Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats
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- Josephine Brunet
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1 Service Public Fédéral Justice Staff du Président du Comité de Direction Direction des Statistiques et Des Moyens Logistiques LES STATISTIQUES ANNUELLES DES COURS ET TRIBUNAUX Justices de paix Tribunaux de police Tribunaux de commerce Tribunaux militaires Notariats DONNEES 2 NR 3. 22
2 TABLE DES MATIERES TABLE DES MATIERES Page INTRODUCTION LES JUSTICES DE PAIX 2 Explication des rubriques 3 Données 5. Juridiction contentieuse 6 Causes inscrites, rôle général 6 Causes inscrites, rôle des requêtes Jugements rendus 4 Conciliations, scellés, procèsverbaux Juridiction gracieuse 26 Actes du juge 26 Actes du greffier. Divers 3 LES TRIBUNAUX DE POLICE 34 Explication des rubriques 35 Données 39. Pouvoir correctionnel 4 Types d infractions 4 Types des condamnations 49 Renseignements divers 5 2. Pouvoir civil 55 LES TRIBUNAUX DE COMMERCE 59 Explication des rubriques 6 Données 64 I 2
3 TABLE DES MATIERES. Affaires portées devant les tribunaux 65 Nombre d affaires inscrites au rôle général 65 Jugements 65 Requêtes 66 Référés 66 Pro deo Renseignements divers 67 Jugements rendus sur appel 67 Jugements rendus en matière de pratique 67 de commerce Actes d'instruction 67 Requêtes déposées sur base des articles , 748, 75 C.J. Ordonnances rendues sur base des articles , 748, 75 C.J. Gratuité de la procédure Actes Administratifs 68 Actes ou extraits ou mentions d'actes de 68 société Mentions des comptes annuels 7 Registre du commerce 7 Registre de l'artisanat 7 Sociétés civiles 7 Visa des livres de commerce 72 Dépôt de factures 72 Déclarations art. 22bis LCSC 72 Plis judiciaires Contrats de mariage 72 Collecte de données 72 Enquêtes commerciales 72 II 3
4 TABLE DES MATIERES LES JURIDICTIONS MILITAIRES 73 Explication des rubriques 74 Données 78. Les Conseils de guerres 79 Activités des auditorats militaires 79 Activités des Conseils de guerre 8 Analyse des infractions Le Cour militaire 84 Activité de l auditorat général 84 Dossiers soumis à la 84 Cour militaire Analyse des infractions 85 LES NOTARIATS 86 Explication des rubriques 87 Données 89. De gegevens van De gegevens van 2 9 Annexe 92 LA REPARTION DES COMMUNES SELON LES ARRONDISSEMENTS ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES III 4
5 INTRODUCTION Introduction. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques du Service Public Fédéral Justice est heureuse de vous présenter cette publication. Son objectif est d'offrir une statistique d'activité. Les données présentées doivent permettre de se faire une idée de l'administration de la justice dans les cours et tribunaux. La Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques répond ainsi à un besoin d'information du SPF Justice, du pouvoir judiciaire et de nombreux intéressés internes et externes. La publication des statistiques d activité sur le site internet du SPF Justice remplace la publication imprimée. Ceci permet une diffusion et une mise à jour plus rapide de l information. La collecte des données s'effectue en collaboration avec les greffes et les secrétariats des parquets. Lors de la collecte, les possibilités offertes par l'informatisation sont utilisées le plus possible. La présente publication reprend pour la troisième fois consécutive les données des justices de paix, des tribunaux de police et des tribunaux de commerce ( ). Les tribunaux militaires et les notariats font pour la deuxième fois l'objet d'une publication (9992). La présente publication ne reprend pas de données concernant les faillites et les concordats judiciaires. Nous adaptons cette statistique spécifique à la législation en la matière. De nouveaux tableaux seront alors repris dans les publications ultérieures. La statistique d'activité est présentée, par analogie avec l'organisation judiciaire, par arrondissement judiciaire. Afin de permettre une comparaison de notre statistique avec des données regroupées au niveau des arrondissements administratifs, une table de correspondance entre arrondissements judiciaires et administratifs est jointe en annexe. Pour toute demande d'information vous pouvez contacter le Staff du Président du Comité de Direction à l'adresse suivante: SPF Justice, Staff du Président du Comité de Direction, Direction des Statistiques et des Moyens Logistiques, 5 Boulevard de Waterloo, Bruxelles. Vous pouvez prendre contact par téléphone (2/ ), par fax (2/ ) ou par courrier électronique (info@just.fgov.be). Autres publications statistiques du SPF Justice sont également consultables sur le site Internet de la Justice ( 5
