DSN Notice de Mise en place de. la phase 3

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1 Pégase SQL DSN Notice de Mise en place de la phase 3 Dernière révision le 15/12/2016

2 Suivi de la notice 27/10/2016 Création de la notice 28/10/2016 Ajout import des fiches de paramétrage 15/12/2016 Modifications Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 2/70

3 Sommaire 1 GENERALITES Les évolutions de la phase Les principales évolutions entre la Phase 2 et la Phase 3 : La phase 3 : point sur les organismes complémentaires Planning et échéances Les exclusions LES FICHES DE GESTION Gestion Sociétés Page DSN : passage en phase Page DSN : onglet Options Page DSN : onglet «Contact chez le déclaré» Gestion des Etablissements Page «Centres de cotisations» Page «Paramétrages» Page «DSN» Page «Options» Page «Spectacle» Gestion des salariés Création d un nouveau salarié : nouvelle zone «type d embauche» Page «Emploi» Page «DSN» Page «Pénibilité» Gestion «Complément du salarié» Page «Dads» Gestion des rubriques Page «Options» Onglet «DSN» sous onglet «Général» Page «Options» Onglet «DSN» sous onglet «Données nominatives» MENU FICHIER Centres de cotisations : onglet retraite Modification de la gestion des centres de cotisation Centres de cotisations MSA Centres de cotisations CI-BTP Centres de cotisations CCVRP, CNIEG ou CAMIEG Profils Gestion des profils Modification collective des salariés Tables diverses - Paramétrage des rubriques DSN Fin de contrat DSN Fin de contrat (suite) Rubriques Menu DSN Import des fiches de paramétrages Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 3/70

4 4.2 Contact chez le déclaré Création des contacts Paramétrage des contacts pour la Référence Modification collectives des contacts Régularisation manuelle des cotisations Gestion des honoraires : bloc FOCUS DANS LA DSN BLOC «Adhésion prévoyance» : rubrique «Code délégataire de gestion» : rubrique «Personnel couvert» : rubrique «Identifiant technique Adhésion» : rubrique BLOC BLOC Spécificités MSA : Spécificités des organismes complémentaires (OC) : Spécificités AGIRC ARRCO : Montant : rubrique BLOC Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 4/70

5 1 GENERALITES Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 5/70

6 1.1 Les évolutions de la phase Les principales évolutions entre la Phase 2 et la Phase 3 : Ajouts de données nécessaires au recouvrement des cotisations et contributions par les Organismes de Protection Sociale AGIRC ARRCO, Caisse CIBTP, CAMIEG, CCVRP, CNIEG, Congés Spectacles (AUDIENS), CRPCEN, CRPNPAC, CITP-FFSA-FNMF, DGFIP, IRCANTEC Prise en compte des données de la DADS-U Assujettissement fiscale (Taxe d apprentissage, formation, etc.) Honoraires Cotisation Valeur Ajoutée des Entreprises Exposition des individus à la pénibilité Cela se traduit par l ajout du remplacement des formalités suivantes : Les procédures de recouvrement de plusieurs acteurs : La MSA : DTS, BVM (Bordereau de versement mensuel) et Facture Les Organismes Complémentaires : DUCS EDI, DUCS EFI et Bordereau d appel trimestriel des organismes complémentaires (OC) Les appels de cotisations trimestriels Agirc-Arrco (DUCS EDI, EFI, papier, ) La substitution de la DADS-U vis-à-vis de l ensemble de ses utilisateurs dont l INSEE, la DGFIP et certains services de la DGEFP (Modalités concrètes de remplacement en cours de finalisation) La phase 3 : point sur les organismes complémentaires Aujourd'hui, toute entreprise ou tiers déclarant (tel qu'un cabinet d'expertise comptable en charge de la paie) a l obligation de transmettre la DSN en phase 3 sur les paies du millésime 2017 à la date du 05 ou du 15 (condition d effectif) du mois suivant la production des paies. La DSN en phase 3 intègre la déclaration et le paiement des cotisations destinées aux Institutions de prévoyance relevant du CTIP Mutuelles relevant de la FNMF Sociétés d assurance relevant de la FFSA Ces organismes sont communément désignés sous le terme «Organismes complémentaires» (OC) Les Organismes complémentaires n exploitent pas les blocs de données S21.G00.22 (Bordereau de cotisation due) ni S21.G00.23 (Cotisations agrégées), réservés à l usage d autres organismes. Pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales, ils exploitent principalement, en sus de groupes de données communs à la plupart des organismes (contrat, versement individu, primes ), les blocs suivants : S21.G00.15 Adhésion Prévoyance S21.G00.16 Changement Adhésion Prévoyance Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 6/70

7 S21.G00.70 Affiliation Prévoyance Ces blocs de données permettent de décrire l adhésion d un établissement à un contrat collectif de Prévoyance, Santé complémentaire ou Retraite supplémentaire, et l affiliation de chaque salarié sur le ou les contrats déclarés : S21.G00.78 Base assujettie S21.G00.79 Composant de base assujettie S21.G00.81 Cotisation individuelle Ces blocs de données permettent de déclarer les éléments de calcul de la cotisation nominative attachée à chaque salarié, pour chacune de ses affiliations, ainsi que les cotisations individuelles Prévoyance, Santé complémentaire et/ou Retraite supplémentaire qui en découlent. S21.G00.82 Cotisation établissement Ce bloc de données permet de renseigner, le cas échéant, des cotisations non nominatives directement attachées à l établissement (par exemple, cotisation à un fond de formation assis seulement sur une masse salariale globale). S21.G00.20 Versement organisme de protection sociale S21.G00.55 Composant de versement Ces blocs de données permettent de renseigner les caractéristiques d un ordre de paiement et la ventilation de ce versement par contrats, populations et échéances. Source : DSN-Phase3-Cotisations-OC-V1.5.docx Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 7/70

8 1.2 Planning et échéances Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 8/70

