Commune de BELLEVILLE

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1 Commune de BELLEVILLE REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE Le Maire de la Commune de Belleville, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L , L à L , R à R et R à R , Vu le Nouveau Code pénal, notamment les articles et suivants, Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants, Vu la Loi du 8 janvier 1993, Vu le décret n du 9 mai 1995 portant règleme nt national des pompes funèbres, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 février 2015 approuvant le projet de règlement municipal du cimetière, aux durées et aux tarifs des concessions, Considérant qu il est nécessaire de prendre les mesures générales de police destinées à assurer la sécurité publique, la salubrité publique et la décence dans l enceinte du cimetière de la commune, Arrête l ensemble des dispositions suivantes : 1.1 Horaires d ouverture 1. Dispositions générales Le cimetière est accessible à toute heure. Il appartient néanmoins aux visiteurs de veiller à la fermeture systématique des portes d accès afin d éviter notamment toute divagation d animaux. La commune ne dispose ni de gardien, ni de fossoyeur. 1.2 Plans et registres Le plan des sépultures est affiché à l entrée du cimetière. Il est également consultable en Mairie pendant les heures d ouverture du secrétariat, tout comme les registres et le présent règlement du cimetière qui y sont déposés 1.3 Droits des personnes à la sépulture La sépulture dans le cimetière communal est due : - aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, - aux personnes domiciliées dans la commune, alors même qu elles seraient décédées dans une autre commune, - aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant ou ayant droit à une sépulture de famille. Toute liberté est laissée aux habitants de la commune dans la mesure toutefois où le permettent les emplacements disponibles, d acquérir une concession de terrain pour leur sépulture ou celle de leurs parents.

2 1.4 Mesure d ordre, de Police, de surveillance Les personnes qui entreront dans le cimetière devront s y comporter avec la décence et le respect que commandent les lieux. L entrée est interdite : - aux personnes en état d ivresse, - aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés, - aux animaux même tenus en laisse, - aux voitures à l exception des véhicules des entreprises de pompes funèbres et des entreprises de marbrerie sous réserve de prendre toute précaution utile pour ne pas dégrader les installations (allées, espaces engazonnées, sépulture ). Il est expressément interdit : - d apposer des affiches, ou autres signes d annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du cimetière, - d escalader les murs de clôture, les grilles des sépultures, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper et d arracher des fleurs, plantes sur les tombes d autrui, d endommager d une manière quelconque des sépultures, - de déposer des déchets en tout autre lieu que les réceptacles réservés à cet usage, - d y jouer, boire et manger. Toute dégradation causée par un tiers ou un constructeur aux allées et monuments funéraires sera constatée par les représentants de la Mairie. Le contrevenant sera tenu de réparer les dégâts, sous peine de s exposer à des poursuites. La commune de Belleville décline toute responsabilité quant aux déprédations ou vols de toute nature causés par des tiers aux ouvrages et signes funéraires des concessionnaires. 1.5 Fleurissement et plantations Toutes plantations d arbres, arbustes etc sont interdites dans le cimetière. Les stèles et monuments sont autorisés à recevoir un fleurissement, des objets funéraires et photos. En aucun cas ceux-ci ne devront dépasser de la surface de la dalle. La Commune se réserve le droit d enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée. 2. Conditions générales des inhumations et des exhumations 2.1 Les inhumations Aucune inhumation dans le cimetière communal ne pourra être effectuée : - D une part, sans l autorisation de fermeture du cercueil délivrée par l officier de l état civil, mentionnant d une manière précise les noms, prénoms et domicile de la personne décédée, l heure du décès et celle à partir de laquelle pourra avoir lieu l inhumation, - D autre part, sans demande préalable d ouverture de fosse ou de caveau formulée par le concessionnaire, ses ayants droit ou leur mandataire. Il reste entendu que l administration municipale ne donnera d autorisation en cette matière que sous la réserve absolue des droits des tiers et qu elle ne saurait être rendue responsable d une lésion quelconque de ces droits. Les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à disposition des familles pour une durée de dix années à l issue desquelles les emplacements pourront si nécessaire être repris par la commune. Les inhumations seront faites dans les emplacements et les alignements fixés par l administration municipale. Sous aucun prétexte et dans aucune occasion, il ne sera dérogé à l ordre fixé. Lorsqu il aura lieu de procéder au démontage d un monument, la famille ou son mandataire avisera immédiatement l entrepreneur chargé de l exécution de ce travail. Les entrepreneurs devront procéder à la fermeture des caveaux ou au comblement complet des fosses aussitôt effectuée la descente du corps.

3 L inhumation dans la case sanitaire des caveaux est rigoureusement interdite. Seuls les restes mortels mis dans des boîtes à ossements et les urnes cinéraires sont autorisés à y être déposés. 2.2 Les exhumations Les exhumations, à l exception de celles ordonnées par l autorité judiciaire, ne peuvent avoir lieu que par autorisation du Maire. Toute demande d exhumation doit être faite par le plus proche parent du défunt. Tous les frais sont à la charge du demandeur. Pour des raisons d hygiène, les exhumations seront exclusivement autorisées pendant la période du 1 er octobre au 31 mars. Les exhumations ordonnées par l autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. Les exhumations devront impérativement avoir lieu avant 9 heures, en présence du Maire ou d un élu qui sera chargé de veiller à l exécution des mesures prescrites dans le respect de la décence et de la salubrité publique et en présence d un membre de la famille ou d un mandataire. L exhumation d un corps d une personne atteinte au moment de son décès, de l une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté ministériel, ne peut être autorisée qu après l expiration d un délai d un an à compter de la date de décès. 3.1 Acquisition et durée 3 Les concessions Seules, les personnes ayant droit à l inhumation (cf. 1.3) peuvent prétendre à une concession. La demande d attribution doit être adressée à la Mairie. Le tarif et la durée des concessions sont fixés par délibération du Conseil municipal. Le paiement doit être effectué dès réception du titre émis par la trésorerie. 3.2 Choix de l emplacement Dans la limite des places disponibles, les concessions seront délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l autorité municipale et en tenant compte des souhaits de la famille dans la mesure du possible Inhumations Les inhumations y sont faites soit en pleine terre, soit en caveau. Le concessionnaire pourra construire caveau, monument et signes funéraires dans la limite du terrain concédé. 3.4 Délimitation Dans les quinze jours suivants l attribution d une concession, les services municipaux assureront la mise en place de quatre bornes permettant d assurer la délimitation dudit emplacement. 3.5 Dimensions Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l autorité municipale lors de l établissement de l acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l établissement de l acte, la surface concédée d une concession simple est de 1m x 2,3m soit 2,3 m Entretien Dès l attribution de son emplacement, le concessionnaire s engage à le maintenir de façon permanente en bon état d entretien. 3.7 Renouvellement