6 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX 2 6
7 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX EXPLICATION DES RUBRIQUES 3 7
8 JUSTICES DE PAIX ) Juridiction contentieuse Rôle général et rôle des requêtes. Les requêtes concernant les appels en conciliation ne se comptabilisent ni au sein du rôle général, ni au sein du rôle des requêtes, mais font l objet de rubriques spécifiques. Affaires à juger. Le total des affaires à juger correspond à la somme des causes à juger au début de l année et des causes inscrites dans le courant de l année. Jugements définitifs et ordonnances définitives. En ce qui concerne le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition, il faut noter que celuici ne reprend pas le nombre de jugements ou d'ordonnances définitifs sur base contradictoire ou sur opposition qui ont été prononcés dans le cadre de la loi du 26 juin 99 ou dans le cadre de l'article 488 bis du code civil. En ce qui concerne les omissions (art a. C.J.), certaines justices de paix délivrent des jugements d'omission, d'autres font des procèsverbaux ou des mentions sur leur feuille d'audience. Conciliations. Ici sont comptabilisés tous les procèsverbaux intervenus dans le cadre des conciliations, que ces dernières soient imposées par la loi ou non. Pro deo. Les pro deo demandés en cours de procédure, sont comptabilisés dans les décisions interlocutoires partielles. 2) Juridiction gracieuse Conseils de famille. Le nombre de nouvelles organisations de tutelle contient le nombre de conseils de famille que le juge de paix crée pour organiser la tutelle. Si cependant le juge de paix délibère en même temps sur l'organisation et les garanties, le nombre des conseils de famille peut être plus petit par rapport à d autres justices de paix. 4 8
9 JUSTICES DE PAIX LES JUSTICES DE PAIX DONNEES 5 9
10 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin 9 7 Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II
11 . JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Etterbeek Hal Herne Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde 7 35 Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez 96 5 Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
12 . JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Beveren Lokeren St. Nicolas I StNicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen SanktVith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy FexheSlins Fléron GrâceHollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné SaintNicolaslezLiège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg 39 4 Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy 24 6 Virton Arron. Judic. Arlon
13 . JURIDICTION CONTENTIEUSE AFFAIRES INTRODUITES Affaires introduites pendant l'année, inscrites au rôle général Par citation Par P.V. de comparution Par requête Par renvoi volontaire Barvaux Houffalize La RocheenArdenne MarcheenFamenne Vielsalm Arron. Judic. MarcheenFam Bastogne Bouillon 57 2 Neufchâteau Paliseul SaintHubert Wellin 53 5 Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosselaville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay FontaineL'Evêque Gosselies Jumet MarchienneauPont MerbesleChâteau Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze 58 5 Mouscron Péruwelz Quevaucamps 45 8 Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME La rubrique 'nombre d'affaires pendantes au janvier' est sous révision. 3
14 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Jurid. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Jurid. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Jurid. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Jurid. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin 4 4 Tongres Arron. Jurid. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II
15 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Etterbeek Hal Herne Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Jurid. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Jurid. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Jurid. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Jurid. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Jurid. Audenarde