9 Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 9/70

10 1.3 Les exclusions Exclusion sur les procédures particulières concernant les régimes spéciaux : Procédures qui devraient être remplacées par la DSN Phase 3 en 2017, après une phase pilote : Autres procédures relatives à des régimes spéciaux exclues pour le moment de la phase 3 et intégrées à une date restant à déterminer : CPRPSNCF ENIM Assemblée Nationale CNIEG, CAMIEG CAVIMAC Sénat CRPCEN CPR RATP CNBF CPRNPAC Banque de France CANSSM IRCANTEC Opéra de Paris Ports autonomes Comédie Française Chambres de commerce Enseignement (Lycées agricoles & Enseignants privés) Administration pénitentiaire Cela ne signifie pas que les entreprises concernées sont exclues Les Entreprises doivent démarrer la DSN, qui leur permettra de remplacer les procédures «générales» (ex:dmmo) Exclusion sur les procédures particulières concernant les salariés relevant d annexes spécifiques Chômage Seules les cotisations chômages pour les cas cités ci-dessus sont exclues de la DSN. Compte tenu des travaux menés, plusieurs types de salariés ne peuvent bénéficier de l intégralité des remplacements de procédures par la DSN : La non-couverture de ces procédures spécifiques demeurent en phase 3 Personnel navigant de la marine marchande Marins-pêcheurs Salariés ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 10/70

11 Salariés artistes ou techniciens du spectacle employés en CDD de manière intermittente (Centre de recouvrement) Salariés d organismes internationaux, ambassades et consulats Exclusion sur les procédures particulières concernant les systèmes particuliers Echanges inter-organismes Sont concernées les caisses de congés payés spécifiques (BTP, Transport, Spectacle) - Les Entreprises doivent transmettre à des caisses de congés payés spécifiques, lorsqu elles appartiennent à un secteur concerné par cette pratique, une étude est en cours au niveau du Ministère des Affaires sociales et de la Santé. - L émission d une DSN par les Caisses de congés payés (CCP) est hors champ de l obligation car elle concerne des échanges inter-organismes : Il est impossible dans le cadre des cinématiques DSN en place de prévoir l usage de la DSN par les caisses de congés comme émetteurs de DSN, compte tenu de la conception même du système (stockage des données organisées par contrat). D une manière générale tous les échanges inter-organismes (dès lors que l émetteur n est pas directement une Entreprise) sont exclus de ce périmètre. Seules les informations concernant la mise en place de la phase 3 seront décrites dans ce document. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 11/70

12 2 LES FICHES DE GESTION Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 12/70

13 2.1 Gestion Sociétés Page DSN : passage en phase 3 Passage automatique en phase 3 Dès que la période courante du dossier est identique à la période de la norme dans Pégase : Janvier 2017, le changement de phase est automatique. Il n est pas nécessaire de venir dans ce menu effectuer la modification. Le passage en phase 3 s effectue automatiquement lors d une préparation DSN (signalement ou mensuelle) dès lors que la période courante est positionné sur janvier Passage manuel en phase 3 Le passage en mode manuel est à faire uniquement pour les exercices en paie décalée, puisque la période courante est décembre. L utilisateur sélectionne la «Phase 3». /!\ Il sera techniquement impossible d émettre des DSN phase 2 à partir du moment où la période courante est janvier Si une déclaration DSN réelle est déjà déposée et acceptée en Phase 3, il n est plus possible de revenir en Phase Page DSN : onglet Options «Implantation de l entreprise» : rubrique Zone à renseigner pour les entreprises étrangères. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 13/70

14 «CVAE» : rubriques , et Les rubriques et sont obligatoires si le "Code taxe - S21.G " est renseigné avec la valeur Assujettissement à la CVAE *. * La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d'affaires (CA) excède Toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à sont soumises à une obligation déclarative. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 14/70

15 Les dates doivent être renseignées selon l exercice comptable du millésime en cours. La préparation de la DSN prendra en compte la gestion du changement d année pour la période de référence de la CVAE. En cas de création de société au cours de l année, si la date de fin de la période de référence de la CVAE (exercice comptable) est supérieure à la période de déclaration, alors la date de fin de période CVAE à déclarer sera le 31/12/AAAA. De même la date de début de la période de référence doit être égale ou supérieure à la date de création de la société (si celle-ci est renseignée). Les rubriques et sont générées uniquement en décembre ou lors de la période de cessation d activité de la société. Exemples et cas particuliers : 1) La société est créée le 12/06/2015 et exercice comptable du 01/06/2015 au 31/05/2016 Déclaration période 12/2015 : Période de référence à déclarer du 12/06/2015 au 31/12/2015 Déclaration période 12/2016 : Période de référence à déclarer du 01/06/2015 au 31/05/2016 2) La période de référence est renseignée du 01/04/2013 au 31/03/2014 Déclaration période 12/2014 : Période de référence à déclarer du 01/04/2013 au 31/03/2014 Déclaration période 12/2015 : Période de référence à déclarer du 01/04/2014 au 31/03/2015 Déclaration période 12/2016 : Période de référence à déclarer du 01/04/2015 au 31/03/2016 Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 15/70

16 3) Cessation d activité au 25/05/2016 : si la société est assujettie à la CVAE, lors de la déclaration 05/2015, il faut déclarer la CVAE avec comme date de fin la date de cessation d activité Page DSN : onglet «Contact chez le déclaré» Paramétrage des contacts pour la société. Se reporter au chapitre 4.2 Contact chez le déclaré pour la création des déclarés et les explications sur son fonctionnement. En gestion des sociétés, sur la page DSN, ajout de l onglet «Contact chez le déclaré» après l onglet «Contact émetteur». Cet onglet contient le paramétrage des contacts pour la société. Il n est pas visible si le dossier est en DSN Phase 2. Ce paramétrage est utilisé si aucun paramétrage n existe au niveau de l établissement. - Il existe au moins un contact paramétré pour la société seuls les contacts de la société sont proposés - Il existe au moins un contact paramétré au niveau Référence seuls les contacts du niveau Référence sont proposés Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 16/70

