Statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes"

Transcription

1 Statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes Objet : Fixation du statut particulier applicable aux corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" Date : 17, 18 et 19 décembre 2007 Référence : 2007 DRH Nature du texte : Délibération Modifications : Délibération 2008 DRH 23 des 7 et 8 juillet 2008 ; Délibération 2009 DRH 7 des 29 et 30 septembre 2009 ; Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30 mars 2011 ; (avec prise d'effet à compter du 1er avril 2011) ************************************************* Le Conseil de Paris Siégeant en formation de Conseil Municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ; Vu le décret n du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; Vu la délibération DRH du 3 mars 2003 modifiée fixant le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris, annulée par un arrêt de la Cour administrative d appel de Paris du 16 octobre 2007 ; Vu la délibération DRH des 11, 12 et 13 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicable aux corps de catégorie B de la Commune de Paris ; Vu l'avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 6 décembre 2007 ; Vu le projet de délibération, en date du 4 décembre 2007, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des personnels de maîtrise de la Commune de Paris ; Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2ème Commission, DELIBERE

2 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier. - Les personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" constituent un corps de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi n du 26 janvier 1984 susvisée. Il comprend les grades d'agent de maîtrise et d'agent supérieur d'exploitation. Les membres de ce corps peuvent exercer leurs fonctions dans les services de la Commune et du Département de Paris, ainsi que dans les établissements publics qui en relèvent. L'affectation dans un établissement public est prononcée après avis du président de l'établissement. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, ajout d'un 2ème alinéa) Art Les personnels de maîtrise sont chargés de l organisation et la gestion de chantiers, d ateliers ou de sites opérationnels notamment les garages et les équipements sportifs (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots ajoutés) "et les cuisines" (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "ou du contrôle" de travaux confiés à une entreprise. A ce titre, ils sont chargés de l organisation de l activité du site, de la gestion des ressources matérielles et financières, de l encadrement d une équipe opérationnelle et de cadres de proximité, des conditions d hygiène et de sécurité. En outre, ils peuvent se voir confier des missions de conseil et d assistance à caractère technique. Ils exercent leurs fonctions dans les spécialités suivantes : agencement bois, bâtiment, constructions métalliques, électrotechnique, environnement-propreté et assainissement, équipements sportifs, aménagement paysager, sylviculture, hygiène et salubrité, industries graphiques, exploitation des transports, gestion logistique, maintenance automobile, maintenance industrielle, reliure, tapisserie, travaux publics, (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, alinéa complété) "restauration". Les personnels de maîtrise recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande et après avis (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mot supprimé) de la commission administrative paritaire. Le changement de spécialité peut être subordonné à une formation validée par l autorité compétente. CHAPITRE II - RECRUTEMENT Art Les personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" sont recrutés dans les conditions suivantes : 1 ) Par voie de concours externe et interne organisés par spécialité. Le concours externe est ouvert pour 40 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un des titres ou diplômes homologués au niveau III en application de l article L335-6 du code de l Education, ou justifiant d une équivalence reconnue conformément aux dispositions du décret du 3 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d accès aux corps et cadres d emplois de la fonction publique. Le concours interne est ouvert pour 60 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires justifiant au 1 er janvier de l'année du concours de 4 années de services publics, ainsi qu aux agents non titulaires (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" remplissant les mêmes conditions d ancienneté."

