Contrat d abonnement combiné Communauto / AMT Formulaire mis à jour le 7 juillet 2015

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1 Cntrat d abnnement cmbiné Cmmunaut / AMT Frmulaire mis à jur le 7 juillet 2015 ENTRE l Abnné PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : ci-après appelé(e) l «Abnné» ET Cmmunaut inc., cmpagnie légalement cnstituée ayant sn siège scial au 1117, rue Sainte-Catherine Ouest, bur. 806, Mntréal (Québec) H3B 1H ci-après appelée «Cmmunaut» 1. DÉFINITIONS Dans le Cntrat, les mts suivants désignent: a) Abnné: la persnne inscrite cmme Abnné dans le cadre de la présente ffre d abnnement cmbiné. b) Mensualité de Cmmunaut : le mntant mensuel exigé par Cmmunaut pur dnner à l Abnné accès à sn service. c) Cntrat : le présent cntrat d abnnement et ses annexes. d) Règlement de Cmmunaut : l ensemble des règles de fnctinnement cntenues dans le «Règlement d utilisatin des véhicules» de Cmmunaut et ses annexes, ainsi que tute autre directive émise de temps à autre par Cmmunaut pur assurer le bn fnctinnement du service. e) Sciété de transprt: l Agence métrplitaine de transprt (AMT). f) Le DUO aut + bus : le prgramme d abnnement cmbiné aux services de la Sciété de transprt et de Cmmunaut. g) Titre de transprt u Titres de transprt : les titres de transprt mensuels éligibles émis par la Sciété de transprt. 2. OBJET DU CONTRAT 2.1 Le présent Cntrat cnstitue un abnnement cmbiné au service de transprt en cmmun délivré par l AMT et au service de vitures libre-service de Cmmunaut (ci-après appelé l «Offre»). 3. ADMISSIBILITÉ 3.1 Pur être admissible à l Offre, l Abnné dit satisfaire et se cnfrmer à tus les critères mentinnés ci-dessus : être une persnne physique; être inscrit au prgramme d abnnement annuel OPUS +; être âgé d au mins 20 ans et détenir un permis de cnduire de classe 5 minimum, valide. 3.2 La satisfactin par l Abnné aux critères d admissibilité mentinnés à l article 3.1 ne cnfère pas autmatiquement le drit à l Abnné d être un abnné de Cmmunaut. L adhésin de l Abnné est sujette à l apprbatin de sa candidature par Cmmunaut suite à l examen cmplet de sn dssier à la lumière de l ensemble des critères d admissibilité prévus au Règlement de Cmmunaut. 3.3 Cmmunaut se réserve le drit de mdifier les présents critères et d exiger d autres critères d admissibilité en transmettant à l Abnné un avis écrit mentinnant les critères mdifiés u ajutés à ceux-ci avant énumérés. Si l Abnné ne satisfait pas aux nuveaux critères d admissibilité u s il refuse de s y cnfrmer, le Cntrat peut être autmatiquement et immédiatement résilié, sans autre préavis ni mise en demeure. 4. DÉLAI D INSCRIPTION 4.1 Le Cntrat dit être reçu par Cmmunaut et ratifié avant le quinzième (15 e ) jur du mis précédant le mis visé pur sn entrée en vigueur. Tute nuvelle demande d abnnement reçue après cette date sera reprtée au mis suivant le mis visé par la demande. L Abnné peut néanmins utiliser les véhicules de Cmmunaut dans l intervalle. La date d entrée en vigueur ainsi établie est celle qui est utilisée pur les fins de la cmputatin de la durée minimale du Cntrat prévue à l article PRIX DE L ABONNEMENT 5.1 Le prix de l abnnement aux Titres de transprt suscrits par l Abnné dans le cadre du Prgramme OPUS + est payable à la Sciété de transprt seln les mdalités prévues dans les termes du cntrat liant l Abnné à la Sciété de transprt. 