17 2.2 Gestion des Etablissements Page «Centres de cotisations» Onglet Fiche de paramétrage DSN Dès lors qu un centre de cotisations est typé selon la codification suivante (voir chapitre sur les centres de cotisations), CTIP Centre technique des institutions de prévoyance FFSA Fédération Française des Sociétés d Assurances FNMF Fédération nationale de la mutualité française en double cliquant sur l organisme, le nouvel onglet «Fiche de paramétrage DSN» est disponible. La case à cocher «N afficher que les rubriques valorisées sur les 12 derniers mois» permet : Si la case est non cochée d afficher toutes les rubriques valorisées ou non valorisées depuis les 12 derniers mois Si la case est cochée d afficher uniquement les rubriques utilisées et valorisées sur les 12 derniers mois Saisie manuelle des fiches de paramétrage Si aucun import des fiches de paramétrage n a été effectué, la ligne «ignorer la fiche de paramétrage importée» n apparait pas et vous pouvez saisir les codes tels qu envoyés par les caisses. Si vous avez importé des fiches de paramétrage, mais que vous ne voulez pas sélectionner les informations issues de ces fiches, il faut alors cocher cette ligne pour pouvoir saisir les différentes zones Sélection des informations suite import des fiches de paramétrage L import des fiches de paramétrage est expliqué dans le chapitre 4.1 Import des fiches de paramétrage. Si un import de fiche de paramétrage a été effectué, une seule colonne s affiche au lieu de 3 regroupant la référence contrat, le code population et le code option. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 17/70

18 Un menu déroulant s ouvre en bout de ligne affichant toutes les lignes de paramétrage de votre fiche d import. Il suffit de sélectionner la ligne correspondant aux informations liées à votre rubrique. Le bouton «Visualiser les fiches de paramétrage» permet de visualiser le traitement réalisé sur l organisme ayant subi l import Onglet règlement De nouveaux modes de règlements sont disponibles Focus sur le mode de règlement Modalité s sur les valorisations possibles: - AGIRC-ARRCO : "05", "06" - Caisse CIBTP : "05 - CAMIEG : "02" - CCVRP : "01", "02", "03", "05" - CNIEG : "02" - Congés spectacles (AUDIENS) : "02", "05", "06" - CRPCEN : "02", "05" - CRPNPAC : "01", "02" - Organisme complémentaire : "01", "02", "04", "05", " 06" - IRCANTEC : "01", "02" - MSA : "01", "02", "03", "05", "06" - Pôle emploi : "01", "02", "03", "05" - URSSAF : "05" 01 Chèque 02 Virement 03 Prélèvement Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 18/70

19 04 - Titre inter-bancaire de paiement 05 - Prélèvement SEPA 06 - Versement réalisé par un autre Etablissement Le code 06 «versement réalisé par un autre établissement» ne se trouve pas dans la liste des modes de paiement de pégase car il est géré par un autre biais, abordé dans le chapitre ci dessous (VLU) Onglet Paramétrage EDI Spécificité de règlement : Gestion en Versement Lieu Unique (VLU) Le dispositif VLU est détecté dans Pégase de la façon suivante : - la société est composée de plusieurs établissements (établissements non exclus de la DSN) - l option «Etablissement payeur» est cochée pour un des établissements de la société Attention : si plusieurs établissements de la société sont cochés comme établissement payeur (paramétrage incohérent), c est le dernier établissement dans l ordre du code établissement qui est l établissement payeur. La ligne «Entité d affectation» est affichée uniquement pour les OC. La ligne «entité d affectation» ne concerne pas la MSA. Test sur une caisse de retraite Si la case «établissement payeur» est cochée sur l établissement 00001: on a les rubriques ci-dessous dans la DSN de l établissement Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 19/70

20 Onglet Paramétrage Ducs La coche «Périodicité de déclaration mensuelle» est seulement visible pour les organismes complémentaires. Elle permet de déclarer les OC mensuellement lorsque l Urssaf est en déclaration trimestrielle Onglet DSN La zone «date de fin de contrat» est à renseigner en cas de résiliation du contrat de prévoyance. La zone «code organisme destinataire» s affiche seulement pour les centres de cotisations correspondant à un courtier, à partir du moment où un code délégataire a été saisi dans le centre de cotisations (Fichier / tables diverses/ centres de cotisations) L information attendue correspond à l identifiant de la caisse gérée par le courtier Page «Paramétrages» Evolution des codes risque AT Modification du contrôle de la commencer par «RA» zone de saisie du «Code risque» pour autoriser les codes risque à Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 20/70

21 2.2.3 Page «DSN» Onglet «Options» Si cette information n est pas valorisée, la valeur par défaut est fonction des 3 premiers caractères du code postal de la société (06.005) : Le code postal ne commence pas par «986», «987» ou «988» «01-Euro» Le code postal commence par «986», «987» ou «988» «02-Franc Pacifique» Onglet «Contact chez le déclaré» Cette information reprise lors de la génération des arrêts de travail et les reprises de travail suite à un arrêt, récupère la saisie faite dans le menu DSN \ Gestion des contacts chez le déclaré Cet onglet contient le paramétrage des contacts pour l établissement. Il n est pas visible si le dossier est en DSN Phase 2. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 21/70

22 Les contacts proposés sont fonction du niveau de paramétrage des contacts existants : Si un contact est paramétré pour l établissement seul celui-ci sera affiché, et pas ceux créés en société ou référence. Si un contact est paramétré pour la société mais aucun au niveau établissement seuls les contacts de la société sont proposés Contact paramétré au niveau Référence seuls les contacts du niveau Référence sont proposés Onglet «CVAE» Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 22/70

23 «Nic Fiscal» : rubrique Il correspond au NIC de l établissement dans lequel les salariés exercent leur activité. Si l entreprise a des salariés employés par leur établissement de rattachement administratif, mais exerçant leur activité dans une entreprise tierce ou dans un autre lieu du type chantier, le NIC de rattachement fiscal doit donc être le NIC de l établissement de l entreprise tierce ou de l établissement du chantier. Cet onglet est visible uniquement sur l établissement principal. CCH-11 : Le "NIC fiscal - S21.G " doit obligatoirement être renseigné pour tout bloc "Affectation fiscale - S21.G00.42" créé avec une rubrique "Type de personnel - S21.G " renseignée avec la valeur "01 - Effectifs employés par l'établissement exerçant leur activité dans un établissement de l'entreprise". CCH-12 : Il ne peut exister qu'un sous-groupe "Affectation fiscale - S21.G00.42" relatif à des effectifs payés par l'établissement exerçant leur activité dans un établissement de l'entreprise dont le "NIC fiscal - S21.G " est égal au "NIC - S21.G " de l'immatriculation INSEE «Effectif» : rubrique Il s agit d un effectif physique, les décimales ne sont pas acceptées. Effectif au sens de la CVAE (cf. BOI-CVAE-LIEU-10), correspondant aux critères de catégorie de population (S21.G ) et de code INSEE commune (S21.G ). Le cas échéant, elle peut être renseignée à zéro «Millésime» : rubrique Il s agit de l année au titre de laquelle le bloc "Affectation fiscale" est souscrit. L'année déclarée doit être inférieure ou égale aux quatre derniers caractères (Année) du mois principal déclaré S20.G Page «Options» Date de clôture comptable Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 23/70

