GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE CENON, CCAS ET ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CULTUREL «LE ROCHER DE PALMER»

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1 MARCHES PUBLICS FOURNITURES COURANTES ET SERVICES GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE CENON, CCAS ET ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CULTUREL «LE ROCHER DE PALMER» REGLEMENT DE CONSULTATION ARTICLE 42 DU C.M.P. MAINTENANCE DES SYSTEMES D ALARME ET TELESURVEILLANCE POUR LE COMPTE DU GROUPEMENT DE COMMANDE FOURNITURE ET INSTALLATION DE MATERIEL ANTI-INTRUSION La procédure de consultation utilisée est celle de l'appel d'offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics Date limite de remise des offres le 15 septembre à 17 H00 Page 1 de 13

2 TABLE DES MATIERES ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION OBJET DU MARCHE... 3 AU SENS DES DIRECTIVES EUROPEENNES CE MARCHE EST UN ACCORD CADRE MONO ATTRIBUTAIRE ETENDUE DE LA CONSULTATION DUREE DU MARCHE RECONDUCTION DU MARCHE MONTANTS DU MARCHE BONS DE COMMANDE... 4 ARTICLE 2 CONDITIONS D APPEL D OFFRES DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES VARIANTES GROUPEMENT D ENTREPRISES VISITE... 5 ARTICLE 3 PRIX... 5 ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES QUALITE ET CAPACITES DU CANDIDAT L OFFRE COMPRENANT LES PIECES SUIVANTES... 6 ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE... 6 ARTICLE 6 DEMATERIALISATION TELECHARGEMENT... 7 ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES DANS LE CAS D UN ENVOI OU D UNE REMISE SOUS ENVELOPPE PHYSIQUE ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT ARTICLE 9 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION REMIS AUX ENTREPRISES MODIFICATION DE DETAIL DU DCE ARTICLE 10 CONDITIONS D ATTRIBUTION SELECTION DES CANDIDATURES CRITERES DE SELECTION DES OFFRES ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ARTICLE 12 TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS Page 2 de 13

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION La procédure de consultation utilisée est celle de l appel d offres ouvert en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des marchés publics. Le groupement de commandes constitué de la ville de Cenon, du CCAS de la ville de Cenon et de l établissement public local culturel «Le Rocher de Palmer» a été créé conformément à l article 8 du code des marchés publics. La Ville de Cenon est le coordonnateur du groupement. 1.1 Objet du Marché Le groupement de commandes Ville de CENON, le CCAS et l établissement Public Local Culturel «Le Rocher de Palmer» procède à une consultation ayant pour objet la maintenance des systèmes d alarme et la télésurveillance, ainsi que la fourniture et l installation de matériel anti-intrusion des bâtiments de la ville. La classification principale et complémentaire conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Classification principale Services de surveillance d installation d alarme Au sens des directives européennes ce marché est un accord cadre mono attributaire. Conformément au code des marchés publics français ce marché est en parti un marché à bons de commande 1.2 Etendue de la consultation La consultation n est pas allotie. 1.3 Durée du marché La société devra obligatoirement être opérationnelle avant la fin du marché actuel dont la date est le 06 décembre Le début d exécution du marché est fixé au 06 décembre Le marché prendra effet le jour de sa notification, pour une durée d un an. Il pourra être reconduit à sa date anniversaire par décision expresse du Pouvoir Adjudicateur, notifiée au titulaire avant l échéance annuelle. En cas de reconductions successives, la durée totale ne pourra excéder quatre ans à compter de la date de notification. 1.4 Reconduction du marché Le Pouvoir Adjudicateur prendra par écrit la décision de reconduire ou non le marché. Cette décision sera notifiée au titulaire, au moins trois mois avant la date de reconduction du marché. Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction du marché. En cas de non reconduction le titulaire reste engagé jusqu à la fin de la période en cours. La non reconduction se fera sans droit à indemnité. 1.5 Montants du marché Le marché prendra la forme d un marché à prix global et forfaitaire pour la maintenance et la télésurveillance et à bons de commande passé en application de l article 77 du Code des Page 3 de 13

