LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES

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1 LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES Joël DUMONT - LP de Grandvilliers - Octobre 2000 Les institutions de la Communauté Européenne sont : - la Commission - le Conseil - le Parlement Européen - la Cour de justice I - La Commission SELON LE TRAITÉ DE MASSTRICHT LA COMMISSION EST UN COLLÈGE QUI DOIT INCARNER «L INTÉRÊT GÉNÉRAL DE LA COMMUNAUTÉ». 1 - La composition Les membres sont «choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d indépendance» (article 213 du traité d Amsterdam). Les pays suivants : France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Espagne ont 2 commissaires. Les autres pays : 1 commissaire. 2 - Le mode de désignation Un double accord est nécessaire celui des gouvernements des États membres, et celui du Parlement Européen. 3 - Les fonctions de la Commission La Commission est «gardienne des Traités» (article 211 du Traité d Amsterdam), à ce titre : - elle propose et prépare ainsi les débats communautaires. Par ses propositions, il appartient à la Commission de faire vivre et avancer la Communauté. - elle exécute les décisions, adoptées par le Conseil des Ministres sont mises en œuvre par la Commission. Ce rôle entraîne un travail quotidien de gestion administrative. - elle contrôle. Cette formation touche principalement le domaine de la concurrence. - 1

2 Fonctionnement de la Commission dans la pratique : - la Commission est une institution de contradiction et de synthèse. L intérêt général de la communauté se fait à travers les différentes conceptions nationales. L existence de 20 commissaires amène un fonctionnement reposant sur les alliances, les compromis, les rivalités entre domaines de compétence de chaque commissaire - La Commission est souvent présentée comme le gouvernement de la communauté. En effet elle représente la continuité de la vie européenne, en étant son administration. Cette image est renforcée par la personnalité du Président. - La Commission symbolise la bureaucratie de l Europe. Cette idée est à nuancer par un effectif de fonctionnaires européen modeste (16000 fonctionnaires). L impression de bureaucratie contraignante provient de la multiplicité des domaines d intervention et la technicité de ces domaines. II - LE CONSEIL 1 - Le rôle - il «assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres». - il «dispose d un pouvoir de décision». (article 202 du Traité d Amsterdam) C est l organe qui adopte les règlements et directives qui fixent le cadre de la vie de la Communauté. 2 - Son fonctionnement - la présidence est assurée à tour de rôle par chaque état membre pour 6 mois. - le conseil comprend les Ministres des Affaires Etrangères, Agricultures, Transport, Industrie ou d autre domaine - les délibérations sont l aboutissement d un parcours compliqué : élaboration par la Commission, examen par le Conseil, transmission au Parlement, examen de nouveau par le Conseil du texte éventuellement modifié. Entre ces étapes, intervient le COREPER (Comité des représentants permanents) qui est chargé de préparer les travaux du Conseil. - les décisions du Conseil sont adoptées à la majorité simple sauf lorsqu il y a des dispositions contraires organisées par le Traité. D une façon générale, l unanimité n est requise que pour les intérêts très importants, le vote à la majorité qualifié est la règle. - 2

3 La formule de cette majorité pondère le vote de chaque état membre : Belgique Danemark Allemagne Grèce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande Suède Royaume-Uni TOTAL 8 voix 2 voix 4 voix 4 voix 87 voix La majorité qualifiée est de 62, la minorité de blocage 25. Cette formule encourage les coalitions (2 grands états et un petit peuvent ainsi bloquer les votes). Par excellence, le Conseil des Ministres est le lieu des compromis. III - LE PARLEMENT EUROPÉEN Ce n est qu à partir des années 1980 que le Parlement devient un des piliers du système communautaire notamment par l élection de ses membres au suffrage universel (1979) direct et par l introduction dans le Traité de Maastricht de la procédure de co-décision. Ce système met à égalité le Parlement et le Conseil. 1 - La composition du Parlement Les États membres disposent au Parlement Européen d un nombre de siège à peu près proportionnel à sa population. Le total de 626 députés se réparti ainsi : Allemagne 99 Belgique 25 Autriche 21 Danemark 16 France 87 Espagne 64 Grèce 25 Irlande 15 Italie 87 Finlande 16 Luxembourg 6 Pays- Bas 31 Portugal 25 Suède 22 Royaume- Uni 87 TOTAL 626-3

4 QUELQUES REMARQUES - les Etats membres sont maîtres du régime électoral. Ils ont tous adoptés la représentation proportionnelle par des listes régionales ou nationales (ex : la France) Ce système assure aux partis politiques une place importante - Les élections amènent souvent des débats de politiques nationales - Les taux d abstention sont importants 2 - Rôles et pouvoirs du Parlement L histoire récente du Parlement souligne une accumulation compliquée de compétences - avant Maastricht le pouvoir essentiel du Parlement Européen concerne le budget - pour ce qui touche à l adoption des normes, il existe 3 procédures : l avis, l avis conforme, la codécision, l avis est exigé pour les propositions de la Commission - l avis conforme est nécessaire pour les adhésions. La codécision (nouveauté de Maastricht) qui nécessite pour certaines décisions très importantes le coaccord du Conseil et du Parlement. REMARQUES Le parlement Européen ne dispose pas vraiment des pouvoirs qui permettent ou ont permis aux Parlements nationaux d affirmer fermement leur importance : le vote de l impôt et la possibilité de mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. (il existe cependant une procédure de notion de censure à l encontre de la commission). IV - LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTÉ 1 - Rôle Elle «assure le respect du droit dans l interprétation et l application des traités» (article 220 du Traité d Amsterdam). Ce rôle est essentiel dans une construction européenne qui est fondée sur des textes (les Traités) et qui est soumise à des règles auxquelles les Etats et leurs ressortissants sont tenus. 2 - Composition Un juge de la nationalité de chaque état membre (donc 15 juges) 9 avocats généraux nommés par les états membres - leur mandat est de 6 ans. 3 - Attributions et compétences - interpréter un point de droit communautaire à la demande d une juridiction d un Etat membre (procédure du recours préjudiciel) - juger des manquements des Etats membres. La cour est assistée d un tribunal 1ère Instance qui libère celle-ci des contentieux techniques. La cour par sa jurisprudence est une créatrice essentielle du droit communautaire. - 4

5 Cette réforme toucherait : Biattritz - octobre 2000 : la nécessité d une grande réforme des institutions. - la composition de la commission - le système de fonctionnement du Conseil des Ministres dans ses votes (pondération des voix). L élargissement de l Europe suppose une nouvelle pondération des voix. - l extension des votes à la majorité qualifiée à une cinquantaine de domaines. (Les votes de l unanimité doivent devenir exception). - 5