3 Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe ou du concours interne est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l un ou à l autre des concours ou d une place au moins. Les concours comprennent des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. Les règles générales d organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par délibération. L ouverture des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du Maire de Paris. 2 ) - Lorsque cinq nominations ont été effectuées par voie de concours et de détachement, deux fonctionnaires peuvent être nommés au choix, après avis de la commission administrative, parmi les membres des grades d adjoint technique principal de 2 ème et de 1 ère classes de la commune, d adjoint technique de l eau et de l assainissement principal de 2 ème et de 1 ère classes, de chef d équipe conducteur d automobile principal, de chef d équipe du nettoiement, de chef égoutier et de chef fossoyeur, (Délibération 2009 DRH 7 du 29/09/ 2009, mots supprimés), (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots ajoutés) "d'adjoint technique principal du centre d'action sociale de la Ville de Paris de 2ème et 1ère classes et d'adjoint technique principal des collèges de 2ème et de 1ère classes justifiant de dix années de services effectifs dans un ou plusieurs des corps auxquels appartiennent ces grades". Le nombre de nominations susceptibles d être prononcées au titre de l alinéa précédent peut être calculé en appliquant une proportion d un cinquième à 5 % de l effectif des fonctionnaires en position d activité ou de détachement dans le corps au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle est établie la liste d aptitude, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l alinéa précédent. (Délibération 2008 DRH 23 des 7 et 8/07/2008, nouvel alinéa). Lorsque le nombre obtenu n'est pas un entier, il est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, phrase ajoutée) CHAPITRE III NOMINATION ET TITULARISATION Art.4. - Les candidats reçus à l'un des concours prévus au 1 ) de l article 3 ci-dessus sont nommés dans le corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" en qualité de stagiaires et doivent accomplir un stage d'une année. Ils reçoivent au cours de cette année une formation théorique et pratique. A l'expiration de cette période d'une année, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le grade d'agent de maîtrise. Les autres stagiaires sont, soit autorisés à effectuer un stage complémentaire d une durée maximale d'un an, soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaires, ou réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. La durée de stage est prise en compte pour l avancement dans la limite d une année. Art Les fonctionnaires nommés dans le corps des personnels de maîtrise (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "d'administrations parisiennes" en application du 2 ) de l article 3 ci-dessus sont immédiatement titularisés. Art. 6 - En fonction de la situation qui étaient la leur avant leur nomination, les personnels de maîtrise sont classés, lors de leur nomination dans le grade d agent de maîtrise, en application des dispositions des articles 13-III à 19 de la délibération DRH fixant les dispositions statutaires communes à certains corps d administrations parisiennes de catégorie B.

4 Les dispositions applicables aux fonctionnaires qui, avant leur nomination dans le présent corps, appartenaient à un corps ou cadre d emplois de catégorie C, sont celles du III de l article 13 de ladite délibération. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, nouvelle rédaction de l'article 6) CHAPITRE IV AVANCEMENT Art Le grade d'agent de maîtrise comprend (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "onze échelons". Le grade d'agent supérieur d'exploitation comprend (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, mots remplacés) "neuf échelons". Art Le temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps des personnels de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit : Agent supérieur d'exploitation Echelons Durée de l'échelon 9ème échelon - 8ème échelon 6 mois 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon 1 an Agent de maîtrise Echelons Durée de l'échelon 11ème échelon - 10ème échelon 9ème échelon 8ème échelon 7ème échelon 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon 1 an (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 8 remplacé) Art Peuvent être nommés au grade d'agent supérieur d'exploitation : 1 - Au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents de maîtrise ayant atteint au 1 er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, au moins le 6 ème échelon de ce

5 grade et justifiant à cette date d'au moins 6 ans de services effectifs dans le corps des personnels de maîtrise. 2 - Par la voie d un examen professionnel, les agents de maîtrise justifiant au 1 er janvier de l année de l examen, d au moins une année d ancienneté dans le 4 ème échelon de ce grade. Le nombre des promotions susceptibles d être prononcées au titre du choix est égal aux troisquart et, au titre de l examen professionnel, égal au quart du nombre total des promotions. Les emplois demeurés vacants à la suite de l examen professionnel peuvent être reportés à due concurrence sur l autre voie de promotion. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 9 remplacé) Art Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la même limite, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur élévation audit échelon. CHAPITRE V - DETACHEMENT Art : Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d administrations parisiennes les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 11 remplacé) Art : Le détachement s'effectue dans les conditions prévues par les articles 28 à 30 de la délibération DRH précitée. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, article 12 remplacé) CHAPITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES Art 13. : Les fonctionnaires appartenant au corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris sont reclassés dans le corps de personnels de maîtrise d administrations parisiennes à grade et échelon égaux. Ils conservent l ancienneté d échelon acquise dans la limite de celle exigée pour une promotion à l échelon supérieur. Art. 14. : Les agents appartenant au grade provisoire d agent de maîtrise de 1 ère catégorie sont intégrés dans le grade d agent supérieur d exploitation et reclassés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur. Ils conservent leur ancienneté d échelon dans la limite de l ancienneté exigée pour une promotion à l échelon supérieur, sauf pour les agents appartenant au 5 ème échelon, qui ne conservent pas leur ancienneté acquise. Les services accomplis dans le grade provisoire sont assimilés à des services accomplis dans le grade d intégration. Art. 15. : Les personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris appartenant aux grades d agent de maîtrise et d agent supérieur d exploitation sont intégrés dans le corps

