Le 16 décembre 2015 PYM A1. A l approche de ces vacances de Noël, la situation est délicate en termes d enneigement sur certains massifs.

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1 CIRCULAIRE n 3311 Rappels et précisions dans le domaine social Article 16 Activité partielle Le 16 décembre 2015 PYM A1 Ce qu il faut retenir : A l approche de ces vacances de Noël, la situation est délicate en termes d enneigement sur certains massifs. Dans ce contexte, il est apparu nécessaire de procéder à quelques rappels et précisions au moyen de la présente circulaire. En premier lieu, il convient de vous référer aux dispositions de l article 16 de la Convention collective. Deux cas de figure y sont spécifiés (il convient de savoir avant tout dans quelle situation votre entreprise se trouve) : I. La priorité de réembauchage II. La reconduction des contrats saisonniers Si vous appliquez la reconduction des contrats, trois cas de figures peuvent se présenter : - Soit la date maximale d embauche n est pas encore atteinte, - Soit elle est déjà atteinte, - Soit vous ne pratiquez pas le report d embauche (et embauchez quoiqu il arrive à la date prévue de mise en exploitation). Si vous êtes dans l un de ces deux derniers cas et que le manque de neige ne vous permet pas d occuper votre personnel dans des conditions normales, vous pouvez recourir à la mise en activité partielle (anciennement chômage partiel). Cette mise en activité partielle peut résulter soit d une fermeture temporaire d un établissement ou partie d établissement, soit de la réduction de l horaire de travail pratiqué dans l établissement ou partie d établissement, en-deçà de la durée légale du travail. Dans tous les cas, nous vous conseillons de vous rapprocher sans tarder de l Unité Territoriale de la DIRECCTE de votre département, afin notamment de vous assurer que vous pouvez prétendre à l'aide de l'etat. Pierre-Yves MANFREDI Chargé de mission Social - Formation Social de Branche 1

2 Article 16 Convention collective nationale des Remontées mécaniques et Domaines Skiables Les agents ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons dans l entreprise font acte de candidature, avant le 15 septembre (pour la saison d hiver). I. Si l entreprise est en situation de priorité de réembauchage (Entreprises ayant un effectif moyen inférieur ou égal à 20 salariés, et entreprises de plus de 20 salariés dont le chiffre d affaires présente une grande variabilité.) «A partir du moment où l employeur a répondu favorablement à l agent saisonnier le contrat est formé entre les parties mais sa prise d effet au-delà de la date présumée de mise en exploitation peut être retardée en cas d absence de neige ( )» L entreprise fixe seulement une date présumée de mise en exploitation. La priorité de réembauchage n entraînant aucune obligation, à terme, d embaucher, il n y a pas lieu de fixer de date maximale d embauche. Dès lors, la prise d effet du contrat peut être retardée jusqu à l arrivée de la neige, voire ne pas intervenir du tout, en cas d absence d exploitation sur la saison toute entière. Si les personnels ont un autre emploi, ils peuvent le poursuivre en attendant l arrivée de la neige ; s ils ont des droits ouverts au chômage, ils peuvent s adresser à Pôle Emploi et en bénéficier dans l intervalle. Exemple de courrier à adresser en cas de report d embauche (pour les entreprises appliquant la priorité de réembauchage) Objet : Report d embauche «Madame, Monsieur, Par courrier du (avant le 15 septembre 2015), vous nous avez fait part de votre souhait de revenir travailler au sein de notre entreprise pour la saison 2015 / 2016, au titre de la priorité de réembauchage prévue à l article 16 de la Convention collective nationale des Remontées mécaniques et Domaines skiables. En réponse à ce courrier nous vous avons adressé, en date du une lettre mentionnant comme date présumée de mise en exploitation, le Comme cela est stipulé dans ledit courrier, la prise d effet de votre contrat peut être reportée en cas d absence ou d insuffisance de neige. Social de branche 2

