L accueil familial en faveur des Personnes agées

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1 I VOLET 3 L accueil familial en faveur des Personnes agées 1. Définition Le dispositif d accueil familial concourt à la diversification des offres d hébergement proposées aux personnes âgées. Il contribue à un choix de vie en proposant une alternative à l hébergement institutionnel. Toute personne âgée d au moins 60 ans peut être accueillie à titre onéreux par un accueillant familial ayant obtenu un agrément délivré par le Président du Conseil général. Les personnes âgées de 65 ans, ou de plus de 60 ans et reconnues inaptes au travail, accueillies par des accueillants familiaux agréés par le Président du Conseil général peuvent bénéficier d une prise en charge de leur hébergement, au titre de l aide sociale, qui prend alors la forme d une allocation si elles remplissent les conditions ci-dessous énoncées. 2. Conditions d accès à l allocation d accueil familial Condition d âge Etre âgé de plus de 65 ans Avoir plus de 60 ans et être reconnu inapte au travail Condition de résidence Résider de façon stable et régulière dans le Département du Nord ; Etre de nationalité française ; Etre de nationalité étrangère et être titulaire de la carte de résidence ou d un titre de séjour. Les personnes sans résidence stable doivent élire domicile auprès de l un des organismes agréés à cette fin (Centre Communal d Action Sociale {CCAS}, Centre Local d Information et de Coordination {CLIC}, mutuelles, ). Condition de ressources Etre dépourvu de ressources suffisantes pour pouvoir prendre en charge le coût de son hébergement. Il est tenu compte pour l appréciation des ressources des postulants à l aide sociale des revenus professionnels et autres, de la valeur en capital des biens non productifs de revenus. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 1/6

2 La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n entrent pas en ligne de compte dans le calcul des ressources des postulants. Participation des obligés alimentaires La prise en charge des frais d hébergement des personnes âgées en accueil familial par l aide sociale départementale n intervient que si les ressources du demandeur, augmentées par la participation financière des obligés alimentaires sont insuffisantes pour rémunérer en totalité l accueillant familial. Le Président du Conseil général doit tenir compte des créances alimentaires lors de la demande d admission à l aide sociale. En vertu du droit civil, les personnes tenues à l obligation alimentaires sont : Le conjoint ; Les enfants ; Les petits enfants ; Les gendres et belles filles. Les personnes tenues à l obligation alimentaire sont donc amenées à indiquer l aide qu elles peuvent allouer au demandeur et sinon à apporter la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais de séjour du bénéficiaire. L'examen du dossier et des justificatifs produits par les personnes tenues à l'obligation alimentaire permet au Président du Conseil général d'effectuer une proposition de répartition du montant global de la dette alimentaire entre les débiteurs d'aliments. 3. Procédure d admission Demande Les dossiers d aide sociale sont déposés au Centre Communal d Action Sociale de la commune de résidence du demandeur. Si le bénéficiaire est incapable, la demande est formulée par son représentant légal. La décision d admission à l aide sociale prend effet à compter du premier jour de la quinzaine suivant la date de dépôt du dossier. Constitution du dossier Doivent être jointes au dossier les pièces suivantes : - Une photocopie d une pièce d identité ; - Les justificatifs des ressources de toute nature ; - La liste nominative des personnes tenue envers le demandeur à l obligation alimentaire ; Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 2/6

3 - L avis d imposition ou de non imposition ; - La quittance des cotisations à une assurance complémentaire santé ; - La quittance de l assurance responsabilité civile ; - La copie du jugement de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ; - Le montant des frais de tutelle ; - Un relevé d identité bancaire ; - La copie de l arrêté d agrément, la copie du contrat d accueil et le cas échéant l extrait du règlement départemental d aide sociale pour les personnes accueillies dans un autre département. Liste des pièces justificatives La liste des pièces justificatives à fournir figure à la fin de ce volet. Instruction Le dossier sera établi avec l aide du Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale (CCAS) du lieu de résidence du demandeur. Puis il sera transmis dans le mois qui suit le dépôt du dossier au Président du Conseil général afin que la demande d aide soit instruite par les services du Département. Décision La décision prise par le Président du Conseil général ou par son délégataire est notifiée : - Au demandeur ou à son représentant légal ; - Au Centre Communal ou Intercommunal d Action Sociale auprès duquel le dossier a été déposé. Durée du droit L admission au titre de l Allocation d Accueil Familial est accordée pour une durée indéterminée. Les décisions accordant le bénéfice de l aide sociale peuvent néanmoins faire l objet d une révision, notamment à la demande du Président du Conseil général. Procédure d urgence La procédure d admission d urgence ne s applique pas au dispositif de l accueil familial. 4. Cumul L Allocation Compensatrice pour Tierce Personne ou tout avantage analogue dû par un organisme de sécurité sociale et l allocation personnalisée d autonomie sont cumulables avec l allocation d Accueil Familial. La personne âgée peut percevoir une Allocation Logement ou une Aide Personnalisée au Logement. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 3/6