4 marchés publics pour les interventions et pour la fourniture et l installation de matériel avec un montant maximum fixé à HT par an. 1.6 Bons de commande Les bons seront émis au fur et à mesure des besoins exprimés par chaque membre du groupement et notifiés, par écrit, à l adresse indiquée dans l acte d engagement. Ces bons de commande sont transmis soit par télécopie, par courriel, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par téléphone et pourront être émis jusqu au dernier jour de validité du marché y compris le délai d exécution fixé par le titulaire dans son offre. Ils seront poursuivis jusqu à leur complète exécution mais ne pourront pas dépasser la date de fin du marché. Le titulaire accusera obligatoirement réception de chaque commande au service bénéficiaire dans un délai de 48 heures. ARTICLE 2 CONDITIONS D APPEL D OFFRES 2.1 Délais de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Variantes Les candidats ne sont pas autorisés à présenter de variante. 2.3 Options Au sens du droit communautaire des marchés publics: Les présents marchés pourront, en cas de modifications des prestations prévues aux marchés, faire l objet d un ou plusieurs avenants au sens des dispositions de l article 20 du Code des Marchés Publics. Les candidats doivent répondre obligatoirement à l ensemble des prestations demandées dans le cahier des charges techniques. 2.4 Groupement d entreprises Dans le cadre de cette consultation, les entreprises sont autorisées à déposer leur candidature et leur offre sous forme de groupement. Chaque entreprise constituant le groupement doit, dès le stade de la candidature, produire l intégralité des documents exigés article 4 I du présent règlement de la consultation à l exception de la lettre de candidature (DC1) remplie par le seul mandataire mais signée par toutes les entreprises. Dans tous les cas de figure, l acte d engagement est un document unique signé soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de la passation du marché. Un même prestataire ne peut pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas de groupement conjoint le mandataire sera solidaire. Page 4 de 13

5 2.5 Visite Sans objet ARTICLE 3 PRIX Les prix indiqués sur l offre, s entendent : - révisables annuellement, - Forfaitaire pour les prestations du CDPGF pour la maintenance - Forfaitaire pour les prestation du CDPGF pour la télésurveillance - unitaires pour la partie à bons de commande, - hors taxes et toutes taxes comprises, - réputés établis aux conditions économiques en vigueur à la date limite de dépôt des offres. ARTICLE 4 PRESENTATION DES OFFRES Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : 4.1. Qualité et capacités du candidat Le candidat peut utiliser les documents du Ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie disponibles sur L enveloppe contiendra les pièces permettant d attester des garanties techniques, financières et administratives de l entreprise. Pour cela, le candidat doit fournir les justificatifs suivants : - DC1 (lettre de candidature) - DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire; - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner; - Déclaration sur l honneur du candidat attestant qu il est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation au regard des articles L à L , L et L du code du travail, concernant l emploi de travailleurs handicapés. - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; - Présentation d'une liste des prestations exécutées au cours des trois dernières années, les prestations et livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l opérateur économique - L indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestations de même nature que celle du marché. - Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature; Page 5 de 13

6 - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : Une copie de l attestation de l APSAD En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant L offre comprenant les pièces suivantes Les documents listés ci-dessous seront obligatoirement datés et signés par le candidat : L acte d engagement, Le Cadre de décomposition de prix global et forfaitaire pour la maintenance Le Cadre de décomposition de prix global et forfaitaire pour la télésurveillance Le Bordereau des Prix, Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) à accepter sans aucune modification, Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) à accepter sans aucune modification, Le Détail Quantitatif Estimatif et Fictif, Les fiches techniques Le catalogue Le cadre de mémoire technique comprenant : - Les moyens humains et matériels affectés à la mission maintenance - Les moyens humains et matériels affectés à la mission intervention sur site - Une base de données Excel modèle relative au suivi - Une base de données Excel modèle relative au bilan global annuel sur l ensemble du matériel et du parc - Le délai d approvisionnement Le relevé d identité bancaire ou postal. IMPORTANT Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de rejeter toute offre non conforme aux prescriptions des articles 45 et 46 du Code des marchés publics. ARTICLE 5 UNITE MONETAIRE ET LANGUE Le candidat est informé que l administration souhaite conclure le marché dans l unité monétaire suivante : Euro L unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l autre unitaire monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que l administration procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE n 1103/97 du 17 Juin Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s engage. Le candidat, s il présente une offre libellée dans l autre unité monétaire que celle souhaitée par l administration, et si cette offre est retenue, est informé que l unité monétaire souhaitée par Page 6 de 13

