Réunion des correspondants communaux de sécurité routière. Le stationnement

Transcription

1 Réunion des correspondants communaux de sécurité routière Le stationnement 21 avril 2011

2 P L A N Pages 3-15 Page 5 Page 7 Page 8 Pages 9-15 Page 16 D O C U M E N T Zones de stationnement Pages Marquages Stationnement longitudinal Stationnement en épi ou en bataille Sécurité et visibilité Sens du stationnement Interdiction du stationnement et de l'arrêt Page17 Marquages Pages Signalisation verticale Page 21 Stationnement alterné Page 22 Stationnement payant Pages Stationnement gratuit à durée limitée Page Dispositions réglementaires Pages Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées Pages Page 30 Page 31 Page Caractéristiques Marquages Signalisation verticale Exemples de stationnement 2

3 Zones de stationnement Ce document interactif traitera plus particulièrement des zones de stationnement sur la chaussée. Références réglementaires Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Décrets et arrêtés Articles du code de la route (Livre 4 Chapitre 7) 3

4 Zones de stationnement Sur la chaussée en agglomération En milieu urbain, répondre à la demande de stationnement peut participer à la réduction de la largeur des voiries et par voie de conséquence des vitesses. Le stationnement constitue en effet un outil très précieux de modération de la vitesse, à faible coût, notamment en zone 30 (création de chicanes, par exemple). Le stationnement n'est pas automatiquement synonyme de contrainte à la circulation ; il manifeste par sa présence les fonctions riveraines. Toutefois, le souci pour l'aménageur de satisfaire les automobilistes ne doit pas conduire à une gestion anarchique ou inappropriée du stationnement. Stationnement (latéral) et circulation contigüe sont interdépendants, notamment en ce qui concerne les comportements et les vitesses pratiquées (effet couloir ou création de chicanes ). 4

5 Zones de stationnement Marquages Pour ce qui concerne le stationnement sur chaussée, les dimensions des places de stationnements ne sont pas précisées dans l instruction interministérielle sur la signalisation routière, hormis en ce qui concerne les places réservées aux personnes handicapées. Les couleurs, la nature des lignes et des marques à apposer sont par contre précisées en fonction de la nature du stationnement : autorisé ou réglementé. Dimensions préconisées 5

6 Zones de stationnement Les limites sont matérialisées à l aide de lignes de couleur blanche, continues de largeur 2 u ou discontinue de type T'2 (50 cm de plein - 50 cm de vide),de largeur 2u ou simplement amorcées. 2u La largeur la plus couramment utilisée : 10 cm (u=5 cm) Sur la majorité des routes : routes départementales et voie communales (hors routes à grande circulation). 6

7 Zones de stationnement Stationnement longitudinal Dans le cas où les limites de stationnement sont matérialisées, le schéma ci-après donne un exemple de marquage. Exemple le plus courant avec lignes simplement amorcées 7

8 Zones de stationnement Stationnement en épi ou en bataille Stationnement en bataille (à 90 ) Stationnement en épi (à 60 ) 8

9 Zones de stationnement Sécurité et visibilité Le stationnement est un outil fondamental de gestion des déplacements : à ce titre, la politique de stationnement peut, selon le choix qui est fait, contribuer à l'accroissement des déplacements motorisés ou à leur modération ainsi qu'à l'usage d'autres modes, plus sûrs, de déplacement. Même si cet exposé traite du stationnement des véhicules légers, il ne faut pas pour autant oublier celui réservé à d'autres modes de déplacements tels que les vélos, les deux-roues motorisés, les véhicules lourds Ainsi, on ne cherchera pas à satisfaire systématiquement toutes les demandes de stationnement des véhicules légers (VL), notamment au détriment des autres modes de déplacements et de leurs conditions de circulation (besoin en bandes cyclables, trottoirs accessibles ). 9

10 Zones de stationnement On prendra soin de s'assurer en tout état de cause : Que le stationnement proposé est accessible et que les manœuvres se feront avec des risques réduits pour les autres usagers. Que le stationnement est aménagé en respectant les besoins des autres usagers, notamment les piétons et les cyclistes. Que le mode de stationnement est adapté au type de voirie qui le dessert. Le stationnement sur un axe à vitesse reconnue élevée doit s'accompagner d'un aménagement particulier, de type espace «tampon ou séparateur». Que le stationnement et les pôles générateurs repérés à proximité sont reliés par des cheminements sécurisés et accessibles pour l'ensemble des piétons, et notamment les P.M.R. (personnes à mobilité réduite). Que l'organisation du stationnement hors chaussée ne contribue pas à l'augmentation des vitesses, notamment en traverse d'agglomération, par une largeur excessive de la chaussée. Que les besoins en arrêts des véhicules de livraisons, transports de fonds sont assurés. Dans le cas d'un parc de stationnement à l'écart du réseau des voies, le concepteur s'assurera que les conditions de visibilité sont suffisantes pour entrer et sortir. Suivant l'importance du parc, le point de raccordement au réseau sera considéré comme 10 un carrefour et conçu comme tel.