5.2 Le prix de la Mensualité de Cmmunaut payable par l Abnné dans le cadre de l Offre est présentement de 8 $ par mis (taxes en sus). Ce mntant inclut le prix de l abnnement à Cmmunaut ainsi que le cût du frfait «C» aux cnditins prévues à l Annexe 1. Pur prfiter des privilèges accrdés par un autre frfait, l Abnné dit s y inscrire en acquittant le tarif s y rapprtant Tut rabais accrdé sur la Mensualité de Cmmunaut u sur tut autres frais déculant de l ffre dans le cadre d une prmtin en vigueur au mment de l inscriptin sera appliqué cnfrmément au descriptif de ladite prmtin et sera sujet à tutes ses cnditins et exclusins. 5.3 En tut temps, pendant la durée des présentes, Cmmunaut se réserve le drit de mdifier le prix de la Mensualité de Cmmunaut en transmettant à l Abnné un préavis écrit de 3 mis. Si l Abnné refuse de se cnfrmer à la nuvelle plitique de Cmmunaut, l Abnné purra, lrs de sn

2 CONTRAT D ABONNEMENT COMBINÉ COMMUNAUTO / AMT 2 entrée en vigueur, invquer ce mtif pur résilier le Cntrat avant échéance seln les mdalités prévues à l article MODALITÉS DE PAIEMENT 6.1 L Abnné cnsent à ce que le cût de la Mensualité de Cmmunaut, à l exceptin du premier versement, sit prélevé à l avance sur sn cmpte par Cmmunaut, à chaque mis. 6.2 La facturatin des autres frais, ntamment l utilisatin des véhicules et des pénalités en cas d infractin prévues au Règlement de Cmmunaut est faite mensuellement. Le mntant facturé dit être acquitté entièrement sur réceptin de la facture. 7. OBLIGATIONS DE L ABONNÉ 7.1 Au mment de l inscriptin, l Abnné accepte de: furnir à Cmmunaut une cpie riginale récente (maximum 3 mis) de sn dssier de cnducteur à la Sciété de l assurance autmbile du Québec et de sn dssier au Fichier central des sinistres autmbiles du Québec; furnir une (1) phtcpie de sn permis de cnduire; furnir une (1) pht récente de frmat carte d identité; furnir le numér de sn abnnement à l AMT; verser le mntant cuvrant le prix de la première Mensualité de Cmmunaut visée par le Cntrat; signer un accrd de débit préautrisé dûment cmplété accmpagné d un spécimen de chèque prtant la mentin «annulé». 7.2 Pendant la durée du Cntrat, l Abnné s engage à: s assurer d avir en tut temps dans ledit cmpte bancaire la smme nécessaire pur cuvrir le mntant du paiement préautrisé crrespndant au prix de la Mensualité de Cmmunaut ainsi que les taxes applicables; signaler tut changement d établissement bancaire à Cmmunaut. L Abnné dit, pur ce faire, adresser à Cmmunaut un nuvel accrd de débit préautrisé dûment cmplété et signé, accmpagné d un chèque annulé. Ce nuvel accrd de débit préautrisé dit parvenir à Cmmunaut au plus tard le deuxième (2 e ) jur du mis, pur un effet à la date du prélèvement suivant. C est à l Abnné qu incmbe la respnsabilité de prendre les dispsitins nécessaires pur qu il n y ait pas d interruptin dans le règlement de ses mensualités. 