7 l administration peut s imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Le candidat, s il présente un document rédigé dans une autre langue que la langue française, devra obligatoirement transmettre une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. ARTICLE 6 DEMATERIALISATION TELECHARGEMENT Conformément à l article 56 du Code des marchés publics, la présente consultation fait l objet d une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation par voie électronique via le site : Il est rappelé qu il est important de s identifier (mail) sur la plateforme, ceci afin de pouvoir recevoir les éventuelles rectifications du dossier de consultation et les réponses apportées aux questions posées via le support sous risque de ne pas être informé. Une fois connecté au site pour rechercher une consultation, il convient de cliquer sur «recherche avancée» puis renseigner «l entité publique» et/ ou le numéro dans le champ de saisie «référence publique» puis dans le champ «action» sur afin d accéder au dossier de consultation et télécharger toutes les pièces du dossier (Publicité, DCE) ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les réponses des candidats sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. La Ville est responsable du classement et de la confidentialité des dossiers de réponse avant leur ouverture Dans le cas d un envoi dématérialisé Conformément aux dispositions de l article 56 du Code des Marchés Publics, le Pouvoir Adjudicateur accepte la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Les soumissionnaires souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de la procédure dématérialisée. Les candidatures et les offres dématérialisées peuvent être transmises par l intermédiaire d une plateforme. Les formats compatibles que la personne publique peut lire sont : DOC, XLS, ZIP, RTF, PDF, TXT, JPG, GIF, PPT, DWG, DWF, DXF. Le soumissionnaire est invité, compte-tenu de l environnement informatique du Pouvoir Adjudicateur, à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», les «.bmp», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». Déroulement de la remise d'une candidature et d'une offre par l intermédiaire d une plateforme Schématiquement, le candidat : Page 7 de 13

8 1 ) Constitue son pli ; 2 ) Le signe ; 3 ) Le date ; 4 ) Le télécharge dans la «salle des consultations». Il est rappelé que la durée de téléchargement est fonction du débit de l accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. L attention des candidats est attirée sur le fait que seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l accusé du dépôt de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l heure fixées dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les données échangées sont cryptées. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en «dernières minutes» et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme. Au moment de faire parvenir sa candidature et son offre, le candidat est invité à vérifier la date et l'heure du serveur du Pouvoir Adjudicateur grâce au lien proposé lors de sa réponse électronique. En l'état actuel de la technologie toutes les offres seront re-matérialisées, notamment pour la signature de l'offre retenue ainsi que pour sa transmission au contrôle de légalité préfectoral et sa notification. Si une candidature/offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace le(s) précédent(s) si celui-ci est parvenu avant la date et l heure limites de remise des offres. Une même proposition ne peut être envoyée pour partie sur support papier et pour partie sur support électronique. Les dossiers de réponse devront être remis impérativement avant la date et l heure limites indiquées sur la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Les dossiers qui seraient remis après la date et l heure limites de réception des offres ne seront pas retenus. Le candidat devra se rendre sur la plateforme de dématérialisation du Pouvoir Adjudicateur à l adresse suivante : Le candidat doit remplir obligatoirement le champ « » afin de pouvoir recevoir l'accusé de réception électronique envoyé par la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Pour pouvoir faire une offre électronique, l'entreprise doit s'assurer de répondre aux pré-requis techniques de la plateforme du Pouvoir Adjudicateur. Avant de transmettre sa candidature et son offre par le biais de la plateforme, le candidat est invité à faire analyser ses plis par un logiciel antivirus à jour. En cas de détection d'un virus, le Pouvoir Adjudicateur pourra éventuellement tenter de récupérer le fichier du candidat à l'aide d'un logiciel anti-virus. Pour autant, si le fichier du candidat est endommagé ou si l'anti-virus ne parvient pas à récupérer vos éléments, l offre du candidat sera mise en quarantaine et sera rejetée par la Commission d'appel d'offres. Signature électronique Les candidats pourront télécharger le DCE et répondre sur la plateforme Page 8 de 13