24 La déclaration de la date de clôture de l'exercice comptable se fait en DSN une fois par an et doit intervenir sur la DSN du mois correspondant à la clôture Onglet «Assujettissements fiscaux» : bloc 44 Ce bloc est à déclarer uniquement sur la DSN de décembre chaque année (paie normale et décalée). Ce bloc concerne l assujettissement ou non assujettissement de la société à un ensemble de taxe (taxe d apprentissage, taxe sur les salaires ). Dans le cas où l entreprise est assujettie à une taxe, elle doit déclarer un montant correspondant à l assiette de cette taxe. Ce bloc reprend des rubriques qui existaient déjà en N4DS : Les S40.G , S40.G et S40.G pour les informations sur la taxe sur les salaires, Les S80.G , S80.G , S80.G , S80.G , S80.G pour les autres informations. Il est seulement nécessaire de saisir ces informations si vous n avez pas intégré les rubriques correspondant à ces taxes, sur les bulletins de vos salariés tous les mois. Principe de génération du bloc Le bloc est composé de deux rubriques : : Code taxe : Montant - Il conviendra de créer un bloc 44 par type de taxe (en déclarant l assujettissement ou non, et en déclarant le montant de l assiette si oui) + de un à trois bloc 44 pour l assiette de la taxe sur les salaires à taux majoré (si l établissement est soumis au taux majoré). - Il faudra gérer à chaque fois le fait que les données peuvent être forcées (aller chercher les infos dans les bulletins seulement si les données de forçage ne sont pas renseignées). Exemple : Si une entreprise n'est pas assujettie, le motif "010 - Non assujettissement à la taxe sur les salaires" sera renseigné dans la rubrique "Code taxe - S21.G ". Si une entreprise est assujettie, au moins un bloc "Assujettissement fiscal - S21.G00.44" doit être présent avec la rubrique "Code taxe - S21.G " renseignée avec un motif "009 - Assujettissement à la taxe sur les salaires" et la rubrique "Montant - S21.G " renseignée avec le montant de l'assiette de la taxe sur les salaires au taux normal pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 24/70

25 Si l'entreprise présente une assiette soumise à taux majoré, doivent être présent autant de blocs "Assujettissement fiscal - S21.G00.44" que nécessaire en y portant le motif correspondant au taux majoré d'assujettissement et le montant d'assiette correspondant. Les salariés à inclure doivent avoir une Nature du contrat à 02 (Contrat de travail à durée déterminée de droit privé) ou 10 (Contrat de travail à durée déterminée de droit public) Les salariés à exclure sont : - Contrats de professionnalisation : Dispositif de politique publique et conventionnel - les VRP multicartes : code complément PCS ESE à 07 (représentant multicarte) - les intermittents d une société du spectacle: doit être valorisée à travailleur Intermittent (valeur = 3), la Société doit avoir un code profil valorisé à Spectacle Page «Spectacle» Ces nouvelles informations liées au «spectacle» sont à renseigner dans la page «Spectacle» de la gestion des établissements dès lors que la société est typée «Spectacle» «Numéro de certification sociale» : rubrique Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 25/70

26 «Statut organisateur de spectacle» : rubrique Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 26/70

27 2.3 Gestion des salariés Création d un nouveau salarié : nouvelle zone «type d embauche» Cette zone est à renseigner en cas de nouvelle embauche d'un salarié dans l'établissement ou de salarié en situation de cumul emploi retraite. Cette zone alimente la rubrique uniquement dans le cas où le salarié a une date d entrée sur la période en cours (1 er jour de la période>=date d entrée>=dernier jour de la période) Page «Emploi» «Complément PCS-ESE» : rubrique De nouveaux codes complément PCS-ESE existent : - Pour le code PCS-ESE 389b (Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l aviation civile) il est ajouté la notion de cotisant à un taux majoré ou un taux normal. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 27/70

28 - Pour le code PCS-ESE 546d (hôtesses et stewards) il est ajouté la notion de cotisant à un taux majoré ou un taux normal - De nouveaux codes sont acceptés : o 42 - autres populations du spectacle o 49 - dockers avec carte G o 50 - mannequin o 51 - artiste de corrida o 52 - chauffeur de taxi locataire de son véhicule o 53 interprète de conférence o 999SPT emploi permanent du spectacle, autres emplois du spectacle - Pour les codes 463a, 463b, 463c, 463d et 463 e (Représentants), le complément PCS-ESE «08-Autre représentant» est supprimé En DSN Phase 3, un caractère supplémentaire (M ou N) est ajouté aux codes compléments PCS-ESE C389, T389 et 546d. On a ainsi les codes C389M, C389N, T389M, T389N, 546dM et 546dN Page «DSN» Onglet «Individu» «Nombre d enfants à charge» : rubrique Nouvelle rubrique : Pour le personnel féminin du BTP, la rubrique doit être complétée avec le nombre d'enfants à charge de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Contrôles opérés : personnel féminin secteur BTP Code NAF de l établissement, commence par 41, 42 ou «Motif d exclusion» : rubrique De nouveaux choix existent Onglet «Contrat» «Nature du contrat» : rubrique Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 28/70

