Le Comité des usagers

Transcription

1 Capsule d'information Le Comité des usagers du CSSS des Etchemins

2 Volet II Les droits des usagers

3 Introduction Historiquement, on peut se rappeler que le CPM (Conseil pour la protection des malades) a vu le jour il y a une trentaine d années suite aux abus dénoncés au Centre St-Charles Borromée. En suivant l actualité, on constate que les droits des usagers de ce centre et de plusieurs autres ont toujours besoin d être défendus. C est un des facteurs et la méconnaissance des droits des usagers qui nous ont incités à élaborer ce document sur les droits.

4 Les droits des usagers Principes de base applicables aux droits des usagers: Documents à la base des droits Lignes directrices décrites dans la Loi Code d éthique Droits des usagers

5 Documents à la base des droits La Déclaration universelle des droits de l homme (O.N.U.) La Charte canadienne des droits et libertés de la personne La Charte des droits et libertés de la personne du Québec La Loi sur les services de santé et les services sociaux Le Code civil du Québec

6 Lignes directrices décrites dans la Loi Raison d être des services Attitudes Participation Information

7 Lignes directrices décrites dans la Loi Raison d être des services La raison d être des services c est avant tout la personne qui les utilise.

8 Lignes directrices décrites dans la Loi Attitudes Les gestes posés à l endroit de l usager doivent être inspirés par le respect et la reconnaissance de ses droits et liberté. L usager doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension; dans le respect également de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins.

9 Lignes directrices décrites dans la Loi Participation Permettre autant que possible à l usager, de participer et de prendre part aux soins et services qu il reçoit.

10 Lignes directrices décrites dans la Loi Information L usager doit être informé adéquatement de manière à pouvoir utiliser les services de façon judicieuse.

11 Code d éd éthique Les lignes directrices décrites dans la Loi rejoignent les énoncés promulgués par le code d éthique du CSSS des Etchemins.

12 Droits des usagers Droit à l information Droit à des services adéquats Droit de choisir l établissement ou le professionnel de son choix Droit de consentir ou non à des soins Droit de participer aux décisions le concernant Droit d être accompagné et assisté Droit à des services en langue anglaise Droit d être représenté Droit à l hébergement Droit de porter plainte et d exercer des recours Droit à la confidentialité et à l accès aux dossiers

13 Droits des usagers Au début de chacun des droits, vous retrouverez les références aux articles de lois. LSSSS: Loi sur les services de santé et des services sociaux C.c.Q.: Code civil du Québec

14 Droit à l information (art. 4 et 8 LSSSS et art. 13 C.c.Q.) L usager a le droit de recevoir toute l information sur son état de santé et de bien-être. D être informé sur les services et les ressources disponibles dans son milieu afin de connaître les différentes options qui s offrent à lui pour faire des choix éclairés.

15 Droit à des services adéquats (art. 5, 7, 13, 100 et 101 LSSSS) L usager a le droit de recevoir les services requis selon son état de santé; ce qui peut être fait par l établissement ou un autre organisme à qui il est référé.

16 Droit de choisir l él établissement ou le professionnel de son choix (art. 6, 8 et 13 LSSSS) Ce droit peut être limité par la liberté qu a le professionnel (médecin) d accepter ou non de traiter une personne et par la limite tenant compte des ressources disponibles de l établissement.

17 Droit de consentir ou non à des soins (art. 9 LSSSS et art. 10, 11, 13 et 1399 C.c.Q.) Après avoir reçu l information concernant son état de santé, l usager a le droit de refuser un traitement, un examen ou toute autre intervention. Mais il doit le faire en toute connaissance de cause, sa décision doit être libre et éclairé.

18 Droit de participer aux décisions le concernant (art. 3, 10, 102 et 104 LSSSS) L usager a le droit de participer à toutes décisions concernant son état de santé et de bien-être. Il doit prendre une part active à l élaboration de son plan d intervention ou de son plan de soins individualisé.

19 Droit d être d accompagné et assisté (art. 11 et 12 LSSSS et art. 12 C.c.Q.) L usager a le droit d être accompagné par toute personne de son choix lorsqu il désire obtenir des informations, entreprendre des démarches relativement à un service ou à l intérieur de la procédure de traitement des plaintes.

20 Droit à des services en langue anglaise (art. 15 LSSSS) Le droit, pour les personnes d expression anglaise, de recevoir des services dans leur langue, tenant compte des ressources disponibles et selon le programme d accès établi par l Agence.

21 Droit d être d représent senté (art. 12 LSSSS et art. 12, 14 et 15 C.c.Q.) Lorsqu un usager est jugé inapte, son représentant légal peut exercer à sa place ses droits. Ce représentant légal peut être le parent d'un mineur, le conjoint, le curateur, le tuteur, un proche aidant ou toute autre personne ayant manifesté un intérêt pour l'usager. Un mineur de 16 ans peut être considéré comme majeur en utilisant la prérogative d'un mineur émancipé, ce qui doit être entériné par le tribunal.

22 Droit à l hébergement (art. 14 LSSSS) L usager a le droit à des services d hébergement lorsqu il a reçu son congé du médecin mais qu il ne peut réintégrer son domicile.

23 Droit de porter plainte et d exercer des recours (art. 11, 12, 16, 34, 44, 53 et 60 LSSSS, art et 1458 C.c.Q. et Loi 27) Lorsqu il est insatisfait d un service reçu, l usager a le droit de porter plainte en utilisant la procédure de traitement des plaintes ou d effectuer toutes autres démarches auprès des corporations professionnelles concernées ou de la Commission des droits de la personne. Il peut aussi entreprendre une poursuite légale ou judiciaire.

24 Droit à la confidentialité et à l accès s aux dossiers (art. 17, 19, 25 et 26 LSSSS et art. 37 C.c.Q.) Le dossier d un usager est confidentiel et nul ne peut y avoir accès sans son consentement. L usager peut avoir l aide nécessaire pour en comprendre le contenu. La consultation du dossier est gratuite, seuls des frais de photocopies peuvent lui être imputés. Le parent d un mineur de 14 ans et plus doit avoir l autorisation du mineur pour consulter son dossier.

25 Obligations de l usagerl Obligations légales Obligation morale

26 Obligations légalesl Obligation de participer (art. 10 LSSSS) Autant que possible, l usager doit participer et collaborer aux soins et aux services le concernant. Obligation d acquitter certains frais Il doit verser la contribution requise pour certains services, entre autres, pour l hébergement.

27 Obligations légalesl Obligation de quitter l établissement (art. 14 LSSSS) Ce droit est assujetti à l obligation du CSSS de fournir l information sur les services d hébergement disponibles. Obligation d utiliser les services de façon judicieuse

28 Obligation morale Respect des intervenants Sur une base de réciprocité, l usager doit respecter l intervenant qui lui donne les services, au même titre qu il est en droit de s attendre au respect des employés.

29 Territoire desservi Le Comité des usagers des Etchemins représente tous les usagers de la MRC des Etchemins qui est composée de près de 18,000 personnes réparties dans 13 municipalités.

30 Qui peut en faire partie? Des usagers, des représentants légaux d usagers, des bénévoles et toutes autres personnes ayant un intérêt particulier pour cette cause.

31 Conclusion (Volet II) Vos questions, Vos questions, commentaires commentaires et suggestions et suggestions sont bienvenus sont bienvenus