9 Conformément à l arrêté du 15 juin 2012, les candidats doivent signer électroniquement les candidatures et les Actes d'engagement en présentant un certificat de signature électronique tel que RGS ou équivalent. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Conformément à l arrêté du 15 juin 2012, susvisé, les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement, laissées au libre choix des signataires, doivent nécessairement être : soit conformes au référentiel général de sécurité RGS soit conformes à des conditions de sécurité équivalentes au RGS, soit référencés sur la liste établie par le ministre chargé de la réforme de l État (Cf. : Conformément à l article 2 de l arrêté du 15 juin 2012 susvisé, le signataire transmet, gratuitement, avec le document signé, les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. Le Pouvoir Adjudicateur s'assurera que les candidatures et les offres sont signées par la personne habilitée. Le candidat doit donc conserver et pouvoir produire les éléments de preuve attestant que la signature électronique utilisée a été délivrée à une personne qui pouvait valablement engager le candidat. Il s'agira notamment des documents de délégation de pouvoirs qui sont conférés à la personne habilitée, des documents relatifs à la possession de la signature électronique et aux caractéristiques de son certificat. A la demande du Pouvoir Adjudicateur, le candidat devra pouvoir attester que c'est bien la personne habilitée qui a envoyé électroniquement ou validé in fine la transmission électronique de la candidature et de l offre. Dans le cas d'une remise de candidature et d offre par un groupement d'entreprises, seul le mandataire du groupement doit signer la candidature et l'offre. Un zip signé ne vaut pas signature de chaque document du zip, une signature manuscrite scannée n a pas d autre valeur que celle d une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis et pourront faire l'objet d'une signature manuscrite. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-ROM) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans l Avis d Appel Public à la Concurrence. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés. Cette copie doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible «copie de sauvegarde». Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique. Ordre d'ouverture des plis par le Pouvoir Adjudicateur Page 9 de 13

10 Les plis transmis par voie électronique sont horodatés ; tout pli qui parviendrait au-delà de la date et de l'heure limites de dépôt rappelées en page de garde du règlement de la Consultation, sera considéré comme hors délai. Gratuité La procédure est gratuite. Seuls les frais d accès au réseau Internet et ceux relatifs à l obtention et l utilisation des certificats de signature électronique sont à la charge des candidats. Attention : la transmission par voie électronique peut être assez longue, les prestataires devront prévoir un délai suffisant pour télécharger leur dossier afin de respecter la date et l heure limites fixées en première page du présent règlement de consultation Dans le cas d un envoi ou d une remise sous enveloppe physique Les dossiers de réponse doivent comporter une enveloppe contenant les renseignements relatifs à la candidature et à l'offre. Les enveloppes pourront être envoyées par courrier, à l adresse suivante : L'enveloppe cachetée portera les mentions suivantes : MONSIEUR LE MAIRE GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DE CENON, CCAS ET ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL CULTUREL «LE ROCHER DE PALMER» Service achats-marchés publics CS , Avenue Carnot CENON CEDEX Par ailleurs, elles pourront être déposées à l adresse suivante contre récépissé VILLE DE CENON Service achats-marchés publics (4 ème étage du Pôle Administratif Municipal à côté de l Hôtel de Ville) 1 Rue René Bonnac CENON «Maintenance des systèmes d alarme et télésurveillance Groupement de commandes Ville de Cenon, CCAS, EPLC Le Rocher de Palmer» «Ne pas ouvrir avant la date limite de réception des offres» Seuls peuvent être ouverts les dossiers de réponse qui ont été reçus au plus tard à la date et à l'heure limites annoncées à la page de garde du présent Règlement de la Consultation. Horaires de réception des plis : Du lundi au vendredi, chaque jour ouvrable, de 9 H 00 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h hors jours fériés. ARTICLE 8 CONDITIONS DE PAIEMENT Page 10 de 13