11 Zones de stationnement Les véhicules en stationnement isolés ou diffus constituent parfois des obstacles. On y observe des chocs. Ce problème est relevé sur les voies principales ou en traversée d'agglomération et, dans une moindre mesure, sur les voies de desserte. La perception du véhicule stationné, la tenue de la trajectoire liée aux vitesses pratiquées sont souvent en cause. Il est recommandé de prévoir des aménagements physiques qui matérialisent l'existence du stationnement quel que soit le taux d'occupation au cours de la journée et «protègent» les véhicules stationnés. De plus, ils contribuent à réduire l'impression négative de largeur lorsque l'occupation du stationnement est faible. Des places de stationnement trop étroites sont dissuasives pour les automobilistes qui craignent des accrochages avec les véhicules qui circulent normalement sur la chaussée. Cette disposition incite le stationnement à se faire «à cheval» sur les trottoirs ou les pistes cyclables. Le stationnement «à cheval» empiète, par définition, sur les espaces piétons ; cette configuration, non recommandée, peut être autorisée si elle est organisée. Elle ne devra dans ce cas en aucun cas rendre les trottoirs inaccessibles au sens de la réglementation relative aux personnes à mobilité réduite. 11

12 Zones de stationnement Aucune voiture en stationnement ne doit se trouver dans le triangle de visibilité L l Vitesse l L 30 km/h 3m 20 m 50 km/h 3m 45 m 70 km/h 3m 70 m 12

13 Zones de stationnement Certaines dispositions peuvent être préconisées : Le maintien de largeurs suffisantes pour les piétons, et notamment les P.M.R., sur les trottoirs. Le stationnement est organisé de préférence sur la chaussée et, de façon générale, interdit physiquement (notamment par des avancées de trottoirs) dans les zones de conflit (passage piétons, carrefours..). 13

14 Zones de stationnement Des avancées de trottoirs, au moins sur la bande de stationnement au droit des traversées piétonnes. Il est possible de ponctuer régulièrement les files de stationnement par des avancées de trottoirs pour favoriser s'il y a lieu le passage des piétons ainsi que l'accès des usagers au véhicule en stationnement. Ces avancées permettent également de fractionner le stationnement (par exemple 6 places consécutives)et ainsi de gommer l'effet de couloir et de barrière préjudiciable à la sécurité et à une bonne perception de la vie riveraine ; elles permettent, en outre, l'implantation éventuelle de lampadaires ou d'arbres hors trottoir. 14

15 V E L O S Zones de stationnement La neutralisation du stationnement motorisé en amont des passages pour piétons permet également d'améliorer la visibilité du piéton en traversée de la chaussée. Du stationnement vélo peut être prévu à cet endroit-là. 15

16 Sens de stationnement En agglomération, tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé par rapport au sens de la circulation selon les règles suivantes : Sur l'accotement, lorsqu'il n'est pas affecté à la circulation de catégories particulières d'usagers et si l'état du sol s'y prête ; Pour les chaussées à double sens, sur le côté droit de celles-ci, Pour les chaussées à sens unique, sur le côté droit ou gauche. 16

17 Interdiction du stationnement et de l'arrêt Marques utilisées Cette interdiction peut être confirmée ou indiquée par le marquage, sur la face supérieure de la bordure du trottoir ou en rive de chaussée d'une ligne jaune de largeur 2u : discontinue de type T'2 pour l'interdiction de stationner, continue pour l'interdiction d'arrêt. 3u En cas d'utilisation de marques en rives de chaussée, il est nécessaire de laisser un intervalle d'au moins 3u entre le trottoir et le bord extérieur de la marque. 17