6 des personnels de maîtrise d administrations parisiennes et reclassés conformément aux dispositions prévues à l article 13. Art. 16. : Les personnels de maîtrise du centre d action sociale de la Ville de Paris appartenant au grade provisoire d agent de maîtrise de 1 ère catégorie sont intégrés et reclassés dans le grade d agent supérieur d exploitation du corps des personnels de maîtrise d administrations parisiennes conformément aux dispositions prévues à l article 14. Art. 17. : Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine par les personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grade d'intégration. Art. 18 : I. Les fonctionnaires appartenant au corps des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la ville de Paris et détachés dans le corps des personnels de maîtrise de la commune de Paris, continuent d'exercer leurs fonctions, en position d'activité, dans le présent corps. II. Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en position de détachement dans le corps des personnels de maîtrise d'administrations parisiennes jusqu'au terme normal de leur détachement. Ils sont reclassés dans ce corps en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celleci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine. Art. 19 : Les concours d accès aux corps de personnel de maîtrise de la Commune de Paris ou du Centre d action sociale de la Ville de Paris dont l arrêté d ouverture a été publié avant la date de publication de la présente délibération se poursuivent jusqu à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, sont nommés en qualité de stagiaire dans le grade d agent de maîtrise du corps d intégration. Art. 20 : Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps de personnel de maîtrise d'administrations parisiennes, les représentants de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise de la Commune de Paris et ceux de la commission administrative paritaire des personnels de maîtrise du centre d'action sociale de la Ville de Paris sont maintenus en fonction et siègent en formation commune. Art. 21 : Un examen professionnel d accès au grade d agent de maîtrise sera organisé dans une période d un an à compter de la date d effet de la présente délibération, dans les spécialités restauration et bâtiment selon les modalités ci-dessous : I. pour la spécialité restauration : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef de cuisine dans un service de restauration autonome qui assure la commande, la transformation des denrées sur place et le service de plus de couverts annuels, qui appartiennent au corps d adjoint technique du Département de Paris ou à celui du centre d action sociale de la Ville de Paris et qui détiennent au moins le grade d adjoint technique principal de 1 ère ou 2 ème classe, dans la spécialité restauration ou cuisine. II. pour la spécialité bâtiment : il est ouvert aux fonctionnaires exerçant les fonctions de chef d équipe mobile d ouvriers professionnels (EMOP) dans un collège, qui appartiennent au

7 corps d adjoint technique des collèges et détiennent au moins le grade d adjoint technique principal de 1 ère ou 2 ème classe, dans les spécialités agencement intérieur, installations électriques, sanitaires et thermiques, revêtements et finitions, installations électriques, maintenance des bâtiments. Les modalités d organisation des examens professionnels sont fixées par délibération. Les lauréats de ces examens sont nommés, et titularisés à la même date, dans le grade d agent de maîtrise ; ils sont classés en application de l article 13 de la délibération susvisée. Chapitre VII - Dispositions finales. (Délibération 2011 DRH 28 des 28, 29 et 30/03/2011, substitution de l'ancien chapitre VI par les nouveaux chapitre VI et VII)

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967 SONT ABROGES PAR DECRET N 2-06-620 DU 13/4/2007 B.O N 5524 DU 10/5/2007 LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ADJOINTS DE SANTE DIPLOMES D'ETAT ET AUX ADJOINTS DE SANTE BREVETES REFERENCE : B.O N 2832 DU 8/12/1967

Plus en détail

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 139, Rue Guillaume Fouace CS 12309 50009 SAINT-LO CEDEX 02.33.77.89.00 02.33.57.07.07 E-Mail : cdg50@cdg50.fr L AVANCEMENT DE GRADE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE JANVIER 2015 SOMMAIRE Avancement

Plus en détail

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe

FILIERE CULTURELLE. Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe FILIERE CULTURELLE Adjoint territorial du patrimoine de 1 ère classe Extraits du décret n 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL

EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Service Interrégional des Concours Filière administrative Août 2014 EXAMEN PROFESSIONNEL D ATTACHE PRINCIPAL Présentation du cadre d emplois Principales fonctions des attachés 1 PRÉSENTATION DU CADRE D

Plus en détail

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE

GUIDE PYRAMIDE DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE ET DE PROMOTION INTERNE VOS CONTACTS Marie-Christine DEVAUX Responsable de la direction «développement des carrières» Christine DEUDON 03.59.56.88.48 Sylvie TURPAIN 03.59.56.88.58 Communes de l arrondissement de : Lignes directes

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel

ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel 1 ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE Par voie d examen professionnel SERVICE CONCOURS ET EXAMENS 335, rue du Bois Guyot 77350 LE MEE SUR SEINE Standard Concours : 01.64.14.17.77 Fax : 01.64.14.17.14 Serveur

