Amendement de Doha au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
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- Brian Ducharme
- il y a 6 ans
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1 Texte original Amenment Doha au Protocole Kyoto à la Convention-cadre s Nations Unies sur les changements climatiques Conclu à Doha le 8 décembre 2012 Approuvé par l Assemblée fédérale le 1 Instruments ratification échangés le Entrée en vigueur le Art. 1 Amenment A. Annexe B du Protocole Kyoto 2 Remplacer le tableau l annexe B du Protocole par le tableau suivant: chiffré réduction ( ) l année ou la pério référence) chiffré réduction ( ) l année ou la pério référence) chiffré réduction ( ) l année référence) 1 Annonces réduction s émissions gaz à effet serre d ici à 2020 l année référence) 2 Partie Année référence 1 Allemagne s.o. s.o. Australie , %/ 15 % ou 25 % 3 Autriche s.o. s.o. Bélarus 5 * s.o. 8% Belgique s.o. s.o. Bulgarie* s.o. s.o. Chypre 80 4 s.o. s.o. Croatie* s.o. s.o. 20 %/ 30 % 7 Danemark s.o. s.o. Espagne s.o. s.o. Estonie* s.o. s.o. Finlan s.o. s.o. France s.o. s.o. Grèce s.o. s.o. 1 FF RS
2 chiffré réduction ( ) l année ou la pério référence) chiffré réduction ( ) l année ou la pério référence) chiffré réduction ( ) l année référence) 1 Annonces réduction s émissions gaz à effet serre d ici à 2020 l année référence) 2 Partie Année référence 1 Hongrie* s.o. s.o. Irlan s.o. s.o. Islan s.o. s.o. Italie s.o. s.o. Kazakhstan* % Lettonie* s.o. s.o. Liechtenstein %/ 30 % 9 Lituanie* s.o. s.o. Luxembourg s.o. s.o. Malte 80 4 s.o. s.o. Monaco % Norvège %/ 40 % 10 Pays-Bas s.o. s.o. Pologne* s.o. s.o. Portugal s.o. s.o. République tchèque* s.o. s.o. Roumanie* s.o. s.o. Royaume-Uni Gran- Bretagne et d Irlan du Nord s.o. s.o. Slovaquie* s.o. s.o. Slovénie* s.o. s.o. Suè s.o. s.o. Suisse 92 84, s.o. 20 %/ 30 % 11 Ukraine* s.o. 20 % Union européenne s.o. 20 %/ 30 % 7 Canada Fédération Russie 16 * 100 Japon Nouvelle- Zélan
3 Abréviation: s.o. = sans objet. * Pays en transition vers une économie marché. Toutes les notes ci-après, à l exception s notes 1, 2 et 5, ont été communiquées par les Parties concernées. 1 Une année référence peut être utilisée facultativement par toute Partie pour son propre usage afin d exprimer ses objectifs chiffrés réduction s émissions en pourcentage l année en question, sans que cela relève d une obligation internationale au titre du Protocole Kyoto, en sus la liste indiquant ses objectifs chiffrés réduction pour l année référence dans les uxième et troisième colonnes du tableau, qui relèvent d une obligation internationale. 2 Pour plus amples informations sur ces annonces, voir les documents FCCC/ SB/2011/INF.1/Rev.1 et FCCC/KP/AWG/2012/MISC.1, Add.1 et Add.2. 3 L engagement chiffré limitation et réduction l Australie pour la uxième pério d engagement au titre du Protocole Kyoto est conforme à l objectif inconditionnel pour 2020 l Australie d une réduction 5 % par rapport au niveau L Australie conserve la possibilité relever ultérieurement son objectif réduction pour % à 15 %, voire 25 % par rapport au niveau 2000, à condition que certaines conditions soient remplies. Ce niveau référence maintient le statu quo quant aux annonces faites au titre s accords Cancún et ne relève pas d une nouvelle obligation internationale au titre du présent Protocole ou s règles et modalités connexes. 4 Il est entendu que l Union européenne et ses Etats membres rempliront conjointement leurs engagements chiffrés réduction pour la uxième pério d engagement au titre du Protocole Kyoto, conformément à l article 4 dudit Protocole. Ces engagements sont sans préjudice la notification ultérieure par l Union européenne et ses Etats membres d un accord visant à honorer conjointement leurs engagements conformément aux dispositions du Protocole Kyoto. 5 Pays dont le nom a été ajouté à l annexe B en vertu d un amenment adopté en application la décision 10/CMP.2. Cet amenment n est pas encore entré en vigueur. 6 Il est entendu que la Croatie remplira son engagement chiffré réduction pour la uxième pério d engagement au titre du Protocole Kyoto conjointement avec l Union européenne et ses Etats membres, conformément à l article 4 du Protocole Kyoto. Par conséquent, l adhésion la Croatie à l Union européenne n aura d incince ni sur sa participation à l accord d exécution conjointe conclu conformément à l article 4 ni sur son engagement chiffré réduction. 7 Dans le cadre d un accord mondial et global pour la pério postérieure à 2012, l Union européenne renouvelle son offre d opter pour une réduction 30 % s émissions par rapport au niveau 1990 d ici à 2020, à condition que les autres pays 3339