18 Interdiction du stationnement et de l'arrêt Prescription ponctuelle Signalisation verticale Lorsque l'interdiction ne concerne qu'une rue ou plusieurs rues prises individuellement, une signalisation spécifique est mise en place sur chaque rue concernée. L'interdiction court du début du panneau jusqu'à la prochaine intersection ou jusqu'à la fin de prescription. Les panneaux utilisés, codifiés B6a1 et B6a3, sont les suivants : Stationnement interdit Stationnement et arrêt interdits Prescription zonale Lorsque l'interdiction concerne toutes les rues d'une zone donnée, on parle de prescription zonale. L'interdiction court du début du panneau zonal jusqu'au panneau de sortie de zone et concerne toutes les routes situées dans la zone. Ainsi dans ce cas le panneau n'a pas à être répété après chaque intersection. Les panneaux utilisés, codifiés B6b1, B6b2, B50a et B50b sont les suivants : Entrée d'une zone à stationnement interdit Sortie d'une zone à stationnement interdit 18

19 Interdiction du stationnement et de l'arrêt Panonceaux pour prescription ponctuelle M8a - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend après le panonceau (c'est le début de la section). M8b - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend avant le panneau (c'est la fin de la section). M8c - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend de part et d'autre du panneau (c'est un rappel). 19

20 Interdiction du stationnement et de l'arrêt M8d - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le ou les sens indiqués par la ou les flèches M8e - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le ou les sens indiqués par la ou les flèches M8f - Panonceaux d'application des prescriptions concernant le stationnement et l'arrêt. Indique que la section sur laquelle s'applique la prescription s'étend dans le ou les sens indiqués par la ou les flèches. M6a - Indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète le panneau B6d. Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière 20

21 Stationnement alterné Prescription ponctuelle Lorsque l'interdiction ne concerne qu'une rue ou plusieurs rues prises individuellement, une signalisation spécifique est mise en place sur chaque rue concernée. L'interdiction court du début du panneau jusqu'à la prochaine intersection ou jusqu'à la fin de prescription. Les panneaux utilisés, codifiés B6a2 et B6a3, sont les suivants : Stationnement interdit du 1 au 15 du mois sur le côté où est apposé le panneau, mais il est permis d'y stationner pendant la 2e quinzaine. Stationnement interdit du 16 à la fin du mois sur le côté où est apposé le panneau, mais il est permis d'y stationner pendant la 1ère quinzaine Prescription zonale Lorsque l'interdiction concerne toutes les rues d'une zone donnée, on parle de prescription zonale. L'interdiction court du début du panneau zonal jusqu'au panneau de sortie de zone et concerne toutes les routes situées dans la zone. Ainsi dans ce cas le panneau n'a pas à être répété après chaque intersection. Le principe est le suivant : * Du 1er au 15 de chaque mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros impairs des immeubles bordant la rue ; * Du 16 au dernier jour du mois, le stationnement est autorisé du côté des numéros pairs. Les panneaux utilisés, codifiés B6b1, B6b2, B50a et B50b sont les suivants : Entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi mensuelle Sortie d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semi mensuelle 21

22 Stationnement payant Le caractère payant d'un emplacement réservé au stationnement peut être signalé à l'aide de l'inscription au sol du mot payant soit sur les marques elles-mêmes, soit immédiatement accolé aux marques de manière à être bien visible des usagers en quête d'une place de stationnement. Cette inscription pourra être réalisée soit en lettres blanches soit en négatif dans un rectangle blanc où le mot apparaîtra en découpage. P A Y A N T P A Y A N T Le maire peut instituer un stationnement payant. Il est matérialisé sur le terrain par les panneaux suivants: B6b4-Entrée d'une zone à stationnement payant B50d-Sortie d'une zone à stationnement payant 22

23 Stationnement gratuit limité dans la durée Le maire peut décider, par voie d'arrêté, de limiter la durée du stationnement à l'intérieur de tout ou partie de l'agglomération. Les conducteurs doivent alors apposer un disque de stationnement à l'avant de leur véhicule en stationnement et sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, si celui-ci en est muni, de manière à pouvoir être, dans tous les cas, facilement consulté, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s'engager sur la chaussée. Les caractéristiques du disque de stationnement ayant été modifiées en 2007 pour être en cohérence avec la recommandation européenne de 1979, les panneaux de prescription zonale ont eux-mêmes été modifiés en 2008 avec la représentation du nouveau dispositif. Marquage Les lignes de couleur blanche peuvent être remplacées par des lignes de couleur bleue. Les pictogrammes et inscriptions restent de couleur blanche. 23