29 Le type «04-Contrat d apprentissage» est supprimé en Phase 3. Il ne faut plus les traiter d une façon particulière Pour les intérimaires en contrat d apprentissage, la nature de contrat (S21.G ) doit être déclarée à "02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé", le code APET (S21.G ) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l identifiant du lieu de travail (S21.G ) différent du SIREN de l employeur (S21.G )». Pour les intérimaires en contrat de professionnalisation, la nature de contrat (S21.G ) doit être déclarée à "02 - Contrat de travail à durée déterminée de droit privé", le code APET (S21.G ) correspondant à une entreprise de travail temporaire (78.10Z ou 78.20Z) et la partie SIREN de l identifiant du lieu de travail (S21.G ) différent du SIREN de l employeur (S21.G ). «Numéro de contrat» : rubrique Automatiquement initialisé par Pégase, ce n de contrat doit être modifié en cas de reprise de salarié traité en DSN sur une autre solution que Pégase (en reprenant le précédent n utilisé). Le numéro de contrat peut inclure uniquement : - Des chiffres de 0 à 9 - Des lettres majuscules et minuscules, accentuées ou non (dont «ç») - Les caractères spéciaux suivants : «-», «_», «.», «@», «/» - Attention : le caractère «Espace» sera autorisé, sauf au début ou à la fin du numéro «Modalité d exercice du temps de travail» : Rubrique La «Modalité d exercice du temps de travail» est déplacée dans l onglet Contrat (suite) «Code régime de base risque accident du travail» : Rubrique Ajout de la zone «Code régime de base risque accident du travail» Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 29/70

30 Selon l affiliation du salarié à un régime particulier, le libellé à afficher sera différent Selon l affiliation Libellé à afficher URSSAF MSA ENIM 200-régime général (CNAM) 300-régime agricole (CCMSA) 136-établissement des invalides de la marine (ENIM) Onglet Contrat (suite) Selon les spécificités des salariés, les zones affichées peuvent changer «Code statut catégoriel APECITA» : Rubrique Cette zone n est visible que si le salarié est affilié à une caisse MSA. «Classification BTP» : Rubrique Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 30/70

31 Ces zones ne sont visibles que si le dossier a un profil «Bâtiment» «Code délégataire du risque maladie» : Rubrique Délégation de gestion du risque maladie donnée à la Caisse Nationale d'assurance Maladie des Travailleurs Salariés par les organismes cités. «Code emplois multiples» : Rubrique Cette rubrique précise si le salarié a plusieurs emplois chez un même employeur au cours d'une même période de paie. «Modalité d exercice du temps de travail» : Rubrique La zone «Modalité d exercice du temps de travail» est déplacée de l onglet Contrat vers l onglet Contrat (suite). Salarié à temps partiel cotisant à temps plein : Rubrique Cette zone s affiche seulement si le salarié est indiqué à temps partiel dans la page emploi Page «Pénibilité» Références : Se reporter à la notice «Pénibilité et mise en place» téléchargeable sur En fonction du type et de la durée du contrat, les facteurs de risque sont déclarés de façon différente : Pour les salariés disposants d un contrat de moins d un mois, aucun bloc 34 n est à générer Pour les salariés en contrat de plus d un mois avec une date de fin de contrat avant le 31/12 de l année civile, un bloc 34 est à générer dans la DSN mensuelle du mois de départ Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 31/70

32 Pour les salariés en contrat de plus d un mois avec une date de fin de contrat après le 31/12 de l année civile, un bloc 34 est à générer dans la DSN mensuelle de décembre Première déclaration de la pénibilité en DSN Les expositions qui concernent les années 2015 et 2016 ne sont pas déclarées en DSN, mais en DADS et DTS. Seules les expositions débutant à compter du 1 er janvier 2017 sont déclarées en DSN. Correction de déclaration des facteurs d exposition La correction de déclaration des facteurs d exposition se fait via la génération d un bloc 34 avec comme facteur de risque 99 Annulation : Rajout d un nouveau facteur de risque : 99 Annulation Libellé Manutentions manuelles de charges (01) Code facteur N4DS Postures pénibles (02) 2 Vibrations mécaniques (03) 3 Manipulation d'agents chimiques dangereux (04) Activités exercées en milieu hyperbare (05) Températures extrêmes (06) 6 Bruit mentionné à l'article R (07) Travail de nuit (08) 8 Travail en équipes successives alternantes (09) Travail répétitif (10) 10 Annulation (99) Prise en compte dans la déclaration Un bloc 34 avec comme motif 99 Annulation sera déclenché à chaque fois que le système trouvera une ligne dont le numéro de mois n est pas renseigné ou égal au numéro du mois en cours : Le bloc sera alors généré de la façon suivante : : Facteur d exposition SIG-11 : Si la rubrique "Code de cotisation - S21.G " est renseignée avec la valeur "086 - Cotisation pénibilité mono exposition" alors le bloc "Pénibilité - S21.G00.34" doit être présent une et une seule fois. SIG-12 : Si la rubrique "Code de cotisation - S21.G " est renseignée avec la valeur " Cotisation pénibilité multi exposition" alors le bloc "Pénibilité - S21.G00.34" doit être présent au moins deux fois. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 32/70

33 : Numéro de contrat La valeur renseignée dans cette rubrique doit être identique à la valeur renseignée dans une rubrique "Numéro du contrat - S21.G " : Année de rattachement Année au titre de laquelle le bloc "Pénibilité" est souscrit. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 33/70

34 2.4 Gestion «Complément du salarié» Page «Dads» Onglet «Emploi (Suite) «Statut à l étranger au sens fiscal» : Rubrique Nouvelle rubrique : Le travailleur frontalier est une personne qui exerce une activité dans une zone frontalière au sens des conventions fiscales. Deux valeurs possibles : 01 Travail frontalier 02 Travail à l étranger Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 34/70

35 2.5 Gestion des rubriques Page Options/ onglet DSN Seule la rubrique (Type de composant de base assujettie), pourra sous certaines conditions être initialisée avec les paramétrages DADS lors de l installation des mises à jour de PEGASE. Il est donc nécessaire de vérifier le paramétrage de vos rubriques retraite, prévoyance et mutuelle au niveau de tous les champs afin d y renseigner le code adéquat si besoin Page «Options» Onglet «DSN» sous onglet «Général» «Unité de mesure» : rubrique La liste des unités de mesure est modifiée, ajout des valeurs suivantes : 33-à la tâche 35-heures de répétition 36-cachets groupés 37-cachets isolés 38-jour CRPNPAC «Type de prime, gratification ou indemnité» : rubrique Modification des libellés pour les valeurs suivantes : 017-Dommages et intérêts dus à un CDD ou à une rupture de période d essai (délai de prévenance) 022-Indemnité transactionnelle Suppression de la valeur suivante : 031-Prime de partage de profits avec période de rattachement spécifique Ajout des valeurs suivantes : Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 35/70

