LA CONCERTATION PRÉALABLE AVEC LE PUBLIC EN URBANISME QUELQUE REPÈRES

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Jean-Jacques Chabot
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1 LA CONCERTATION PRÉALABLE AVEC LE PUBLIC EN URBANISME QUELQUE REPÈRES Alexandra Cocquière, IAU îdf

2 La participation du public toujours plus liée aux préoccupations environnementales Décentralisation, enjeu de transparence de l action publique Convention d Aarhus 1998 Directives participation du public/l'accès du public à l'information en matière d'environnement 2003 Charte de l environnement /Constitution 2004 La procédure de concertation préalable avec le public a d abord été introduite dans le code de l urbanisme en Par la suite, la question de la participation du public a pris une dimension environnementale sous l impulsion notamment des accords internationaux et du droit européen. Code de l urbanisme Code de l environnement Information du public - Concertation préalable Enquête publique La loi Grenelle 2 a introduit en 2010, dans le code de l environnement, une procédure de concertation distincte de celle relative aux documents d urbanisme locaux et aux projets d urbanisme et de celle relative au débat public. 2

3 Quel cadre juridique pour quelle concertation? Code de l urbanisme (L et s.) Concertation obligatoire Elaboration/révision Scot/PLU Création de ZAC Projets/opérations ayant pour effet de modifier substantielles le cadre de vie ou l activité économique Projets de renouvellement urbain (ajout loi Concertation facultative (loi Alur, L.300-2) Autres projets de travaux ou d aménagements soumis à permis, situés sur un territoire couvert par Scot, PLU ou CC Code de l environnement (L et s.) Concertation «facultative» Projets, programmes, plans dont la concertation est organisée par la CNDP Projets, plans, programmes soumis à EE Concertation publique prévue explicitement par d autres textes : schémas régionaux d aménagement (Sraddet/CGCT ; Sdrif/C. urb.) Procédures de concertation spécifiques : PPRT PGRI SDAGE Plan d action marin Schéma Grand Paris Express (Loi Grand Paris) L élaboration des Scot, PLU, la création de ZAC, d opérations d une certaine ampleur et les projets de renouvellement urbain sont obligatoirement soumis à concertation préalable, dans le respect du code de l urbanisme. Les autres projets soumis à permis de construire/d aménager peuvent, si l autorité compétente le souhaite, mobiliser cette procédure de concertation, depuis la loi Alur. Pour les autres plans, programmes et projets, il est possible de mettre en œuvre un autre type de concertation préalable, régie par le code de l environnement. Dans certaines hypothèses, la personne publique responsable du schéma (Sradddet, Sdrif) doit organiser cette concertation. Par défaut, il semblerait que la procédure applicable soit celle du code de l environnement. Enfin, certains plans et schémas sont soumis à des procédures 3 spécifiques.

4 La concertation : une «procédure de participation du public mal-aimée des documents d urbanisme»*? * Ph. Zavoli, La participation du public lors de l élaboration des documents d urbanisme à la lumière de l ordonnance n du 3 août 2016, CUA , mars 2017 MODALITES Une organisation relativement libre par l autorité compétente Conditions - une durée suffisante - et des moyens adaptés A quel moment et jusqu à quand? - Démarre suffisamment en amont (CE 6/05/96 Asso. Aquitaine alternatives) - Dure tout au long de la procédure d élaboration - En pratique s achève avec l arrêt du projet de Scot ou de PLU (cf. Scot R143-7 C. urb. et PLU R153-3 et R C. urb.) Dans le cadre de la concertation préalable définie par le code de l urbanisme, l autorité compétente bénéficie d une large marge de manœuvre pour organiser celle-ci. Il faut toutefois que les modalités définies par cette autorité garantissent l effectivité du droit à la participation du public. Cette concertation dure selon le code de l urbanisme «tout au long de la procédure d élaboration». Mais s agissant des Scot et PLU, il est possible que la délibération arrêtant le projet de document, tire le bilan de la concertation. En pratique, c est généralement à ce moment que s arrête la concertation. 4

5 La concertation : une «procédure de participation du public mal-aimée des documents d urbanisme»? L EFFECTIVITE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN QUESTION Quelles garanties pour le public au sortir de la concertation? Le bilan de la concertation Un contentieux des documents d urbanisme encadré sur le terrain de la concertation (L C. urb.) Les apports de l ordonnance du 3 août 2016 et du décret du 25 avril 2017 : Pas de «droit d initiative» pour les procédures soumises au code de l urbanisme Respect de principes issus du code de l environnement (L120-1 III C. env.) : Accès aux informations permettant une participation effective Disposer d un délai raisonnable pour formuler observations et propositions Droit d être informé de la manière dont il a été tenu compte des observations et propositions dans décision d autorisation ou d approbation La question de l effectivité du droit à la participation du public fait depuis longtemps débat, plus particulièrement dans le domaine de la concertation en urbanisme. En effet, le code de l urbanisme ne se prononce pas sur la prise en compte des observations du public. La seule obligation pour l autorité compétente est de tirer le bilan de la concertation, le code n étant pas explicite sur la teneur de ce bilan, qui en pratique peut s avérer très descriptif. L ordonnance de 2016 et le décret de 2017 relatifs à la participation du public ouvrent néanmoins la perspective d un bilan enrichi sur le fond, puisque dans le cadre de l élaboration d un PLU par exemple, le citoyen a désormais explicitement le droit d être informé de la manière dont il a été tenu compte des observations et propositions dans décision d autorisation ou d approbation. 5

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