Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14"

Transcription

1 Le «PPCR» passé au peigne fin Article paru dans la revue SANTE RH, avril 2017, n 93, page 14 Manon Quillévéré, Consultante-formatrice au Centre de Droit JuriSanté du CNEH En mai et décembre 2016 paraissaient les premiers textes applicables à la fonction publique hospitalière issus du Protocole dit «Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations» (PPCR). Presque une année s est écoulée depuis la publication de ces textes. Il est donc temps de décrypter ces principales mesures. - Le transfert primes/points La mesure «transfert primes / points» s applique aux fonctionnaires civils relevant des trois fonctions publiques. Elle vise à opérer un rééquilibrage progressif dans la rémunération globale des fonctionnaires entre le traitement indiciaire d une part, et les primes et indemnités d autre part, avec l objectif d une amélioration de leurs pensions de retraite. Un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires. L abattement est mis en œuvre à compter de la date d entrée en vigueur des revalorisations indiciaires visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l avenir de la fonction publique. Remarque En ce qui concerne la mesure «transfert primes / points», une question s est posée : peutelle être appliquée aux agents contractuels de droit public? Dans une instruction du 21 juillet , le ministère des affaires sociales et de la santé précisait que l abattement ne peut pas être appliqué aux agents contractuels. Toutefois, la question de l application des revalorisations indiciaires demeure. En effet, le contrat de nombreux agents fait référence à une grille indiciaire, à un échelon et à un grade de fonctionnaires. A ce jour, aucune réponse nationale n a été donnée. Les établissements ont alors opté pour une de ces trois solutions : 1 Instruction n DGOS/RH4/DGCS/4B/2016/237 du 21 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de la réforme «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» au bénéfice des personnels de la fonction publique hospitalière, page 7. 1

2 - Les revalorisations indiciaires Des revalorisations indiciaires vont être appliquées de façon progressive aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Pour en savoir davantage, il convient de se référer à chaque arrêté fixant l échelonnement indiciaire des corps de fonctionnaires. Remarque Concernant les agents sur le point de faire valoir leurs droits à la retraite, il est recommandé de solliciter la CNRACL pour savoir si le montant de leur pension sera calculé sur la base de leur nouvel indice. Effectivement, d après certains établissements, la position de la Caisse de retraite serait de ne pas les prendre en compte, l agent n ayant pas passé six mois avec cet indice. - L instauration d un cadencement unique d avancement d échelon Il s agit ici de procéder à l harmonisation des déroulements de carrière entre les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Le cadencement unique supprime donc les durées d avancement maximales, moyennes et minimales au profit d une durée d avancement d échelon accordée de droit à chaque agent et fixée dans chaque statut particulier. Pour les agents de catégorie A (paramédicaux et sociaux éducatifs) et de catégorie B, la date d effet était le 22 mai Pour les agents de catégorie C et les autres agents de catégorie A (sages-femmes, ingénieurs hospitaliers, psychologues, attachés d administration hospitalière, directeurs des soins), la date d effet est le 1 er janvier

3 - Les reclassements statutaires Avec le «PPCR», les fonctionnaires hospitaliers font l objet d un reclassement statutaire avec comme date d effet le 1 er janvier Pour ce faire, il convient d appliquer les dispositions transitoires figurant à l issue des textes publiés dans le cadre du «PPCR» 2. Remarques Les incidences les plus importantes concernent les agents de catégorie C. Effectivement, ils passent de quatre à trois échelles de rémunération : Compte tenu du regroupement, des agents des anciennes échelles 4 et 5, en une seule et même échelle, il est important de communiquer auprès d eux. Cette communication sera tout particulièrement nécessaire et importante pour la filière ouvrière : Les ouvriers principaux qualifiés (OPQ) et les maîtres ouvriers (MO) vont faire partie du même grade : le grade ouvrier principal 2 ème classe. Or, en pratique, il est fréquent que le MO encadre des OPQ. - La reprise d ancienneté à la nomination Lorsque des agents intègrent un corps de la fonction publique hospitalière, ils sont nommés au 1 er échelon du 1 er grade du corps concerné. Toutefois, ils peuvent apporter les pièces justificatives de leurs activités professionnelles antérieures (services publics, services privés ou services similaires). Dès lors, une reprise d ancienneté à la nomination sera appliquée. Sur ce sujet, voici les principales nouveautés introduites par le «PPCR» : 2 Par exemple, l article 7 du décret n du 19 mai 2016 modifié modifiant les décrets relatifs à l'organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. 3

