CONVENTION RELATIVE A LA SIGNALISATION DU DANGER TEMPORAIRE CAUSE PAR LES BATTUES DE CHASSE

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1 CONVENTION RELATIVE A LA SIGNALISATION DU DANGER TEMPORAIRE CAUSE PAR LES BATTUES DE CHASSE Préambule L'augmentation des populations de grand gibier accroît les risques de heurts avec les automobilistes circulant sur les voies publiques, notamment les routes départementales. Les battues génèrent des déplacements supplémentaires du grand gibier, des risques d'accidents, des responsabilités pour les organisations de chasseurs et donc le besoin de signaler aux usagers de la route ce danger particulier et temporaire, pour réduire l'accidentologie routière de cette nature.

2 CONVENTION ENTRE Le Département de la Moselle, représenté par Monsieur Philippe LEROY, Président du Conseil général, autorisé par décision de la Commission permanente en date du et désigné dans la présente convention sous la dénomination "le Département" d'une part La Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle représentée par Monsieur Pierre LANG, Président, autorisé par son Conseil d'administration en date du d'autre part. II est convenu ce qui suit. Article 1 - Objet de la convention La présente convention a pour objet d'autoriser les titulaires d'un droit de chasse 'à installer, sur le domaine public routier départemental, de la signalisation temporaire de danger, pour informer les usagers de la route que des battues sont en cours et les avertir des risques accrus de traversée des chaussées par le grand gibier. Article 2 Signalisation de danger autorisée La signalisation de danger à installer sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, 8ème partie - signalisation temporaire. Les panneaux seront de type AK 14 complétés par deux panonceaux de type KM 9 et KM 2 conformes à l'annexe 1. Cet ensemble de panneaux AK 14 + KM 9 + KM 2 sera installé dans les deux sens de circulation pour délimiter le tronçon de route concerné par l'action de chasse.

3 Article 3 - Fourniture, pose et dépose de la signalisation de danger La foumiture, la pose et la dépose de cette signalisation sont à la charge des titulaires d'un droit de chasse. Les panneaux seront posés sur l'accotement, à 1 m du bord de la chaussée. Le système de lestage ou d'arrimage devra garantir que ces panneaux demeurent debout, efficaces et ne se retrouvent en aucun cas sur la chaussée. Les opérations de pose et de dépose de cette signalisation seront parfaitement coordonnées avec les actions de chasse; notamment ces panneaux devront être enlevés au plus tard à 01 h 30 après la fin de l'action de chasse. Article 4 Responsabilité Cette autorisation est délivrée sous réserve des règlements en vigueur, aux titulaires d'un droit de chasse. Chaque titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la pose et de la dépose de cette signalisation temporaire de danger. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure d'y remédier, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du contrevenant et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Article 5 Durée de la convention La présente convention prendra effet consécutivement à sa signature par les deux parties et sitôt qu'elle aura été rendue exécutoire par sa transmission à Monsieur le Préfet de la Moselle, au titre du contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Elle sera renouvelée annuellement, par tacite reconduction Elle pourra être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, la Fédération départementale des Chasseurs de la Moselle ne saurait se prévaloir de la présente convention aux fins d'obtenir une quelconque compensation financière.

4 Article 6 Règlement des litiges Toute contestation née de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Article 7 - Mise en application Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, Monsieur le Directeur Départemental de l'equipement de la Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Moselle et dont une ampliation sera adressée au titre du contrôle de la légalité, à Monsieur le Préfet de la Région Lorraine, Préfet de la Moselle pour information à Messieurs les Conseillers Généraux de la Moselle La présente convention est établie en deux exemplaires originaux. Fait à METZ, le 19 octobre Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Moselle, Le Président du Conseil général,

5 Convention relative à la signalisation du danger temporaire causé par les battues PANNEAU A POSER Conseils de lestage et de pose fond jaune obligatoirement panneau AK14 gamme normale (côté du triangle:0.70m) hauteur des lettres 0.08m panonceau KM 9 indiquer la longueur de la zone à risque en km panonceau KM 2 grand côté du rectangle : 0.70m - à poser sur chevalet - chevalet à lester pour éviter le renversement par le vent ou les turbulences causées par la circulation, notamment des poids lourds Lestage conseillé : 4 sacs de sable de 15 kg par panneau arrimage sur arbre anti-pivotement Eloignement par rapport à la rive de la chaussée : 1m Enlèvement dans le délai de 1h30 après l action de chasse