8. DURÉE DU CONTRAT 8.1 À mins que le Cntrat ne sit résilié u suspendu pur l un u l autre des mtifs mentinnés à l article 9, celuici reste en vigueur pur une péride indéterminée. La durée minimale de l abnnement à la Sciété de transprt est de duze (12) mis cnsécutifs; après cette péride, l abnnement se renuvelle autmatiquement, de mis en mis, à mins que l Abnné n y mette fin cnfrmément à l article RÉSILIATION OU SUSPENSION DE L ABONNEMENT 9.1 Après la péride initiale de duze (12) mis, un Abnné peut résilier sn abnnement à la Sciété de transprt pur tute raisn u le suspendre sans pénalité pur l une u l autre des raisns spécifiées à l article 9.2. L Abnné dit alrs aviser Cmmunaut par écrit de sn intentin. L avis transmis par l Abnné devra parvenir à Cmmunaut au plus tard le trisième (3 e ) jur du mis précédant le début du mis de résiliatin. 9.2 Nnbstant l article 10.1, avant l expiratin de la durée minimale de duze (12) mis prévue à l article 8.1, Cmmunaut peut suspendre u résilier un abnnement sans pénalité dans les cas suivants : un déménagement u un changement du lieu de l exercice de l ccupatin principale de l Abnné qui rend les déplacements par le service de transprt en cmmun de la Sciété de transprt impssible u extrêmement difficile; un cngé sans traitement u de maladie de plus de vingt (20) jurs uvrables; un cngé de maternité, un cngé parental u un départ à la retraite; un cngédiement, une démissin u une fin de cntrat de travail. 9.3 Un Abnné pur lequel une suspensin a été autrisée dit réactiver sn abnnement au plus tard le duzième (12 e ) mis qui suit celui de la suspensin. À défaut de réactiver sn abnnement, la durée minimale d abnnement de duze (12) mis prévue à l article 8.1 se remet à curir à partir de ce mment avec tutes les bligatins qui s y rattachent. 9.4 Le Cntrat peut être résilié immédiatement par Cmmunaut, sur simple avis, si l entente liant Cmmunaut à la Sciété de transprt est interrmpue. 9.5 Le Cntrat est autmatiquement et immédiatement résilié, sans préavis, en cas de décès de l Abnné. 9.6 Sus réserve de tus ses autres drits et recurs, Cmmunaut peut, en tut temps, sans préavis ni mise en demeure, sur simple avis, suspendre u résilier le Cntrat si l Abnné fait défaut de payer tute smme due en vertu du Cntrat u du Règlement de Cmmunaut. 9.7 Sus réserve de tus ses autres drits et recurs, Cmmunaut peut, en tut temps, sans préavis ni mise en demeure, sur simple avis, résilier le Cntrat si l Abnné ne respecte pas l une u l autre des cnditins et mdalités prévues dans ledit Cntrat u le Règlement u, par ses agissements, sn état de santé u sn dssier de cnducteur, va à l encntre des intérêts de Cmmunaut. 9.8 En cas de résiliatin, l Abnné s engage à remettre immédiatement à Cmmunaut la carte d Abnné, la clé des cffrets de Cmmunaut, tut véhicule et tut autre bjet qu il purrait détenir en regard du Cntrat u du Règlement de Cmmunaut. De plus, l Abnné s engage à acquitter les hnraires d avcat, tus les frais de cur et autres démarches légales nécessaires à Cmmunaut pur récupérer tute smme due, tute clé des cffrets, tut véhicule u tut autre bjet que purrait détenir l Abnné en regard du Cntrat u du Règlement de Cmmunaut. 9.9 Sauf dans l éventualité prévue à l article 9.4, la terminaisn du Cntrat, pur l un u l autre des autres mtifs énumérés au présent article 9, met autmatiquement et immédiatement fin au frfait de l Abnné, sans préavis ni mise en demeure. Cmmunaut se réserve le drit de refuser tut nuvel abnnement à un client dnt l abnnement a été résilié de plein drit.

