LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE"

Transcription

1 VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS Les Guides Pratiques de LisbonServices LA PROCÉDURE D ACHAT IMMOBILIER AU PORTUGAL LE RÔLE DU NOTAIRE Rua Cecílio de Sousa, 77-A Lisbonne Tel : Portable :

2 Sommaire Avant-Propos Le Notaire, professionnel de l authentication La Procédure d Achat Immobilier au Portugal La Fiscalité Immobilière L Acte d Achat que doit-on vérifier avant de s engager? L Acte d Achat quelles sont les formalités préalables Qui Sommes Nous? Nos Services L Immobilier au coeur de notre métier Mentions Légales et Contacts

3 Avant - Propos Ce document a été réalisé grâce à la collaboration de Maître Mélanie Ribeiro, Notaire francophone à Lisbonne, que nous remercions vivement pour sa précieuse collaboration. L achat immobilier est très souvent une démarche qui se trouve au coeur d un projet de vie à l étranger. Il est pour cela fondamental de bien comprendre les procédures, afin de pouvoir prendre des décisions d investissement en toute sérénité, surtout avant de s engager fermement sur une transaction immobilière. Soucieux de fournir à nos Clients des informations fiables et complètes pour leur permettre une installation au Portugal en toute tranquillité, nous avons décidé d éditer le présent document. Vous souhaitez acheter à Lisbonne? N hésitez pas à nous contacter pour connaître nos services de recherche immobilière! Nous disposons d un large réseau de partenaires mous permettant un accès large et indépendant aux biens en vente sur le marché. Gloria Lopes Gérante

4 Le Notaire, Professionnel de l authentication Que puis-je attendre de mon notaire au Portugal? Au Portugal comme en France, le notaire est un juriste, investi d une mission d autorité publique, qui prépare des contrats sous la forme authentique. Le notaire est un officier public, intervenant dans l ensemble des domaines du droit : Droit de la famille, Droit Immobilier, Droit des Successions, Droit des Entreprises, Droit Rural, Etc Il joue un rôle essentiel en matière de preuve et de sécurité. Toutefois, pour renforcer la sécurité des transactions immobilières, tout transfert de propriété d un bien immobilier doit être publié sur les registres officiels (Conservatória do Registo Predial), la charge de cette publication lui incombant également. Le notaire est garant de la sécurité des transactions. Le recours au notaire permet de prouver la véracité des actes de façon incontestable, ses actes s imposant avec la même force qu un jugement définitif.

5 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal Un achat immobilier se réalise généralement en deux temps : La Promesse de Vente L Acte de Vente définitif. Le notaire peut intervenir dès la promesse de vente, afin de procéder aux formalités nécessaires et préalables à l acquisition proprement dite. Il peut par exemple, intervenir en tant qu expert pour réaliser un audit juridique préalable à tout engagement concernant une opération ou un bien précis. Le rôle de conseil du notaire est déterminant dès cette étape, d autant plus que face aux pratiques courantes du marché portugais, l acompte est versé directement au propriétaire au moment de la Promesse de Vente, et non pas sur un compte séquestre du Notaire, et qu il n y a pas de période légale de rétractation. Il peut à ce titre rendre le compromis opposable aux tiers si la situation le pousse à le faire, en enregistrant provisoirement votre achat.

6 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal La compromis d achat-vente (Contrato Promessa Compra e Venda) Le notaire a pour mission d'assurer la sécurité qui doit entourer le transfert de propriété d'un bien immobilier : En définissant les termes de l'accord entre vendeur et acquéreur, En fixant les obligations respectives des parties, En effectuant les vérifications préalables quant à l'origine de la propriété, aux servitudes conventionnelles, aux règles d'urbanisme, à la situation hypothécaire, aux éventuels droits de préemption. Il s'agit d'une vérification juridique et non matérielle (le notaire ne se déplace pas et ne visite pas le bien). En effet, dans cette phase et en sa qualité de conseiller juridique, le notaire procède à l'analyse et à la synthèse de toutes les informations transmises par les parties, propose des solutions de manière à faciliter leur compréhension. En préparation de l acte définitif, le Notaire se charge notamment : D identifier toutes les démarches à suivre en vue de la purge des éventuels droits de préemption, levée des hypothèques ou actualisations cadastrales. De vérifier et attester de l existence des diagnostics qui doivent être fournis au moment de la signature.

7 La Procédure d Achat Immobilier au Portugal L Acte de Vente Définitif (Escritura de Compra e Venda) Spécialiste du droit préventif, le notaire : Rédige les conventions avec précision et clarté, de manière à diminuer les problèmes d interprétation. Explique avec précision aux parties leurs droits et obligations résultant de cet acte, Après signature de l acte de vente définitif le notaire le conserve pour le soumettre à la publicité foncière, l acheteur en recevant immédiatement une copie authentique. L acte est archivé et conservé par le notaire à l'abri des pertes et des destructions, afin de permettre aux parties de le retracer et d'en obtenir des copies conformes et authentiques.

