REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

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1 SERVICE D'AIDE A LA MOBILITE Centre Communal d'action Sociale Centre Eugénie Cotton 47, rue Léon Bourgeois CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE Tél : REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT 1 Centre Communal d'action Sociale de la Ville de Châlons-en-Champagne 9, rue Carnot BP Châlons-en-Champagne Cedex Tél : Fax : Courriel :

2 Le présent règlement s'adresse aux usagers et aux acteurs du Service d'aide à la Mobilité. Il définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service dans le respect des droits et des libertés de chacun. Il a été adopté par le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale le... Il est remis à chaque usager ou à son représentant légal avec le livret d'accueil. Il est à la disposition de tous et il est affiché dans les locaux du service. Les membres de l'équipe sont à la disposition de l'usager pour lui en faciliter la compréhension, le cas échéant. Le règlement de fonctionnement est également remis à chaque membre du personnel et à toute personne mandatée par le Service d'aide à la Mobilité dans le cadre de la prise en charge de l'usager. Le présent règlement de fonctionnement est révisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois tous les 5 ans. Les modifications font l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions que le règlement initial. Les usagers ou leurs représentants légaux sont informés de celles-ci par tous les moyens utiles. Textes de référence : Article L et articles R à R du Code de l'action Sociale et des Familles (Décret n du 14 novembre 2003). 2

3 SOMMAIRE 1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers ou de leurs représentants 1.1. Participation et expression des usagers 1.2. Concertation, recours et médiation 1.3. Dossier de l'usager 1.4. Relations avec la famille et les proches 2. Conditions générales d'accès au service d'aide à la mobilité 2.1. Public bénéficiant de ce service 2.2. Conditions administratives d'accès au service 3. Modalités d'organisation des transports pour les usagers 3.1. Horaires et jours de fonctionnement du service 3.2. Prise de rendez-vous 3.3. Priorités liées à la prise de rendez-vous 3.4. Facturation 3.5. Tarification et participation financière de l'usager 3.6. Demande de modification ou annulation par l'usager 3.7. Attestation fiscale 4. Modalité de prise en charge par le chauffeur 4.1. Accessibilité au véhicule, installation de l'usager 4.2. Bagages et colis encombrants 4.3. Animaux 4.4. Interdictions 5. Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles 6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens 7. Obligations faites aux personnes prises en charge Respect des termes du document individuel de prise en charge 7.2. Comportement civil à l'égard du personnel 8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires

4 1. Modalités concrètes d'exercice des droits des usagers ou de leurs représentants 1.1. Participation et expression des usagers Le Service d'aide à la Mobilité est engagé dans une démarche continue d'amélioration de la qualité du service rendu. A ce titre, les usagers seront invités à exprimer leurs avis sur l'organisation du service et les conditions de leur prise en charge. Une enquête de satisfaction des usagers est effectuée au moins une fois par an, sous la forme d'un questionnaire. Chaque projet d'enquête est adopté par le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale. Le résultat de l'enquête est transmis : - à la Ville de Châlons-en-Champagne ; - au Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale ; - aux usagers du Service d'aide à la Mobilité Concertation, recours et médiation Pour l'usager, il est possible d'intervenir en demandant à rencontrer la responsable du service ou la Coordinatrice du secteur Maintien à Domicile. Il est possible d'adresser un courrier au Directeur- Adjoint du Pôle action Sociale Adultes et Personnes Agées, à la Directrice Générale des Service ou à Monsieur le Président du CCAS. L'usager peut se faire accompagner de la personne de son choix. Les numéros de téléphone utiles figurent sur le livret d'accueil remis au moment de la demande d'admission dans le service. Tout incident énoncé d'une plainte ou conflit sera traité avec tout le soin exigé et donnera lieu à une réponse écrite si nécessaire Dossier de l'usager Les données informatisées pour la gestion administrative ne sont pas utilisées à d'autres fins. L'usager peut, par l'intermédiaire des personnes physiques ou morales ou autorités habilitées, exercer son droit d'accès et de rectification des données informatisées le concernant (loi N du 06 août 2004) Relations avec la famille et les proches L'information et la communication entre la famille et le Service d'aide à la Mobilité, dans le respect de la volonté de l'usager, doit s'instaurer afin d'assurer au mieux leur complémentarité dans un climat de confiance mutuelle. La nomination d'un référent, parmi les représentants de la famille ou des proches de la personne prise en charge est vivement souhaitée. Toute modification dans les coordonnées de la famille, les personnes à prévenir et les intervenants est à signaler au service dans les plus brefs délais Conditions générales d'accès au service d'aide à la mobilité 2.1. Public bénéficiant de ce service Il concerne les personnes considérées comme fragilisées au sens de l'article L I et III du Code de la Sécurité Sociale. - Les personnes âgées de 70 ans et plus (photocopie d'une pièce d'identité). - Les personnes remplissant les conditions de dépendance requise pour l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie (photocopie de la notification du Conseil Général).