36 034-Indemnité de congés payés 037-Gratification de stage 039-Complément de rémunération à la charge de l état 900-Indemnité d expatriation 901-Indemnité d impatriation La rubrique affiche le montant trouvé sur les rubriques identifiées en Les rubriques et retournent la «Date de début» et de «Date de fin» de la période de rattachement Ce code est obligatoire si le type est 026, 027, 029. La rubrique retourne la «Date de versement d origine», elle doit être renseignée en cas de rappel sur une prime de type autre que 026, 027, «Type de cotisation» : rubrique Modification de la liste des codes : Selon le type de cotisations, le code adéquat devra être renseigné sur la rubrique «Type de base AGIRC-ARRCO» : rubrique S La présence d une rubrique identifiée avec un de ces codes sur un bulletin provoque la création des blocs 91/92. Il s agit d identifier la «Somme des montants assujettis» à une ou plusieurs cotisations sociales pour les salariés déclarés en bloc 91. Codes possibles pour la : La rubrique affiche le montant trouvé sur les rubriques identifiées en Les rubriques et retournent la «Date de début» et de «Date de fin» de la période de rattachement Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 36/70

37 2.5.2 Page «Options» Onglet «DSN» sous onglet «Données nominatives» «Autre élément de revenu brut» : rubrique Modifications des choix : et 98. Le code 24 est obligatoire si les deux premiers caractères de la rubrique sont différents de 97 Modification des valeurs suivantes : 14-Abondement au plan d épargne entreprise (PEE) 15-Abondement au plan d épargne interentreprises (PEI) 16-Abondement au plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) Ajout des valeurs suivantes : 23-Bonus exceptionnel DOM 24-Salaire brut retenu pour le calcul de l indemnité de congés payés 25-Droit d auteur 26-Droit de doublage 27-Droit de diffusion 31-Avantages de préretraite versés par l employeur 33-Sommes provenant d un CET et réaffectées à un PERCO ou à un régime de retraite supplémentaire 90-Participation au financement des services à la personne 91-Montant de la participation de l employeur aux chèques vacances Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 37/70

38 «Code de base assujettie» : rubrique Suppression des valeurs suivantes 05-Assiette du forfait social 06-Assiette du versement transport Ajout des valeurs 15-CNIEG - Assiette brute du régime spécial 16-CNIEG - Assiette brute du complément invalidité 17-CNIEG - Assiette brute du petit pool 18-Camieg - assiette brute plafonnée 19-Assiette CRPCEN 20-CIBTP - Base brute de cotisations congés payés 21-CIBTP - Base brute de cotisations OPPBTP permanents 22-Base brute spécifique Agirc Arrco 23-Base exceptionnelle (Agirc Arrco) 24-Base plafonnée spécifique Agirc Arrco 25-Assiette de contribution libératoire 27-Assiette Caisse de congés spectacles 28-Base IRCANTEC cotisée 29-Base IRCANTEC non cotisée (arrêt de travail) 31-Eléments de cotisation Prévoyance, Santé, retraite supplémentaire 32-Assiette Contribution Epargne Salariale 33-Assiette Contribution sur les avantages de préretraite entreprise 34-CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries gros oeuvre travaux publics 35-CIBTP - Base plafonnée de cotisations intempéries second oeuvre 36-CIBTP - Base "A" de cotisations organisme professionnel BTP 37-Assiette de pénibilité 39-CIBTP - Base "B" de cotisations organisme professionnel BTP 40-CIBTP - Base "C" de cotisations organisme professionnel BTP 41-CRPNPAC-Assiette soumise au taux normal (non-plafonnée) 42-CRPNPAC-Assiette soumise au taux majoré (non-plafonnée) 43-Base plafonnée exceptionnelle Agirc Arrco 44-Assiette du forfait social à 16% 90-Autre revenu net imposable Les codes utilisables sont variables selon l organisme de cotisation : Organisme de cotisation AGIRC-ARRCO 02, 03, 11, 22 à 25, 43, 45 Valeurs autorisées Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 38/70

39 CIBTP 20, 21, 34, 35, 36, 39, 40 CAMIEG 18 CCVRP 02, 03, 04, 07, 12, 13, 14, 38 CNIEG 02, 03, 15, 16, 17 AUDIENS 27 CRPCEN 02, 03, 19 CRPNPAC 41, 42 Organisme complémentaire 31 DGFiP 32, 33, 90 IRCANTEC 28, 29 MSA 02, 03, 04, 07, 11 à 14, 22, 23, 24, 25, 31, 33, 37, 38, 43, 44, 45 Pôle-Emploi 07 URSSAF 01, 03, 04, 07, 08, 09, 11, 12, 13, 14, 37, 44 La rubrique affiche le montant trouvé sur les rubriques identifiées en Les rubriques et retournent la «Date de début» et de «Date de fin» de la période de rattachement La rubrique doit être alimentée si le code de base assujettie est égal à 31. Dans ce cas, elle contient l identifiant technique d affiliation défini dans la rubrique pour ce salarié «Type de composant de base assujettie» : rubrique Le paramétrage DADS U des rubriques pourra alimenter cette ligne si en page Options, onglet DADS- U/Général (suite) : - la zone «Rubrique de» est valorisé - la zone «Assiette concerné» est renseignée. ATTENTION : l information indiquée en vert, en dessous de la zone «assiette concernée», n est pas reprise pour initialiser la ligne Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 39/70

40 Ce bloc est intimement lié au bloc 78 qui détermine la nature de la cotisation déclarée. Le bloc 79 contient si nécessaire le détail des composants des bases assujetties correspondantes. Les codes utilisables sont variables selon l organisme de cotisation : Organisme de cotisation Valeurs autorisées AGIRC-ARRCO 03 CCVRP 01, 02 CRPCEN 01, 03, 04, 05, 22 Organisme complémentaire 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 DGFiP 90, 91 MSA 01, 03, 06 URSSAF 01, 02, 03, 04, 05 La rubrique affiche le montant trouvé sur les rubriques identifiées en Types 04, 05, 20, 21 Si une rubrique est présente sur le bulletin avec l un des types de composant de base assujettie = 04, 05, 20 ou 21, le montant à déclarer dans la rubrique pour le type correspondant est égal au montant patronal de la rubrique Si plusieurs rubriques sont trouvées avec le même type, cumuler les montants. Type 06 Plafond calculé pour salarié poly-employeurs Si le salarié est type «multi-employeurs» générer un bloc 79 de type 06. Types 10 à 19 Si une rubrique est présente sur le bulletin avec l un des types de composant de base assujettie de 10 à 19 et un montant salarial ou patronal valorisé, le montant à déclarer dans la rubrique pour le type correspondant est égal à la base de la rubrique Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 40/70