8 La Fiscalité Immobilière Impôts dûs à l achat Droits de timbre (Imposto do Selo) C est un impôt fixe de 0,8% calculé sur la valeur de l achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure. IMT (Imposto Municipal sobre a Transmissão Onerosa de Imóveis) C est un impôt dont le montant est calculé sur la valeur de l achat, ou la valeur fiscale, lorsque cette dernière est supérieure, en appliquant le barème suivant : Pour les biens destinés à l habitation : Jusqu à % sans abattements. Entre et % avec un abattement de 924,07. De à % avec un abattement de 4.716,16. De à % avec un abattement de 8.163,12. De à % avec un abattement de ,25. Au dessus de taux fixe de 6% Pour les terrains constructibles taux fixe de 6,5%. commerces, bureaux, stationnements isolés Pour les terrains agricoles taux fixe de 5%. L IMT et les droits de timbre ne sont acquittés qu une seule fois, lors de l achat.

9 La Fiscalité Immobilière Impôts Fonciers IMI (Imposto Municipal sobre Imóveis) C est un impôt annuel, calculé sur la valeur fiscale du bien, selon le barème suivant* : Terrains agricoles : 0,8%. Autres biens immobiliers : entre 0,3% et 0,8%, ce taux est fixé par chaque municipalité (Câmara Municipal) Il est acquitté de la façon suivante : Un paiement unique dans le courant du mois d avril, quand son montant est inférieur ou égal à 250. Deux paiements, en avril et en novembre quand son montant est supérieur à 250 et égal ou inférieur à 500. Trois paiements, au mois d avril, juillet et novembre, quand son montant est supérieur à 500. Autres impôts Certaines mairies perçoivent une taxe pour l entretien des réseaux d assainissement.(taxa de Conservação de Esgotos) Son montant est fixé par chaque municipalité. Dans certaines municipalités, cette taxe peut être intégrée à la facture d eau. *(Les taux ci-dessus mentionnés sont ceux en vigueur pour l année 2015)

10 L Acte d Achat Que doit-on vérifier avant de s engager? Trois documents essentiels à faire analyser par votre Notaire avant tout engagement ferme : 1- Le Document du cadastre («código de acesso à certidão do registo predial»). Au Portugal le cadastre est informatisé et au moyen d un code d accès on peut, online, vérifier qui est en est le propriétaire et s il existe des hypothèques ou toutes autres charges. 2- Le Document d identification fiscale du bien (caderneta predial) Il permet, entre autres, de savoir sur quelle valeur les impôts fonciers seront calculés. 3- La Licence d utilisation (licença de utilização) À l issue de la conclusion d une construction légale la municipalité émet un document qui permet d utiliser un bien à une fin spécifique (habitation, bureau, commerce, stationnement ) C est un document indispensable pour l achat. Il peut également contenir des informations utiles concernant la construction (superficie, ) Les biens construits avant 1951, en sont exempté moyennant la présentation d un document justificatif. La copropriété au Portugal Pour tout immeuble en copropriété comportant plus de quatre coproprietaires, la loi portugaise impose la constitution d un syndic de copropriété (Assembleia de Condóminos ou Condomínio)), qui doit se réunir au minimum une fois par an. Il convient de demander au vendeur une copie des derniers comptes-rendus de réunion, ainsi que le justificatif de paiement des frais de copropriété.

11 L Acte d Achat Formalités préalables Quelles sont les démarches personnelles à effectuer avant l acte d achat : Obtention du numéro d identification fiscale («Número de Contribuinte ou NIF») auprès de l administration fiscale. Il suffira de présenter une pièce d identité française et de communiquer votre adresse afin d y recevoir toute correspondance de la part de l administration fiscale. Le NIF est notamment indispensable pour l ouverture d un compte en banque. Ouverture d un compte bancaire, qui vous permettra d y transférer les fonds nécessaires pour l achat et de payer les dépenses courantes (électricité, gaz, eau, impôts locaux.) par débit direct. Ce compte pourra très facilement être géré à distance par accès internet. Obtention d un chèque bancaire pour effectuer le paiement de l achat, qui peut, mais ne doit pas obligatoirement, être effectué par le notaire. Paiement des impôts dus à l achat.

12 L Acte d Achat Formalités à posteriori Quelles sont les démarches à effectuer et postérieures à l acte d achat : Enregistrement de l achat au cadastre ainsi que changement de la titularité du bien auprès des autorités fiscales Activation des contrats d eau, eléctricité, gaz e communications, Contactez-nous pour un diagnostic personnalisé! MISE EN RELATION SPÉCIALISTES : Notaire, Fiscaliste, Expert-Comptable, APPUI DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AIDE À L INSTALLATION SERVICE HELPDESK CONCIERGERIE À LA CARTE