4 Possibilité pour les agents de catégorie C de leur maintenir la rémunération qu ils détenaient en tant qu agent contractuel de droit public ; En cas de recrutement dans un grade d un corps de catégorie C correspondant à l échelle C2 de rémunération, application de tableaux de concordance 3 et non plus de la règle de 75 % pour les services publics et de 50 % pour les services privés ; Pour les aides-soignants, application d un tableau de concordance pour les services effectués avant le 1 er janvier Le recrutement des agents de catégorie C L article 4-6 du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière prévoit la possibilité de recruter des agents directement dans un grade correspondant à l échelle de rémunération C2 par concours externe et/ou interne sur titre ou sur épreuve. Un arrêté définissant les modalités d organisation de ces concours est en attente de publication. Remarque Le lauréat d un concours interne (justifier d un an de service public), n a pas à effectuer un stage. En effet, il est titularisé immédiatement 5. - L avancement de grade Certaines conditions pour prétendre à un avancement de grade ont été modifiées. Par exemple : Modification des conditions pour qu un agent appartenant au 1 er grade des infirmiers en soins généraux et spécialisés puisse accéder au 2 ème garde 6 de ce même corps. 3 Pour les services publics : art. 6 II / Pour les services privés : art. 7 II du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 4 Art. 8-1 du décret n du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. 5 Art du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 6 Art. 20 du décret n du 29 septembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière. 4

5 Remarques Compte tenu de ces modifications et pour qu aucun agent ne soit lésé, des dispositions transitoires précisent que pour les avancements de grade 2017, il convient d appliquer les anciennes dispositions (celles en vigueur avant la publication des textes issus du «PPCR»). Sur ce point, deux cas de figure : - Pour les agents de catégories A et B : construction de deux tableaux d avancement de grade. Un premier tableau construit sur la base des anciennes conditions et un second tableau construit sur la base des nouvelles conditions. Si un agent figure sur le premier tableau mais pas sur le second tableau, il faut tout de même le faire figurer sur le tableau d avancement 7 à présenter ; - Pour les agents de catégorie C : construction de tableaux d avancement uniquement sur la base de l ancienne structuration de carrière (4 grades) 8. De plus, ces dispositions transitoires prévoient que pour classer les agents promus dans leur nouveau grade il est nécessaire de prendre leur situation au 31 décembre 2016, de les faire avancer jusqu à la date de leur promotion selon les anciennes dispositions, puis de les classer dans leur nouveau grade selon également les anciennes dispositions, et enfin de procéder au reclassement statutaire issu du «PPCR» à la date de leur promotion 9. Pour rappel, pour procéder aux avancements de grade, certains ratios doivent être actualisés. - Les changements de corps Pour les changements de corps, le décret n du 22 juin 2016 modifié relatif aux modalités de classement d échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière prévoit des dispositions transitoires. S agissant des agents dont l indice est utilisé pour le classement dans le nouveau corps (application de la règle de l indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ou de la règle des + 60), la règle suivante est à appliquer 10 : - Reprendre la situation des agents promus au 31 décembre 2015 ; - Faire avancer ces agents jusqu à la date de leur promotion selon les anciennes dispositions ; - Classer ces derniers dans leur nouveau corps selon les anciennes dispositions ; 7 Par exemple, l article 7, II du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. 8 Art du décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. 9 Par exemple, l article 7, I d décret n du 19 mai 2016 modifié relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. C est également ce que rappelle la note d information de la DGOS du 23 janvier 2017 relative aux avancements de grade Cela concerne donc : - Les agents passant d un corps de catégorie A à un corps de catégorie A ; - Les agents passant d un corps de catégorie C ou B à un corps de catégorie A ; - Les fonctionnaires intégrant le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ; - Les agents passant d un corps de catégorie B à un corps de catégorie B. 5

