Ordonnance n du 12 juin 2014 Décret n du 1 er juillet septembre Direction départementale des territoires du Rhône
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- Danielle Sabine Chartier
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1 Expérimentation d une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l article L du Code de l Environnement Ordonnance n du 12 juin 2014 Décret n du 1 er juillet septembre 2014
2 Objectif gouvernemental de simplification administrative États généraux de la modernisation du droit de l environnement feuille de route gouvernementale adoptée sur trois axes : Améliorer l élaboration des normes environnementales ; Améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets ; Améliorer la sécurité juridique et la sanction des atteintes à l environnement. Plusieurs expérimentations de «permis unique environnemental» : Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre des installations classées pour l environnement ; Autorisation unique environnementale pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau ; Certificat de Projet ; Zone d intérêt économique et écologique.
3 Mise en œuvre de la réforme (1) Projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l eau en Rhône Alpes et Languedoc Roussillon ; Intégration, dans le cadre d une procédure unifiée et d une décision unique du préfet de département, des décisions relevant : du code de l environnement : Autorisation au titre de la loi sur l eau, Travaux en réserves naturelles nationales, Travaux en sites classés, Dérogations à l interdiction d atteinte aux espèces et habitats protégés, du code forestier : Autorisation de défrichement.
4 Mise en œuvre de la réforme (2) La reforme concerne Les autorisations loi sur l'eau + une autre procédure (défrichement, espèces protégées, sites classées, réserves naturelles) ; Les autorisation loi sur l'eau (seules) sans autre procédure ; Les autorisations «autre procédures» sont instruites selon la procédure qui leur est propre.
5 Mise en œuvre de la réforme (3) Principes : Encadrement des délais ; Concentration des avis avant l enquête publique ; Saisine facultative des commissions autres que le Conseil National de Protection de la Nature (CNPN), le Comité Technique Permanent des Barrages et Ouvrages Hydrauliques (CTPBOH), la Commission Locale de l Eau (CLE) ; Harmonisation des délais et voies de recours (plein contentieux 2 mois après publication). Démarche expérimentale (3 ans) : évaluation/indicateurs/enquête.
6 Principales modifications pour le porteur de projet Une seule demande (dossier unique) ; Une procédure d instruction unique avec un interlocuteur unique (service police de l eau) ; Une enquête publique unique ; Une décision unique ; Des délais encadrés : 5 mois entre l accusé de réception du dossier et la saisine du TA pour nommer le CE, sous réserve des demandes de compléments, 2 mois entre la fin de l enquête publique et l arrêté (3 si CODERST)
7 Articulation entre procédures situation actuelle - Exemple «Loi sur l eau» Défrichement Espèces protégées 6 à 24 Dépôt dossier LE (DDT) 2 à 6 Dépôt dossier défrichement (DDT) AP défrichement Dépôt dossier espèces protégées (DREAL) X > 12 AP autorisation LE PREALABLE AUX AUTRES AP AP Dérogation destruction espèces protégées
8 La procédure
9 Organisation de l instruction Dépôt du dossier au guichet unique assuré par la DDT 69 ; Émission d'un accusé de réception et transmission sans délai du dossier à : l' unité métier de la DDT 69 ; l' UTRS DREAL pour les dossiers situés sur l'axe Rhône-Saône ; Service police de l'eau (DDT 69 ou UTRS DREAL) est le service ensemblier de la procédure ; Il s'assure de l'avancement des différentes étapes de la procédure (examen de la complétude et de la recevabilité du dossier, consultations des services et des instances, saisine des services en charge de l organisation de l enquête publique, rédaction du projet d'arrêté, présentation éventuelle en CODERST) ; Une équipe projet entre services de l État instructeurs est mise en place, si nécessaire.
10 Consultation des instances Consultation de la CDNPS pour : les travaux en réserve naturelle nationale (formation nature) ; les travaux en site classé appelant un avis conforme ministériel (formation paysage) ; Consultation du CODERST pour : les dossiers qui sont sensibles du point de vue de leur insertion dans l environnement ; Consultation de la CDCEA au cas par cas en fonction de l emprise du projet sur les espaces agricoles.
11 Consultation des instances Consultation de la CLE pour des projets situés dans le périmètre d'un SAGE ; Consultation du CTPBOH pour des gros ouvrages (barrages et digues de classe A) Consultation de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation, lorsque l'ouvrage de prélèvement se trouve dans le périmètre pour lequel cet organisme est désigné.
12 Articulation avec d autres procédures connexes Permis de construire, d aménager, de démolir, déclaration préalable : dépôt simultané des demandes urbanisation et IOTA délivrance autorisation Code de l Environnement préalable à l exécution de l'autorisation droit du sol ; Si le projet requiert un permis de construire et est également soumis à enquête publique au titre du IOTA : enquête publique unique organisée ; L autorisation Code de l Environnement ne peut être délivrée avant l autorisation d occuper le domaine public ; L autorisation d utilisation de l eau en vue de la consommation humaine ne peut être délivrée avant l autorisation Code de l Environnement.
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