VILLE DE NOUMEA ---- N 2007/102 SECRETARIAT GENERAL ---- SERVICE DU DOMAINE ---- PK NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA N 2007/102 SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU DOMAINE PK NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Acquisition d'un terrain situé section N'GEA appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie (S.I.C.) et ouverture d'une enquête publique P.J. : 1 projet de délibération Afin de résorber les zones d'habitats insalubres, de reloger les familles et d'aménager une partie de l'emprise foncière du "Domaine Tuband" située section N'Géa, la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie et la commune de Nouméa ont fixé par convention n 2002/52 du 10 décembre 2002 les termes généraux du partenariat et des interventions et engagements de chacun pour la réalisation du projet. Dans le but d'accroître les zones d'aménagement d'espaces publics et d'équipements d'intérêt collectif du lotissement du Domaine Tuband, la Commune s'est engagée à acquérir une superficie totale de 1 ha 70ca pour un montant de 100 millions de F/CFP. En sus, la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie s'est engagée à céder à titre gratuit une superficie d'environ 1 ha. Dans un premier temps et aux termes de l'acte authentique passé en la forme administrative n 2005/41 du 21 novembre 2005, la Commune est devenue propriétaire du lot n 111 section de N'Géa, d'une superficie de 75a 01ca, moyennant le prix de de F/CFP et sur lequel doit être réalisée une station d'épuration. Il convient aujourd'hui d'acquérir le terrain d'assiette nécessaire à la réalisation d'équipements de proximité d'une superficie de 1ha 40a 53ca, formant le lot n 130 de la section de N'Géa. Conformément aux dispositions de la convention du 10 décembre 2002 ci-dessus mentionnée, la transaction foncière s'effectuera comme suit : - acquisition par la commune de Nouméa d'un terrain d'une superficie de 95 ares provenant du lot n 130 de la section N'Géa, appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie moyennant la somme de de F/CFP hors frais, - acquisition à titre gratuit du reliquat du lot n 130 de la section N'Géa soit une superficie de 45a 53ca appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie../.

2 2 En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la présente opération immobilière, d'habiliter le Maire à signer l'acte à intervenir, et d'autoriser, après réalisation des aménagements, l'ouverture d'une enquête publique préalable au classement du lot n 30 dans le domaine public communal. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 24 mai 2007 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil sept, le jeudi 28 juin à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. Jean LEQUES Mme Mariannick BABE Mme Anne LOSTE MM. Patrick OLLIVAUD Marc Kanyan CASE Heneliko TELEPINI Michel VITTORI Mme Nicole FURIC Gérard VIGNES Mme Mireille LEVY DATE DE CONVOCATION Mme Jacqueline BROQUET M. Frédéric ANGLEVIEL Mme Francine BEYNEY Mme Malia MAUGATEAU M. Laurent BONNEFOND Mme Mireille BOYER Mme Lysiane FLOTAT MM. Michel BOYER Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO Bernard HERPIN DATE D'AFFICHAGE MM. André DUBOIS Mme Marie-Josée GOMEZ TRAN VAN HONG Mme Dominique COVA Mme Dominique KORFANTY MM. Jean-Raymond POSTIC MM. Jean WASMAN Hamu WAHEO Pierre HENIN Mme Isabelle CHAMPMOREAU Charles ERIC formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers MM. Gaël YANNO MM. Hervé GUEGAN en exercice : 49 Jean-Pierre GUILLEMARD Robert VAUTRIN Pierre MARESCA Mme Sonia LAGARDE Nombre de présents : 31 Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ MM. Jean-Pierre DELRIEU Nombre de votants : 41 Mme Martine JONES Christian HENIN (10 procurations) Mme Françoise CORNU Gérald CORTOT M. Alfredo VARRA Mme Isabelle OHLEN SORTIE DE : Mme Christel BERGER M. Raymond VADOT Mme Anne-Marie MESTRE Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Madame Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2007/841 autorisant l'acquisition d'un terrain situé section N'GEA appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie et l'ouverture d'une enquête publique 2007 Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 28 juin VU la loi modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle- Calédonie publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n du 29 juin 2001, VU la convention n 2002/52 du 10 décembre 2002 relative à la vente par la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie de terrains du Domaine Tuband, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 2006/1530 du 20 décembre 2006 relative au budget primitif 2007 de la Ville, VU la note explicative de synthèse n 2007/102 du 24 mai 2007, La Commission du Développement Urbain entendue en séance du 11 juin 2007, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Est autorisée l'acquisition par la commune de Nouméa du lot n 130 provenant de partie du lot n 110pie de la section de N'Géa, d'une superficie totale de 1ha 40a 53ca, appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie, selon les modalités ci-après : - acquisition d'une partie du lot n 130 d'une superficie de 95 ares moyennant la somme de Frs CFP hors frais. - acquisition à titre gratuit du reliquat du lot n 130 d'une superficie de 45a 53ca estimé à Frs CFP l'are. ARTICLE 2 / Le Maire est habilité à signer l'acte à intervenir qui mentionnera les descriptions de limites et les superficies exactes du bien concerné. Les diverses formalités se rapportant à la présente acquisition sont aux frais et à la diligence de la commune de Nouméa. ARTICLE 3 / Le Maire est autorisé, après réalisation des aménagements, à ouvrir une enquête publique préalable à l'opération de classement dans le domaine public communal de la totalité du lot n 130 de la section N'Géa../.

5 2 ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de 3 mois à compter à la fois de sa publication et de sa notification. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud, notifiée à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie et publiée par voie d'affichage. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 28 JUIN 2007 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADM. SUD - 1 S.D. (dont TPS) - 2 S.I.G. - 1 C.C.A. - 1 S.F. - 1 D.G.S.T. (D.U.A.C. + D.B. + D.V. + D.E.P.E.V.) - 1 SOCIETE IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE - 1 AFFICHAGE - 1