6 - Appliquer le reclassement statutaire issu du «PPCR» à la date de leur promotion. Ces dispositions transitoires sont à appliquer jusqu en Il s agit des premières mesures issues du protocole «PPCR». En principe, d autres mesures sont à attendre : modification de la prime de service, suppression de l indice brut, avancement «automatique» sur deux grades. Mais n oublions pas que le passage par les urnes au printemps 2017 pourrait, le cas échéant, modifier les plans prévus par le «PPCR» Renseignement et inscription Nadia HASSANI

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF I. Grands axes 2 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement,

Plus en détail

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS,

LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, Réf. : CDG-INFO2016-13/CDE Date : le 17 mai 2016 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE RELATIF À LA MODERNISATION DES PARCOURS

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

CIRCULAIRE CDG90 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CIRCULAIRE CDG90 07/17 25/01/2017 MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Plus en détail

Mise en œuvre de PPCR FAQ

Mise en œuvre de PPCR FAQ Champ d application Mise en œuvre de PPCR FAQ Le protocole PPCR est-il applicable aux contractuels? L un des objectifs du protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations est

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 15 juin 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

RESEAU RH PPCR. > Pôle : Gestion des carrières > Contact : (de 8h30 à 12h30) > Date : 8 septembre 2016

RESEAU RH PPCR. > Pôle : Gestion des carrières > Contact : (de 8h30 à 12h30) > Date : 8 septembre 2016 RESEAU RH PPCR > Pôle : Gestion des carrières > Contact : 04 76 33 20 38 (de 8h30 à 12h30) carrieres@cdg38.fr > Date : 8 septembre 2016 PPCR PPCR : Parcours professionnels, carrières et rémunération PPCR

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C CIRCULAIRE CDG90 12/17 25/01/2017 DISPOSITIONS COMMUNES AUX CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations) Loi de finances

Plus en détail

Réforme des carrières des fonctionnaires de catégorie C

Réforme des carrières des fonctionnaires de catégorie C 1 Réforme des carrières des fonctionnaires de catégorie C Références juridiques : - Loi n 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 (JO du 30/12/2015), Par décrets en date

Plus en détail

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF

(Point de situation) 24 mars 2016 RSSF Le protocole «Parcours professionnels, carrières et rémunérations» (Point de situation) 24 mars 2016 RSSF I. Grands axes 2 Axe 1 : Renforcer l unité de la fonction publique. Déroulement des carrières (recrutement,

Plus en détail

Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR)

Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) Séance d information Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, Carrière et Rémunération (PPCR) Les grands axes Volonté de négocier globalement la refonte en profondeur

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX PSYCHOLOGUES HOSPITALIERS

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX PSYCHOLOGUES HOSPITALIERS CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU 25 11 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX PSYCHOLOGUES HOSPITALIERS Textes modifiés : Décret n 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD RELATIF AUX PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD RELATIF AUX PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS CIRCULAIRE N 2016-16 Châlons-en-Champagne, le 1 er juin 2016 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux

Plus en détail

Décret n NOR : AFSH D

Décret n NOR : AFSH D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Décret n modifiant divers décrets relatifs à l organisation des carrières de certains corps paramédicaux de la

Plus en détail

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois.

Il est complété par le décret n du 26 décembre 2016 portant rééchelonnement indiciaires dudit cadre d emplois. Déroulement de carrière mars 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AU CADRE D EMPLOIS DES CONSEILLERS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES A

Plus en détail

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX)

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX) DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_AGT_MAIT Notice explicative LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX) Références

Plus en détail

CTEP du 7 juillet Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France

CTEP du 7 juillet Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France CTEP du 7 juillet 2016 Mise en œuvre du protocole d accord PPCR à Météo-France Les premiers textes relatifs à la mise en œuvre du protocole d accord parcours professionnels, carrières et rémunérations

Plus en détail

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points»

Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» NOTE D INFORMATION Objet : PPCR Date : 06/2016 Mise en œuvre de l accord PPCR «Transfert primes / points» Textes de référence Lois 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES AVRIL 2017 Notice PPCR Agents police municipale Cat C CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des