13 Qui Sommes Nous? Notre Mission Nous sommes une société de services spécialisée dans l assistance à l investissement, à l installation et à l intégration au Portugal. Dûment accrédités par les autorités portugaises en qualité d agents immobiliers nous nous appuyons sur un réseau de plus de 30 partenaires locaux. Notre mission est d aider et de conseiller nos Clients désireux de s installer ou d investir au Portugal tout au long de leurs processus de réflexion et d installation, en les accompagnant dans la réalisation de leur recherche de logement, en llocation ou dans le cadre d un achat immobilier. Nous pouvons par exemple apporter un soutien logistique, ou tout simplement mettre en relation avec des professionnels reconnus et francophones, ou encore apporter un appui dans la réalisation de toutes dºemarches administratives. Notre objectif est de garantir à nos Clients une arrivée, une installation et une intégration en toute tranquillité. Notre offre de services est totalement personnalisable. L' Équipe Notre équipe, totalement bilingue Français-Portugais, connait aussi bien la France que le Portugal. Ce vécu lui donne les atouts nécessaires pour être à l écoute des besoins spécifiques de chaque Client en apportant conseil et expertise pour la réalisation de toutes démarches administratives et d'installation et ce, de façon totalement indépendante et personnalisée.

14 Nos Services Nous accompagnons nos client tout au long de leur projet. AVANT RECHERCHE IMMOBILIÈRE : ACHAT LOCATION RECHERCHE IMMOBILIÈRE : INVESTISSEMENT ORGANISATION JOURNÉES DÉCOUVERTE MISE EN RELATION SPÉCIALISTES : Notaire, Fiscaliste, Expert-Comptable, PENDANT APPUI DÉMARCHES ET FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AIDE À L INSTALLATION APRÈS SERVICE HELPDESK CONCIERGERIE À LA CARTE

15 L Immobilier au cœur de notre métier Les Grands Principes de notre Intervention Nous collaborons avec un réseau de partenaires sélectionnés pour la recherche de biens; Nous sommes mandatés par le client pour la recherche de son logement; Nous sommes Indépendants vis à vis des agents immobiliers traditionnels ce qui nous permet un accès élargi au marché immobilier, car la barrière de la langue n existe plus; Nous recherchons sur l ensemble des biens présents sur le marché en fonction de critères préalablement définis de façon détaillée avec le Client, mais nous avons également accès à des biens hors marché. Nous pouvons compter sur un réseau de spécialistes accrédités, afin de permettre une transaction en toute sécurité; (ex : audit juridique ou procédure d achat realisée par un notaire francophone, appui juridique préalable à la signature d un bail de location, experts techniques, ingénieurs, architectes ) Et nous sommes en mesure d assurer l accompagnement intégral du Client jusqu à la concrétisation de la transaction.

16 Mentions Légales et Contacts EvidentEquation Mediação Imobiliária & Serviços Unipessoal Lda Licença AMI : nº 10586, délivrée par l INCI (Instituto Nacional da Construção e do Imobiliário, Capital Social : 2500 Euros Adresse : Rua Cecílio de Sousa, 77 A Sala B Lisboa Portugal (Quartier Príncipe Real) Tel : Contacts : Gloria Lopes- Gérante Denise Silva- Conseillère Immobilier Mobile : Site Internet : IMPORTANT : Les informations contenues dans le site lisbonservices.com ainsi que dans le présent document sont susceptibles de modifications. est un domaine internet exploité par Evidentequation Lda. Lisbonservices.com et EvidenEquation Lda ne peuvent en aucun cas être tenus responsable de l utilisation et de l interprétation de l information publiée, l'objectif étant d'informer et en aucun cas de délivrer des conseils techniques personnalisés. En ce qui concerne certaines prestations de services techniques, juridiques ou règlementées ou encore réservées à certaines professions dans le cadre de la législation portugaise, notre intervention concerne uniquement une mise en relation avec un réseau de partenaires, de professionnels indépendants ou de prestataires selectionnés. Notre intervention est d une façon générale également basée sur la prestation de services d interprétariat et de traduction. Nous sommes dûment habilités à exercer toutes activités d agent immobilier, de conseil immobilier ou connexes. Toute modification totale ou partielle et la revente de ce document, par quelque procédé que ce soit, sont strictement interdites. Il peut néanmoins être partagé à titre gratuit, sur sites internet, blogs, etc à la seule condition de n effectuer aucune modification, de ne jamais l inclure dans un système illégal ou de spam. Tout partage impliquel obligation d en citer la source et inclure un lien vers le site en cas de mise à disposition sur internet. La citation de courts passages sur site ou blog est posiible dès lors que le nom de l ouvrage, celui de l auteur, et de son site internet sont indiqués. - LisbonServices 2015

LISBONNE à renover APPARTEMENTS À VENDRE APERÇU DE MARCHÉ XXL. www.lisbonservices.com VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS

LISBONNE à renover APPARTEMENTS À VENDRE APERÇU DE MARCHÉ XXL. www.lisbonservices.com VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS XXL APPARTEMENTS À VENDRE APERÇU DE MARCHÉ LISBONNE à renover Rua Cecílio de Sousa, 77 A - 1200-100 Lisbonne Tel : +351 210 139 585 - Portable : +351 938

Plus en détail

S INSTALLER ET VIVRE À LISBONNE QUEL QUARTIER CHOISIR?