Plus en détail

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008

DECRETS. Section 1 Recrutement et promotion. Section 2 Stage, titularisation et avancement. 12 Moharram 1429 20 janvier 2008 12 Moharram 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 03 3 DECRETS Décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant

Plus en détail

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement

Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Filière Technique Edition Août 2012 Adjoint technique Territorial Principal de 2ème classe des établissements d enseignement Catégorie C Services concours Centres de Gestion Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr

Plus en détail

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon

Filière Police. Chef de service de police municipale. Catégorie B. Edition Août 2012. Services concours. Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon Filière Police Edition Août 2012 Chef de service de police municipale Catégorie B Services concours Centres de Gestion du Languedoc- Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret n 2011-444 du

Plus en détail

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE

CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE CONCOURS DE BIOLOGISTE VETERINAIRE PHARMACIEN TERRITORIAL DE CLASSE NORMALE 80, Rue Marcel Demonque AGROPARC CS 60508 84908 AVIGNON Cedex

Plus en détail

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ERE CLASSE A D M I N I S T R A T I V E 3440, route de Neufchâtel B.P. 72 76233 BOIS-GUILLAUME Cedex Tél. : 02 35 59 71 11 Fax : 02 35 59 94 63 www.cdg76.fr FILIERE TECHNIQUE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Plus en détail

Conditions d inscription au concours

Conditions d inscription au concours Conditions d inscription au concours 1. Comment accéder au concours? 2. Quelles sont les conditions d inscription au concours? Le rédacteur territorial est un fonctionnaire de catégorie B (voir lexique

Plus en détail

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE BOUCHES -DU-RHÔNE POLE STATUTAIRE ET JURIDIQUE PRÉSENTATION GÉNÉRALE Les articles 39 et 77 de la loi N 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ont défini

Plus en détail

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C

LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C LA REFORME DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C Décrets n 2005-1344, n 2005-1345 et n 2005-1346 du 28 octobre 2005 I REGLES DE CLASSEMENT PRINCIPE : Jusqu' à présent, les fonctionnaires stagiaires

Plus en détail

Mise à jour : 27 mai 2011 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Mise à jour : 27 mai 2011 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX Examen professionnel d accès au grade d'adjoint technique de 1 ère classe Mise à jour : 27 mai 2011 PRÉSENTATION DU CADRE D EMPLOIS ET PRINCIPALES FONCTIONS

Plus en détail

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74

29 Dhou El Hidja 1431 5 décembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 74 10 29 Dhou El Hidja 1431 Vu le décret exécutif n 91-311 du 7 septembre 1991, complété, relatif à la nomination et à l agrément des comptables publics ; Vu le décret exécutif n 08-04 du 11 Moharram 1429

Plus en détail

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi

LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. mode d emploi LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE mode d emploi Découvrir la Fonction Publique Territoriale Trois fonctions publiques en France Il existe en France trois fonctions publiques : la Fonction Publique d Etat

Plus en détail

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel

La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel La fin de fonctions dans l emploi fonctionnel A l initiative de l agent page 2 A l initiative de la collectivité d origine page 2 A l initiative de la collectivité d accueil Procédure Délai page 3 Entretien

Plus en détail

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux

Les informations. iajadministratives et juridiques. Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Les informations iajadministratives et juridiques Fonction publique territoriale Statut au quotidien Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux Dossier Les comités médicaux

Plus en détail

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre

N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. modifiant le statut de VOrdre PROJET DE LOI adopte le 25 avril 1968. N 57 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1967-1963 PROJET DE MODIFIÉ PAR LE SÉNAT LOI modifiant le statut de VOrdre des experts-comptables et des comptables agréés.

Plus en détail

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés

TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION. Décrets et Arrêtés TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION Mardi 14 Safar 1435 17 décembre 2013 156 ème année N 100 Sommaire Décrets et Arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n 2013-5093 du 22 novembre 2013, relatif au

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT INTERIEUR Consultation du Comité Technique Paritaire : 7 décembre 2010 Délibération du Conseil municipal : 17 décembre 2010 2 I. Bénéficiaires du compte épargne temps Les

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CONCOURS D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CENTRE DE GESTION DU JURA 5 avenue de la République BP 86 39303 CHAMPAGNOLE CEDEX Tél : 03 84 53 06 39 Fax : 03 84

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 53 50 ème ANNEE Mercredi 30 Chaoual 1432 correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS,