4 Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité au tarif en vigueur au moment du renouvellement. Il appartient au concessionnaire ou à ses héritiers de demander le renouvellement durant l année d échéance et les deux années suivantes. Passé ce délai, et faute de renouvellement, la commune pourra reprendre possession des emplacements. 3.8 Emplacements concédés Les emplacements concédés seront reportés sur un plan déposé à la mairie et affiché à l entrée du cimetière. 4.1 Règles générales 4 - Espace cinéraire Il est créé, dans le cimetière communal, un site cinéraire divisé en deux parties : - un jardin du souvenir, - un espace engazonné destiné à recevoir des caveaux-urne. L espace caveaux-urne est destiné exclusivement à recevoir les urnes contenant les cendres de défunts incinérés. Seules les personnes ayant droit à l inhumation (cf. 1.3) peuvent prétendre à un emplacement. La demande d attribution d un caveau-urne doit être adressée au service de la Mairie qui détermine les emplacements. Le tarif et la durée des concessions sont fixés par délibération du Conseil municipal. Les familles disposent, à l expiration de la concession concédée, pour son renouvellement, des mêmes conditions que celles prévues pour les concessions de terrains (cf. Art. 3.8). L ouverture et la fermeture des cases sont soumises à autorisation municipale et effectuées par l entreprise de pompes funèbres bénéficiant de l habilitation prévue à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette entreprise est mandatée par la famille et officie en présence d un représentant de la commune. Aucun dépôt d urne ne pourra être effectué sans une autorisation écrite préalable délivrée par l Officier d Etat Civil. Un certificat de crémation attestant l état civil du défunt et le domicile est obligatoire. 4.2 Concessions de caveaux-urne Les caveaux-urne mesurent 60 centimètres de longueur x 60 centimètres de largeur x 50 centimètres de profondeur et peuvent recevoir plusieurs urnes. Les stèles et monuments des caveaux-urne sont à la charge des familles et ne pourront excéder les dimensions suivantes : 90 centimètres de longueur x 70 centimètres de largeur x 60 centimètres de hauteur. Toutes plantations d arbres, arbustes etc sont interdites dans l espace cinéraire. Les stèles et monuments des caveaux-urne sont autorisés à recevoir un fleurissement, des objets funéraires et photos. En aucun cas ceux-ci ne devront dépasser de la surface de la dalle. La Commune se réserve le droit d enlever tout objet ou fleurs débordant de la surface autorisée. 4.3 Jardin du souvenir Un emplacement appelé «jardin du souvenir» est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l intention des personnes qui en ont manifesté la volonté. Il est entretenu par la Commune. Sa mise à disposition est gratuite. La dispersion des cendres d un défunt ne pourra s effectuer qu après autorisation préalable et en présence d un représentant de l autorité municipale. Les cendres seront obligatoirement dispersées dans l espace réservé à cet effet. Aucune matérialisation et signe distinctif ne seront admis dans l espace réservé au jardin du souvenir. Après dispersion des cendres, l espace devra redevenir anonyme. Néanmoins, pour les familles qui le souhaitent, un monument funéraire est prévu pour recevoir une plaque indiquant le nom, le prénom, les dates de naissance et de décès des défunts.

5 Cette plaque sera fixée par collage. Elle aura obligatoirement les dimensions et caractéristiques suivantes : PLEXI noir et gravure or, longueur 9 cm, largeur 4cm, épaisseur 2mm. Après dispersion des cendres par l entreprise de Pompes Funèbres bénéficiant de l habilitation prévue à l article L du C.G.C.T., l urne les ayant contenues pourra être remise à la famille ou détruite par les soins de l entreprise. 5.1 Autorisation 5 - Travaux Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la commune. Cette autorisation sera délivrée après présentation par l entreprise des pièces suivantes : - le numéro de l habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation. - un plan de l ouvrage coté, - le numéro de l emplacement, - le nom du concessionnaire, - la durée d intervention et ses dates. 5.2 Dépassement de limites Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l alignement général du plan du cimetière. En cas de dépassement de ces limites, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée aux frais de l entrepreneur. 5.3 Responsabilités Les concessionnaires et les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, même lorsqu ils sont réalisés en sous-traitance par un tiers. 5.4 Conditions d exécution nettoyage Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L entrepreneur, après s être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout le matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dès leur achèvement. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l entrepreneur devra s assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès verbal de tout manquement à cet article. 6 Exécution La Secrétaire de la Mairie, est chargée de l exécution du présent règlement, qui sera transmis à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres et tenu à la disposition du public en mairie. Fait à Belleville, le 13 février 2015 Le Maire, Jean-François SALANON

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