FORMATION DEPARTEMENTALE DES AVS Adaptation à l emploi. 1 ère journée L aide humaine pour l accompagnement des élèves en situation de handicap
|
|
- Isabelle Leduc
- il y a 6 ans
- Total affichages :
Transcription
1 FORMATION DEPARTEMENTALE DES AVS Adaptation à l emploi 1 ère journée L aide humaine pour l accompagnement des élèves en situation de handicap Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne Année scolaire 2014/2015
2 Programme de la journée I - Le cadre institutionnel 1. Organisation du système éducatif et scolarisation de l élève en général 2. Principes et valeurs du Service public : la déontologie professionnelle 3. Définition du handicap: la loi du 11 février 2005 II L aide humaine pour l accompagnement des élèves en situation de handicap 1. Le parcours scolaire de l élève handicapé: de la demande de la famille à la mise en place de la décision de la CDAPH 2. Les mesures de compensation du handicap III L aide humaine pour l accompagnement des élèves en situation de handicap 1. AESH: quels contrats? 2. Les aides humaines: les chiffres Nationaux et en Seine et Marne 3. L aide humaine aux élèves handicapés AVSi et AVSm 4. Les AVS deviennent AESH 5. Fiches pratiques : les AVS en questions 6. Validation des acquis : le CAVA
3 1 AESH quels contrats? La Direction des Services Départementaux de l Education Nationale LA DIPATE (Division des Personnels Administratifs, Techniques et d'encadrement) recrutement et affectation des AVS et des AESH 1 er degré CDD ou CDI Le lycée Van Dongen recrutement et affectation des AVS Cui 1 er degré Les collèges et lycées recrutement pour leur établissement de CUI: des AVS et des AESH et des ASSED 2 nd degré Les établissements privés recrutement pour leur établissement de CUI: des AVS et des AESH et des ASSED 2nd degré La MASH (Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés) formation des AVS / DISPEH Les contrats CUI : Cui 1 er degré Cui 2 nd degré Cui privé Les contrats ASSED Individualisé Mutualisé Collectif Les contrats AESH Les contrats Initiatives 77 AVSco
4 Aide humaine auprès des élèves handicapés : Quels contrats? 2 types de contrat AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap) Contrat de droit public Signé avec la Direction des Services Départementaux de l Education Nationaleservice DIPATE Texte officiel : circulaire n du 8 juillet 2014 CUI : contrat unique d insertion Convention entre l Etat et le pôle emploi CUI premier degré (en écoles maternelles et élémentaires publiques) : employés par le lycée employeur VAN DONGEN à LAGNY CUI du second degré et du privé : employés directement par le chef d établissement. Texte officiel : circulaire DGEFP N du 5 novembre 2009 CONDITIONS DE DIPLÔMES diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale diplôme d'état d'aide médio psychologique mention complémentaire aide à domicile. Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique. Ce diplôme n existe pas encore! CUI peuvent avoir contrat AESH après 24 mois de mission d aide auprès d élèves handicapés selon budgets disponibles sans conditions de diplômes i CONDITIONS DE DIPLÔMES Aucun diplôme exigé Seul le pôle emploi peut décider si une personne est éligible au CUI. Durée du contrat AESH: CDD de 3 ans maximum renouvelables. Durée maximum du cumul des CDD: 6 ans. Au-delà de 6 ans, obligation de proposer un CDI. Durée du contrat CUI: 2 ans maximum. Dans certaines conditions la durée d un CUI peut atteindre 5 ans (Reconnaissance de qualité de travailleur handicapé RQTH ; personnes agées de 50 ans bénéficiant de certains minima sociaux ). L Education nationale peut elle prolonger un CUI au delà de 2 ans? Non, conformément à la circulaire DGEFP N du 5 novembre 2009 relative à l entrée en vigueur du contrat unique d insertion au 1er janvier Ce cadre s applique à tous les services publics et les services de l Education nationale ne peuvent s y soustraire. Temps de travail hebdomadaire Selon besoins de services et notifications des élèves Mi temps : 18h; ou ¾ temps: 27h ou temps plein : 35h Temps de travail hebdomadaire Un CUI ne peut excéder 24h/semaine 20h modulées en raison des vacances scolaires A ce jour la plupart des contrats ASSED employés aux missions d aide aux élèves handicapés a été transformé en contrat AESH Ne pas confondre temps de travail de l AVS d après son contrat de travail et la modalité d accompagnement (AVSi /AVSm/AVSco) avec le temps d accompagnement de l élève notifié par la
5
6 Les aides humaines en Seine-et-Marne 4205 élèves bénéficient d une mesure scolaire décidée par la CDAPH élèves bénéficient d une notification pour un accompagnement par un AVS (contre 1500 en septembre 2013) aides humaines dont : 309 nouveaux contrats AESH, dont 64 en CDI 78 AESH-M 6 AESH-M second degré 674 CUI premier degré 110 CUI second degré 36 CUI privés (dans les établissements privés) 20 AVSco en CLIS employées par Initiatives 77 (par convention avec l EN).