3 CONTRAT D ABONNEMENT COMBINÉ COMMUNAUTO / AMT PÉNALITÉS 10.1 En cas de nn-respect par l Abnné de la durée minimale du Cntrat que ce sit par défaut de paiement, expulsin u tute autre raisn, une pénalité de 50 $ est facturée à l Abnné Sus réserve de tus ses autres drits et recurs prévus au Cntrat et au Règlement, Cmmunaut se réserve le drit d impser à l Abnné, en cas de nn respect par l Abnné de l une u l autre des dispsitins du Cntrat u du Règlement de Cmmunaut, d autres pénalités dnt les mdalités d applicatin et les mntants snt stipulés dans le Règlement de Cmmunaut. 11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ DE COMMUNAUTO 11.1 Cmmunaut ne peut être tenue respnsable d aucune perte u dmmage relativement aux biens se truvant dans u sur un véhicule Cmmunaut ne peut être tenue respnsable d aucun dmmage direct u indirect, déculant de la réservatin, de la nn-dispnibilité, de la furniture, de l pératin u de l utilisatin d un véhicule Cmmunaut ne peut être tenue respnsable d aucun dmmage direct u indirect u de blessures, déculant de l utilisatin d un accessire de véhicule furni par Cmmunaut u l un de ses furnisseurs (supprt à bagage, supprt à vél, siège pur bébé, etc.). L Abnné est respnsable de l installatin sécuritaire de ces accessires et d en vérifier l état avant chaque utilisatin Cmmunaut ne peut être tenue respnsable d aucun dmmage direct u indirect, déculant de l utilisatin par l abnné du service de transprt assuré par l AMT, que ceuxci sient liés à des circnstances exceptinnelles telles que, par exemple, une grève à la Sciété de transprt, u pur tute autre raisn L abnné recnnaît que le présent Cntrat ne crée aucun lien direct u indirect avec l AMT et que celle-ci ne peut aucunement être tenue respnsable de tut dmmage résultant directement u indirectement de l utilisatin des véhicules de Cmmunaut u de leurs accessires 12. DISPOSITIONS FINALES 12.1 Prpriété Cmmunaut est et demeure prpriétaire de la carte d abnné, de la clé des cffrets et de tut autre bjet qu elle cnfie à l Abnné pendant l applicatin du Cntrat Ordinateurs de brd Pur fin de cntrôle et de sécurité, les véhicules de Cmmunaut snt équipés d rdinateurs de brd incluant un système antidémarrage et un système de lcalisatin relié au réseau mndial de radi repérage (GPS). Ce dispsitif permet ntamment à Cmmunaut de lcaliser ses véhicules à tut mment (en temps réel u en temps différé). L Abnné recnnaît, par la présente, avir été infrmé de ce fait et qu il l accepte Mdificatins Sus réserve de certaines dispsitins particulières du présent Cntrat le permettant, les parties recnnaissent qu aucune mdificatin ne peut être apprtée au Cntrat d abnnement à mins qu elle n ait été cnvenue entre les parties et attestée par écrit. Par ailleurs, Cmmunaut se réserve le drit de mdifier, de temps à autre, lrsqu elle le juge utile u nécessaire, sans préavis, les annexes au présent Cntrat d abnnement ainsi que le Règlement de Cmmunaut Cessin Les drits cnférés par le Cntrat et le Règlement ne snt pas cessibles u transférables à un tiers, en tut u en partie Délais Tus les délais indiqués dans le Cntrat snt de rigueur à mins d indicatin cntraire dans le texte. Si le Cntrat indique une date précise du calendrier et que cette date est un samedi u un jur nn juridique, c est-à-dire les dimanches et les jurs de fête identifiés à l article 6 du Cde de prcédure civile du Québec, l échéance devient alrs le vendredi précédant le samedi u le dernier jur juridique précédant la date indiquée, seln le cas Tlérance L acquiescement par Cmmunaut à tut défaut de l Abnné n affecte ni ne mdifie les drits de Cmmunaut relativement à tut défaut subséquent, qu il sit de même nature u de nature différente. Le silence d une partie, sa négligence