Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement

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1 Forum international Gestion publique Recrutement et compétence / Comment moderniser les modes et outils de recrutement INTRODUCTION : Le constat Le principe d une école destinée à former tous les magistrats a vu le jour en Le concours d accès n avait pratiquement pas évolué depuis et était basée essentiellement sur des épreuves de culture générale et de droit, partant, en quelque sorte, de l idée qu une personne cultivée et excellent juriste fera dans tous les cas un bon magistrat. La formation quant à elle, avait subi à l inverse de nombreuses évolutions, mais modifiées par couches successives, elle était devenue un véritable millefeuille pédagogique. La démarche Dès lors, il était temps de penser une réforme globale mettant en cohérence la formation et le recrutement, tout en les adaptant aux exigences de notre temps. C est dans ce cadre que le Garde des Sceaux m a donné mission de faire des propositions pour l avenir de l Ecole. L ENM est en effet le principal creuset de la justice de demain. Or le métier du magistrat de 2008 n est pas celui de 1958, ce qui implique d adapter le recrutement et la formation. Cette adaptation suppose un préalable : la définition précise des métiers de la magistrature. Les nombreuses consultations de tous ceux qui comptent dans la justice, les discussions en groupe de travail, les concertations internes et externes ont permis de donner le jour à une réforme qui est fondée sur la définition d un registre de compétences fondamentales du magistrat, et sur la mise en cohérence du recrutement (destiné à identifier des candidats dont le profil leur permettra d acquérir ces compétences) et de la formation initiale et continue (destinées à mettre en valeur ces compétences). L Ecole sort dès lors d une conception centrée sur 1

2 l apprentissage des techniques d un métier à celle d une formation destinée à aider à l acquisition de compétences. I. LES COMPETENCES ATTENDUES DES MAGISTRATS Ce registre de compétences, quel est-il? Il a été mis au point en concertation avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, les services de la Chancellerie, l Inspection générale des services judiciaires, et a bénéficié des suggestions et observations du corps judiciaire, notamment de la conférence des premiers présidents et de celle des procureurs généraux. Cette liste comporte 13 compétences fondamentales : Capacité à identifier, s approprier et mettre en œuvre les règles déontologiques, Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier, Capacité à identifier, respecter et garantir un cadre procédural, Capacité d adaptation, Capacité à adopter une position d autorité ou d humilité adaptée aux circonstances, Capacité à la relation, à l écoute et à l échange, Capacité à préparer et conduire une audience ou un entretien judiciaire dans le respect du contradictoire, Capacité à susciter un accord et à concilier, Capacité à prendre une décision, fondée en droit et en fait, inscrite dans son contexte, empreinte de bon sens, et exécutable, Capacité à motiver, formaliser et expliquer une décision, Capacité à prendre en compte l environnement institutionnel national et international, Capacité à travailler en équipe, Capacité à organiser, gérer et innover Sur la base de ce registre de compétences, nous avons conçu une réforme dont il est facile de comprendre qu elle met l accent sur le développement des qualités personnelles des futurs magistrats et de leur sens de l ouverture, sans concession à l excellence technique et juridique qui doit continuer à être au cœur de la formation. 2

