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Agathe Lafond
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NOTICE EXPLICATIVE Pour remplir votre déclaration de revenus 2016 (ne se substitue pas à la déclaration officielle) Cette notice explicative vise à vous accompagner dans votre déclaration de revenus

1 NOTICE EXPLICATIVE Pour remplir votre déclaration de revenus 2016 (ne se substitue pas à la déclaration officielle) Cette notice explicative vise à vous accompagner dans votre déclaration de revenus 2016 pour la partie concernant vos SCPI PRIMONIAL REIM : Munissez vous du récapitulatif des revenus fonciers et financiers joint à cette notice. Choisissez le type de formulaire que vous devez utiliser en fonction de votre situation (Formulaires 202, 20, 20 S ). Suivez le code couleur et reportez les informations de votre récapitulatif dans les rubriques de votre déclaration de revenus que nous vous indiquons. NB : les formulaires Cerfa ne sont pas encore diffusés par l administration fiscale au moment de la rédaction de cette notice. Elle a donc été établie sur la base des imprimés fiscaux relatifs aux revenus CALCUL DU REVENU IMPOSABLE POUR LES PERSONNES ASSUJETTIES A L IMPOT SUR LE REVENU Les SCPI sont des sociétés «fiscalement transparentes». Les détenteurs de parts sont directement imposables sur leur quote-part du résultat fiscal des SCPI. Ainsi, les sommes que vous déclarez ne correspondent pas nécessairement aux revenus qui vous ont été distribués. Eléments qui entrent dans le calcul du résultat fiscal de chaque SCPI : LES REVENUS FONCIERS Ils correspondent à la différence : le revenu brut (A) essentiellement constitué par l ensemble des loyers encaissés par la SCPI entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2016, MOINS les déductions opérées (B) qui comprennent : - des charges acquittées par la société (toutes les dépenses engagées en vue de l acquisition ou de la conversion du revenu foncier : réparation et entretien, frais de gérance, taxes foncières et taxes annexes à ces impôts, travaux, primes d assurances, provisions pour charges de copropriété, frais de gestion, commissions versées aux intermédiaires pour la location des immeubles, frais de procédure ) LES REVENUS FINANCIERS Ces revenus proviennent du placement de la trésorerie courante et des fonds pour investissement, en instance de décaissement, sous forme de certificats de dépôt. les intérêts d emprunts (C) qui peuvent avoir été contractés par la SCPI

I REVENUS FONCIERS (2 CAS) Les différents régimes d imposition des revenus fonciers sont exposés ci-dessous : REVENUS FONCIERS CAS N 1 Régime Micro-Foncier CAS N 2 Régime du réel Revenus fonciers

2 I REVENUS FONCIERS (2 CAS) Les différents régimes d imposition des revenus fonciers sont exposés ci-dessous : REVENUS FONCIERS CAS N 1 Régime Micro-Foncier CAS N 2 Régime du réel Revenus fonciers issus de SCPI de rendement Revenus fonciers issus de SCPI fiscale CAS N 1 : Option pour le régime micro foncier - Déclaration n 202 Optez pour le régime Micro-Foncier si vous remplissez les 3 conditions CUMULATIVES ci-dessous : des revenus bruts fonciers annuels n excédant pas pour votre foyer fiscal - des revenus fonciers provenant de parts de SCPI non soumises à un régime fiscal particulier (sauf SCPI Scellier Classique) - des revenus fonciers d immeubles ou appartements en direct ne provenant ni de la location d appartements meublés ni d un régime fiscal spécifique. Reportez les revenus fonciers bruts 1 éventuellement additionnés à vos autres revenus FONCIERS BRUTS perçus en 2016 (charges non comprises) PAGE 3 RUBRIQUE LIGNE BE. Vous ne devez déduire aucune charge, l'abattement est calculé par l'administration fiscale. 1

3 CAS N 2 : Régime du réel Régime du réel A Revenus fonciers issus de SCPI NON fiscale A 1 Revenus fonciers constitués exclusivement par les parts de SCPI A 2 Revenus fonciers constitués par des parts de SCPI + des immeubles en direct Déclaration 202 Déclaration B Revenus fonciers issus de SCPI fiscale Déclaration S A - Revenus fonciers issus de SCPI de rendement A 1 Revenus fonciers constitués uniquement de parts de SCPI de rendement Utilisez le formulaire n 202 Reportez PAGE 3 RUBRIQUE LIGNE BA vos revenus FONCIERS NETS ( ). Indiquez en annexe : les coordonnées des SCPI + le montant des revenus par SCPI. En cas d achat de parts de SCPI à crédit : reportez directement sur la déclaration 202 PAGE 3 RUBRIQUE LIGNE BA le montant indiqué ( ) diminué des intérêts réglés dans l année et joignez l attestation de l organisme prêteur.

A 2 Revenus fonciers constitués par des parts de SCPI ET des immeubles en direct Formulaire n 20 : renseignez la RUBRIQUE 110, LIGNES 110 à 11 en

PARTIE A COMPLETER (1 SCPI = 1 immeuble) Indiquez le nom de la SCPI + adresse 83/85 avenue Marceau 75016 Paris 1 2 3 1 2 3 + Intérêts d emprunt En cas d

Il convient de mentionner les coordonnées de votre organisme prêteur LIGNE 10 et le total des intérêts LIGNE 32.