3 Nous avons le regret de vous informer que l enneigement actuel sur notre station, et notamment sur le secteur, est insuffisant. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de vous embaucher à la date présumée de mise en exploitation. Dans l intervalle : - Si vous avez un autre emploi, vous pouvez continuer à l occuper. Attention toutefois, le cas échéant, à la durée du préavis que vous devrez respecter dans cet emploi, lorsque vous devrez nous rejoindre. - Si vous êtes sans emploi, vous pouvez solliciter Pôle Emploi. Si vous avez des droits ouverts au chômage, vous pourrez être indemnisé pour cette période. Si la situation de l enneigement venait à s améliorer dans des conditions permettant votre embauche, nous ne manquerions pas de vous en informer dès que possible. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir nous faire savoir par retour comment vous joindre : Numéro de téléphone et Adresse mèl. Si jamais votre choix d orientation professionnelle évoluait, nous vous remercions de nous en tenir informés dans les meilleurs délais. Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, dans l attente que vous nous rejoigniez, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées et les meilleures. La Direction» A noter : Dans ce cas de figure, il n est pas nécessaire de faire une demande d indemnisation au titre de l activité partielle à la DIRECCTE, puisque les personnels ne sont pas sous contrat. La situation serait différente et la demande d indemnisation retrouverait toute sa pertinence si le manque de neige survenait en cours de saison, après l embauche. II. Si l entreprise est en situation de reconduction des contrats saisonniers : (Entreprises ayant un effectif de plus de 20 salariés ; sauf entreprises dont le chiffre d affaires présente une grande variabilité à la fois à la hausse et à la baisse sont exonérées de cette disposition. On considère que le chiffre d affaires d une entreprise présente une grande variabilité dès lors que le rapport de la moyenne des chiffres d affaires à l écart type sur une durée de 10 ans est supérieur à 30 %. Une fois ces seuils passés par l entreprise, celle-ci applique la reconduction de façon pérenne). «A partir du moment où l employeur a répondu favorablement à l agent saisonnier le contrat est formé entre les parties mais sa prise d effet au-delà de la date présumée de mise en exploitation peut être retardée : Social de branche 3

4 a) En cas de maladie ou d accident, l agent doit informer l employeur de la durée prévisible de son absence en lui transmettant un certificat médical. b) En cas de manque de neige, dans la limite de la date maximale d embauche saisonnière de l entreprise, l employeur en informe le saisonnier.» Dans ce dernier cas, la prise d effet du contrat peut être repoussée entre la date présumée de mise en exploitation et la date maximale d embauche : - la date présumée de mise en exploitation est définie par l employeur ; - la date maximale d embauche est définie au niveau de chaque entreprise après consultation et avis des instances représentatives du personnel, quand elles existent (comité d entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux). Exemple : - Date présumée de mise en exploitation : le 19 décembre Date maximale d embauche : le 9 janvier 2016 Exemple de courrier à adresser en cas de report d embauche (pour les entreprises appliquant la reconduction) Objet : Report d embauche «Madame, Monsieur, Par courrier du (avant le 15 septembre 2015), vous nous avez fait part de votre souhait de revenir travailler au sein de notre entreprise pour la saison 2015 / 2016, au titre de la reconduction des contrats saisonniers prévue à l article 16 de la Convention collective nationale des Remontées mécaniques et Domaines skiables. En réponse à ce courrier nous vous avons adressé, en date du, une lettre de promesse d embauche pour la saison 2015 /2016. En lien avec le poste que vous occupez en qualité de, cette lettre mentionnait comme date présumée de mise en exploitation, le et comme date maximale d embauche, le Comme cela est stipulé dans ledit courrier, la prise d effet de votre contrat peut être reportée en cas d absence ou d insuffisance de neige, jusqu à la date maximale d embauche. Nous avons le regret de vous informer que l enneigement actuel sur notre station, et notamment sur le secteur, est insuffisant. En conséquence, nous ne sommes pas en mesure de vous embaucher à la date présumée de mise en exploitation et votre embauche peut être reportée jusqu au Social de branche 4