S INSTALLER ET VIVRE À LISBONNE QUEL QUARTIER CHOISIR? VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS Les Guides Pratiques de LisbonServices S INSTALLER ET VIVRE À LISBONNE QUEL QUARTIER CHOISIR? Rua Cecílio de Sousa, 77 A - 1200-100 Lisbonne Tel : +351

Plus en détail

Guide Immobilier et Financier

Guide Immobilier et Financier Guide Immobilier et Financier Banco Popular est une référence dans le secteur bancaire depuis le début de son histoire. Depuis sa fondation, en 1926, Banco Popular a renforcé sa position, au travers d

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER

CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER CONSEILS ET GESTION EN FINANCEMENT IMMOBILIER Des conseils de qualité adaptés à tous les budgets afin que votre projet devienne une réalité. Chaque dossier est particulier, c est pourquoi nous mettons

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition

Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN. avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SON BIEN IMMOBILIER. Troisième édition Coordonné par Jean-Michel GUÉRIN avec la collaboration de Valérie SAMSEL et Renaud TURC SAVOIR VENDRE SON BIEN IMMOBILIER Troisième édition Groupe Eyrolles, 1998, 2003, 2007 De Particulier à Particulier,

Plus en détail

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15

AGENDA France - Immeuble Le Gamma 95, avenue des Logissons 13770 Venelles Tél. : 04 42 54 43 20 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction, la location ou la mise en copropriété d'un bien. En France le marché est d'environ 300 millions d'euros pour 1 500 000 diagnostics

Plus en détail

Les frais d acte notarié

Les frais d acte notarié Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Tableau comparatif France Allemagne : Annexe. catégories d'imposition, abattements personnels et taux d'imposition

Tableau comparatif France Allemagne : Annexe. catégories d'imposition, abattements personnels et taux d'imposition Achat d un bien immobilier en Allemagne 1. L agent immobilier (der Immobilienmakler) 2. Le notaire (der Notar) 3. Le contrat de vente 4. Les prix 5. Les modalités de paiement 6. L inscription au livre

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris 1 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Préambule Définition de l immobilier d entreprise Sources des statistiques

Plus en détail

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas!

Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! Le métier de diagnostiqueur ne s'improvise pas! DOSSIER DE PRESSE www.agendaexpertises.fr Tél. : 04 42 54 43 27 Fax : 04 42 54 31 15 LE MARCHÉ DU DIAGNOSTIC IMMOBILIER 14 diagnostics sont liés à la transaction,

Plus en détail

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier

CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier Chambre Nationale Syndicale des Intermédiaires et Mandataires CHARTE DEONTOLOGIQUE AGENT COMMERCIAL Immobilier ARTICLE 1 Le cadre du Contrat 1-1 Le Contrat entre l Agent Commercial et le Mandant doit préciser

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE 1 La profession d avocat se précise dans des secteurs interdisciplinaires IMMOBILIER CONSTRUCTION URBANISME ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT du TERRITOIRE LA QUALITE

Plus en détail

Financement Hypothécaire

Financement Hypothécaire Financement Hypothécaire Document officiel pour une demande de financement hypothécaire Notre rôle Nous argumentons votre dossier et négocions les meilleures conditions avec plusieurs prestataires (banques

Plus en détail

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

Le Petit. Immobilier. Les pratiques clés en 20 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan Le Petit 2014 Immobilier Les pratiques clés en 20 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage BBC : Bâtiment basse consommation CCH : Code de la construction et de l habitation

Plus en détail

A l'international. et des sociétés holding. Gestion & vie des sociétés

A l'international. et des sociétés holding. Gestion & vie des sociétés La réglementation et des sociétés holding Comme nous l avons vu dans notre précédente livraison, le Portugal propose une fiscalité particulièrement attractive pour les retraités disposant d un pouvoir

Plus en détail

Les archives du Syndicat de copropriété

Les archives du Syndicat de copropriété ARCNA FORMATION adhérents 2014 - YV N 10 Les archives du Syndicat de copropriété Les règles juridiques en copropriété Article 33: (Décret N 86-768 du 9 juin 1986) Le syndic détient les archives du syndicat

Plus en détail

Les agents licenciés ont une assurance responsabilité professionnelle, les autres garanties et sont responsables de leurs actes.