Plus en détail

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE NOTE D INFORMATION MARS 2008 Mise à jour JUIN 2009 (Annule et remplace la précédente) LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

Animateur Territorial principal de 2 ème classe

Animateur Territorial principal de 2 ème classe Filière Animation Edition Novembre 2012 Animateur Territorial principal de 2 ème classe Catégorie B Services concours Centres de gestion Languedoc Roussillon www.cdg-lr.fr Sommaire Références : - Décret

Plus en détail

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3

CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER. S e s s i o n 2 0 1 3 CENTRE DE GESTION DU CHER CONDITIONS DES PRINCIPAUX AVANCEMENTS DE GRADES ET PROMOTIONS INTERNES DES COLLECTIVITES DU CHER S e s s i o n 2 0 1 3 1 Avancement de Grade et Promotion Interne AVANCEMENT DE

Plus en détail

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein

Nomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet

Plus en détail

Contrôle des connaissances. Licence professionnelle Notariat

Contrôle des connaissances. Licence professionnelle Notariat Contrôle des connaissances Licence professionnelle Notariat Approuvé par : - Le Conseil de Gestion de l Ecole de Droit du 9 juin 204 - Le Conseil des Etudes et de la Vie Universitaire de l Université d

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Arrêté du 16 août 2004 relatif aux formations des médecins, pharmaciens et infirmiers

Plus en détail

Concours 2011/2012. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin

Concours 2011/2012. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin Adjoint Technique Filière Technique Territorial de 1 ère classe Concours 2011/2012 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 1 SOMMAIRE 1. L'EMPLOI 3 2. LES CONDITIONS D'INSCRIPTION

Plus en détail

Voici les condions d'inscripon au concours interne de l'agrégaon

Voici les condions d'inscripon au concours interne de l'agrégaon 1 sur 5 26/05/2014 16:53 Bonjour, Pour informaon Suite à différentes demandes de futurs candidats aux agrégaons internes, la Division des Exmens et Concours - DEC gesonnaire : anne-marie.foraison@ac-grenoble.fr

Plus en détail

Le Président du Centre de gestion

Le Président du Centre de gestion Circulaire du 1 er juin 2010 Dernière mise à jour en janvier 2011 MODALITES D UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Réf. - Décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

Plus en détail

Formation professionnelle continue

Formation professionnelle continue Formation professionnelle continue La formation professionnelle continue comprend deux types d actions : - les actions figurant dans le plan de formation de l établissement ; - les actions choisies par

Plus en détail

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

RÉGLEMENT FORMATION CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson 68027 COLMAR Cedex - 03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr RÉGLEMENT DE FORMATION Adopté par le Comité

Plus en détail

Le Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA REGLEMENTATION MADR DAJR Recueil de textes relatif aux structures

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : UFR SHS Domaine : Droit Economie Gestion Mention : Organisation et gestion des établissements hôteliers et de restauration Parcours : Management des entreprises de

Plus en détail

LYCEE LOUIS de CORMONTAIGNE

LYCEE LOUIS de CORMONTAIGNE LYCEE LOUIS de CORMONTAIGNE 12, place Cormontaigne BP 70 624 57010 METZ cedex 1 Téléphone:03 87 31 85 31 Télécopie: 03 87 31 85 30 Proviseur : dominique.parisot@ac-nancy-metz.fr Chef de Travaux: alain.crave@ac-nancy-metz.fr

Plus en détail

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007

DECRETS. Ministre des transports. maritimes et de la marine marchande. Ministre des transports. 18 Ramadhan 1428 30 septembre 2007 8 Ramadhan 48 30 septembre 00 JOURNL OFFIIEL E L REPULIQUE LGERIENNE N 6 rticle Relations régionales et internationales Les deux parties contractantes œuvrent à unifier leurs positions au sein des organisations,

Plus en détail

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL

REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL REGLEMENT DE FORMATION DU PERSONNEL COMMUNAL La formation professionnelle a pour objet de permettre aux agents d exercer de façon efficace les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction

Plus en détail

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Plus en détail

REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES FORMATION EN INITIAL, APPRENTISSAGE, FORMATION CONTINUE

REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES FORMATION EN INITIAL, APPRENTISSAGE, FORMATION CONTINUE UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE IUT d EVRY-BRETIGNY-ATHIS MONS Département TC Arrêté d habilitation : 20014028 LICENCE PROFESSIONNELLE COMMERCE Spécialité : MARKETING ET COMMERCE SUR INTERNET Les métiers

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT Domaine : Droit, économie, gestion Mention : E-Commerce et Marketing numérique Parcours : Marketing et commerce sur internet Numéro d accréditation : 20150290 Régime

Plus en détail

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE

DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés

Plus en détail

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT

LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT LA FIN DE DÉTACHEMENT SUR EMPLOI FONCTIONNEL SOMMAIRE LES EMPLOIS CONCERNÉS... 4 LA PROCÉDURE...