3 II. UN CONCOURS REPENSE Le concours a été repensé pour permettre d identifier, parmi les meilleurs juristes, les candidats qui seront les plus aptes à acquérir ces compétences fondamentales. Dans le nouveau concours, les épreuves d admissibilité mettent l accent sur l évaluation des connaissances juridiques et techniques, et les épreuves d admission focalisent plus sur les compétences personnelles du candidat, ce qui est une première dans le concours de l ENM, qui n y accordait jusqu alors que très peu de place. La personnalité des candidats Ainsi, les épreuves d admission permettront de porter un regard approfondi sur la personnalité des candidats, notamment par une épreuve de mise en situation collective 1, un entretien de 40 minutes 2 avec le candidat qui remplace de grand oral de culture générale, et par des tests de personnalité et d aptitude 3 qui ne seront pas une épreuve, mais un élément d information pour les membres du jury, pour mieux repérer la capacité à exercer les responsabilités du magistrat. Il y a là une transformation profonde du concours de l ENM, qui passe d une logique, classique dans les grands concours de la fonction publique, de sélection des meilleurs étudiants, à une logique de recrutement des personnes dont la magistrature a besoin. 1 Mise en situation : d une durée de trente minutes sans préparation, cette épreuve consiste à donner aux quatre candidats (dans un texte n excédant pas une page) : les éléments d une situation concrète ; un rôle précis qui leur est dévolu (qui peut être ou pas celui de magistrat) ; une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation 2 Entretien avec le jury : d une durée de quarante minutes cet entretien débute par un exposé du candidat de cinq minutes portant sur une question d actualité posée à la société française, une question de culture générale ou judiciaire (sujet unique tiré au sort, préparation de trente minutes) suivi d une conversation de cinq minutes. Ensuite le candidat est interrogé pendant vingt minutes sur son parcours et sa motivation en s appuyant sur une fiche individuelle de renseignement complétée par le candidat admissible puis pendant dix minutes sur sa démarche à l occasion de l épreuve de mise en situation. 3 Tests de personnalités et d aptitude d une durée maximale de trois heures comporteront deux types de tests. Le premier test sera construit à partir d outils validés internationalement et utilisés dans les concours de nombreuses grandes écoles et dans les écoles de la magistrature d autres pays. Il intégrera une approche de la personnalité appréciant les grandes tendances de celle-ci (sur la base du test NEO PI R) et une approche des grandes tendances pathologiques (test PNP). Le second test sera basé sur deux épreuves classiques d appréciation des aptitudes à la compréhension. Il étudiera les capacités de compréhension verbale (épreuve de syllogisme et de choix de signification d un énoncé) et les aptitudes à passer rapidement d un mode de raisonnement à un autre (Les tests TAEI et BV17 fourniront la base de l évaluation) Ces deux épreuves sont destinées à fournir au jury des éléments supplémentaires d appréciation sur l aptitude à développer les compétences fondamentales attendues d un futur magistrat, autres que celles faisant appel à des connaissances (en particulier d ordre juridique). Il ne constitue pas une épreuve, mais un outil à la disposition du jury qui décidera souverainement de la place qu il souhaite lui accorder dans ses délibérations 3

4 Les besoins de recrutement Le nouveau concours est en effet recentré autour des fonctions du magistrat et des besoins du corps. A l admissibilité, les épreuves juridiques se diversifient : introduction de la procédure civile et de la procédure pénale, de deux nouvelles épreuves de cas pratiques, et d une épreuve testant les connaissances sur l organisation de l Etat, organisation de la justice, les libertés publiques et le droit public. Nous n oublions pas que nous avons besoin pour rendre la justice de juristes pointus. Dès lors les épreuves juridiques se renforcent, notamment par la création d une épreuve de droit communautaire et international et d une épreuve de droit économique et financier. Un regard croisé En outre l élargissement de la composition du jury permettra de favoriser un regard croisé sur les candidats. Les juristes (magistrats, avocat, professeur d université) seront assistés pour la sélection des candidats d un psychologue, d une personne qualifiée en matière de recrutement et d une personne qualifiée extérieure aux catégories professionnelles juridiques habituelles. La diversité des candidats Le corps des magistrats doit refléter la diversité de la société française. Pas seulement au sein du jury du concours. La création en janvier 2009 à Bordeaux et à Douai de deux classes préparatoires supplémentaires, après celle créée à Paris en janvier 2008, permettra une diversification des origines sociales des auditeurs de justice. Par ailleurs, le cycle préparatoire se fera désormais par correspondance pour accroître le nombre de candidats. En outre, l âge minimum pour se présenter au premier concours a été reculé à 31 ans, ce qui permet à des candidats plus âgés de se présenter 4

5 au concours, notamment après des cursus universitaires plus longs ou une première expérience professionnelle. Plus fondamentalement, la nouvelle orientation des épreuves du concours devrait permettre à certains candidats méritants, ayant les qualités attendues pour devenir magistrat, mais n ayant pas nécessairement grandi dans un milieu favorable au développement de la culture générale classique, d accéder à notre profession. CONCLUSION : Réforme du recrutement en cohérence avec celle de la formation Vous l avez compris, les qualités pour devenir magistrat sont avant tout des qualités humaines, qualités qu il appartient à l ENM de détecter au moment de la sélection et qu il faudra ensuite développer au cours de la scolarité. Je n entrerai pas dans le détail de celle-ci. Un des aspects à retenir est que les enseignements passeront d une logique d apprentissage des techniques d un métier (juge d instruction, juge des enfants, parquet ) à une logique d acquisition de compétences fondamentales, notamment au moyen de la création de pôles de formation dédiés à la déontologie et à l éthique, à l administration de la justice ou encore à la communication judiciaire. Ce projet de réforme qui a été validé par notre Conseil d administration a pour ambition de faire entrer l ENM dans le XXIe siècle en répondant aux attentes de nos concitoyens et aux besoins de notre temps. L enjeu est immense et nous en avons conscience. 5

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