Les agents licenciés ont une assurance responsabilité professionnelle, les autres garanties et sont responsables de leurs actes. L'achat d'une propriété au Portugal est un processus relativement simple. Nous avons exposé ici les points essentiels à considérer. Il ya quelques principes de base vous devez tenir compte au début de

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

LA SCP COUTANCE - LELIEVRE

LA SCP COUTANCE - LELIEVRE Mise à jour : 01/03/2010 LA SCP COUTANCE - LELIEVRE VOUS ACCUEILLE VENDRE ET ACHETER UN BIEN IMMOBILIER Patrick COUTANCE & Sylvie LELIEVRE, Notaires 13 rue Nicolas Caristie - BP 106 89203 AVALLON Tél :

Plus en détail

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER

SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER SE CRéER UN PATRIMOINE IMMOBILIER www.gsi-immobilier.com se créer un patrimoine immobilier Sommaire Acheter un bien immobilier pour investir, le placement dans la pierre est une valeur sûre. À condition

Plus en détail

Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau,

Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau, Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau, Agissant au nom de SNCF RESEAU, Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, ayant son siège

Plus en détail

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan

LE PETIT IMMOBILIER. Les pratiques clés en 25 fiches. Evelyne Cornu-Gaidan LE PETIT 2016/17 IMMOBILIER Les pratiques clés en 25 fiches Evelyne Cornu-Gaidan Liste des abréviations utilisées dans cet ouvrage ALUR : loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové BBC : Bâtiment

Plus en détail

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ

LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ IMMOBILIER LOCATION LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ www.notaires.paris-idf.fr Location LE BAIL D HABITATION NOTARIÉ Lorsqu un propriétaire souhaite louer son bien immobilier, une des premières démarches à

Plus en détail

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET

OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Cédric PLEAU Charline REGNIER-PLEAU Notaires OFFICE NOTARIAL D'OLIVET Notaires assistants Typhaine BOURGEOIS Soizic MARION Notaire stagiaire Charlotte FENNINGER Comptabilité Céline LEMAITRE 52 rue de Picardie

Plus en détail

LA REFERENCE DE L IMMOBILIER NEUF DANS LE GRAND SUD - OUEST

LA REFERENCE DE L IMMOBILIER NEUF DANS LE GRAND SUD - OUEST LA REFERENCE DE L IMMOBILIER NEUF DANS LE GRAND SUD - OUEST IMMO9 REGROUPE 4 ENTITES «L immobilier ne peut pas être perdu ou volé, et il ne peut pas être emporté. Acheté avec bon sens, payé en totalité

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. CAHIER DES CHARGES (adopté par délibération du conseil municipal du 6 février 2015) CESSION D UN BIEN COMMUNAL : Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de GRASSE Service Urbanisme Tél : 04.93.64.74.60 groupeurbanisme@vallauris.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE de VALLAURIS GOLFE-JUAN MAIRIE DE VALLAURIS - GOLFE-JUAN

Plus en détail

Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet

Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet Le 1 er portail dédié au succès de vos dossiers comme à la croissance de votre cabinet La documentation la plus riche du marché Matières Dalloz.fr Administratif Affaires Civil Immobilier International

Plus en détail

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER.

VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. VOUS AVEZ L ART DE VIVRE, NOUS AVONS L ART D ACCOMPAGNER. OBJECTIF DE NOTRE RENCONTRE Je sais à quel point l achat d une propriété est un projet important. Je sais également combien il est capital que

Plus en détail

Résidences Immeubles réhabilités ou à réhabiliter Aperçu de Marché

Résidences Immeubles réhabilités ou à réhabiliter Aperçu de Marché VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS Résidences Immeubles réhabilités ou à réhabiliter Aperçu de Marché Rua Cecílio de Sousa, 77 A - 1200-100 Lisbonne Tel : +351 210 139 585 - Portable : +351

Plus en détail

La dématérialisation fiscale

La dématérialisation fiscale La dématérialisation fiscale Mondial Assistance met en place la facture électronique, ou dématérialisation fiscale. Ce document a pour objectif de vous présenter les normes qui encadrent un nouveau mode

Plus en détail

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH.

LOI «ALUR» COPROPRIETE. Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. LOI «ALUR» COPROPRIETE Depuis cette loi, les dispositions relatives aux copropriétés figurent dans la loi de 1965 et dans le CCH. L immatriculation des copropriétés Chaque copropriété devra être immatriculée

Plus en détail

Toutes les banques... une seule adresse. www.credifinn.fr

Toutes les banques... une seule adresse. www.credifinn.fr Toutes les banques... une seule adresse CREDIFINN, 1 ère plateforme 100% dédiée aux professionnels de l immobilier Spécialiste du financement de l immobilier locatif et de la résidence principale, CREDIFINN

Plus en détail

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi?

IMMOBILIER. ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? Conférence débat Jeudi 5 juin 2014 IMMOBILIER ACHETEUR VENDEUR : qui paye quoi? La vente d un bien immobilier doit être constatée par acte authentique. L intervention d un notaire est donc obligatoire.

Plus en détail

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier...