Plus en détail

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Séance du 25 novembre 2016

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Séance du 25 novembre 2016 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 25 novembre 2016 Point n 7. Projet de décret modifiant le décret n 2002-550 du 19 avril 2002

Plus en détail

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C

CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations MESURES CONCERNANT LA CATÉGORIE C Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat C CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des s MESURES CONCERNANT

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» À DIFFÉRENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (Hormis les cadres d emplois des agents de maîtrise

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé. Décret n

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Ministère des affaires sociales et de la santé. Décret n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère des affaires sociales et de la santé Décret n du modifiant le décret n 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction

Plus en détail

Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal. Le nouveau statut. Statut commenté. des cadres de santé paramédicaux

Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal. Le nouveau statut. Statut commenté. des cadres de santé paramédicaux Statut commenté statut au quotidien Le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux À compter du 1 er avril 2016, la fonction publique territoriale est enrichie d un 56 e cadre d emplois, celui des

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Déroulement de carrière-n 4 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ASSISTANTS SOCIO-ÉDUCATIFS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Déroulement de carrière-n 5 25 mai 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références - Décret n 2016-595

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE PPCR A LA VILLE DE PARIS

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE PPCR A LA VILLE DE PARIS Direction des ressources humaines MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE PPCR A LA VILLE DE PARIS 23 mars 2016 LES DIFFÉRENTES MESURES Revalorisation du point d indice; Il est prévu de l augmenter de 0,6% au

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de maîtrise 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde DOCUMENTATION FEVRIER 2014 DC_2014_AGT_PM Notice explicative LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET AUX CHEFS DE POLICE MUNICIPALE (CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE

Plus en détail

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CORSE DU SUD Flash information n 08/2016 LA MISE EN ŒUVRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MESURE DITE DU "TRANSFERT

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS CIRCULAIRE CDG90 10/17 18/01/2017 PPCR : TRANSFERT PRIMES/POINTS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 78

Plus en détail

Projet de décret n modifiant le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux

Projet de décret n modifiant le décret n du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Projet de décret n modifiant le décret n 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR

MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE PPCR La modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations Intervention

Plus en détail

Le décret n du 26 décembre 2016 instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2017 à janvier 2020.

Le décret n du 26 décembre 2016 instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2017 à janvier 2020. Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES MARS 2017 Notice PPCR Conseillers APS Cat A CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Conseillers des APS Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale Protocole PPCR L organisation des carrières en catégorie A au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des directeurs de police municipale Textes de référence : - Décret n 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le

Plus en détail

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 27 mars 2017

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 27 mars 2017 Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 27 mars 2017 3. Projet de décret modifiant le décret n 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU 25 11 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX INGENIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE Textes modifiés : Décret n 91-868 du 5 septembre

Plus en détail

Suivi statutaire des agents territoriaux HERBERT Florence PPCR Novembre Novembre-Décembre - p 1/11

Suivi statutaire des agents territoriaux HERBERT Florence PPCR Novembre Novembre-Décembre - p 1/11 Suivi statutaire des agents territoriaux HERBERT Florence Novembre 2016 Novembre-Décembre - p 1/11 1. 3 Nouveaux décrets 2. Pour le CE des agents de maîtrise 3. Autres dispositions 4. A prévoir 5. Calendrier

Plus en détail

Cependant, les dispositions relatives aux ingénieurs principaux évolueront à compter du 1 er janvier 2020 :

Cependant, les dispositions relatives aux ingénieurs principaux évolueront à compter du 1 er janvier 2020 : Déroulement de carrière Mars 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AU CADRE D EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Références

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-583 du 11 mai 2016 modifiant le décret n o 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes

Plus en détail

PPCR. Pôle RHH FHF. Vendredi 23 septembre 2016

PPCR. Pôle RHH FHF. Vendredi 23 septembre 2016 PPCR Pôle RHH FHF Vendredi 23 septembre 2016 1 Protocole PPCR : - Application du transfert primes-points - Textes à paraître - Impact sur EPRD 2017 32 Protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations

Plus en détail

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations

LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la. Professionnels, des Carrières et des Rémunérations LE PPCR : Le protocole d accord relatif à la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations Objectif : améliorer la politique de rémunération de la fonction publique. La

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Références : décret n 2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut

Plus en détail

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER

CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DU CHER B.P. 2001-18026 BOURGES Cedex 02.48.50.82.50 02.48.50.37.59 www.cdg18.fr Plaimpied-Givaudins, le 13 décembre 2016 Madame, Monsieur

Plus en détail

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30

JORF n 0112 du 14 mai Texte n 30 Le 18 mai 2016 JORF n 0112 du 14 mai 2016 Texte n 30 Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction

Plus en détail

Le décret n instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2016 à janvier 2018.

Le décret n instaure un nouvel échelonnement indiciaire progressif de janvier 2016 à janvier 2018. SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Conseillers socio-éducatifs Cat A Notice explicative CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières

Plus en détail

APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A

APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A Intégration rétroactive au 1er janvier 2017 Nouvelle structure de carrière Nouvelles règles de classement (concours, PI ou avancement de grade) Revalorisation

Plus en détail

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C

ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C ÉVOLUTION DES CARRIÈRES DES FONCTIONNAIRES CADRES D'EMPLOIS DE CATÉGORIE C Références : décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR)

PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR) Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE D INFORMATION N 18 /2015 Service Documentation PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR) Références réglementaires :

Plus en détail

Actualités RH : Réunion d infos du 4 novembre 2016

Actualités RH : Réunion d infos du 4 novembre 2016 Actualités RH : Réunion d infos du 4 novembre 2016 PPCR Parcours professionnels, carrières, rémunérations des fonctionnaires Le PPCR, c est quoi? Pour qui? Les objectifs du PPCR L évolution des rémunérations

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Cadre d emplois des agents de PM 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél. : 02.38.75.85.45 Fax : 02.38.75.85.46

Plus en détail

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Séance du 15 juin 2016

Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Séance du 15 juin 2016 MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTE Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière Séance du 15 juin 2016 Point I 6. - Projet de décret portant majoration du traitement de certains fonctionnaires

Plus en détail

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE SÉANCE DU 25 11 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR AUX ATTACHÉS D ADMINISTRATION HOSPITALIÈRE Textes modifiés : Décret n 2001-1207 du 19 décembre

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Cadres d emplois de catégorie A Bibliothécaires territoriaux Tél. : 02.38.75.85.45

Plus en détail

Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales

Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales n 2014-09 Déroulement de carrière Modifications des statuts particuliers des médecins territoriaux et des puéricultrices territoriales Effet au 1er septembre 2014 RÉFÉRENCES Décret n 2014-922 du 18 août

Plus en détail

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)

Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR) Le protocole relatif aux Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations () Cadres d emplois de catégorie C (sauf agent de maîtrise et agent de PM) 20, avenue des Droits de l Homme 45 000 Orléans Tél.

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

CIRCULAIRE CDG90 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE CIRCULAIRE CDG90 13/17 30-01-17 PPCR : CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Décret

Plus en détail

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES Protocole PPCR L organisation des carrières en catégorie B au 1 er janvier 2017 Cadres d emplois du NES Textes de référence : - Décret n 2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR

MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR Circulaire n 2016-17 du 01 octobre 2016 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 CARRIERES MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS

Plus en détail

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie C au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des agents de Police Municipale

Protocole PPCR. L organisation des carrières en catégorie C au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des agents de Police Municipale Protocole PPCR L organisation des carrières en catégorie C au 1 er janvier 2017 Cadre d emplois des agents de Police Municipale Textes de référence : - Décret n 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016

ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE. 1er avril 2016 N 25 La rubrique Info du Pôle Conseil et Accompagnement statutaire du Centre Départemental de Gestion de Loir-et-Cher ETAT DES LIEUX DES PROJETS DE REFORME STATUTAIRE 1er avril 2016 Informations données