7 Evolution du nombre d élèves accompagnés par un AVS/AESH Janvier 2015 Janvier 2015 : 4205 enfants ont un PPS dont 2196 élèves bénéficient d une notification CDAPH pour une aide humaine 1241 AVS sont en fonction 185 élèves sont accompagnés par un AVS-Mutualisé
8 3 - L aide humaine aux élèves handicapés Décret no du 23 juillet 2012 relatif à l aide individuelle et à l aide mutualisée apportées aux élèves handicapés Art. D du code de l éducation L aide individuelle et l aide mutualisée mentionnées à l article L constituent deux modalités de l aide humaine susceptible d être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la CDAPH, qui détermine la quotité horaire et les activités principales de l aide individuelle. - L aide mutualisée est apportée par un AVS / AESH à plusieurs élèves handicapés simultanément, qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. - L aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d élèves qui requièrent une attention soutenue et continue. Elle est accordée lorsque l aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d accompagnement de l élève handicapé.
9 Quels sont les élèves concernés? Les types d aide humaine répondant au mieux aux besoins des élèves Décret aide humaine août 2012 AVS individuelle AVS mutualisée Attention soutenue et continue auprès de l élève Attention non soutenue et discontinue auprès de l élève Quotité horaire précisée par la CDAPH Pas de quotité horaire précisée par la CDAPH Exemples de public concerné par l aide individuelle : -élèves ayant une restriction majeure de l autonomie (handicap moteur, élèves avec autisme, ) Exemples de public concerné par l aide mutualisée : - élèves n ayant pas une restriction majeure de l autonomie - élèves dyspraxiques, ayant des troubles des apprentissages, attentionnels
10 4 Les AVS deviennent des Accompagnant de l Elève en Situation de Handicap: AESH Un nouveau contrat en CDD puis CDI peut désormais être proposé aux AVS qui remplissent les conditions précisées dans la circulaire n du pour devenir Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Ce nouveau contrat permet une pérennisation de l accompagnement des élèves handicapés ainsi qu une professionnalisation des accompagnants. Quel est son statut? : L AESH est soumis à un contrat de droit public en CDD et CDI. C est un agent non titulaire de la fonction publique. Quelle est la durée de son contrat? : L AESH est recruté pour une durée de 1 an renouvelable jusqu à 6 ans maximum en CDD. Puis un CDI peut être proposé. Qui est son employeur? : L AESH est recruté par la DSDEN 77. la DIPATE gère administrativement les AESH (contrat de travail, affectations ). Comment devient-on AESH?: Les personnes recrutées doivent être titulaires d un diplôme d'état d'auxiliaire de vie sociale; ou diplôme d'état d'aide médio-psychologique ; ou mention complémentaire aide à domicile. Ces trois diplômes vont être prochainement remplacés par un diplôme professionnel unique. Cependant la circulaire précise également qu un contrat AESH peut être proposé à toute personne ayant exercé au moins 2 ans des missions d'accompagnement auprès d élèves handicapés sans condition de diplôme. Actuellement la DIPATE 77 propose les contrats AESH dans la limite des budgets alloués : -Aux AVS de notre département en contrat ASSED (on peut leur proposer un contrat AESH CDD ou AESH CDI si les personnes terminent leur contrat de travail ASSED limité à 6 ans) -Aux AVS CUI de notre département qui terminent leur contrat de travail limité à 24 mois. Où peut-il exercer?: L AESH intervient dans les établissements publics et privés des 1 er et 2 nd degrés sous contrat. Il peut accompagner des élèves en situation de handicap en aide individuelle, mutualisée ou collective (CLIS). Quel est son temps de travail?: Il peut exercer à temps plein (36h hebdomadaires), 3/4 temps (27h hebdomadaires), 1/2 temps (18h hebdomadaires). Que doit faire l AESH en cas d absence? Contacter le directeur de l école ou le chef d établissement puis la DIPATE