4 développés s engagent eux-mêmes à procér à s réductions comparables et que les pays en développement contribuent manière adéquate en fonction leurs responsabilités et leurs capacités respectives. 8 Il est entendu que l Islan remplira son engagement chiffré réduction pour la uxième pério d engagement au titre du Protocole Kyoto conjointement avec l Union européenne et ses Etats membres, conformément à l article 4 du Protocole Kyoto. 9 L engagement chiffré réduction présenté dans la troisième colonne correspond à un objectif réduction 20 % d ici à 2020 par rapport au niveau Le Liechtenstein est disposé à envisager un objectif plus élevé réduction 30 % par rapport au niveau 1990 d ici à 2020 à condition que d autres pays développés s engagent eux-mêmes à opérer s réductions comparables et que les pays en développement économiquement plus avancés contribuent manière adéquate en fonction leurs responsabilités et leurs capacités respectives. 10 L engagement chiffré limitation et réduction 84 la Norvège est conforme à son objectif d une réduction 30 % par rapport à 1990 d ici à Si elle peut contribuer à un accord mondial et global par lequel les Parties qui sont grands pays émetteurs s accorraient sur s réductions d émissions conformes à l objectif 2 C, la Norvège optera pour une réduction 40 % pour 2020 par rapport au niveau Ce niveau référence maintient le statu quo quant à l annonce faite au titre s accords Cancún et ne relève pas d une nouvelle obligation internationale au titre du présent Protocole. 11 L engagement chiffré réduction présenté dans la troisième colonne ce tableau correspond à un objectif réduction 20 % par rapport au niveau 1990 d ici à La Suisse est disposée à étudier l option d un objectif plus élevé réduction 30 % au plus par rapport au niveau 1990 d ici à 2020, à condition que d autres pays développés s engagent eux-mêmes à procér à s réductions comparables et que les pays en développement contribuent manière adéquate en fonction leurs responsabilités et leurs capacités et l objectif 2 C. Cette référence maintient le statut l annonce faite au titre s accords Cancún et ne relève pas d une nouvelle obligation internationale juridiquement contraignante au titre du présent Protocole ou s règles et modalités connexes. 12 Le report vrait être total et aucune annulation ou limitation l utilisation ce bien souverain légitimement acquis n est acceptée. 13 Le 15 décembre 2011, le Dépositaire a été informé par écrit du fait que le Canada se retirait du Protocole Kyoto. Cette mesure prendra effet à l égard du Canada le 15 décembre Dans une communication datée du 10 décembre 2010, le Japon a indiqué qu il n entend pas être lié par la uxième pério d engagement au titre du Protocole Kyoto après
5 15 La Nouvelle-Zélan reste Partie au Protocole Kyoto. Elle se fixera un objectif chiffré réduction ses émissions pour l ensemble son économie au titre la Convention-cadre s Nations Unies sur les changements climatiques au cours la pério allant 2013 à Dans une communication datée du 8 décembre 2010 que le secrétariat a reçue le 9 décembre 2010, la Fédération Russie a indiqué qu elle n entend pas prendre d engagement chiffré réduction pour la uxième pério d engagement. 3341
6 B. Annexe A du Protocole Kyoto Remplacer la liste figurant sous la rubrique «Gaz à effet serre» l annexe A du Protocole par la liste suivante: Gaz à effet serre Dioxy carbone (CO 2) Méthane (CH 4) Oxy nitreux (N 2O) Hydrofluorocarbones (HFC) Hydrocarbures perfluorés (PFC) Hexafluorure soufre (SF 6) Trifluorure d azote (NF 3) 3 C. Paragraphe 1 bis l art. 3 Insérer après le par. 1 l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 1bis. Les Parties visées à l annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxy carbone, s gaz à effet serre indiqués à l annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction leurs engagements chiffrés limitation et réduction consignés dans la troisième colonne du tableau figurant à l annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue réduire leurs émissions globales ces gaz d au moins 18 % par rapport au niveau 1990 au cours la pério d engagement allant 2013 à D. Paragraphe 1 ter l art. 3 Insérer après le par. 1 bis l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 1ter. Une Partie visée à l annexe B peut proposer un ajustement tendant à abaisser le pourcentage inscrit dans la troisième colonne du tableau l annexe B son engagement chiffré limitation et réduction. Une proposition ayant trait à cet ajustement est communiquée aux Parties par le secrétariat trois mois au moins avant la réunion la Conférence s Parties agissant comme réunion s Parties au présent Protocole à laquelle il est proposé pour adoption. 3 S applique uniquement à compter du début la uxième pério d engagement. 3342