u sn retard à exercer un drit u un recurs qui lui est cnsenti en vertu du présent Cntrat ne dit jamais être interprété cntre telle partie cmme une rennciatin à ses drits et recurs, tant et aussi lngtemps que la prescriptin cnventinnelle u légale prévue pur l exercice d un tel drit u recurs n est pas expirée Changement de tarifs Cmmunaut se réserve le drit, après un préavis écrit d au mins 30 jurs, de mdifier les tarifs. L abnné purra refuser cette mdificatin en résiliant le Cntrat sans frais, par la transmissin d un avis écrit à cet effet au plus tard 30 jurs suivant l entrée en vigueur de la mdificatin Invalidité partielle Chaque dispsitin du Cntrat et du Règlement de Cmmunaut frme un tut distinct de srte que tute décisin d un tribunal seln laquelle l une quelcnque des dispsitins de ces dits dcuments est déclarée nulle, invalide u nn exécutire, n affecte aucunement la validité des autres dispsitins u leur caractère u frce exécutire Genre et nmbre Dans la mesure ù le cntexte le requiert, le genre masculin emplyé aux présentes cmprend le féminin et vice-versa et le singulier cmprend le pluriel et vice-versa et dans ces cas, le reste de la phrase u des phrases dnt il s agit dit être interprété cmme si les changements grammaticaux et de terminlgie requis y avaient cnséquemment été apprtés Explicatins et cmpréhensin L Abnné déclare à Cmmunaut qu il a reçu tutes les explicatins raisnnablement requises sur la teneur du Cntrat et du Règlement de Cmmunaut actuellement en vigueur, qu il a pris tutes les mesures raisnnables et prudentes afin de s assurer qu il a bien cmpris tus et chacun de ses engagements et de ses bligatins Lis applicables Le Cntrat et le Règlement de Cmmunaut snt régis par les lis en vigueur et applicables dans la prvince de Québec et divent être interprétés cnfrmément à celles-ci. ANNEXES Les annexes suivantes fnt partie intégrante du Cntrat: Annexe 1 : Tarificatin et inscriptin à un frfait Annexe 3 : Sélectin de la franchise en cas d accident respnsable

4 CONTRAT D ABONNEMENT COMBINÉ COMMUNAUTO / AMT 4 IDENTIFICATION DE L ABONNÉ PRÉNOM : NOM : N D ABONNÉ : ADRESSE : INTERSECTION : VILLE : CODE POSTAL : PROVINCE : TÉL. RÉSIDENCE : ( ) AUTRE TÉL. (spécifier) : ( ) EMPLOI / PROFESSION : EMPLOYEUR : TÉL : ( ) CONTACT EN CAS D ACCIDENT : TÉL : ( ) # PERMIS DE CONDUIRE : STATIONS DE VÉHICULES : COURRIEL : NUMÉRO D ABONNEMENT DE L AMT : (Ce numér est furni dans le curriel de cnfirmatin de l AMT) MONTANT DU PAIEMENT Mis du premier titre OPUS + : JAN FÉV MAR AVR MAI JUN JUL AOU SEP OCT NOV DÉC Mensualité de Cmmunaut : 8 $ + 0,40 $ + 0,80 $ = 9,20 $ TPS TVQ DÉCLARATION Je déclare que j ai pris cnnaissance des mdalités du présent Cntrat, ntamment celles cncernant sa durée et sa résiliatin et que je les accepte. EN FOI DE QUOI, j ai signé à, ce 20 Abnné À L USAGE DE COMMUNAUTO Ttal facturé mensuellement : Traité par : Date du premier prélèvement: 20 (Crrespnd au mis prchain si l Abnné s inscrit avant le 15 e jur du mis, le suivant s il s inscrit ensuite) ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ DE L ABONNÉ À LA PAGE SUIVANTE

5 CONTRAT D ABONNEMENT COMBINÉ COMMUNAUTO / AMT 5 ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ DE L ABONNÉ Nm de l institutin financière ù est détenu le cmpte N de l institutin N de transit N de cmpte (avec chiffre vérificateur) Je, sussigné(e), autrise, par la présente, Cmmunaut u sn représentant à effectuer des débits préautrisés dans mn cmpte à l institutin financière désignée ci-dessus, à la fréquence suivante : hebdmadaire aux deux semaines bimensuelle mensuelle Chaque mntant crrespndra : à un mntant variable, lequel me sera cmmuniqué par Cmmunaut, par écrit, au mins 10 jurs avant la date d échéance. à un mntant