24 Stationnement gratuit limité dans la durée Entrée d'une zone à stationnement de durée limitée Entrée d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semimensuelle et à durée limitée Sortie d'une zone à stationnement de durée limitée Sortie d'une zone à stationnement unilatéral à alternance semimensuelle et à durée limitée Adjonction du panonceau pour préciser la durée M6c ARRET-MINUTE: Il existe également des emplacements réservés aux arrêts de très courtes durées (généralement comprises entre 15 et 30 mm). Ces "Arrêt-Minute" sont soit matérialisés au sol par une signalétique peinte au sol, soit supervisés par des dispositifs électroniques. Cette dernière solution, quoique plus onéreuse se révèle nettement plus efficace quant au respect de ces emplacements. Dans la pratique, un détecteur fixé au sol prévient de l'arrivée d'un véhicule, puis un afficheur indique alors le temps restant. En cas de dépassement, la borne préviendra alors le personnel en charge de la gestion du stationnement d'un dépassement par l'envoi d'un SMS ou d'un Mail. Ce dispositif permet donc d'obtenir un nombre important de "rotations" des véhicules ( plus de 50 observées dans certains cas ). A noter que certains "Arrêt-Minute" peuvent être réservés aux livraisons à certaines heures de la journée. 24

25 Dispositions réglementaires L arrêt et le stationnement sont réglementés par les articles R417 du code de la route Hors agglomération Il est possible de stationner ou s'arrêter sur les accotements (sauf si la signalisation horizontale : ligne continue l'interdit) dans le sens de la circulation. Il est aussi possible de stationner ou de s'arrêter dans les emplacements prévus à cet effet sur les grandes routes ; sur les routes à double sens, on ne peut utiliser les emplacements situés de l'autre côté que si celui de droite est pris, et que la signalisation horizontale permet de traverser la route, ce qu'il faut faire avec prudence. 25

26 Dispositions réglementaires Stationnement dangereux Est considéré comme dangereux, si la visibilité est insuffisante, le stationnement à proximité : * d'une intersection * d'un virage * d'un sommet de côte * ou d'un passage à niveau Stationnement gênant Le stationnement est gênant : * sur les trottoirs ou accotements réservé au transport de voyageurs * sur une place handicapé * un ou ensemble véhicules de + de 20 m² en zone touristique * sur les trottoirs * sur les bandes cyclables * lorsqu'il oblige les autres usagers à franchir une ligne continue * sur les ponts * lorsqu'il cache un panneau * devant une entrée carrossable * Il est interdit de stationner ou de s'arrêter devant une borne à incendie, * (etc)

27 Dispositions réglementaires Autres dispositions L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit. Tout stationnement contraire à une disposition réglementaire générale est puni d'une amende ( ex: zébras) Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. Tout conducteur ne doit s'éloigner du lieu de stationnement de son véhicule qu'après avoir pris les précautions utiles pour prévenir tout risque d'accident du fait de son absence. Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs sont considérés comme en stationnement abusif et peuvent être éventuellement mis en fourrière. 12 Dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police, le stationnement gênant d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale est considéré comme abusif lorsqu'il s'est poursuivi pendant plus de deux heures après l'établissement du procès-verbal constatant l'infraction pour stationnement gênant

28 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées CARACTERISTIQUES Les places adaptées doivent être localisées à proximité de l'entrée du bâtiment, du hall d'accueil ou de l'ascenseur...elles sont reliées à ceux-ci par un cheminement accessible. Sur la voie publique, les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans obstacle. Lorsque des places de stationnement sont matérialisées sur le domaine public, au moins 2 % de l'ensemble des emplacements de chaque zone de stationnement, arrondis à l'unité supérieure, sont accessibles et adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Lorsque cet aménagement fait partie d'un projet global de stationnement, le nombre de places réservées est calculé sur la base de l'ensemble des emplacements prévus au projet. Au-delà de cinq cents places, le nombre de places aménagées est fixé par arrêté municipal sans pouvoir être inférieur à dix. Les emplacements réservés sont librement accessibles. Leur agencement permet à toute personne de rejoindre le trottoir ou le cheminement pour piétons sans danger et sans rencontrer d'obstacle. Les parcmètres et autres systèmes d'accès sont facilement accessibles et utilisables par les personnes handicapées physiques. Ils sont installés au plus près des emplacements réservés. 28