11 Fiches pratiques L AVS en questions L AVS sous contrat CUI L absence de l AVS Les temps d intervention de l AVSi Les missions de l AVSCo Les sorties scolaires Les reliquats d heures
12 L AVS en questions : fiche pratique 1 «L AVS sous contrat CUI» QUESTIONS 1 Quel est son statut? 2 Quelle est la durée de son contrat? 3 Qui est son employeur? 4 Quel est le diplôme exigé? 5 Où peut-il exercer? 6 Quel est son temps de travail? RÉPONSES L AVSi sous contrat CUI est soumis à un contrat de droit privé d une durée déterminée. Il n est pas un fonctionnaire de l Etat. Il est recruté pour une durée minimale de 10 mois et renouvelable dans la limite totale de 24 mois. Dans le 1 er degré, il est recruté par une commission présidée par l Inspecteur de l éducation nationale de la circonscription. L employeur est le proviseur du lycée Van Dongen de LAGNY- SUR-MARNE. L AVS sous contrat CUI du 1 er degré est rémunéré par celui-ci Dans le 2 nd degré, il est recruté par l employeur qui est le chef de l établissement. C est celui-ci qui lui établit son contrat. Le paiement de salaire des AVS CUI est géré par un GIP à au rectorat de Créteil (94) Aucun. Seul le pôle Emploi détermine les critères de son éligibilité. Il intervient dans les écoles maternelles, élémentaires, primaires et dans les établissements publics du second degré (collèges, lycées ) Au 1 er septembre 2012, il est rémunéré sur la base de 20h hebdomadaires avec modulation du temps de travail à 24h.
13 L AVS en questions : fiche pratique 2 L AVS en questions «L absence de l AVS et le PPS de l élève» Principe : la continuité du service public. Acteurs concernés : les directeurs d école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée car il s agit de l organisation de l établissement QUESTIONS L élève vient à l école : peut-on le refuser? Si l enfant n est pas autonome dans ses déplacements, qui s en occupe? Si l enfant a besoin de gestes liés à son hygiène, qui s en occupe? Si l enfant peut se mettre en danger, qui s en occupe? Si tout changement génère des crises chez l enfant, que doit-on faire? Les AVS sont-ils remplacés quand ils sont absents? RÉPONSES NON, dans tous les cas. Il faut organiser son accueil (anticipation). Dès que possible, les membres de l équipe de suivi de scolarisation (ESS) élaborent un protocole d accueil individualisé qui prend en compte les ressources humaines, les possibilités matérielles et l accessibilité des locaux. Rappel : la mission première des enseignants est la mise en sécurité de tous leurs élèves. Non, - sauf en cas de congé de longue durée où un autre AVS peut alors être recruté.
14 L AVS en questions : fiche pratique 3 L AVS en questions «Le temps d intervention de l AVSi» QUESTIONS RÉPONSES 1 Un AVSi présent dans l école audelà du temps notifié peut-il aider l élève handicapé auprès duquel il intervient, au-delà de ce temps notifié? NON. L accompagnement individuel d un élève handicapé par un AVSi correspond à une mesure de compensation individuelle décidée par la CDAPH, notifiant soit une quotité précise, soit une quotité variable de plus ou moins 3 heures. Toute modification à ce cadre portrait atteinte à la décision de la CDAPH. En effet, la quotité attribuée par la CDAPH correspond à une analyse fine des besoins, opérée par l équipe d évaluation de la MDPH, à partir des observations faites à partir du recueil d observations en milieu scolaire. 2 Mais, quand cela ne coûte rien à personne et que l AVS est là, pourquoi ne pas faire bénéficier l élève d un temps d accompagnement supplémentaire? Parce que le cadre posé par la Loi de 2005 place chacun face à ses responsabilités. - L usager fait remonter les besoins. - La MDPH analyse ces besoins. - La CDAPH ouvre un droit à une compensation individuelle précise (quotité d AVS). - L équipe pédagogique applique la mesure décidée par la CDAPH. En outre, en fournissant une aide supérieure, on peut entraver le développement de l autonomie de l élève handicapé, l empêcher de développer des stratégies personnelles de compensation et, donc, renforcer sa situation de handicap.