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE

LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE LICENCE PROFESSIONNELLE ASSURANCE BANQUE - FINANCE Spécialité: Gestion Clientèle Particuliers Arrêté d habilitation : 20090979 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

COMPTE EPARGNE TEMPS

COMPTE EPARGNE TEMPS WWW.SAFPT.ORG COMPTE EPARGNE TEMPS EFFET : 1ER JANVIER 2010 Texte de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat

Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat 1 Statut du personnel des chambres de métiers et de l artisanat CPN 52 du 13 novembre 2008 (JORF du 6 janvier 2009) CPN 52 du 19 juin 2009

Plus en détail

Avis et communications

Avis et communications Avis et communications AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D EMPLOIS MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Avis relatif au calendrier prévisionnel complémentaire des recrutements pour 2006 (fonction publique de

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE

LICENCE PROFESSIONNELLE LICENCE PROFESSIONNELLE Composante : IUT d EVRY Département Génie Thermique et Energie Domaine : DEG / STS Mention : Métiers de l'immobilier : gestion et développement de patrimoine immobilier Parcours

Plus en détail

Campagne annuelle de recrutement des résidents Année scolaire 2014-2015 Note d information pour les candidats

Campagne annuelle de recrutement des résidents Année scolaire 2014-2015 Note d information pour les candidats Nantes, le 16 décembre 2013 Direction des Ressources Humaines 1 allée Baco - BP 21509 44015 NANTES CEDEX 1 Tel : 02 51 77 29 09 recrutresident.aefe@diplomatie.gouv.fr Campagne annuelle de recrutement des

Plus en détail

Adjoint technique territorial de 1 ère classe

Adjoint technique territorial de 1 ère classe FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique territorial de 1 ère classe Textes réglementaires Décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques

Plus en détail

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er

TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 er DECISION REGLEMENTAIRE N 12 DU 2 MARS 1948 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX AUTORISATIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION modifiée par décisions n 12 bis du 18 mai 1949, 12 ter du 3 août

Plus en détail

Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;

Considérant l intérêt de disposer d un CHSCT compétent pour l ensemble des agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ; Fiche 1 DELIBERATION Création d un CHSCT entre la Commune de et le CCAS (+ caisse des écoles) Objet : Création d un Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) commun entre la commune

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels

LICENCE PROFESSIONNELLE. Systèmes informatiques et logiciels LICENCE PROFESSIONNELLE Systèmes informatiques et logiciels Spécialité : Gestion des systèmes d information analyse de production exploitation systèmes réseaux et applications Arrêté d habilitation : 2001299

Plus en détail

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Direction du Personnel et des Relations Sociales Bureau du recrutement REF. ARR 10/ 06 SGAP/DPRS/BR Arrêté portant organisation d un concours sur titres pour le recrutement

Plus en détail

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS

MODIFICATIONS DU COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 5 ème RÉUNION DE 2010 Séance du 18 novembre 2010 CG 10/5 è me /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL MODIFICATIONS DU COMPTE

Plus en détail

L actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011

L actualité statutaire En brèves. Du 24 au 30 octobre 2011 L actualité statutaire En brèves Du 24 au 30 octobre 2011 Sommaire Disponible sur le site... 2 Ils ne sont toujours pas publiés!... 3 Action sociale... 5 «Prise en charge par la collectivité d un appareil

Plus en détail

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL

UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 2012/2017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL UNIVERSITE DE TOULON UFR FACULTE DE DROIT REGLEMENT D EXAMEN ANNEE 01/017 LICENCE DROIT MENTION DROIT GENERAL Les présentes règles s inscrivent dans le cadre réglementaire national défini par les tetes

Plus en détail

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Les dossiers de l enseignement scolaire. l Éducation nationale et la formation professionnelle en France Les dossiers de l enseignement scolaire 2010 l Éducation nationale et la formation professionnelle en France ministère éducation nationale L Éducation nationale et la formation professionnelle en France

Plus en détail

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE

L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique

Plus en détail

Le Diplôme d Instructeur Fédéral

Le Diplôme d Instructeur Fédéral Le Diplôme d Instructeur Fédéral La F.F.S.T agréée par le Ministère des Sports assure une mission de service public. Pour mener à bien cette mission elle assure notamment des formations d enseignants,