4 5. Détermination de l Allocation d Accueil Familial Rémunération des services rendus Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l'aide sociale donne lieu à une prise en charge évaluée en fonction d un plafond de rémunération de l accueillant familial défini dans le présent point et des ressources de la personne accueillie y compris celles résultant de l obligation alimentaire. La rémunération journalière des services rendus est fixée à 2,5 SMIC horaire par jour. Elle est calculée sur la base de 30,5 jours par mois. L accueil d une personne absente la journée mais revenant le soir est considéré comme un accueil à temps complet. La rémunération journalière des services rendus est soumise aux cotisations fiscales et sociales et ouvre droit à la validation des droits à pension. Indemnité de congés Elle est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus et correspond à 10% de la rémunération journalière des services rendus. Lorsque l accueillant familial est en congés, il ne perçoit aucune rémunération de la personne accueillie. L indemnité de congés, payée par douzième, se substitue pendant le temps des congés à la rémunération habituellement perçue (principe de non cumul). Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. Indemnité en cas de sujétions particulières Elle ne présente en aucun cas un caractère systématique. Elle est prévue dans le cas où la personne accueillie présente un niveau de dépendance nécessitant une présence renforcée de l accueillant familial ou une disponibilité accrue pour assurer certains actes de la vie quotidienne. Elle est fixée entre une et quatre fois le minimum garanti. L Allocation Personnalisée d Autonomie (APA) couvre à titre principal l indemnité en cas de sujétions particulières. Néanmoins, les dépenses de toute nature visant l ensemble des services et prestations contribuant à retarder, accompagner et compenser la perte d autonomie, une fraction de l APA peut être consacrée à la rémunération journalière des services rendus. Elle est soumise aux cotisations fiscales et sociales. Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 4/6

5 Indemnité représentative des frais d entretien Elle concerne l entretien courant de la personne accueillie. Elle est fixée comme entre deux et cinq fois le minimum garanti. Elle n est pas soumise à cotisation. Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie La pièce mise à disposition doit être d une superficie minimum de 9 m² pour une personne seule et de 16 m² pour deux personnes. Le montant de l indemnité représentative de mise à disposition de la pièce réservée est révisé annuellement en fonction de l indice de référence des loyers. Autres éléments pris en charge L assurance responsabilité civile : le montant est fixé par le Département. Il est ensuite révisé annuellement. Le régime complémentaire d assurance maladie : sa prise en charge est plafonnée à 70 réévaluée régulièrement par le Conseil général. Frais de gestion des tutelles : ces frais sont pris en charge sur production des justificatifs. Ressources laissées à disposition du bénéficiaire Il est laissé à la libre disposition du bénéficiaire une somme au moins égale au 10 ème de ses ressources, ainsi qu au 100 ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l euro le plus proche. Révision en cas d hospitalisation de la personne accueillie Lorsque la personne accueillie est hospitalisée, l Allocation d Accueil Familial continue d être versée selon les modalités suivantes : - En cas d absence de moins de 8 jours : la totalité des frais d accueil est due ; - En cas d absence de plus de 8 jours : à compter du 1 er jour d absence, 50% de la rémunération journalière des services rendus, 1 fois le Minimum Garanti pour l indemnité représentative des frais d entretien et la totalité de l indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie ; - Au-delà du 45 ème jour d hospitalisation : l Allocation d Accueil Familial est suspendue. En cas de vacances de la personne accueillie Lorsque la personne accueillie est absente, l Allocation d Accueil Familial continue d être versée selon les modalités suivantes : Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 5/6

6 - En cas d absence de moins de 8 jours : la totalité des frais d accueil est due ; - En cas d absence de plus de 8 jours : à compter du 1 er jour d absence, 50% de la rémunération journalière des services rendus, 1 fois le Minimum Garanti pour l indemnité représentative des frais d entretien et la totalité de l indemnité de mise à disposition de la pièce réservée à la personne accueillie ; - Au-delà du 45 ème jour d absence : l Allocation d Accueil Familial est suspendue. 6. Révision Variations des ressources du bénéficiaire Le bénéficiaire est tenu d informer le Président du Conseil général de toute évolution de ses ressources : augmentation ou diminution des ressources propres, attribution d une prestation d aide sociale (APA), variation du montant de l APA, attribution d une allocation logement. Révision en cas de signature d un avenant au contrat Dans le cadre de la signature d un avenant au contrat modifiant les dispositions financières, l Allocation d Accueil Familial fait l objet d une révision par les services instructeurs. La date d effet correspond à la date de mise en œuvre dudit avenant. Révision en cas de changement de famille d accueil Lorsque la personne âgée est accueillie chez un nouvel accueillant familial, il est effectué une révision du montant de l allocation d accueil familial au regard du contrat d accueil signé entre les deux parties. La date d effet correspond à la date de mise en œuvre du nouveau contrat. 7. Modalités de versement L allocation est payée, mensuellement, à terme échu, à la personne accueillie. 8. Contrôle et récupération Les règles de récupération sont celles du droit commun, soit sur la part de l actif net successoral excédant Règlement Départemental d Aide Sociale du Nord Page 6/6

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