5 Dans l intervalle : - Si vous avez un autre emploi, vous pouvez continuer à l occuper. Attention toutefois, le cas échéant, à la durée du préavis à respecter dans cet emploi, lorsque vous devrez nous rejoindre. - Si vous êtes sans emploi, vous pouvez solliciter Pôle Emploi. Si vous avez des droits ouverts au chômage, vous pourrez être indemnisé pour cette période. Si toutefois la situation de l enneigement s améliorait au regard des conditions climatiques des jours à venir, nous ne manquerions pas de vous en informer dès que possible. Vous pourriez ainsi rejoindre votre poste avant la date maximale d embauche. En conséquence, nous vous remercions de bien vouloir nous faire savoir par retour comment vous joindre : Numéro de téléphone et Adresse mèl. Si jamais votre choix d orientation professionnelle évoluait, nous vous remercions de nous en tenir informé dans les meilleurs délais. En tout état de cause, vous serez embauché à compter du, date maximale d embauche. (Eventuellement : Si d aventure, à cette date, la neige venait toujours à manquer, sachez que notre Société pourrait solliciter une mise en activité partielle auprès des services de l Etat pour permettre une indemnisation des salariés). Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et, dans l attente que vous nous rejoigniez, nous vous prions d agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées et les meilleures. La Direction» Jusqu à la date maximale d embauche, les personnels, en situation de report d embauchage : - soit continuent de travailler dans l entreprise qui les employait précédemment, - soit, peuvent s inscrire à Pôle Emploi : o s ils ont des droits, ils pourront bénéficier du chômage ; o s ils n ont pas de droits ouverts, ils ne pourront malheureusement pas bénéficier d indemnité. A partir de la date maximale d embauche, ils sont obligatoirement embauchés. Dans ce cas, s il n y a pas de neige, l entreprise peut solliciter le régime d activité partielle. Social de branche 5

6 Mise en activité partielle (Informations tirées notamment du site service-public.fr) L'activité partielle (anciennement chômage partiel) permet de faire face à des circonstances exceptionnelles qui nécessitent une réduction du temps de travail. Elle permet d'éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l'activité de l'entreprise se réduit (Nouveau régime de l activité partielle issu de la loi n du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi). Ainsi, lorsqu'une entreprise est confrontée à une baisse temporaire d'activité, elle peut réduire la durée du travail des salariés concernés. Ceci-dit, le recours à l activité partielle doit être autorisé expressément ou implicitement par l Administration. Sur le plan financier, les salariés en activité partielle reçoivent une indemnité horaire, pour les périodes non travaillées, versée par l employeur, celui-ci percevant de son côté une allocation d activité partielle financée par l Etat et par l Unedic. L'activité partielle s'adresse aux entreprises (secteur privé) qui subissent : soit une réduction de la durée habituelle de leur temps de travail, soit une fermeture temporaire totale ou partielle. Un employeur peut donc demander à placer tout ou partie des salariés de son entreprise en position d'activité partielle lorsque celle-ci est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'une des causes suivantes : une conjoncture économique défavorable, des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise, ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Pour ce qui concerne notre secteur d activité, le manque de neige constitue a priori un motif valable permettant de recourir à ce dispositif, à condition que l on puisse apporter la preuve que la situation a un caractère exceptionnel à l époque de l année à laquelle elle se produit. L entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, doit obtenir l autorisation préalable du Préfet du département. C est en réalité l Unité Territoriale de la DIRECCTE, dont relève l entreprise, qui traite les demandes et c est donc à elle qu il faut les adresser. Social de branche 6