5 - Les personnes percevant l'allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce-personne ou la prestation de compensation (photocopie de la notification du Conseil Général) ou une majoration pour tierce-personne (photocopie de l'organisme de sécurité sociale). - Les personnes âgées d'au moins 60 ans ayant recours par nécessité à l'assistance d'une aide à domicile pour accomplir les actes ordinaires de la vie (photocopies d'une pièce d'identité et de l'attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie). - Les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale générale ou de l'action sociale des organismes de sécurité sociale (photocopie du Conseil Général ou de l'organisme de sécurité sociale). Seront pris prioritairement en charge les personnes socialement isolées et en perte d'autonomie dont le Reste à Vivre (RAV) serait inférieur à 8 euros, sauf cas particulier laissé à l'appréciation de la commission d'aide sociale. RAV (reste à vivre) = (ressources charges) / nombre de part(s) / 30,5 jours Liste des ressources du foyer prisent en compte pour le calcul du reste à vivre : Salaires et revenus exceptionnels Formation professionnelle, stage Indemnités : maladie, maternité, accident de travail, paternité, adoption Allocations de chômage Revenu de solidarité active Allocation adulte handicapé : y compris MVA et complément AAH Allocations familiales : PAJE, AF, CF, ASF, AES, AEEH Aide au logement : perçue par le demandeur ou par le bailleur Pension alimentaire Retraite, autres pensions y compris ASPA, rente accident du travail Retraite ancien combattant Pension de veuve de guerre Aides régulières (autres organismes ou associations) Revenus des professions non salariées Revenus des valeurs, capitaux mobiliers et immobiliers Liste des charges du foyer prisent en compte pour le calcul du reste à vivre : Charges liées au logement : Loyer, charges et accession à la propriété Energies, électricité et eau Taxes : foncière, d'habitation, audiovisuelle Assurance habitation Frais de téléphonie (forfait 30 euros) 5 Charges liées aux enfants : Frais de garde (résiduel) Restauration scolaire (résiduel) Transport scolaire Assurance scolaire

6 Autres charges : Impôts sur le revenu Mutuelle Frais médicaux Pension alimentaire versée Organismes sociaux Banques et sociétés de crédit Avantage forfaitaire lié à l'absence de crédit (+ 50 euros) Frais nets d'hébergement en EHPA ou EHPAD Détermination du nombre de parts : Les parts sont définies en fonction du nombre de personnes composant le foyer : 1 part par personne Admission au service d'aide à la mobilité L'admission de l'usager au service sera validé par la commission d'aide sociale "Adultes et Personnes Agées" au vu des éléments du dossier d'admission et en fonction de la capacité d'accueil du service. Elle se concrétisera pour l'usager par l'intervention d'un agent social du CCAS pour la mise en place du plan d'aide et la constitution du dossier. Le service s'adresse exclusivement aux châlonnais Conditions administratives d'accès au service Chaque demande d'accès au service fera l'objet de la constitution d'un dossier, de la définition d'un plan d'aide et sera soumis à l'avis de la commission d'aide sociale "Adultes et Personnes Agées". Une notification de décision sera adressée au demandeur. Si la décision de la commission est négative, le recours du demandeur se fait dans les conditions définies à l'article 1.2 du présent règlement. 3. Modalités d'organisation des transports pour les usagers 3.1. Horaires et jours de fonctionnement du service Les horaires et jours de fonctionnement sont définis par délibération du Conseil d'administration. Ils sont fixés comme suit : mardi et jeudi de 13 heures 30 à 16 heures Prise de rendez-vous Les personnes admises à bénéficier du Service d'aide à la Mobilité prennent rendez-vous uniquement par téléphone ou directement au Centre Eugénie Cotton du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (à l'exception des jours fériés) dans un délai de 24 heures au minimum Priorités liées à la prise des rendez-vous Le service se réserve le droit d'annuler ou de déplacer un rendez-vous en cas de force majeure. Le document individuel de prise en charge définit les priorités d'accès au service suivant le motif du déplacement : - Déplacements de type médical ou paramédical - Déplacements à caractère social - Déplacements pour les loisirs - Autres motifs de déplacement

