PERSONNES AGEES : UNE NOUVELLE AIDE POUR L AUTONOMIE Dossier réalisé par JF Rebeyrol

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1 PERSONNES AGEES : UNE NOUVELLE AIDE POUR L AUTONOMIE Dossier réalisé par JF Rebeyrol Depuis le 1 er janvier 2002, une nouvelle aide, l Allocation personnalisée d autonomie ou APA, remplacera l actuelle Prestation spécifique dépendance (PSD). Destinée à venir en aide aux personnes âgées en perte d autonomie, l APA sera la même sur tout le territoire. Qui en bénéficiera, sous quelles conditions et selon quelles modalités? Revue de détail de la nouvelle aide qui devrait, à terme, concerner personnes. Qui peut bénéficier de l Allocation personnalisée d autonomie? Toute personne âgée de plus de soixante ans, résidant en France de manière stable et régulière, et se trouvant en perte d autonomie, peut bénéficier de l Allocation personnalisée d autonomie (APA). Alors que la Prestation spécifique dépendance s adressait aux seules personnes âgées très dépendantes, l APA concerne également les personnes âgées dont la perte d autonomie est seulement «moyenne», soit au total environ personnes. Quels sont les critères d évaluation de la perte d autonomie? L évaluation de la perte d autonomie se fait à partir d une grille d évaluation, la grille AGGIR (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources). Grâce à celle-ci, une équipe médico-sociale (comprenant au moins un médecin et un travailleur social du département) mesure le niveau de dépendance de chacun, puis lui attribue un groupe (ou GIR, groupe iso-ressources, NDLR). Ces groupes vont de 1 à 6, c est-àdire des personnes les moins autonomes aux personnes ayant conservé leur autonomie. Pour l évaluation, l équipe médico-sociale se sert d un questionnaire mettant en relation des thèmes (orientation, toilette, habillage, alimentation, déplacements...) et des capacités («fait entièrement seul et bien», «partiellement» ou «de façon incorrecte», «pas du tout»). Prenons le cas de Madeleine, 92 ans, confinée au lit et souffrant d une perte d autonomie à la fois mentale, corporelle, motrice et sociale. Elle est classée dans le groupe 1 (GIR 1) et nécessite une présence indispensable et continue d intervenants. A l inverse, Albert, 71 ans, a besoin d aide pour se lever, faire sa toilette et s habiller, mais peut ensuite se déplacer à l intérieur de son logement et s alimenter seul. Il est considéré comme moyennement dépendant (GIR 4) et devrait également bénéficier de l APA. 1/5

2 Quel est le montant de l APA? Le montant de l APA dépend du degré de dépendance et du montant des revenus de la personne âgée (y compris les revenus estimés de son patrimoine). Calculé selon un barème national, il est donc le même sur l ensemble du territoire. En outre, ce montant est différent selon que la personne vit à son domicile ou est hébergée dans un établissement. A domicile, pour une personne âgée très dépendante (GIR 1) dont les revenus sont inférieurs à 914,69 (6 000 F) par mois, l allocation pourra être de 1 067,14 (7 000 F) par mois. Si la personne a des revenus supérieurs à 3 353,88 ( F), l allocation atteindra 213,43 (1 400 F) par mois. Pour une personne moyennement dépendante (GIR 4) avec les mêmes niveaux de revenus, l allocation pourra atteindre respectivement 457,35 (3 000 F) et 91,47 (600 F) par mois. En établissement, le montant de l aide est fonction, non seulement des ressources de la personne, mais aussi du coût des services mis en oeuvre par l établissement d accueil pour traiter le cas des personnes dépendantes. Ce coût, exprimé par un «tarif dépendance», couvre les dépenses d aide à la vie quotidienne, excepté les frais d hôtellerie (à la charge de l usager ou de l aide sociale du département) et les soins (pris en charge par l assurance maladie). L APA en établissement prend donc en charge ce «tarif dépendance», déduction faite d une participation à la charge de la personne, en fonction de ses revenus. Pour quelle durée l allocation est-elle attribuée? L APA n est pas attribuée pour une durée limitée, mais elle fait l objet d une révision périodique, en fonction de l évolution de l état de santé de la personne. Le montant de l allocation peut notamment être réduit si le bénéficiaire recouvre suffisamment d autonomie pour que l aide nécessaire puisse être réduite. Marie, 78 ans, par exemple, est résidente d un établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes. Elle est classée en GIR 3, c est-à-dire qu elle est autonome mentalement, mais qu elle a besoin d aide pour son autonomie corporelle (toilette, habillage...). Elle touche une retraite de commerçante et la pension d ancien combattant de son défunt mari. Au total, elle a un peu moins de 792,73 (5 200 F) par mois. A domicile, elle aurait touché 686,02 (4 500 F) d allocations. En établissement, où le tarif dépendance est fixé à 274,41 (1 800 F), elle obtient 182,94 (1 200 F) d APA et il reste à sa charge une participation financière de 91,47 (600 F). On voit ici que la personne dépendante, en hébergement collectif, perçoit moins que si elle reste chez elle. Le montant de l APA en établissement est, en effet, toujours inférieur à celui versé à domicile, quel que soit le degré de dépendance et quel que soit le revenu. Cela se justifie par le fait que l établissement met déjà à la disposition de ses résidents des services de sécurité et de prise en 2/5

