Formation Secret professionnel et partage de l'information
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- Caroline Morneau
- il y a 6 ans
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1 Formation Secret professionnel et partage de l'information Le partage d'informations dans le champ social et médico socialet et ses exceptions après les réformes de 2015 et 2016 Formation présentielle Formation 2 jours - 14 h HT Réf. 3665
2 Objectifs Maîtriser les règles de base en matière de secret professionnel, de discrétion et de déontologie Savoir se positionner face aux demandes de partage Connaître les hypothèses de levée du secret professionnel Maîtriser les cas de non assistance à personne en danger Pour quel public? Travailleurs sociaux Éducateurs Médecins Infirmières Personnel des services sociaux Toute personne des secteurs social et médical en relation avec le public Les plus Etude du devoir de réserve, de l obligation de discrétion, du secret professionnel et sa levée, du signalement Réfléchir aux effets des lois Sarkozy et Perben en matière de secret professionnel Analyse de la loi de protection de l enfance de mars 2007 relative à la protection de l enfance et ses incidences sur le secret professionnel
3 Programme détaillé
4 L existence du secret professionnel : fondements du secret Nature de la confidentialité : respect de la vie privée, confidentialité propre à la profession Distinction entre l obligation de discrétion et le secret professionnel Distinction des sanctions civiles et pénales L existence du secret professionnel : assujettissement au secret professionnel Les professionnels soumis au secret L obligation par profession L obligation en fonction d une mission L obligation selon les circonstances : «le confident nécessaire» Dans la pratique : le secret partagé Les effets de l assujettissement : contractuels, d ordre pénal L infraction de violation du secret professionnel La levée du secret professionnel : la révélation Faculté de révélation et faculté d information Le nouveau cas de levée du secret professionnel issu de la loi Sécurité intérieure -Sarkozy- La faculté de témoignage (convocation au commissariat, le témoignage en justice Retour sur les pratiques issues de la loi du 2 janvier 2004 L obligation de révélation : mandat judiciaire, non-assistance à personne en danger La levée du secret professionnel : l exercice de la révélation lors du signalement La saisie de l autorité compétente Qualification de la révélation Les responsabilités lors de la levée du secret professionnel La violation du secret professionnel La dénonciation calomnieuse La non-dénonciation de mauvais traitements ou privations Le refus de comparaître, de prêter serment La non-assistance à personne en danger Le partage d informations Règles et principes généraux En matière de protection de l enfance En matière de prévention de la délinquance Réforme de la MDPH et partage d informations Contrat de responsabilité parentale et dossier unique de personnalité
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6 Liste des sessions Du 21 au 22 novembre 2017 Paris Du 01 au 02 février 2018 Paris Du 11 au 12 juin 2018 Paris Du 20 au 21 novembre 2018 Paris
7 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation Secret professionnel et partage de l'information" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 21 au 22 novembre 2017 (Paris) Du 01 au 02 février 2018 (Paris) Du 11 au 12 juin 2018 (Paris) Du 20 au 21 novembre 2018 (Paris) Service : Journées Formation (2 jours - 14 h) HT Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=
8 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=
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