Synthèse 5. 1. Définition... 7. a. Définition de l activité d administrateur de biens... 7 b. Définition de l activité d agent immobilier... 2013-2014 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Synthèse 5 Présentation de la profession

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER

FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER FEDERATION FRANCAISE DE BASEBALL ET SOFTBALL REGLEMENT FINANCIER ANNEXE DU REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 88 Validé par le Comité Directeur du 5 Novembre 2005 Adopté par l Assemblée Générale du 18 mars 2006

Plus en détail

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations

GSNAL Centre de formation. Présentation, Thème et Calendrier des formations GSNAL Centre de formation Présentation, Thème et Calendrier des formations 1 er semestre 2016 Le GSNAL a été reconnu par la préfecture de Paris comme organisme de formation depuis janvier 2014 afin de

Plus en détail

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT

Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT Avec la collaboration des Instituts du C.S.N L AVANT-CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties

Plus en détail

Immobilier Conseil Gestion

Immobilier Conseil Gestion Service location, Immobilier Conseil Gestion Service Location,. Immobilier Conseil Gestion 22, rue Andrianary Ratianarivo Ampasamadinika Antananarivo 101 MADAGASCAR Tel : +261 (0) 20 22 615 33 Web : www.immoconseilmada.com

Plus en détail

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004

LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 LOI N 98-750 DU 23 DECEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL Modifiée par la loi n 2004-412 du 14 août 2004 CHAPITRE PREMIER - DEFINITION ET COMPOSITION DU DOMAINE FONCIER RURAL Section première

Plus en détail

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF»

LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» LETTRE DE MISSION EN VUE DE LA VENTE D UN IMMEUBLE«MANDAT EXCLUSIF» ENTRE. Agissant en qualité de cédants des biens et des droits immobiliers ci-après énoncés ET MAÎTRE AVOCAT au Barreau de Domicilié au

Plus en détail

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers!

PRÊTS IMMOBILIERS. Concrétisez vos projets immobiliers! PRÊTS IMMOBILIERS Concrétisez vos projets immobiliers! TOUTES UNIVERS NOS BANQUE SOLUTIONS POUR VOTRE IMMOBILIER PROJET IMMOBILIER Vous prévoyez l achat d un bien immobilier? Avec Groupama Banque, vous

Plus en détail

Achat immobilier. Mode d emploi

Achat immobilier. Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi 2 Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? > Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente Offre d achat, promesse de vente, compromis de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente La vente d un bien immobilier est presque toujours précédée d un «avantcontrat»

Plus en détail

GOLDEN RETRAITE AUPORTUGAL VOUS ACCOMPAGNE POUR UNE RETRAITE DORÉE. Golden Retraite votre agence de relocation:

GOLDEN RETRAITE AUPORTUGAL VOUS ACCOMPAGNE POUR UNE RETRAITE DORÉE. Golden Retraite votre agence de relocation: GOLDEN RETRAITE VOUS ACCOMPAGNE POUR AUPORTUGAL UNE RETRAITE DORÉE 4 bonnes raisons de choisir le Portugal : Marché immobilier attractif Avantages fiscaux : 0% d impôts Qualité de vie Pouvoir d achat Golden

Plus en détail

DIRECTION D ADMINISTRATION DES AFFAIRES

DIRECTION D ADMINISTRATION DES AFFAIRES Vous trouverez ci - joint le formulaire de demande ainsi qu un règlement en vue de l obtention d une intervention en faveur des jeunes qui contractent un emprunt hypothécaire pour l accès à la propriété

Plus en détail

Liste usuelle des conseillers Les buts de cet outil sont de : Instructions :

Liste usuelle des conseillers Les buts de cet outil sont de : Instructions : Outil Liste usuelle des conseillers L outil Liste usuelle des conseillers vous aidera à faire du transfert de votre entreprise un projet collectif et favorisera le travail d équipe entre vos différents

Plus en détail

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION

COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION COPROPRIETE SISE 100 PLACE DES LIGURES : VENTE DE DEUX APPARTEMENTS CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 21 février au 18 mars 2011 Du 28 mars au 22 avril 2011 I. NOM DU

Plus en détail

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Papiers à conserver Mise à jour le 08.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Principe Le délai de des papiers varie selon leur nature. Il s'agit de durées minimales

Plus en détail

Profession : Expert-Comptable

Profession : Expert-Comptable Profession : Expert-Comptable La profession d expert comptable : La passion du conseil Le monde de l entreprise évolue, la profession d expert comptable aussi. L expert comptable, le conseiller financier

Plus en détail

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs

Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs > AIDES FRANCEAGRIMER février 2014 Amélioration de la qualité des céréales / Programme de soutien à l amélioration du taux de protéine des blés tendres chez les organismes collecteurs échéance au 31 décembre

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Le rôle du maître d ouvrage.