11 Le délai maximum de paiement est fixé à 30 jours. Le paiement est effectué par virement administratif sur fonds propres. ARTICLE 9 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) 9.1. Composition du dossier de consultation remis aux entreprises 1. Le présent Règlement de Consultation 2. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 3. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 4. L Acte d Engagement 5. Le Bordereau de Prix 6. La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire maintenance 7. La Décomposition de Prix Global et Forfaitaire télésurveillance 8. Le Détail Quantitatif Estimatif et Fictif 9. le cadre de mémoire technique 10. les annexes au nombre de 3 (liste des bâtiments, liste du matériel, plan de la ville) 11. DC1 12. DC Modification de détail du DCE Le Groupement de commandes se réserve le droit d apporter, au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le délai court à compter de la date à laquelle les entreprises candidates ont reçu les modifications en cause apportées par la personne publique. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. ARTICLE 10 CONDITIONS D ATTRIBUTION Sélection des candidatures Seront éliminées : - les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43, 44 et 47 du code des marchés publics. - les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes. - Qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées à l article 4.1 du présent règlement de consultation L'article 52 du Code des Marchés Publics permet au Pouvoir Adjudicateur de demander aux candidats qui n auraient pas fourni les pièces dont la production était réclamée, de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Le Pouvoir Adjudicateur rappelle qu il ne s agit pas d une obligation et invite les candidats à porter la plus grande attention dans la composition du dossier de candidature afin qu il soit complet. Page 11 de 13

12 10.2. Critères de sélection des offres Pour choisir l offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l article 53 du Code des marchés publics, l administration a pondéré, les critères de sélection suivants : - Le prix : 55 % décomposé comme suit o Prix global et forfaitaire maintenance : 20 % o Prix global et forfaitaire télésurveillance : 20 % o Détail estimatif et fictif : 15 % - La valeur technique : 40 % décomposé comme suit : o Maintenance : moyens humains et matériels affectés à la mission : 10 % o Intervention sur site : moyens humains et matériels affectés à la mission : 10 % o Qualité de la base de données Excel (suivi) : 10 % o Qualité de la base de données Excel (bilan global) : 10 % - Délai d approvisionnement (dès réception du bon de commande) : 5 % Afin d étudier l offre des candidats dans les meilleures conditions, chacun devra obligatoirement remplir le détail estimatif et fictif. Documents à produire sous 5 jours au stade de l'attribution du marché : Le candidat retenu devra, avant notification et dans un délai de 5 jours calendaires, fournir à l administration les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, les pièces mentionnées à l article D ou D et D du Code du travail (Ces documents seront à produire à l administration tous les 6 mois pendant la durée du marché) ainsi que l attestation d assurance. A défaut de production de ces documents son offre sera rejetée. En cas de groupement, ces pièces sont à fournir pour chaque intervenant. ARTICLE 12 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements d ordre administratifs et techniques auprès du pouvoir adjudicateur: Ville de CENON Pôle Administratif Municipal Service achats-marchés publics 1, avenue Carnot CS CENON CEDEX Tél : Fax : Adresse mail : Plateforme : Les candidats devront faire parvenir leur demande en temps utiles. Cette demande pourra être effectuée suivant les modalités suivantes : Par fax, courrier ou courriel ou par le biais de la plateforme Une réponse leur sera adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres. Les questions devront donc être envoyées avant ce délai. Page 12 de 13

13 ARTICLE 12 TRIBUNAL COMPETENT ET DELAIS DE VOIES DE RECOURS En cas de litige, la loi française est seule applicable. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P. 947, Bordeaux Téléphone : Télécopieur : Courriel : adresse internet : Organe chargé des procédures de médiation Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics 4b Esplanade Charles de Gaulle Bordeaux Téléphone : Télécopieur : Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours Tribunal administratif de Bordeaux 9 rue Tastet B.P Bordeaux Téléphone : Télécopieur : Courriel : Page 13 de 13

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