3 charge médico-sociale. A noter que les bénéficiaires de l APA en établissement ont droit à un minimum d «argent de poche, égal à 1/100 ème du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, soit, actuellement, 66,85 (438,5 F). De même, une somme minimale est mise à disposition du conjoint resté à domicile, le cas échéant. Elle est déduite des ressources du couple, lors du calcul des droits à l APA et des frais d hébergement à charge. Son montant ne peut être inférieur à 304,90 (2 000 F). A quelles dépenses l APA peut-elle servir? L APA n est pas un complément de ressources que le bénéficiaire utilise pour les dépenses de son choix. L APA doit être intégralement affectée à des dépenses prédéfinies dans un plan d aide personnalisé. Ce plan d aide, élaboré par l équipe médico-sociale, prévoit les interventions d une ou plusieurs tierces personnes rendues nécessaires par le degré de dépendance. Il peut encore prévoir des dépenses liées, par exemple, à l amélioration du domicile, à l accueil temporaire de jour ou à l aide à la personne pour se rendre à des activités extérieures. Qui peut-on employer à domicile avec l APA? Le bénéficiaire est libre de choisir la ou les intervenants à domicile. Il peut ainsi employer un ou plusieurs membres de sa famille, à l exception de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un Pacte civil de solidarité (PACS). On peut bien évidemment recourir à un service d aide à domicile. Comment l APA est-elle versée? En établissement, l APA est, sur accord du bénéficiaire, versée directement à l établissement par le département. A domicile, si le bénéficiaire emploie une aide à domicile, en gré à gré, c est-à-dire une personne qu il recrute et emploie lui-même ou un membre de sa famille, le montant de l allocation, affecté à cet emploi, lui est versé directement par le département. Si la personne est accueillie dans une famille agréée, la somme est versée directement à la famille d accueil. Enfin, si l allocataire fait appel aux services d une association agréée, la somme est, avec son accord, directement versée à l association par le département. L APA est-elle récupérable par l Etat sur succession? Contrairement à la Prestation spécifique dépendance, les sommes versées au titre de l APA ne font pas l objet d un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire. Cette disposition était demandée depuis plusieurs années par les associations de personnes âgées, car la perspective de voir leurs héritiers lésés avait un effet dissuasif sur les personnes dépendantes, qui renonçaient, de fait, à demander une aide. 3/5