Plus en détail

4. MODIFICATION DES CONDITIONS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS 7

4. MODIFICATION DES CONDITIONS D ACCES AU CADRE D EMPLOIS 7 Le 30 Novembre 2016 NOTE D INFORMATION 2016-20 Mise en œuvre de l accord PPCR Modifications du statut particulier des agents de maitrise Sommaire PREAMBULE 3 1. STRUCTURE DU CADRE D EMPLOIS 4 2. NOUVELLES

Plus en détail

TEXTES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS. Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurspompiers

TEXTES RELATIFS AUX SAPEURS-POMPIERS. Le premier texte est un projet de décret modifiant plusieurs décrets concernant les sapeurspompiers Communiqué de presse du CSFPT du 16 novembre 2016 Les sapeurs-pompiers et les policiers municipaux à l ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour une nouvelle séance marathon

Plus en détail

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DGCL/FP2/ version 19/06/06 CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE REUNION DU 4 JUILLET 2006 PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET N 87-1099 DU 30 DECEMBRE 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER

Plus en détail

- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions.

- Collège des organisations syndicales : avis défavorable unanime (20). - Collège des organisations syndicales : 13 défavorables, 7 abstentions. Communiqué de presse du CSFPT du 14 décembre 2016 Nouvelle série de textes «P.P.C.R.» à l ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour sa dernière réunion de l année 2016

Plus en détail

Le TPP. Le transfert primes/points. Références. Service Paie

Le TPP. Le transfert primes/points. Références. Service Paie Le transfert primes/points Le TPP Références En résumé : Intégration progressive d une partie des primes dans le traitement indiciaire des fonctionnaires pour augmenter leur pension de retraite (revalorisation

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Déroulement de carrière-n 3 18 octobre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX Références - Décret

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A

APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A Centre de gestion de Seine-et-Marne APPLICATION DU PPCR AUX AGENTS DE CATEGORIE A - Intégration au 1er janvier 2017 - Nouvelle structure de carrière - Nouvelles règles de classement (concours, promotion

Plus en détail

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX

modifiant le décret n du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable aux agents de maîtrise territoriaux NOR : ARCB16XXX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Décret n modifiant le décret n 88-548 du 6 mai 1988 portant échelonnement indiciaire applicable

Plus en détail

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES

LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES Réf. : CDG-INFO2014-3/CDE Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : 03.59.56.88.48/58 Date : le 3 février 2014 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX AGENTS DE MAITRISE PRINCIPAUX

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DES CADRES D EMPLOIS MEDICO-SOCIAUX

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DES CADRES D EMPLOIS MEDICO-SOCIAUX Circulaire n 2016-14 du 01 octobre 2016 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 CARRIERES MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES ADMINISTRATION

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES ADMINISTRATION MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction générale de l offre de soins _ Sous-direction des ressources humaines de système de santé _ Bureau des ressources humaines hospitalières _ Direction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2017-1368 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n o 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers

Plus en détail

Les différents décrets portant statuts particuliers sont modifiés par le décret n (dispositions statutaires communes).

Les différents décrets portant statuts particuliers sont modifiés par le décret n (dispositions statutaires communes). Notice explicative SUIVI DES CARRIERES INFORMATISEES NOVEMBRE 2016 Notice PPCR Cat B filière sociale CALENDRIER APPLICATION P.P.C.R. Modernisation des Parcours Professionnels, des carrières et des rémunérations

Plus en détail

Fiche info Service carrières

Fiche info Service carrières Fiche info Service carrières Foire aux questions sur le dispositif du transfert primes/points dans le cadre du protocole PPCR (Parcours professionnels carrières et rémunération) Thème : Rémunération septembre

Plus en détail

MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ATTACHES TERRITORIAUX

MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ATTACHES TERRITORIAUX Circulaire n 2017-01 du 01 février 2017 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 CARRIERES MISE EN OEUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ATTACHES

Plus en détail

SOUS RESERVE DU RETOUR DU GUICHET UNIQUE

SOUS RESERVE DU RETOUR DU GUICHET UNIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] Décret n modifiant le décret n 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d emplois de sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels NOR

Plus en détail

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS

REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TERRITORIALES TERRITORIALES TEXTES OFFICIELS REFORME DU CADRE D EMPLOIS DES PUERICULTRICES TEXTES OFFICIELS Décret n -923 du 18 août portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales Décret n -925 du 18 août portant échelonnement