41 Si plusieurs rubriques sont trouvées avec le même type, cumuler les bases. Type 90 Retenue sur salaire Part de l avantage en nature qui a donné lieu à une retenue. Générer un bloc 79 avec le type 90 si on trouve une rubrique avec le type d avantage en nature renseigné ( N, L, V, A ou T ) avec un montant salarial non nul sur le bulletin. Le montant de base assujetti est égal au montant salarial de la rubrique. Si plusieurs rubriques sont présentes sur le bulletin, récupérer le cumul des montants. Comme en DADS-U, il faut générer ce bloc si l avantage en nature est repris partiellement. Il faut faire la somme des montants salariaux des avantages en nature et soustraire la somme des reprises d avantage en nature (rubriques de profil REPAN). Si le calcul donne 0, il ne faut pas générer le bloc, sinon il faut générer le bloc et valoriser la rubrique avec le résultat du calcul. Le bloc 79 est à créer dans le bloc 78 dont le code est paramétré au niveau des rubriques d avantage en nature. Type 91 Base de taxe sur les salaires au taux normal Générer un bloc 79 avec le type 91 si on trouve une rubrique de formule TSALT avec une base non nulle sur le bulletin. Le montant de base assujetti est égal à la base de la rubrique. Si plusieurs rubriques avec cette formule sont présentes sur le bulletin, récupérer uniquement la base de la première rubrique «Code de cotisation individuelle» : rubrique En phase 2, le bloc 81 contient uniquement des réductions et exonérations, à l exception du versement transport. En phase 3, il contient aussi d autres cotisations. Il est donc important de vérifier si les rubriques peuvent être impactées par ces codes afin de les paramétrer le cas échéant. Chaque bloc 81 dépend d un bloc 78 qui détermine la nature de la cotisation déclarée. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 41/70

42 3 MENU FICHIER Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 42/70

43 3.1 Centres de cotisations : onglet retraite L accès à ce menu s effectue par Fichier / tables diverses / centres de cotisation Modification de la gestion des centres de cotisation Type de régime Dans cette zone, de nouveaux types d organisme ont été ajoutés. En fonction du type de l organisme (Prévoyance/Retraite Supplémentaire/Mutuelle), le type de régime de retraite devra être adapté : Pour les Prévoyances, le code IP est de la forme Pxxxx renseigner CTIP Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 43/70

44 Pour les Mutuelles, le code IP est sur 9 caractères renseigner FNMF Pour les FFSA, le code IP est sur 6 caractères renseigner FFSA IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'état et des Collectivités publiques FFSA : Fédération Française des Sociétés d Assurance CRPNPAC : Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l Aviation Civile CRPCEN : Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires CCVRP : Caisse nationale de Compensation de sécurité sociale des VRP CNIEG : Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières CAMIEG : Caisse d'assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières CTIP : Centre Technique des Institutions de Prévoyance FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française Code organisme destinataire IP DSN Cette information doit obligatoirement être renseignée. En effet, elle est utilisée pour l import des fiches de paramétrage pour les organismes complémentaires et alimente la rubrique SIRET Le SIRET des caisses de retraite AGIRC ARRCO est obligatoirement à renseigner car il est repris pour alimenter la rubrique S21.g ( identifiant organisme de protection sociale) SIRET GPS (Groupement de protection sociale) Cette nouvelle zone «SIRET GPS» est utilisée pour les caisses de retraite uniquement. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 44/70

45 Coordonnées bancaires Le pavé «Coordonnées bancaires», permet de renseigner les références bancaires des OPS de type : MSA ENIM CI-BTP CNBF Centres de cotisations MSA Pour les OPS MSA il faut désormais saisir un code organisme (zone 6 caractères alphanumériques) Centres de cotisations CI-BTP Pour les OPS CI-BTP, il faut saisir un code à 2 caractères alphanumériques Centres de cotisations CCVRP, CNIEG ou CAMIEG Si un OPS est de type CCVRP, CNIEG ou CAMIEG CITP ou FNMF, le menu déroulant sera à paramétrer en conséquence. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 45/70

46 3.2 Profils Gestion des profils Onglet «Paramètres DSN» La rubrique sélectionnée permet la remontée de la rémunération brute non plafonnée (51.005) Cas particulier des stagiaires Si le stagiaire est concerné par la rémunération brute non plafonnée, elle doit être valorisée avec la rémunération brute (montant rubrique ) et non pas seulement la différence entre cette rémunération brute et la franchise de cotisation. Onglet «Initialisation salariés» Dans cet onglet, sous-onglet «DSN», ajout de la possibilité de valoriser les nouvelles zones de la page DSN liées à la phase Modification collective des salariés La modification collective des nouvelles zones de la page DSN liées à la phase 3 est dorénavant possible. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 46/70

47 Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 47/70

48 3.3 Tables diverses - Paramétrage des rubriques Lors de l activation de la DSN, l initialisation des nouveaux paramétrages DSN est automatique à la seule condition qu un paramétrage équivalent de DADS-U soit présent et que les rubriques aient du sens en DSN. Dans le cas contraire, c est l utilisateur qui met à jour le paramétrage. Le paramétrage des rubriques est accessible à deux niveaux dans PEGASE : - Fichier \ Tables diverses \ Paramétrage des rubriques \ DSN - DSN \ Paramétrage des rubriques DSN Fin de contrat Pas de modification Rappel Cas particulier des apprentis Pour les apprentis, on ne doit pas utiliser la base forfaitaire pour renseigner cette structure, on doit utiliser le salaire brut soumis à AC : cumul des montants des rubriques du brut soumises à assurance chômage pour la période déclarée. On n applique donc pas de coefficient. Cas particulier des stagiaires La rubrique "Salaire brut soumis à contribution d'assurance Chômage" doit être valorisée à "0.00" (valeur d'échappement permettant de ne pas renseigner les cotisations d'assurance chômage qui ne sont pas dues) DSN Fin de contrat (suite) Pas de modification Rubriques Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 48/70