4 encadré 1 LA MARCHE A SUIVRE Comme la Prestation spécifique dépendance, l APA reste l affaire du département. Chaque conseil général en assure la gestion. La personne qui souhaite bénéficier de l APA, ou son représentant légal, doit par conséquent adresser une demande au président du conseil général de son département de résidence. En retour, elle reçoit un dossier administratif à compléter et à retourner, accompagné de plusieurs pièces justificatives (justificatif d identité, avis d imposition, relevé d identité bancaire...). Après réception du dossier par le conseil général, le demandeur reçoit la visite d un membre de l équipe médico-sociale qui évalue le degré de perte d autonomie de l intéressé. Au terme de cette évaluation, l équipe élabore, s il y a lieu, un plan d aide. Dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande, le président du conseil général notifie la décision relative à l attribution ou non de l APA. Dans le cas d un refus, le demandeur peut faire recours auprès de la commission départementale d aide sociale. Encadré 2 CHIFFRES-CLES 20 % des Français ont plus de 60 ans, soit 12 millions d individus. Parmi eux, près de personnes âgées dépendantes vivent en France actuellement (enquête «Handicap incapacités dépendance» de 2000) sont sans autonomie, sans motricité mais ayant une autonomie mentale, ou avec motricité mais sans fonctions mentales, avec autonomie mentale et motricité partielle et avec motricité, une fois debout. Selon des estimations gouvernementales, l APA devrait coûter entre 15 et 17 milliards de francs par an. Encadré 3 DEBATS AUTOUR DE LA NOUVELLE PRESTATION «Le maître d œuvre de la Prestation spécifique dépendance, à savoir les départements, a été mal désigné, car les conseils généraux ont une mission d action sociale, mais pas d assurance dans le cadre de la protection sociale.» Nous sommes en octobre 1999 et le comité de vigilance de la Prestation spécifique dépendance, qui rassemble vingt-cinq organisations sanitaires et sociales, dont la Mutualité française et la Fédération des établissements hospitaliers et d assistance 4/5

5 privés à but non lucratif (FEHAP), dénonçait déjà les insuffisances de la prise en charge de la dépendance. Le gouvernement écarte le cinquième risque A l instar de sa grande sœur, la nouvelle prestation d autonomie ne sera pas gérée par la Sécurité sociale, le gouvernement ayant exclu l idée d instituer un cinquième risque aux côtés de la maladie, de la vieillesse, des accidents de travail et de la famille. C était pourtant la principale revendication du comité de vigilance, cité plus haut, ainsi que des associations d aide à domicile. Bien qu ayant favorablement accueilli la nouvelle prestation, tous auraient souhaité que la prise en charge soit calculée sur le seul critère dépendance et non les revenus, seul gage, selon eux, d universalité. Pénurie de personnel à domicile en vue Autre sujet sensible : la qualité de l assistance et le risque potentiel de pénurie de personnel. L APA se veut améliorer la qualité des services à domicile, notamment par la création d un fonds de modernisation de l aide à domicile qui va servir à «financer des actes de soutien au développement et à la promotion de la qualité de l aide à domicile». Car, selon un rapport d octobre 2000, de la Direction de la recherche et des études économiques et sociales (DREES), seuls 9 % des employés à domicile sont titulaires du Certificat d aptitude aux fonctions d aide à domicile (CAFAD). Mais si le fonds de modernisation instauré peut solutionner en partie le problème de la qualification, il ne résoudra nullement celui du déficit prévisionnel de personnel. Car, alors que la Prestation spécifique dépendance s adressait à personnes âgées, il faudra logiquement quatre fois plus d employés de maison, lorsque les personnes concernées par l APA feront appel à une assistance Encadré 4 PRESERVER SON AUTONOMIE : LES SOLUTIONS MUTUALISTES Une rente mensuelle peut venir compléter l APA en cas de dépendance. Les mutuelles proposent ainsi des garanties assurant une indépendance financière pour les personnes en perte d autonomie. Le principe : l adhérent verse une cotisation raisonnable, choisie en fonction du niveau de rente qu il souhaite obtenir, une rente qui lui sera versée à vie, dès la reconnaissance de sa dépendance. A noter que cette rente n est pas prise en compte, au titre des revenus, pour le calcul de l APA. 5/5

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