29 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées Un emplacement réservé ne peut être d'une largeur inférieure à 3,30 m et présente une pente et un dévers transversal inférieurs à 2 %. S'il n'est pas de plain-pied avec le trottoir, un passage d'une largeur au moins égale à 0,80 m permet de rejoindre le trottoir en sécurité sans emprunter la chaussée au moyen d'un abaissé aménagé conformément aux prescriptions énoncées au 4 du présent article. Par dérogation à la règle énoncée à l'alinéa précédent, en cas de stationnement longitudinal à gauche et de plainpied avec le trottoir, la largeur de l'emplacement prévu pour le véhicule peut être réduite à 2 m, à condition de ménager une largeur de trottoir de 1,80 m comprenant une bande latérale matérialisée de 0,80 m au droit de cet emplacement. Les emplacements réservés sont signalés conformément à l'instruction interministérielle. Ils sont répartis de manière homogène sur la totalité de la voirie de la commune, selon un plan de zonage élaboré après avis de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ou dans le cadre du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. En cas de stationnement payant, les instructions figurant sur les parcmètres ou les horodateurs sont lisibles en toute condition en position assise comme en position debout. Les commandes permettant d'actionner le dispositif de paiement sont situées entre 0,90 m et 1,30 m du sol. Il est recommandé de prévoir une hauteur de passage minimale de 2,15 m pour faciliter l'accès des véhicules adaptés aux besoins des personnes en fauteuil roulant. 29

30 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées MARQUAGES De couleur blanche, seul est obligatoire le pictogramme conforme au modèle figurant ci-dessous peint en blanc sur les limites ou le long de l'emplacement : ses dimensions sont de 0,50 m x 0,60 m ou de 0,25 m x 0,30 m. Ce pictogramme peut néanmoins être placé au milieu de l'emplacement de stationnement : ses dimensions sont dans ce cas de 1m x 1,2 m. 1m 0,50 m 1,2 m 0,25 m 0,60 m 0,30 m 30

31 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées SIGNALISATION VERTICALE Ces prescriptions revêtent un caractère obligatoire, particulièrement en ce qui concerne les panneaux qui sont normalisés. L'arrêté du 31 août 1999 prévoit simplement que les emplacements réservés sont signalés " conformément à la réglementation en vigueur ". Cette signalisation a pour objectif de matérialiser l'interdiction de stationnement édictée par le maire. La seule signalisation verticale réglementaire est le panneau B6d «arrêt interdit» accompagné de son panonceau (le panneau B6a1 «stationnement interdit» était la règle jusqu'au 24 avril 2008 ; la conformité doit être réalisée d'ici le 23 avril 2018) B6d - Arrêt et stationnement interdits M6h - Signale que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées à mobilité réduite : grands invalides civils, grands invalides de guerre ou titulaires des titres mentionnés à l article L , 3, du code général des collectivités territoriales 31

32 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées Stationnement longitudinal à droite de la chaussée Dénivelé 5 % maxi Ressaut 2 cm maxi 32

33 Emplacements réservés de véhicules pour personnes handicapées Stationnement longitudinal de plein pied à gauche de la chaussée 33

34 34

35 Annexes Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Article A.a de l'instruction ministérielle Article 113.c de l'instruction ministérielle La largeur des lignes est définie par rapport à une largeur unité «u» différente selon le type de route. On adopte les valeurs suivantes pour «u» : Autoroutes, Routes à chaussées séparées, Routes à 4 voies de rase campagne 7,5 cm Routes importantes, notamment routes à grande circulation 6 cm Autres routes 5 cm Lignes tracées sur les pistes cyclables 3 cm La valeur de «u» doit être homogène sur tout un itinéraire. En particulier, elle ne doit pas varier au passage d'un département à l'autre. Article A.b de l'instruction ministérielle Article A.a de l'instruction ministérielle Article B de l'instruction ministérielle Article A.c de l'instruction ministérielle Article A.d de l'instruction ministérielle Décrets et arrêtés Décret n du 21 déc (art. 1er) Arrêté du 3 février 2007 (art.1er) Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 Maxi 5% Maxi 8% Maxi 12% sur 10 m sur 2 m sur 0,50 m 35

36 Annexes du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route Article du Code de la Route io ns Article Amende de 1ere classe tio nr ou te.c om /? pa ge =i nf ra ct du Code de la Route ve n Article ht tp :// w ww.p re Articles du code de la route (Livre 4 Chapitre 7) Article du Code de la Route Amende de 2eme classe Article du Code de la Route Amende de 4eme classe 36

37 Annexes Instruction ministérielle sur la signalisation routière Code de la route Réglementation en général 37