Le rôle du maître d ouvrage. Le rôle du maître d ouvrage. Le maître d ouvrage peut être défini comme la personne morale ou physique pour laquelle l ouvrage est construit, il en est le responsable principal et, en tant que tel, est

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 12 décembre 2014

FISCAL ET DOUANIER. Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour. Vendredi 12 décembre 2014 Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-marie bourgeois et alain theimer avocats à la cour Vendredi 12 décembre 2014 Tour d horizon de la fiscalité portugaise Intervenant : Francisco

Plus en détail

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

DIAGNOSTICS IMMOBILIERS DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Le dossier de diagnostic technique DDT permet à l acquéreur ou au locataire de mieux connaître les éléments essentiels du logement pouvant avoir des conséquences sur la sécurité

Plus en détail

Le soussigné, Guillaume PEPY, Président du Conseil d Administration de SNCF MOBILITES,

Le soussigné, Guillaume PEPY, Président du Conseil d Administration de SNCF MOBILITES, Le soussigné, Guillaume PEPY, Président du Conseil d Administration de SNCF MOBILITES, Agissant au nom de SNCF Mobilités, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial, dont le siège est à

Plus en détail

Les Registres Légaux et les reçus professionnels

Les Registres Légaux et les reçus professionnels FICHE DE SYNTHÈSE Module 2 Les Registres Légaux et les reçus professionnels - MODULE SEMAINE 2 - SOMMAIRE : I) Les registres des mandats... 2 II) Le registre répertoire... 4 III) Le carnet de reçus...

Plus en détail

PERSONNALISéE D AUTONOMIE

PERSONNALISéE D AUTONOMIE CONSEIL GENERAL DE L AVEYRON pôle des solidarités départementales Cadre réservé à l administration N DOSSIER :... DEMANDE D ALLOCATION DéPARTEMENTALE PERSONNALISéE D AUTONOMIE D UNE PERSONNE DE SOIXANTE

Plus en détail

RISQUES MAJEURS : APRÈS LE PROCÈS XYNTHIA TRANSPORT SÉCURITÉ PRÉSENTATION ET OBJECTIFS VOTRE FORMATEUR

RISQUES MAJEURS : APRÈS LE PROCÈS XYNTHIA TRANSPORT SÉCURITÉ PRÉSENTATION ET OBJECTIFS VOTRE FORMATEUR TS1 PRÉSENTATION ET OBJECTIFS Formation d une journée Possibilité d organiser la formation sur deux jours pour approfondir l expertise et l adapter à votre problématique locale 2015 2 février, 16 février,

Plus en détail

DIFFERENTES ETAPES POUR ACQUERIR UN TERRAIN

DIFFERENTES ETAPES POUR ACQUERIR UN TERRAIN DIFFERENTES ETAPES POUR ACQUERIR UN TERRAIN Vous souhaitez acquérir un terrain pour y construire votre villa, voici comment cela se déroule. I. CHOISIR VOTRE PARCELLE : Tout d abord, il s agit de faire

Plus en détail

PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée

PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée PROPOSITION COMMERCIALE Droits d entrée 1 Attestation d habilitation Le métier d agent immobilier est réglementé par la loi N 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, régissant les professions immobilières.

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON

DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON DIM/BDE/2015/09 DEPARTEMENT DE L ISERE REGLEMENT DE CONSULTATION CONCERNANT LA VENTE D UN BIEN IMMOBILIER SITUE 4-16 RUE LEON ET JOANNY TARDY - 38 500 VOIRON Consultation organisée par : Le Département

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

TRANSACTIONS LOCATION GESTION

TRANSACTIONS LOCATION GESTION L agence 24 Faubourg Immobilier est installée dans le quartier Boutonnet en bordure d écusson, plein cœur du nouveau pôle étudiant de St Charles, au pied de la faculté de médecine et de la faculté de droit,

Plus en détail

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux Habiter Bruxelles Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux DE L INSCRIPTION À L ACQUISITION D UN LOGEMENT SDRB. QUI PEUT ACHETER UN LOGEMENT SDRB? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES

Plus en détail

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE

BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE BULLETIN DE SOUTIEN A LA FONDATION DES PROMOTEURS IMMOBILIERS DE FRANCE Je fais un don à la Fondation de France / Fondation des promoteurs immobiliers de France de : 1.500 5.000 Engagement de soutien :

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2015 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeune ménage À l installation Pour tout renseignement, contacter le Centre de la Relation Clients : Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 15 Formulaire de contact accessible sur notre site Internet www.crpcen.fr DEMANDE DE PRÊT 2015

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles R 322 10 et R 322 11 du Code des Procédure Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à lʹaudience

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

LETTRE DE MISSION. Conseil en investissement Mr et Mme

LETTRE DE MISSION. Conseil en investissement Mr et Mme LETTRE DE MISSION Conseil en investissement Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code

Plus en détail

Solution de facturation électronique Signée

Solution de facturation électronique Signée Solution de facturation électronique Signée (Article 289V du Code Général des Impôt) Fiche d information Sommaire La facture... 2 En quoi consiste la dématérialisation fiscale de la facture?... 3 Qu est-ce

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

rachat d un terrain de camping épisode 5

rachat d un terrain de camping épisode 5 rachat d un terrain de camping épisode 5 l indispensable parcours juridique à combien va se réaliser la transaction, quelles vont être les modalités de cession? Ces questions constituent une nouvelle étape