16 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Beveren Lokeren St. Nicolas I StNicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Jurid. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Jurid. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Jurid. Furnes LIEGE Eupen SanktVith 5 42 Arron. Jurid. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Jurid. Huy FexheSlins Fléron GrâceHollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné SaintNicolaslezLiège Seraing Visé Waremme Arron. Jurid. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy 2 6 Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Jurid. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Jurid. Arlon
17 Affaires introduites pendant l'année, au rôle des requêtes Loi du Loi du 8 juillet 99 Procédure sommaire Désignation Requête Autres 2669 art. 488 bis b art. 488 bis f,d,g art. 488 bis h d'injonction de payer d'experts apposition/levée de scellés Barvaux Houffalize La RocheenArdenne MarcheenFamenne Vielsalm Arron. Jurid. MarcheenFam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul SaintHubert Wellin 5 Arron. Jurid. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Jurid. Dinant Andenne Eghezée Fosseslaville Gembloux Namur I Namur II Arron. Jurid. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay FontaineL'Evêque Gosselies Jumet MarchienneauPont MerbesleChâteau Seneffe Thuin Arron. Jurid. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Jurid. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Jurid. Tournai LE ROYAUME
18 . JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans le cadre de la loi du rôle général Ordonnances article 488 bis loi du 8799 De D'omission (art. contradictoires défaut jonction 73 2a C. jud.) ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
19 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
20 . JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Beveren Lokeren St. Nicolas I StNicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen SanktVith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy FexheSlins Fléron GrâceHollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné SaintNicolaslezLiège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
21 . JURIDICTION CONTENTIEUSE JUSTICES DE PAIX JUGEMENTS RENDUS Au fond Au fond par Ordonnances et jugements définitifs Autres du Ordonnances dans Ordonnances De D'omission (art. le cadre de la loi du article 488 bis loi contradictoires défaut rôle général du 8799 jonction 73 2a C. jud.) Barvaux Houffalize La RocheenArdenne MarcheenFamenne Vielsalm Arron. Judic. MarcheenFam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul SaintHubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosseslaville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay FontaineL'Evêque Gosselies Jumet MarchienneauPont MerbesleChâteau Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
22 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
23 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
24 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Beveren Lokeren St. Nicolas I StNicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen SanktVith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy FexheSlins Fléron GrâceHollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné SaintNicolaslezLiège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
25 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE JUGEMENTS RENDUS Jugements définitifs Ordonnances définitives D'injonction En matière d'assistance de payer judiciaire Autres du registre des du affaires nombre des terminées au affaires restant fond à juger Décisions sur base des articles 86 et 2 c.jud. Décisions interlocutoires Décisions avant dire droit sans plus (art. 9 et 2 C. jud.) Décisions avant dire droit partielles au fond des réquêtes Barvaux Houffalize La RocheenArdenne MarcheenFamenne Vielsalm Arron. Judic. MarcheenFam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul SaintHubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosseslaville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay FontaineL'Evêque Gosselies Jumet MarchienneauPont MerbesleChâteau Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
