Partie préliminaire L émergence d un droit commun de la famille. Section 2 La lutte contre les violences faites aux femmes... 20

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1 Avant-propos... 5 Principales abréviations... 7 Sommaire... 9 Introduction Partie préliminaire L émergence d un droit commun de la famille La juridiction familiale La lutte contre les violences faites aux femmes Le développement des modes alternatifs de règlement des conflits familiaux... 22

2 414 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux PARTIE I Le couple Sous-partie I Le couple marié TITRE I Le mariage Chapitre 1 La formation du mariage Les conditions de formation du mariage Sous-section 1 Les conditions de fond du mariage Le consentement au mariage A. La liberté de mariage B. Le consentement des futurs époux Un consentement conscient Un consentement sérieux Un consentement non vicié La capacité des futurs époux A. Le mariage des mineurs B. Le mariage des majeurs protégés Les conditions d aptitude physique A. L âge des futurs époux B. La santé des futurs époux Les conditions de moralité sociale A. L interdiction de l inceste B. L interdiction de la bigamie C. La suppression du délai de viduité Sous-section 2 Les conditions de forme du mariage Les formalités du mariage... 54

3 415 A. Les formalités préalables au mariage B. La célébration du mariage La preuve du mariage La sanction des conditions de formation du mariage Sous-section 1 L opposition à mariage Les conditions de l opposition A. Les titulaires de l action et les cas d opposition B. La forme de l opposition Les effets de l opposition Sous-section 2 La nullité du mariage Les cas de nullité A. Les cas de nullité relative B. Les cas de nullité absolue Le régime de la nullité A. Dispositions communes B. Dispositions particulières à l action en nullité relative C. Dispositions particulières à l action en nullité absolue Les effets de la nullité A. La situation des enfants B. La situation des époux C. La situation des tiers Chapitre 2 Les effets du mariage Les effets personnels du mariage Sous-section 1 Les obligations réciproques des époux Le devoir de fidélité... 82

4 416 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux 2. Le devoir d assistance et de secours L obligation de communauté de vie Sous-section 2 Les fonctions conjointes La direction de la famille Le choix de la résidence familiale Les effets pécuniaires Sous-section 1 L indépendance des époux L autonomie des époux en matière de dépenses ménagères A. Les contrats conclus par un époux seul B. La solidarité légale pour les dettes ménagères Le pouvoir de gérer ses biens personnels L indépendance bancaire des époux L indépendance mobilière des époux L indépendance professionnelle des époux Sous-section 2 La sauvegarde des intérêts de la famille Les règles normales A. L obligation de contribution aux charges du mariage B. La protection du logement familial Les mesures de crise A. L habilitation judiciaire B. L autorisation judiciaire C. Les mesures judiciaires de sauvegarde des intérêts familiaux... 99

5 417 Titre II Les régimes matrimoniaux SOUS-TITRE I Le droit commun des régimes matrimoniaux Chapitre 1 La notion de régime matrimonial La définition du régime matrimonial La diversité des régimes matrimoniaux Régime matrimonial et droit international privé Les couple mariés avant l entrée en vigueur de la convention de la Haye Les couples mariés après l entrée en vigueur de la convention de La Haye L accord franco-allemand instituant un régime matrimonial commun Chapitre 2 Le choix d un régime matrimonial Les critères de choix Les critères subjectifs Les critères objectifs Formaliser son choix Le principe de liberté des conventions matrimoniales Les conditions de validité du contrat de mariage

6 418 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux 3. La publicité du contrat de mariage La nullité du contrat de mariage Chapitre 3 Le changement de régime matrimonial Le maintien du principe d immutabilité des régimes matrimoniaux Les raisons du changement de régime matrimonial L atténuation du principe d immutabilité des régimes matrimoniaux La procédure de changement de régime matrimonial Les conditions du changement La date d effet du changement de régime et sa publicité Le contrôle exercé par le juge Les recours possibles SOUS-TITRE II Les principaux régimes matrimoniaux Chapitre 1 Le régime légal La qualification des biens Les biens propres A. Les biens acquis avant le mariage B. Les biens acquis à titre gratuit C. Certains biens acquis à titre onéreux D. Le passif propre à chaque époux