Plus en détail

APPARTEMENTS LISBONNE CAIS DO SODRÉ - CHIADO

APPARTEMENTS LISBONNE CAIS DO SODRÉ - CHIADO VOTRE INSTALLATION TRANQUILLEMENT ENTRE NOS MAINS APPARTEMENTS LISBONNE CAIS DO SODRÉ - CHIADO Rua Cecílio de Sousa, 77 A - 1200-100 Lisbonne Tel : +351 210 139 585 - Portable : +351 938 399 588 www.lisbonservices.com

Plus en détail

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité

LOCATION ACCESSION. Formule sécurisée pour devenir propriétaire. de son logement en toute sérénité LOCATION ACCESSION Formule sécurisée pour devenir propriétaire de son logement en toute sérénité SOMMAIRE 1 ère Partie : PRESENTATION GENERALE «LA LOCATION ACCESSION» 2 ème Partie : LES CONDITIONS DU PSLA

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites.

Le Cabinet ROLLAND & GIROT propose un large éventail de compétences, grâce à une équipe de collaborateurs salariés, répartis sur ses 2 sites. Le Cabinet ROLLAND & GIROT est une agence immobilière indépendante créée en 2006 par Thomas ROLLAND & Stéphane GIROT gérants associés, tous deux diplômés de l immobilier. En 2007 : ouverture de l agence

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale)

Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) 1 Réfléchir au choix de votre achat immobilier (habitation principale) Faire le point sur l essentiel avant de commencer sa recherche STABILITE Etes-vous stable professionnellement et personnellement?

Plus en détail

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal

Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Mon expert comptable, je peux compter sur lui! Le fiscal Quelques constats pour commencer La fiscalité est une matière vivante! Il existe des dizaines d exonérations, des dizaines de réductions et de crédits

Plus en détail

HELENIS PATRIMOINE. Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier

HELENIS PATRIMOINE. Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier Un interlocuteur unique au service de la gestion de votre patrimoine immobilier Un interlocuteur unique garant de vos intérêts de propriétaire et de votre confort de bailleur. Patrimoine est née d une

Plus en détail

Hypothèques zweiplus Vous aider à devenir propriétaires. Et plus. Financement

Hypothèques zweiplus Vous aider à devenir propriétaires. Et plus. Financement Hypothèques zweiplus Vous aider à devenir propriétaires. Et plus. Financement Se sentir chez soi. Avec les hypothèques de la bank zweiplus. Sommaire Donnez réalité à vos rêves de chez-soi. Chère lectrice,

Plus en détail

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat

OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN. Les diagnostics dans l habitat OPAH VINCENNES CENTRE-ANCIEN Les diagnostics dans l habitat Tableau récapitulatif 11 Contrat de risque d exposition au plomb Diagnostic de performance énergétique Etat mentionnant la présence ou l absence

Plus en détail

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application

La Loi ALUR : les éléments importants. concernant la copropriété. et leurs délais d application La Loi ALUR : les éléments importants concernant la copropriété et leurs délais d application La loi ALUR a été signée par le Président de la République le 24 mars 2014 et publiée au Journal Officiel le

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE LETTRE DE MISSION Analyse bilan Mr et Mme SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622

Plus en détail

Une approche sur-mesure

Une approche sur-mesure L offre de services de HSBC Private Bank en France Le cœur de notre métier consiste à vous fournir des conseils de qualité et à mettre en œuvre les solutions d investissements permettant de répondre précisément

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10

Sommaire 2. Synthèse 6. Présentation de la profession 10. 1. Définitions... 10 2014-2015 Cette analyse a été réalisée avec les données statistiques de la FCGA et de l ANPRECEGA, membres de l UNPCOGA, et de la base DIANE du Bureau Van Dijk. Sommaire Sommaire 2 Synthèse 6 Présentation

Plus en détail

Réunion d'information 1

Réunion d'information 1 Réunion d'information 1 Introduction Auto-entrepreneur = Immatriculation simplifiée et gratuite + Dispense de collecte de TVA + Régime micro-social simplifié + Sur option : régime micro-fiscal simplifié

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales

Opération Urbaine Ville de Sorbiers. Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Opération Urbaine Ville de Sorbiers Règlement d aide à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales Fonds d Etat (FISAC) Fonds propres Mairie de Sorbiers Opération Urbaine Ville de Sorbiers

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE

LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE LA LOI ALUR ET LES NOUVEAUX DOCUMENTS A ANNEXER AUX PROMESSES DE VENTE La loi ALUR (pour l accès au logement et un urbanisme rénové), qui est sur le point d être promulguée, a notamment pour objectif de

Plus en détail

Amélioration de la qualité sanitaire des céréales / Programme de soutien à l amélioration des systèmes de ventilation dans les silos de stockage

Amélioration de la qualité sanitaire des céréales / Programme de soutien à l amélioration des systèmes de ventilation dans les silos de stockage > Aides FranceAgriMer mars 2012 Amélioration de la qualité sanitaire des céréales / Programme de soutien à l amélioration des systèmes de ventilation dans les silos de stockage échéance au 31 décembre

Plus en détail