7 A noter : Depuis le 1 er octobre 2014, les demandes d activité partielle adressées en format papier ne sont plus recevables, elles doivent obligatoirement être envoyées de manière dématérialisée : Service-public.fr Professionnels - Ressources humaines Réglementation du travail - Chômage partiel - démarches de l employeur - services en ligne et formulaires Demande d autorisation préalable et d indemnisation d activité partielle (téléservice) Dans les entreprises d au moins 50 salariés, l employeur doit au préalable avoir consulté le Comité d Entreprise ou, à défaut, les Délégués du Personnel. Il doit joindre leur avis à la demande. (Les entreprises, sans représentant du personnel, doivent informer directement leurs salariés de la mise en activité partielle de l entreprise). La demande fait l objet d une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l autorisation est tacitement accordée. A noter : Lorsque l employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d autorisation des engagements pris vis-à-vis des salariés (ex. : maintien dans l emploi pouvant aller jusqu au double de la durée d autorisation, actions spécifiques de formation, actions en matière de GPEC, actions visant à rétablir la situation économique de l entreprise). Les obligations de l employeur seront fixées par l autorité administrative, en concertation avec l entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d un éventuel accord d entreprise sur l activité partielle s il existe). Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 6 mois renouvelables. Tout salarié peut être placé en position d'activité partielle, s'il subit une perte de rémunération causée : soit par la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, soit par la réduction de l'horaire de travail en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, le placement en activité partielle peut concerner les salariés alternativement. Le principe du dispositif est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Social de branche 7

8 Pour les périodes non travaillées, les salariés reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, égale à 70 % de leur salaire brut horaire (100 % si le salarié est en formation pendant les heures chômées) sans que la rémunération mensuelle des salariés à temps plein puisse être inférieure au SMIC net (avec la rémunération mensuelle minimale (RMM)). Comme indiqué, les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d actions de formation. Le salarié a droit au bénéfice des actions de formation suivantes : actions de formation professionnelle continue (par exemple, des actions visant à améliorer l'adaptation au poste), actions visant à progresser au cours de vie professionnelle, réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. Ces actions se déroulent pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité. La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est simplement suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail. En remboursement des indemnités payées au salarié, l employeur perçoit une allocation financée conjointement par l Etat et l organisme gestionnaire du régime d assurance chômage (Unedic). Pour 2015, les montants fixés sont les suivants : Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l'employeur percevra 7,74 par heure chômée par salarié. Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur percevra 7,23 par heure chômée par salarié. Les indemnités d'activité partielle versées par l'employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Social de branche 8

9 L'indemnité est versée à la date normale de paie, par l'employeur. Situation des régies Pour les régies directes sans personnalité juridique, la possibilité de mise en activité partielle n est pas garantie. S il est déjà arrivé que des indemnisations leur soient accordées par le passé, l expérience de la dernière saison a montré que les services de l Etat étaient beaucoup plus restrictifs quant au champ d application de la mesure, refusant d y inclure les régies directes qui, du fait d une absence de personnalité morale distincte de la collectivité, ne pourraient être considérées comme un établissement public industriel et commercial ; ceci alors même qu elles emploient du personnel de droit privé et soumis à la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables. Domaines Skiables de France, conteste cette interprétation et a fourni aux Associations d élus volontaristes les éléments afin qu elles règlent le sujet dans l avenir. Loi N du 28/12/2016 : l article 45 apporte désormais une réponse provisoire pour certaines régies ne bénéficiant pas jusqu alors du dispositif de l activité partielle. Il s agit des régies sans personnalité morale distincte Voir notre newsletter du 30 décembre Pour les régies dotées de la personnalité morale et de l autonomie financière, le bénéfice de la mise en activité partielle n a, a priori, aucune raison d être remis en cause. N.B. : Les informations données dans cette circulaire ont pour vocation d être synthétiques. Elles ne peuvent malheureusement être exhaustives compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans les entreprises. Social de branche 9

10 En tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher le plus tôt possible de votre DIRECCTE. En parallèle, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir tenir votre Président de Section informé de votre situation et de son évolution. S il y a lieu, celui-ci se chargera d une éventuelle coordination départementale auprès des pouvoirs publics. Pierre-Yves MANFREDI Chargé de Mission Social - Formation Social de branche 10