fixe de $ qui cnstitue la smme crrespndant au prix de mn abnnement au DUO aut + bus. Ce mntant purra être majré sans autre autrisatin de ma part. Celui-ci peut être sujet à une hausse de tarif générale adptée par la Sciété de transprt, et ce, sans mn autrisatin préalable. Les titres devant être payés à l avance, le prélèvement sera effectué à chaque mis à partir du 7 du mis précédent. Le tut cnstituant un débit préautrisé persnnel/particulier d entreprise Rennciatin : Je rennce à recevir l avis écrit de 10 jurs mentinné ci-dessus. J accuse réceptin d une cpie de cet Accrd et je rennce à tute autre cnfirmatin avant le premier paiement. Changement u annulatin : J infrmerai Cmmunaut de tut changement aux présentes au plus tard le deuxième (2 e ) jur du mis, pur un effet à la date du prélèvement suivant. Je peux révquer mn autrisatin à tut mment, sur significatin d un préavis que je ferai parvenir à Cmmunaut au plus tard le quatrième (4 e ) jur du mis précédant le début du mis de résiliatin au Cntrat. Pur btenir un spécimen de frmulaire d annulatin u pur plus d infrmatin sur mn drit d annuler un Accrd de débit préautrisé, je peux cmmuniquer avec mn institutin financière u cnsulter le site de l Assciatin canadienne des paiements à l adresse Je dégage l institutin financière de tute respnsabilité si la révcatin n était pas respectée, à mins qu il ne s agisse d une négligence grave de sa part. Je cnviens que l institutin financière ù j ai mn cmpte n est pas tenue de vérifier que le paiement est prélevé cnfrmément à mn autrisatin. J atteste, de plus, que tutes les persnnes dnt les signatures snt nécessaires pur le fnctinnement du cmpte identifié ci-dessus nt signé la présente autrisatin. Je recnnais que le fait de remettre la présente autrisatin à Cmmunaut équivaut à la remettre à l institutin financière indiquée ci-dessus. REMBOURSEMENT J ai certains drits de recurs si un débit n est pas cnfrme au présent Accrd. Par exemple, j ai le drit de recevir le rembursement de tut débit préautrisé qui n est pas autrisé u qui n est pas cmpatible avec le présent Accrd de débit préautrisé. Pur btenir plus d infrmatin sur mes drits de recurs, je peux cmmuniquer avec mn institutin financière u visiter L institutin financière me rembursera, au nm de Cmmunaut, les mntants retirés par erreur dans les 90 jurs civils du retrait pur un débit préautrisé persnnel, et dans les 10 jurs uvrables du retrait pur un débit préautrisé d entreprise, dans la mesure ù le rembursement est demandé pur une raisn admissible. Je cmprends que je devrai faire une demande à cet effet à mn institutin financière seln la prcédure qu elle me furnira. Enfin, je recnnais qu une demande de rembursement prduite après les délais indiqués précédemment devra être réglée entre Cmmunaut et mi, sans respnsabilité ni engagement de la part de l institutin financière. CONSENTEMENT À LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS Je cnsens à ce que les renseignements cntenus dans ma demande d adhésin au débit préautrisé sient cmmuniqués à l institutin financière, dans la mesure ù cette cmmunicatin de renseignements est directement reliée et nécessaire à la bnne mise en œuvre des règles applicables en matière de débits préautrisés. IMPORTANT : Jindre un chèque persnnel prtant la mentin «ANNULÉ» pur éviter tute erreur de transcriptin. Si vus changez de cmpte u d institutin financière, veuillez en aviser Cmmunaut. SIGNATURE DE L ABONNÉ SIGNATURE DU CODÉTENTEUR DANS LE CAS OÙ LE COMPTE BANCAIRE REQUIERT 2 SIGNATURES (En absence du cdétenteur, jindre à la présente le «Frmulaire d accrd de débit préautrisé» dûment cmplété et signé, accmpagné d une phtcpie d une pièce d identité prtant la signature du cdétenteur) DATE : DATE :