4 A 2 Revenus fonciers constitués par des parts de SCPI ET des immeubles en direct Formulaire n 20 : renseignez la RUBRIQUE 110, LIGNES 110 à 11 en utilisant les montants figurant sur votre bordereau de déclaration fiscale PARTIE A COMPLETER (1 SCPI = 1 immeuble) Indiquez le nom de la SCPI + adresse 83/85 avenue Marceau Paris Intérêts d emprunt En cas d achat de parts de SCPI à crédit : les intérêts d emprunt sont déductibles des revenus fonciers. Il convient de mentionner les coordonnées de votre organisme prêteur LIGNE 10 et le total des intérêts LIGNE 32. Nom et adresse de l organisme prêteur Le montant inscrit LIGNE 11 CASE D ( ) doit être reporté PAGE LIGNE 20 (cumuler à vos autres revenus fonciers le cas échéant). Formulaire n 202 : s il s agit d un bénéfice*, le reporter PAGE 3 RUBRIQUE LIGNE BA. *en cas de déficit foncier, le report se fera en BB ou BC selon la nature du déficit.

B - Revenus fonciers issus de SCPI fiscales SCPI PATRIMMO HABITATION 1 : Régime SCELLIER Si vous détenez des parts de la SCPI Patrimmo Habitation 1, souscrites en 2011 : Remplissez en plus de

5 B - Revenus fonciers issus de SCPI fiscales SCPI PATRIMMO HABITATION 1 : Régime SCELLIER Si vous détenez des parts de la SCPI Patrimmo Habitation 1, souscrites en 2011 : Remplissez en plus de votre/vos déclarations, une déclaration n 202 C. Reportez dans le paragraphe 7, sous-partie «report de 1/9 de la réduction d impôt», case relative aux investissements réalisés en métropole, le montant de réduction d impôt que nous vous indiquons ( ).

II REVENUS FONCIERS ISSUS DES IMMEUBLES A L ETRANGER A Pour les Associés détenant des parts de la SCPI PATRIMMO COMMERCE : La SCPI PATRIMMO COMMERCE détient des immeubles en Belgique, à ce titre vous

déclaration fiscale A reporter en ligne 8 TI du formulaire 202 B Pour les Associés détenant des parts de la SCPI PRIMOVIE : La SCPI PRIMOVIE détient des immeubles en Allemagne et en Italie ; à ce

6 II REVENUS FONCIERS ISSUS DES IMMEUBLES A L ETRANGER A Pour les Associés détenant des parts de la SCPI PATRIMMO COMMERCE : La SCPI PATRIMMO COMMERCE détient des immeubles en Belgique, à ce titre vous devez remplir un formulaire n 207 cadre 8 page et reporter le résultat sur votre formulaire n 202 en ligne 8 TI : Formulaire 207 : Reportez les informations figurant sur votre bordereau de déclaration fiscale A reporter en ligne 8 TI du formulaire 202 B Pour les Associés détenant des parts de la SCPI PRIMOVIE : La SCPI PRIMOVIE détient des immeubles en Allemagne et en Italie ; à ce titre vous devez remplir un formulaire n 207 cadre 6 page et reporter le résultat sur votre formulaire n 202 en ligne 8 TK : Formulaire 207 : Reportez les informations figurant sur votre bordereau de déclaration fiscale A reporter en ligne 8 TK du formulaire 202

III REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (REVENUS FINANCIERS) Formulaire n 202 page 3, rubrique 2, reporter les montants en fonction de votre cas et des numéros figurant dans le récapitulatif des revenus

CAS N 2 Vous nous avez transmis une demande d'exonération en 2015 2TR + 2 BH + 2CK 2TR + 2 BH Lorsque les produits financiers du foyer fiscal, issus de tous vos placements et pas seulement des parts

7 III REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS (REVENUS FINANCIERS) Formulaire n 202 page 3, rubrique 2, reporter les montants en fonction de votre cas et des numéros figurant dans le récapitulatif des revenus fonciers et financiers joint à cette notice dans les cases indiquées ci-dessous : REVENUS FINANCIERS CAS N 1 Vous ne nous avez pas transmis de demande d'exonération en CAS N 2 Vous nous avez transmis une demande d'exonération en TR + 2 BH + 2CK 2TR + 2 BH Lorsque les produits financiers du foyer fiscal, issus de tous vos placements et pas seulement des parts de SCPI, sont inférieurs à 2 000, il vous est possible d opter, lors du dépôt de votre déclaration, pour l imposition de ces revenus au taux forfaitaire de 2%. Nous vous invitons à vous reporter à la documentation fiscale officielle en vigueur.

8 IV CAS PARTICULIERS - NON RESIDENTS Les règles mentionnées ci-dessus sont également applicables aux investisseurs dont la résidence fiscale n est pas en France. Les revenus des non résidents sont à reporter sur le formulaire n 202- NR. Cependant, les revenus fonciers perçus dans le cadre de la SCPI sont susceptibles d être également imposés dans le pays de résidence fiscale conformément à la réglementation locale en vigueur. En cas de double imposition, il conviendra, le cas échéant, d appliquer la convention fiscale signée par la France avec votre pays de résidence fiscale. Nous vous invitons à vous rapprocher des autorités fiscales de votre pays de résidence fiscale. Concernant les non-résidents fiscaux de France ayant souscrit des parts de SCPI dans lesquelles des immeubles ne sont pas situés en France ou dans leur pays de résidence, le lieu d imposition et les modalités dépendront des règles applicables dans le pays de résidence et de l existence ou non d une convention fiscale signée entre le pays de résidence et l Etat de situation des biens immobiliers.

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