7 Les biens communs A. Les acquêts B. Les gains et salaires C. Les fruits et revenus de biens propres D. Le passif commun Les pouvoirs des époux La gestion des biens propres La gestion des biens communs A. Le principe de gestion concurrente B. L exception de la cogestion L intervention du juge La liquidation du régime de communauté réduite aux acquêts La consistance de l indivision post-communautaire A. L actif indivis B. Le passif indivis L établissement des comptes de récompense Les droits définitifs de chacun des époux Chapitre 2 Les régimes conventionnels Les régimes de communauté conventionnelle La communauté de meubles et acquêts La communauté universelle Les aménagements conventionnels à la communauté Les régimes de type séparatiste Le régime de séparation de biens Le régime de la participation aux acquêts

8 420 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux TITRE III La séparation du couple marié SOUS-TITRE I Le divorce Chapitre 1 Les cas et la procédure de divorce Les cas de divorce Sous-section 1 Le divorce par consentement mutuel Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d un notaire A. Les conditions du divorce par consentement mutuel conventionnel L accord des époux Une pleine capacité des époux L absence de demande d audition par l enfant mineur B. La convention de divorce Le contenu de la convention de divorce La forme de la convention Le délai de réflexion La signature de la convention C. Le dépôt au rang des minutes d un notaire D. L exécution de la convention Le divorce par consentement mutuel judiciaire A. La présentation de la demande La requête conjointe La comparution des époux B. La décision du juge Le prononcé du divorce Le refus du divorce

9 421 Sous-section 2 Les autres cas de divorce Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce pour faute La procédure de divorce Sous-section 1 Les règles de procédure commune à tous les cas de divorce Le caractère personnel de l action La compétence du juge aux affaires familiales Sous-section 2 Les règles de procédure applicables aux divorces contentieux La phase de conciliation L instance en divorce Le jugement Chapitre 2 Les effets du divorce Les effets personnels du divorce La perte de la qualité d époux Les traces du mariage antérieur Les effets pécuniaires entre époux La prestation compensatoire A. La fixation du montant de la prestation compensatoire B. L exécution du paiement de la prestation compensatoire La liquidation du régime matrimonial

10 422 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux 3. Le sort du logement Les avantages matrimoniaux et libéralités Les dommages et intérêts Les autres effets pécuniaires Les effets du divorce dans les rapports entre parents et enfants SOUS-TITRE II La séparation de corps Les cas de séparation de corps La procédure de séparation de corps Les effets de la séparation de corps Sous-partie II Le couple non marié Chapitre 1 Le pacte civil de solidarité La notion de pacte civil de solidarité (PACS) La genèse du pacte civil de solidarité Les conditions de validité du pacte civil de solidarité A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme La rédaction d un contrat Le pacte civil de solidarité sous seing privé Le pacte civil de solidarité en la forme authentique La modification de la convention initiale

11 423 Les effets du pacte civil de solidarité Les effets entres partenaires Les effets à l égard des tiers Les règles applicables aux biens des partenaires Les règles applicables aux pactes civils de solidarité conclus avant le 1 er janvier Les pactes civils de solidarité conclus après le 1 er janvier Section 4 La fin du pacte civil de solidarité Les causes de la dissolution Les conséquences de la dissolution Chapitre 2 Le concubinage Les éléments constitutifs du concubinage Les effets du concubinage PARTIE II L enfant TITRE I La filiation Chapitre 1 Les principes généraux du droit de la filiation Les présomptions applicables à tous les enfants Les présomptions relatives à la durée de la grossesse et à la date de conception