Plus en détail

STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES

STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES Dernière mise à jour : 9 juin 2007 2 Statut national du personnel des industries électriques et gazières Sommaire Sommaire... 3 Loi 46-628

Plus en détail

EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE

EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE EXAMEN PROFESSIONNEL D AVANCEMENT AU GRADE D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE Standard : 02.47.60.85.00 - Courriel : concours@cdg37.fr - Site internet : www.cdg37.fr L emploi Les adjoints techniques

Plus en détail

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE CONCOURS Filière technique Catégorie C ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1 ère CLASSE SOMMAIRE LE CADRE D EMPLOIS 3 Textes de référence 3 Présentation du cadre d emplois 3 Principales fonctions 3 Recrutement

Plus en détail

Diplôme Universitaire CONSEILS EN GESTION DU PATRIMOINE

Diplôme Universitaire CONSEILS EN GESTION DU PATRIMOINE Diplôme Universitaire CONSEILS EN GESTION DU PATRIMOINE Diplôme d université 2 ème cycle- temps partiel VOS CONTACTS FORMATION : Responsable pédagogique: Dorothée Guérin Maître de Conférences UFR Droit-Sciences

Plus en détail

LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance

LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance LICENCE PROFESSIONNELLE Assurance, Banque, Finance Spécialité : CARRIERES DE L IMMOBILIER Arrêté d habilitation : 20014018 REGLEMENT DU CONTRÔLE DES CONNAISSANCES 2013-2015 VU la loi 84-52 du 26 janvier

Plus en détail

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes :

Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : RAPPEL DES CONDITIONS D ACCES AU CONCOURS D ATSEM Le concours d ATSEM est ouvert dans trois voies de concours pour lesquelles les conditions d accès sont différentes : CONDITIONS PARTICULIERES D ACCES

Plus en détail

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)

Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre

Plus en détail

GUIDE DU FONCTIONNAIRE

GUIDE DU FONCTIONNAIRE Ministère de l'agriculture, du Développement Rural et des Pêches Maritimes Département des Pêches Maritimes GUIDE DU FONCTIONNAIRE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES GÉNÉRALES Division des

Plus en détail

Master 2 professionnel MAAPS Méthodologies Analytiques Appliquées aux Produits de Santé

Master 2 professionnel MAAPS Méthodologies Analytiques Appliquées aux Produits de Santé Master 2 professionnel MAAPS Méthodologies Analytiques Appliquées aux Produits de Santé Parcours MASTER : Sciences Technologies Santé MENTION : Médicaments et Produits de Santé SPECIALITE : Master PRO

Plus en détail

LA FORMATION PROFESSIONNELLE

LA FORMATION PROFESSIONNELLE éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail

Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie

Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie Diplôme de formation médicale spécialisée et diplôme de formation médicale spécialisée approfondie NOR : ESRS0800237A RLR : 432-3c arrêté du 8-7-2008 ESR - DGES B3-3 Vu code de l'éducation ; code de la

Plus en détail

Diplôme d'expertise comptable

Diplôme d'expertise comptable Diplôme d'expertise comptable Dispositions relatives aux épreuves NOR : ESRS1400075A arrêté du 28-3-2014 ESR - DGESIP A3 Vu ordonnance n 45-2138 du 19-9-1945 ; décret n 2012-432 du 30-3-2012, notamment

Plus en détail

Admission de professionnels et d étudiants internationaux

Admission de professionnels et d étudiants internationaux Admission de professionnels et d étudiants internationaux Dossier de candidature à l Institut national du patrimoine Département des conservateurs Nom : Prénom : Spécialité demandée : Dates souhaitées

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

CIRCULAIRE CDG90. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 13/1013/10 CIRCULAIRE CDG90 15/10 LE COMPTE EPARGNE-TEMPS Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant di spositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n 2004-878 relatif

Plus en détail

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010

CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 CIRCULAIRE d INFORMATIONS N 2010/05 du 23 JUIN 2010 LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) Textes de référence : Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Plus en détail

Le règlement formation de la collectivité

Le règlement formation de la collectivité Notice d utilisation co-produite Version définitive 1 er Octobre 2009 Le règlement formation de la collectivité Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans

Plus en détail

Adjoint technique territorial de 1 ère classe

Adjoint technique territorial de 1 ère classe FILIERE TECHNIQUE Adjoint technique territorial de 1 ère classe Textes réglementaires Décret n 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux.