Plus en détail

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR)

Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR) PARCOURS PROFESSIONNELS CARRIERES ET REMUNERATIONS (PPCR) PPCR : Rappel des différentes mesures Rémunérations/indemnités: Revalorisation indiciaire Prise en compte d une partie des primes pour la pension

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Décret n o 2017-1356 du 19 septembre 2017 modifiant le décret n o 92-855 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois

Plus en détail

Références. Introduction. L application de la réforme PPCR aux agents de police municipale a pour conséquence au 01/01/2017 :

Références. Introduction. L application de la réforme PPCR aux agents de police municipale a pour conséquence au 01/01/2017 : Déroulement de carrière n 3 mai 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE CATÉGORIE C A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2017 Références

Plus en détail

I SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE

I SUPPRESSION DE L AVANCEMENT D ECHELON A L ANCIENNETE MINIMALE Circulaire n 2016-08 C du 7 décembre 2016 Mise en œuvre de l accord PPCR Dispositions applicables aux fonctionnaires de catégorie C Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, Comme nous

Plus en détail

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS

NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Notice explicative DOCUMENTATION / CONSEIL OCTOBRE 2013 DC2013_CIRC_EJE NOUVEAU CADRE D'EMPLOIS DES ÉDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS Références : - Décret n 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES Décret n o 2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux ergothérapeutes

Plus en détail

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

DECRET Décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles DECRET Décret n 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles NOR: INTB9200364D Le Premier ministre, Sur le rapport du

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 Déroulement de carrière-n 3 28 novembre 2016 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX A COMPTER DU 1 ER

Plus en détail

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX

APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne APPLICATION DU PROTOCOLE «PPCR» AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE MAÎTRISE TERRITORIAUX Mise en oeuvre du protocole au 1er janvier

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2014-101 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des assistants socio-éducatifs de

Plus en détail

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 Mise à jour le 9 mars 2017

Références. Introduction. Déroulement de carrière-n 2 Mise à jour le 9 mars 2017 Déroulement de carrière-n 2 Mise à jour le 9 mars 2017 APPLICATION DU PROTOCOLE PPCR (PARCOURS PROFESSIONNEL, CARRIÈRE ET RÉMUNÉRATION) A DIFFERENTS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE C (L ENSEMBLE DE LA CATEGORIE

Plus en détail

Dispositif transfert primes / points

Dispositif transfert primes / points F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 Dispositif transfert primes / points L E S S E N T I E L En application du protocole relatif à l avenir de la fonction publique et à la modernisation des parcours, professionnels,

Plus en détail

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017

Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 1 PPCR Application aux cadres d'emplois de catégorie C à compter du 1 er janvier 2017 Introduction Le décret 2016-596 du 12 mai 2016 met en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnel, carrières

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B

CIRCULAIRE CDG90 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B CIRCULAIRE CDG90 11/17 25/01/2017 DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES A CERTAINS CADRES D EMPLOIS DE CATÉGORIE B (Calendrier PPCR : modernisation des Parcours Professionnels des Carrières et des Rémunérations)

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Circulaire n 2016-16 du 01 octobre 2016 Maison des Communes 4, rue Marie Laurencin - 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 CARRIERES MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD PPCR DISPOSITIONS

Plus en détail

Q U E F A I T L A C F D T AU CAPs?

Q U E F A I T L A C F D T AU CAPs? section-caps Q U E F A I T L A C F D T AU CAPs? Cette année 2007 a été riche en accord en faveur des agents, tant sur le plan national que sur le plan local. Ce tract a pour ambition de vous informer sur

Plus en détail

janvier Modalités de reclassement des attachés d administration dans les nouvelles grilles au 1 er

janvier Modalités de reclassement des attachés d administration dans les nouvelles grilles au 1 er Mise en œuvre des dispositions de PPCR pour la fonction publique territoriale Réunion de présentation du 21 janvier 2016 1 Documents annexés au protocole PPCR (juillet 2015) : - Grille applicable aux corps

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret n o 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret n o 2017-1259 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie

Plus en détail