Archives de la Cour des comptes. Contrôle de l Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ( ).

Transcription

1 Archives de la Cour des comptes. Contrôle de l Association pour la recherche sur le cancer (ARC) ( ). Répertoire numérique du versement ( / /17) Établi par Jean-François Thourin, archiviste à la Cour des comptes (à partir d'un travail de Jérôme Bariselle, responsable archives à la Cour des comptes). Première édition électronique Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 Sommaire Compte d emploi des ressources collectées en 1993 auprès du public, contrôle. 4 Instruction. 6 Pièces à l appui du contrôle. 6 Travail préparatoire sur l activité de l ARC. 6 Retentissement public. 8 3

4 INTRODUCTION Référence / /17 Niveau de description dossier Intitulé Compte d emploi des ressources collectées en 1993 auprès du public, contrôle. Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Documents relatifs à l instruction du rapport, au travail préparatoire du rapporteur Georges Capdeboscq et au retentissement public de l affaire. Type de classement Dossiers classés par série puis sous-série. Nom du producteur Cour des comptes Historique du producteur Suite à plusieurs affaires ayant défrayé la chronique dans les années 1980, le Premier président de la Cour André Chandernagor saisit en 1989 le ministre de l Économie, des finances et du budget d un «projet de loi relatif au contrôle par la Cour des organismes qui, pour des raisons scientifiques, humanitaires ou sociales font appel à la générosité publique». La loi est adoptée le 7 août 1991, le décret d application le 17 septembre 1992 ; les modalités de présentation du compte d emploi annuel des ressources collectées par les organismes sont quant à elles fixées par un arrêté du 30 juillet L un des tout premiers contrôles réalisés en application de la nouvelle loi est celui de l Association pour la recherche sur le cancer (ARC), présidée par Jacques Crozemarie. Sur proposition du président de la Cinquième chambre Pierre Grandjeat, le conseiller maître Georges Capdeboscq et le conseiller référendaire Michel- Pierre Prat sont désignés rapporteurs, en charge du contrôle du compte d emploi des ressources collectées en 1993 par l ARC auprès du public. Ce contrôle révèle des dysfonctionnements et anomalies majeurs, dont les principaux sont les suivants : Environ 27 % des ressources sont affectées à la recherche, au lieu des 74 % annoncés par l ARC ; plus de 40 % des subventions à la recherche sont accordées sans examen par une commission scientifique ; les campagnes d appels aux dons font l objet de surfacturations de la part d un prestataire dont on découvre qu un sous-traitant verse des honoraires au président de l ARC. Le rapport définitif rédigé en conséquence, le Procureur général près la Cour transmet au juge pénal les informations relevant de sa compétence. Mis en examen pour abus de confiance, faux et usage de faux, le président de l ARC est condamné en 1999 à quatre ans de prison ferme auxquels s ajouteront en 2002 dix-huit mois de prison avec sursis pour fraude fiscale. Les dirigeants des sociétés prestataires écopent de peines mixtes, la plus lourde 3 ans de prison ferme étant prononcée à l égard du président-directeur général du groupe International Development. Importance matérielle et support 10 cartons type Dimab (dos 31 cm) soit 3,1 mètres linéaires. 4

5 Langue des documents Français Institution responsable de l'accès intellectuel Archives nationales de France Localisation physique Pierrefitte-sur-Seine Conditions d'accès Communicable selon les conditions prévues par le code du Patrimoine. Conditions d'utilisation Sous réserve des droits des auteurs et des ayants droit, et des règles de réutilisation des données publiques. Modalités d'entrée Versement. Evaluation, tris et éliminations Ce fonds permet d appréhender la genèse d une affaire devenue emblématique et qui a contribué à donner à la Cour des comptes une notoriété auprès du grand public. Les doublons ont été éliminés. Le versement est à conserver sans limitation de durée. Bibliographie Comité d histoire de la Cour des comptes. La Cour des comptes et le contrôle de l ARC. Paris : Documentation française,

6 Répertoire numérique du versement ( / /17) /1 Instruction Relevé d observations provisoires, rapports à fin de décision n et , fiche d apostille (1995), questionnaire adressé à l ARC, réponses au questionnaire et aux observations, correspondance de la Cour avec les ministères concernés, la Direction générale des impôts, des établissements bancaires, le CNRS, la société IDH ( ), comptes-rendus de réunions des magistrats instructeurs avec le groupe de travail mandaté par l ARC (1996) / /5 Pièces à l appui du contrôle Dossiers-liasses-rapports (DLR) contenant des lettres de notification, de la correspondance, des pièces de dépenses, de la documentation juridique, des articles de presse /2 DLR n /3 DLR n 2 et /4 DLR n /5 DLR n 5 et DLR non numéroté / /16 Travail préparatoire sur l activité de l ARC. Dossiers de travail du conseiller maître Georges Capdeboscq /6 Organisation Statuts, règlement intérieur (1986), notes ( ), rapports, tableaux d effectifs et organigrammes relatifs au personnel ( ), correspondance avec la présidence de la République et le ministère de l Intérieur (1992), courrier du CNRS au magistrat Georges Capdeboscq (1994) /7 Assemblées générales. Procès-verbaux /8 6

7 Comptes. Bilans comptables, tableaux analytiques, rapport et notes des commissaires aux comptes / /10 Entreprises prestataires /9 Dossiers fiscaux des sociétés Profusion, Torras, SILT, Compas, Caillavet, Brodard, PUBLICADVISE, SOTAFI, ID, SQ2 et de leurs dirigeants /10 Plaquettes de présentation de la société MSI ( ), contrats passés avec la société IDH et factures et bilan des prestations effectuées ( ) /11 Action départementale et régionale Liste des délégués départementaux (1994), liste des conseils généraux attribuant des subventions (1994), convention avec la société Profusion et factures (1993), correspondance ( ) /12 Publications Exemplaires du magazine Fondamental et de la Lettre de Fondamental, brochures thématiques sur diverses pathologies /13 Président Jacques Crozemarie, situation fiscale. Dossier individuel de contribuable /14 Association pour le développement de la recherche sur le cancer à Villejuif (ADRCV), relations avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l Institut Gustave Roussy de Villejuif Rapport à fin de décision sur les comptes du CNRS sur les exercices 1967 à 1974 (1979), comptes-rendus d assemblées générales du CNRS et de l ADRCV ( ), conventions de mise à disposition de bâtiments de l ADRCV en faveur de l Institut Gustave Roussy (1976), rapports de l Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le fonctionnement de l Institut Gustave Roussy (1987), lettre de protestation de l intersyndicale du CNRS contre la nomination de Jacques Crozemarie au CNRS (1976), correspondance de l ADRCV et Jacques Crozemarie avec la Cour, les ministères du Budget, de la Santé, de l Intérieur ( ), notes (1979) /15 7

8 Correspondance. Courriers de laboratoires (1995) et de particuliers (1996) /16 Documentation juridique Extraits du Journal officiel (JO), textes de lois, de projets et de propositions de loi, notes de la Cour, rapports du sénat, relevés de conclusions de la Délégation générale à l innovation sociale et à l économie sociale, avis du Conseil national de la comptabilité, dossier de colloque du Comité de la charte, coupures de presse de revues juridiques /17 Retentissement public Dossier préparatoire à la conférence de presse de présentation du rapport (comprend le verbatim d une interview du Premier président Pierre Joxe au journal Libération, une note de synthèse sur les observations de la Cour, la liste des journalistes accrédités, 1996) dossier préparatoire à la publication du rapport au JO (comprend une version provisoire, des notes, de la correspondance, 1996), coupures de presse ( ). 8