Plus en détail

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France

Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France Décret 2002-628 du 25 Avril 2002 modifié pris pour l application de la loi 2002-5 du 4 Janvier 2002 relative aux musées de France TITRE I er : HAUT CONSEIL DES MUSEES DE FRANCE Art. 1 er. - Le Haut Conseil

Plus en détail

MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES. Règlement relatif à l obtention du diplôme de MASTER ECONOMIE Mention «Monnaie Banque Finance Assurance»

MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES. Règlement relatif à l obtention du diplôme de MASTER ECONOMIE Mention «Monnaie Banque Finance Assurance» MODALITES DU CONTROLE DES CONNAISSANCES Année universitaire 2015 2016 Règlement relatif à l obtention du diplôme de MASTER ECONOMIE Mention «Monnaie Banque Finance Assurance» I Dispositions générales I.1.

Plus en détail

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents

Le Président, à Mesdames et Messieurs les Maires et Présidents Circulaire n 05/2013 Cl. C 4311 Colmar, le 25/01/2013 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - R H I N F o n c t i o n P u b l i q u e T e r r i t o r i a l e 2 2, r u e W i l s o n 6 8 0 27 C O L M

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 16 février 2006 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 1 ère REUNION DE 2006 Séance du 16 février 2006 CG 06/1 ère /I-11 PERSONNEL DEPARTEMENTAL INSTAURATION D'UN COMPTE

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

LE COMPTE EPARGNE-TEMPS CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier de Clisson CS 82161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site Internet : www.cdg56.fr Circulaire n 13-23

Plus en détail

GUIDE DU CANDIDAT. Concours Chargés de Recherche de 2 e classe (CR2) - 2013 AGRICULTURE

GUIDE DU CANDIDAT. Concours Chargés de Recherche de 2 e classe (CR2) - 2013 AGRICULTURE AGRICULTURE ALIMENTATION ENVIRONNEMENT GUIDE DU CANDIDAT Concours Chargés de Recherche de 2 e classe (CR2) - 2013 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SERVICE RECRUTEMENT ET MOBILITÉ 0 SOMMAIRE Pages L ESSENTIEL...

Plus en détail

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015

CREDIT LYONNAIS STATUTS. 29 avril 2015 CREDIT LYONNAIS STATUTS 29 avril 2015 I. FORME - SIEGE - OBJET Article 1 er Le CREDIT LYONNAIS, fondé en 1863 sous la forme de société à responsabilité limitée, a été constitué sous la forme de société

Plus en détail

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

CONDITIONS D ACCES AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ORGANISES PAR LES CENTRES DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ONDITIONS D ES UX ONOURS ET EXMENS PROFESSIONNELS ORGNISES PR LES ENTRES DE GESTION DE L FONTION PULIQUE TERRITORILE HOMOLOGTION : Titre ou diplôme public ou privé reconnu par l Etat et classé par niveau

Plus en détail

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION

PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS STAGIAIRES, DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX

Plus en détail

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX

GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX GUIDE DES ADMINISTRATEURS TERRITORIAUX LE STATUT D ÉLÈVE ET L EMPLOI MARS 2013 QUAND LES TALENTS GRANDISSENT, LES COLLECTIVITÉS PROGRESSENT Le statut des élèves administrateurs Première partie GUIDE DE

Plus en détail

Chapitre Ier : Qualifications.

Chapitre Ier : Qualifications. G / Vte fds comm forma Décret n 98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n 96-603 du 5 juillet 1996 relative

Plus en détail

REGLEMENTATION FEDERALE DU B.F. UFA septembre 2012

REGLEMENTATION FEDERALE DU B.F. UFA septembre 2012 F.F.A.A.A. 11, rue Jules Vallès 75011 PARIS 01.43.48.22.22 01.43.48.87.91 REGLEMENTATION FEDERALE DU B.F. UFA septembre 2012 Livret de formation BF UFA 2012-2013 1 Qu est ce que le Brevet Fédéral UFA?

Plus en détail

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent

Article 1 Objet du compte épargne-temps Article 2 Principe du compte épargne-temps demande de l agent D é p a r t e m e n t d u P u y d e D ô m e A r r o n d i s s e m e n t d e R i o m C a n t o n d e M a n z a t MANZAT COMMUNAUTE D2012-40 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après :

Arrêtent : Article 2 : La sélection des candidats s effectue selon les critères ci-après : Arrêtent : Article 1 er : En application des dispositions des articles 17, 23 et 29 du décret exécutif n 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé, le présent arrêté a pour

Plus en détail