12 424 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux 2. La possession d état A. La définition de la possession d état B. Les effets de la possession d état L assistance médicale à la procréation La procréation médicalement assistée sans tiers donneur La procréation médicalement assistée avec tiers donneur La gestation pour autrui Chapitre 2 L établissement et la preuve de la filiation L établissement de la filiation par effet de la loi L établissement de la filiation maternelle L établissement de la filiation paternelle A. Le domaine de la présomption de paternité B. L exclusion de la présomption de paternité C. Le rétablissement de la présomption de paternité L établissement de la filiation par la reconnaissance Les hypothèses Les modalités et les caractères de la reconnaissance Les effets de la reconnaissance L établissement de la filiation par la possession d état constatée dans un acte de notoriété Section 4 La disparition de la légitimation

13 425 Chapitre 3 Les actions relatives à la filiation Les dispositions communes aux actions relatives à la filiation La compétence La prescription L indisponibilité et l intransmissibilité Les actions relatives à l établissement de la filiation L action aux fins d établissement de la filiation maternelle L action aux fins d établissement de la filiation paternelle A. L action en recherche de paternité B. L action en rétablissement de la présomption de paternité C. L action en constatation de la possession d état Les actions relatives à la contestation de la filiation La contestation de la filiation avant le 1 er juillet A. La contestation de la filiation légitime La contestation de la paternité lorsque l enfant a la possession d état d enfant légitime La contestation de paternité lorsque l enfant n a pas la possession d état d enfant légitime B. La contestation de la filiation naturelle La contestation de la filiation depuis le 1 er juillet Section 4 L action aux fins de subsides

14 426 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux Chapitre 4 La filiation adoptive L adoption plénière Les conditions de l adoption plénière A. En ce qui concerne l adoptant B. En ce qui concerne l adopté La procédure d adoption plénière A. L agrément B. Le placement en vue de l adoption C. Le jugement d adoption plénière Les effets de l adoption plénière Le droit d accès aux origines personnelles L adoption simple Les conditions de l adoption simple Les effets de l adoption simple TITRE II L éducation de l enfant : l autorité parentale Chapitre 1 L attribution de l autorité parentale La dévolution de l autorité parentale Le principe de coparentalité L exception de la dévolution unilatérale L exercice de l autorité parentale Le principe de l exercice en commun de l autorité parentale

15 427 A. L exercice en commun par les parents vivant ensemble B. L exercice en commun par les parents séparés L exercice unilatéral de l autorité parentale Les critères de choix des modalités d exercice de l autorité parentale La fin de l autorité parentale Chapitre 2 Les attributs de l autorité parentale Le contenu de l autorité parentale quant à la personne de l enfant La protection de l enfant L entretien de l enfant L éducation de l enfant Le contenu de l autorité parentale quant aux biens de l enfant La nouvelle administration légale Les pouvoirs de l administrateur légal Le droit de jouissance légale Le contrôle et la fin de l administration légale Chapitre 3 Le contrôle de l autorité parentale La remise de l enfant à un tiers Les mesures d assistance éducative

16 428 Droit de la famille et des régimes matrimoniaux La délégation de l autorité parentale Les cas de délégation Les effets de la délégation Section 4 Le retrait de l autorité parentale Les cas de retrait de l autorité parentale Les effets du retrait de l autorité parentale Section 5 La déclaration judiciaire de délaissement parental Partie III Les obligations alimentaires Chapitre 1 Les conditions d existence de l obligation alimentaire Les créanciers et les débiteurs de l obligation alimentaire Les créanciers de l obligation alimentaires Les débiteurs de l obligation alimentaire Les conditions de l obligation alimentaire Chapitre 2 Les caractères de l obligation alimentaire Le caractère personnel de l obligation alimentaire Le caractère impératif de l obligation alimentaire

17 429 Chapitre 3 L exécution de l obligation alimentaire Les modalités d exécution de l obligation alimentaire Les sanctions Bibliographie Index alphabetique