7 E. Paragraphe 1 quater l art. 3 Insérer après le par. 1 ter l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 1quater. Tout ajustement proposé par une Partie visée à l annexe I tendant à relever le niveau d ambition son engagement chiffré limitation et réduction s émissions conformément au paragraphe 1 ter l art. 3 ci-ssus est considéré comme adopté par la Conférence s Parties agissant comme réunion s Parties au présent Protocole à moins qu un nombre supérieur aux trois quarts s Parties présentes et votantes ne fasse objection à son adoption. L ajustement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties, et il entre en vigueur le 1 er janvier l année suivant la communication par le Dépositaire. De tels ajustements lient les Parties. F. Paragraphe 7 bis l art. 3 Insérer après le par. 7 l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 7bis. Au cours la uxième pério d engagements chiffrés limitation et réduction, allant 2013 à 2020, la quantité attribuée à chacune s Parties visées à l annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle dans la troisième colonne du tableau figurant à l annexe B, ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxy carbone, s gaz à effet serre indiqués à l annexe A en 1990, ou au cours l année ou la pério référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-ssus, multiplié par huit. Les Parties visées à l annexe I pour lesquelles le changement d affectation s terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d émissions gaz à effet serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l année référence (1990) ou à la pério référence, aux fins du calcul la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent dioxy carbone, déduction faite s quantités absorbées par les puits en 1990, telles qu elles résultent du changement d affectation s terres. G. Paragraphe 7 ter l art. 3 Insérer après le par. 7 bis l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 7ter. Toute différence positive entre la quantité attribuée la uxième pério d engagement pour une Partie visée à l annexe I et le volume annuelles moyennes pour les trois premières années la pério d engagement précénte multiplié par huit est transférée sur le compte d annulation cette Partie. 3343
8 H. Paragraphe 8 l art. 3 Au par. 8 l art. 3 du Protocole, remplacer les mots suivant: du calcul visé au paragraphe 7 ci-ssus par: du calcul visé aux paragraphes 7 et 7 bis ci-ssus I. Paragraphe 8 bis l art. 3 Insérer après le par. 8 l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 8bis. Toute Partie visée à l annexe I peut choisir 1995 ou 2000 comme année référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7 bis ci-ssus pour le trifluorure d azote. J. Paragraphes 12 bis et 12 ter l art. 3 Insérer après le par. 12 l art. 3 du Protocole le paragraphe suivant: 12bis. Les Parties visées à l annexe I peuvent utiliser toute unité générée par les mécanismes marché susceptibles d être mis en place au titre la Convention ou ses instruments, en vue faciliter le respect leurs engagements chiffrés limitation et réduction au titre l article 3. Toute unité ce type acquise par une Partie auprès d une autre Partie à la Convention est rajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procè à l acquisition et soustraite la quantité d unités détenue par la Partie qui la cè. 12ter. La Conférence s Parties agissant comme réunion s Parties au présent Protocole veille à ce qu une partie s unités provenant d activités approuvées au titre s mécanismes marché mentionnés au paragraphe 12 bis ci-ssus qui sont utilisées par les Parties visées à l annexe I pour les air à respecter leurs engagements chiffrés limitation et réduction au titre l article 3 serve à couvrir les dépenses d administration, ainsi qu à air les pays en développement parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes s changements climatiques à financer le coût l adaptation dans le cas d unités acquises au titre l article 17. K. Paragraphe 2 l art. 4 Ajouter à la fin du première phrase du par. 2 l art. 4 du Protocole le membre phrase suivante:, ou à la date du dépôt leurs instruments d acceptation tout amenment à l annexe B adopté en vertu du paragraphe 9 l article
9 L. Paragraphe 3 l art. 4 Au par. 3 l art. 4 du Protocole, remplacer les mots suivant: au paragraphe 7 l article 3 par: à l art. 3 à laquelle il se rapporte Art. 2 Entrée en vigueur Le présent amenment entre en vigueur conformément aux articles 20 et 21 du Protocole Kyoto. (Suivent les signatures) 3345
10 3346
Tableau: Participation des travailleurs au conseil d administration ou de surveillance dans les 31 pays de l Espace Economique Européen
ALLEAGNE AUTRICHE SA,SARL, SCA et coopératives de 500 à 2 000 SA, SARL, SCA et coopératives >2 000 entreprises du secteur du charbon et de l acier>1 000 SARL > 300 SA PROPORTION/NOBRE REPRESENTANTS S 1/3
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