7 3.4. Facturation La facturation mensuelle sera adressée à l'usager à terme échu et sera payable dès réception Tarification et participation financière de l'usager Le Conseil d'administration fixe par une délibération annuelle le prix du service pour une prise en charge représentant une intervention de 30 minutes. Toute demi-heure entamée sera due. Au 1 er mai 2010, le tarif applicable sera de 2,50 euros par prise en charge de 30 minutes Demande de modification ou annulation par l'usager En cas d'annulations répétées non justifiées ou de non respect des conditions établies par le document individuel de prise en charge, l'usager encourt le risque d'être radié du service Attestation fiscale Une attestation fiscale annuelle sera délivrée à chaque usager avant le 31 janvier de l'année suivante. 4. Modalités de prise en charge 4.1. Accessibilité au véhicule, installation et accompagnement de l'usager L'accompagnateur apportera une aide lors de l'accès, l'installation ou la sortie du véhicule et accompagnera l'usager suivant le plan d'aide défini avec lui et formalisé au travers du document individuel de prise en charge. Les fauteuils roulants doivent être en bon état pour permettre l'ancrage au sol. L'usager en fauteuil doit obligatoirement être maintenu sur celui-ci par une ceinture de sécurité ventrale. L'ancrage au sol et l'utilisation des ceintures de sécurité pour les fauteuils roulants ou les sièges fixes sont obligatoires pour tous les usagers Bagages et colis encombrants Le transport de colis et objets encombrants est interdit à bord. Seuls sont tolérés la prise en charge de deux sacs à main pour les courses liées à des besoins alimentaires ou la prise en charge de deux valises pour les voyages. Le service ne peut être tenu responsable des dégradations sur les marchandises transportées Animaux Seuls les animaux d'aide à la personne et ceux de petite taille tenus dans un panier et sur les genoux sont autorisés à bord du véhicule Interdictions Il est interdit de fumer à bord. Un usager en état d'ébriété manifeste sera refusé par le chauffeur. Le transport de produits dangereux et inflammables est strictement interdit Mesures à prendre en cas d'urgence ou de situations exceptionnelles Le service met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour la sécurité des usagers dans la limite de l'exercice de leur liberté. Les chauffeurs ont pour consigne de prévenir ou de faire prévenir la famille ou le référent en cas de difficultés. Si l'usager se trouve en situation de détresse, le chauffeur doit prévenir les services d'urgence puis avertir le Centre Eugénie Cotton qui avertira la famille et/ou le référent.

8 6. Mesures concernant la sûreté des personnes et des biens Le personnel du Service d'aide à la Mobilité est rémunéré par le service et ne peut donc en aucun cas prétendre ou percevoir une quelconque rémunération ou pourboire de la part de l'usager. Il est également interdit : d'accepter en dépôt une somme d'argent, des valeurs ou objets d'accepter des donations et legs de solliciter un prêt d'opérer des prélèvements à un distributeur à la demande de l'usager d'accepter une procuration sur les comptes bancaires des usagers. Le CCAS est assuré pour l'exercice de ses différentes activités, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette assurance n'exonère pas les usagers de contracter une assurance responsabilité civile pour les dommages dont ils pourraient être la cause. 7. Obligations faites aux personnes prises en charge 7.1. Respect des termes du document individuel de prise en chargeun document individuel de prise en charge nominatif est établi, conformément à la réglementation en vigueur, avec l'usager ou avec son représentant légal. La participation de la personne prise en charge ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour la validation du document individuel de prise en charge, sous peine de nullité de la demande d'accès au service Comportement civil à l'égard du personnell'intervention du service nécessite un climat de sérénité, de respect et de confiance mutuelle. Le service d'aide à la mobilité est susceptible d'accueillir des stagiaires ou des remplaçants. Ils sont soumis aux mêmes obligations que le personnel titulaire. L'usager doit accueillir le personnel sans discrimination aucune. 8. Les faits de violence sur autrui sont susceptibles d'entraîner des procédures administratives et judiciaires La direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. En application de l'article 15 de la loi N du 17 juin 1998, le personnel du Service d'aide à la Mobilité est dans l'obligation de signaler au responsable du service pour transmission aux autorités compétentes, les faits soupçonnés ou constatés de maltraitance. 8 Tout acte de maltraitance du personnel envers l'usager, décelé par l'entourage, doit être immédiatement signalé par écrit au responsable du service. Tout acte de violence ou mise en danger perpétré sur un des membres du personnel du service entraîne la suspension immédiate de la prise en charge ainsi que des procédures judiciaires.

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