49 Assiette des cotisations : rubrique Important : aucune initialisation ne sera faite pour la MSA et la CCVRP. Modifications à apporter obligatoirement fonction des rubriques utilisées Montant S21.G Heures correspondantes à du chômage sans rupture de contrat ou du chômage intempéries Cumul des heures pour toutes les rubriques du bulletin qui apparaissent dans l un de ces deux paramétrages et les utiliser pour déclarer la structure avec le type «Nombre d heures» : rubrique Rubrique dédiée aux heures supplémentaires et complémentaires (type 011), d équivalence (type 012), d habillage, déshabillage et pause (type 013), de chômage partiel et intempéries (type 014). Ajout d un nouveau signalement SIG-11 : La rubrique est obligatoire si la rubrique (Type de rémunération) contient l une des valeurs suivantes : 011, 012, 013 ou 014. Modification du contrôle CCH-12 : La valeur 0 est autorisée si la rubrique contient l une des valeurs suivantes : 011, 012, 013 ou 014. Le paramétrage du type 011 Heures supplémentaires ou complémentaires se trouve dans : Fichier Tables diverses paramétrages des rubriques association brut Heures et jours Cumuler les heures pour toutes les rubriques du bulletin qui appartiennent aux paramétrages rubriques cidessous : Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 49/70

50 Le paramétrage du Type 012 Heures d équivalence se trouve dans : Fichier Tables diverses paramétrages des rubriques Divers Allègement Fillon Cumuler les heures pour toutes les rubriques du bulletin qui appartiennent aux paramétrages rubriques cidessous : Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 50/70

51 Le paramétrage Type 013 Heures d habillage, déshabillage, pause se trouve dans : Fichier Tables diverses paramétrages des rubriques Divers Allègement Fillon Cumuler les heures pour toutes les rubriques du bulletin qui appartiennent aux paramétrages rubriques cidessous : Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 51/70

52 «Salaire rétabli reconstitué» : rubrique Brut hors absences et hors rappels. Cas particuliers : Pour les apprentis, déclarer la base forfaitaire de cotisation hors toute proratisation. Pour un salarié en suspension de contrat sans bulletin, le salaire rétabli doit être égal au salaire de référence. Pour les blocs 51 correspondant à une période antérieure (quelle que soit leur nature), le montant reste à 0. Cas particulier des stagiaires La rubrique "Salaire rétabli" doit être renseignée sur la base de la rémunération brute soumise à cotisations. La franchise, non soumise à cotisations, ne doit donc pas être prise en compte. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 52/70

53 4 Menu DSN Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 53/70

54 4.1 Import des fiches de paramétrages Références : Vous retrouverez toutes les informations nécessaire à ce chapitre dans à la notice «DSN Les fiches de paramétrage» téléchargeable sur Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 54/70

55 4.2 Contact chez le déclaré Le sous-groupe S20.G00.07 "contact chez le déclaré" est destiné à communiquer à la CNAM un contact au sein de l'établissement déclaré. Pour les déclarations «Arrêts de travail» (nature = 04 ), «Reprises de travail» (nature = 05 ) chaque déclaration doit comporter de 1 à 2 blocs 07. Aucune rubrique S20.G00.07 n est attendue pour les signalement fins de contrat Création des contacts Traitement accessible à partir du menu «DSN» «Gestion des contacts chez le déclaré» Choisissez le niveau de création des contacts. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 55/70

56 Renseigner obligatoirement les 3 zones. Il sera possible de supprimer un contact uniquement s il n est pas utilisé dans le paramétrage d un niveau identique ou inférieur Paramétrage des contacts pour la Référence Une fois les contacts créés, il faut ensuite attribuer en Référence/Société ou Etablissement les contacts déclarés créés précédemment Accès L accès au paramétrage des contacts au niveau Référence se fait par le menu DSN / Paramétrage des contacts niveau Référence. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 56/70

57 Paramétrage Seuls les contacts créés en référence sont visibles dans les listes déroulantes. Ce paramétrage est utilisé si aucun paramétrage au niveau de la Société et Etablissement n existe (valide pour tous les niveaux inférieurs sauf paramétrage existant) Pour les déclarations Mensuelles Il faut rechercher le paramétrage des contacts dans l ordre suivant : - Niveau établissement - Niveau société - Niveau référence Dès qu un paramétrage de contact est trouvé à un niveau, tous les contacts sont pris au même niveau. Il y aura autant de bloc 07 que de contacts paramétrés pour le niveau pris en compte Pour les déclarations Arrêts et Reprise de travail Un seul bloc 07 est généré et le type de contact est fonction de la présence ou pas du SIRET de l établissement centralisateur pour les IJ Modification collectives des contacts Menu DSN / Modification collective des contacts Ce traitement permet de modifier de façon collective (plusieurs dossiers) les contacts chez le déclaré. Par exemple, dans le cas du départ d un collaborateur dans un cabinet comptable, il faut modifier les contacts de tous les dossiers de ce collaborateur. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 57/70

58 L utilisateur sélectionne : - Les dossiers à modifier (modification uniquement au niveau dossier) - Les types de contact à modifier - Le contact à prendre en compte pour les dossiers et les types de contact sélectionnés. Seuls les contacts de niveau «Référence» sont proposés. Le bouton [Valider] est actif uniquement si : - Les dossiers à traiter sont renseignés - Au moins un type de contact est coché - Pour chaque ligne cochée, le contact est renseigné. Quand l utilisateur clique sur [Valider], pour tous les dossiers sélectionnés et pour tous les types de contact choisis, le contact renseigné est mis à jour. ATTENTION : comme seuls les contacts de niveau «Référence» sont disponibles, si pour les dossiers à traiter on trouve dans le paramétrage existant des contacts de niveau société la modification collective ne peut pas s appliquer à ces dossiers. La modification collective des contacts ne peut se faire que pour le niveau société. S il existe des contacts paramétrés pour un établissement, le paramétrage doit être conservé sans modification. Le paramétrage des contacts se fait en niveau RSE (référence, société, établissement). Ainsi, il est possible d avoir un paramétrage spécifique pour un établissement d un dossier et un paramétrage au niveau société pour les autres établissements du dossier. Si un dossier n a pas été traité en modification collective, à la fin du traitement la liste de ces dossiers s affiche. Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 58/70

59 Pégase SQL Mise en place de la DSN phase 3 59/70