participation y compris les intérêts de placements, fiscalisés ou non, capitalisés ou non Ainsi =

13 Hypothèque légale Définition Bien immobilier Garantie du recours en récupération Suit le bien en quelque main qu il passe Difficulté notamment en cas d indivision Frein à transmission du patrimoine immobilier 13

14 Récupération de l Aide sociale Définition Aide sociale est une avance Cas de recours en récupération Uniquement sur l actif net successoral Sauf si les héritiers sont les parents, enfants, conjoint, ou la personne ayant assumé la charge effective et constante de la personne handicapée 14

15 A retenir Connaître les règles de participation avant de constituer un supplément de ressources Connaître ces mêmes règles quand il s agit d organiser les placements Connaître les règles de l hypothèque légale avant acquisition (au nom de la HP) ou transmission d un bien immobilier à la PH Connaître les règles de la récupération, et chasser les idées reçues, pour organiser au mieux la transmission de son patrimoine à la personne handicapée, et à la fratrie 15

16 programme I/ Ressources des personnes handicapées II/ Mécanisme de l aide sociale à l hébergement III/ Constituer des ressources au profit des personnes handicapées: 2 outils financiers particulièrement adaptés 16

17 Constitution de ressources et organisation du patrimoine La rente survie Le contrat épargne handicap A retenir: le régime de ces produits est adapté aux aides et allocations 17

18 Le contrat de Rente Survie Définition q q q q un contrat d assurance en cas de décès Souscrit par un proche D une PH Qui permet le versement d une rente viagère 18

19 Le contrat de Rente Survie Primes et avantages fiscaux Rente et avantages sociaux Ainsi, AAH: = Ainsi, Aide sociale à l hébergement: =

20 La rente survie, l AAH et l ASPA Rente survie 250 AAH 253 AAH 790 Rente survie 250 ASPA 537 Rente survie 250 ASPA 537

21 Le contrat Epargne Handicap Définition q q q Un contrat d assurance en cas de vie D une durée effective d au moins 6 ans Souscrit par la personne handicapée elle même q Nota! Possibilité de requalification a posteriori 21

22 Le contrat Epargne Handicap Avantages fiscaux Avantages sociaux Ainsi, AAH: Retraits: fiscalité similaire à l assurance vie classique Rente: 1830 imposables Ainsi, Aide sociale à l hébergement: Rente épargne handicap: = Intérêts capitalisés EH =

23 Le contrat Epargne Handicap Le contrat épargne c est aussi 1 outil préparant le patrimoine à recevoir celui des parents 1 moyen de transmettre son propre patrimoine, hors succession 23

24 Patrimoine: connaître l environnement 24

25 L Unapei reste joignable au :