26 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
27 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
28 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Beveren Lokeren St. Nicolas I StNicolas II Arron. J. Term.Sct.St. Nic Bruges I Bruges II Bruges III Tielt Torhout Arron. J. Brug.Sct. Bruges Ypres I Ypres II Poperinge Wervik Arron. Judic. Ypres Harelbeke Izegem Courtrai I Courtrai II Menin Oostrozebeke Roulers Arron. Judic. Courtrai Ostende I Ostende II Arron. J. Brug.Sct. Ostende Dixmude Nieuport Furnes Arron. Judic. Furnes LIEGE Eupen SanktVith Arron. Judic. Eupen Hamoir Hannut Huy I Huy II Arron. Judic. Huy FexheSlins Fléron GrâceHollogne Grivegnée Herstal Liège I Liège II Liège III Louveigné SaintNicolaslezLiège Seraing Visé Waremme Arron. Judic. Liège Aubel Herve Limbourg Malmédy Spa Stavelot Verviers I Verviers II Arron. Judic. Verviers Arlon Etalle Florenville Messancy Virton Arron. Judic. Arlon
29 JUSTICES DE PAIX. JURIDICTION CONTENTIEUSE SUITE Demandes en conciliation Scellés Procès verbaux Procès verbaux Procès verbaux Procès Procès Procès Visites En application de En application Interrogatoire de conciliation de non conciliation verbaux de remise verbaux d'apposition verbaux de levée des lieux la loi du 26 juin 99 de la loi du 8 juillet 99 parties, auditions d'experts, etc.. De comparution volontaire (art. 76 C. civ.) volontaire (art. 76 C.civ.) Barvaux Houffalize La RocheenArdenne MarcheenFamenne Vielsalm Arron. Judic. MarcheenFam Bastogne Bouillon Neufchâteau Paliseul SaintHubert Wellin Arron. Judic. Neufchâteau Beauraing Ciney Couvin Dinant Florennes Gedinne Philippeville Rochefort Walcourt Arron. Judic. Dinant Andenne Eghezée Fosseslaville Gembloux Namur I Namur II Arron. Judic. Namur MONS Beaumont Binche Charleroi I Charleroi II Châtelet Chimay FontaineL'Evêque Gosselies Jumet MarchienneauPont MerbesleChâteau Seneffe Thuin Arron. Judic. Charleroi Boussu Dour Enghien La Louvière Le Roeulx Lens Mons I Mons II Pâturages Soignies Arron. Judic. Mons Ath Comines Lessines Leuze Mouscron Péruwelz Quevaucamps Tournai I Tournai II Arrond. Judic. Tournai LE ROYAUME
30 JUSTICES DE PAIX 2. JURIDICTION GRACIEUSE CONSEILS DE FAMILLE ACTES DU JUGE Conseils de famille Nombre de nouvelles Nombre des autres réunions de organisations de tutelle conseils de famille De tutelle Actes D'adoption et d'adoption plénière De Prestations de serment (article 6 C.jud.) Autres actes et ordonnances non prévus cidessus Nombre total des actes du juge Autres officieuse notoriété ANVERS Anvers I Anvers II Anvers III Anvers IV Anvers V Anvers VI Anvers VII Berchem Boom Borgerhout Brasschaat Deurne Kapellen Kontich Merksem Zandhoven Arron. Judic. Anvers HeistopdenBerg Lierre Malines Willebroek Arron. Judic. Malines Herentals Mol Turnhout I Turnhout II Westerlo Arron. Judic. Turnhout Beringen Hasselt I Hasselt II Neerpelt SaintTrond Arron. Judic. Hasselt Bilzen Borgloon (Looz) Bree Genk Maaseik Maasmechelen FouronSaintMartin Tongres Arron. Judic. Tongres Anderlecht I Anderlecht II Asse Bruxelles I Bruxelles II Bruxelles III Bruxelles IV Bruxelles V Bruxelles VI Bruxelles VII Bruxelles VIII Bruxelles IX Ixelles I Ixelles II Etterbeek Hal Herne
31 JUSTICES DE PAIX 2. JURIDICTION GRACIEUSE CONSEILS DE FAMILLE ACTES DU JUGE Conseils de famille Nombre de nouvelles Nombre des autres réunions de organisations de tutelle conseils de famille De tutelle Actes D'adoption et d'adoption plénière De Prestations de serment (article 6 C.jud.) Autres actes et ordonnances non prévus cidessus Nombre total des actes du juge Autres officieuse notoriété Jette Kraainem Auderghem Overijse Schaerbeek I Schaerbeek II Schaerbeek III RhodeSaintGenèse StGilles MolenbeekStJean StJosseTenNode Lennik WoluweStPierre Uccle Vilvorde Forest Wolvertem Zaventem Arron. Judic. Bruxelles Aarschot Diest Haacht Landen Louvain I Louvain II Tirlemont Arron. Judic. Louvain Jodoigne Nivelles Perwez Tubize Wavre Arron. Judic. Nivelles GAND Alost I Alost II Ninove Arron. J. Term.Sct.Alost Termonde Hamme Wetteren Zele Arron. J. Term.Sct.Termonde Deinze Eekloo Gand I Gand II Gand III Gand IV Gand V Gand VI Gand VII Zelzate Zomergem Arron. Judic. Gand Brakel Grammont Herzele Kruishoutem Audenarde Renaix Zottegem Arron. Judic. Audenarde
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