15 L AVS en questions : fiche pratique 4 «Les missions de l AVSco» 1 QUESTIONS Conditions d attribution d un AVSco en CLIS et ULIS RÉPONSES La dotation d un AVSco relève du choix de l Inspectrice d Académie. En Seine-et-Marne, l IA a décidé d attribuer à chaque dispositif collectif une quotité d AVSCo en CLIS ou ULIS. L AVSco n est donc pas nommé suite à une décision de la CDAPH et ne constitue pas un droit opposable des familles, contrairement à l AVSi. 2 Où peut-il exercer? 3 Quel est son rôle? Il intervient dans les écoles du 1er degré en CLIS (classe d inclusion scolaire) et les établissements publics du 2nd degré en ULIS (Unité Locale d Inclusion Scolaire). L AVSco n accompagne pas un élève en particulier mais il assiste l enseignant spécialisé dans la classe. Il n intervient pas dans le champ de la compensation individuelle du handicap mais plutôt dans celui de l accessibilité aux apprentissages scolaires. 4 Quelles sont les missions de l AVSco au sein de l établissement scolaire? Assistance et interventions dans la classe ou l unité spécialisée Lors des temps de regroupements au sein du dispositif spécialisé, l AVSco participe, sous la conduite et sous la responsabilité pédagogique de l enseignant, à l animation d activités collectives. Il peut également, dans les mêmes conditions prendre en charge une partie de l effectif pendant un temps déterminé, dans le cadre d une organisation pédagogique différenciée. Ponctuellement, il pourra travailler avec un élève pris individuellement pour une action de tutorat définie en collaboration avec l enseignant. Accompagnement dans les classes de référence A partir de la CLIS ou de l ULIS, les élèves peuvent bénéficier de temps réguliers d inclusion, individuellement ou par petits groupes, dans une classe ordinaire de l école ou de l établissement. Chaque fois qu il sera nécessaire, et en concertation avec l enseignant de la CLIS ou de l ULIS, l AVSco peut se voir confier l accompagnement personnel de ces élèves. Interventions en dehors des temps d enseignement L AVSco veillera à faciliter la participation des élèves de la CLIS ou de l ULIS à la vie de l établissement notamment pendant les moments d interclasses et les récréations. Participation aux sorties de classe L AVSco peut accompagner tout ou partie des élèves de la CLIS ou de l ULIS, lors des sorties de classe, occasionnelles ou régulières, de quelques heures ou de plusieurs jours (activités sportives ou culturelles, classes transplantées, voyages scolaires, séjours linguistiques ).
16 L AVS en questions : fiche pratique 5 L AVS en questions «L AVS et les sorties scolaires» QUESTIONS Les AVS peuvent-ils ou doivent-ils participer à des sorties scolaires (sans nuitée)? Les AVS peuvent-ils participer à des sorties scolaires avec nuitée(s)? Que se passe-t-il en cas de sortie si l AVS intervient dans plusieurs écoles? Quelles formalités l AVS doit-il effectuer auprès de son employeur? Si l AVS n accompagne pas l élève, que fait-il? RÉPONSES OUI, c est prévu dans leur contrat. Article 1 «Objet du contrat» : l AVS peut être amené(e) à effectuer 4 types d activités, dont «des participations aux sorties de classe occasionnelles ou régulières». sa participation est obligatoire dans le cadre de l emploi du temps spécifié dans le contrat ; au-delà de ce cadre, cela relève de son bon vouloir. Cela reste au bon vouloir de l AVS ; mais ni rémunération supplémentaire ni récupération d heures n est possible. Un courrier spécifique est exigé de l AVS et du directeur. Si le directeur de la seconde école est d accord pour que l AVS parte, il n y a pas de problème. Si le directeur de la seconde école n est pas d accord, l AVS doit rester. Au moins 10 jours avant la sortie, l AVS doit adresser à son employeur un courrier qui mentionne la date, le lieu et les horaires. Ce courrier doit être visé par le directeur ou le chef d établissement. Il reste dans l école à disposition du directeur. Il doit prévenir le directeur suffisamment à l avance afin qu il puisse anticiper l accompagnement de l élève lors de la sortie scolaire.
17 L AVS en questions : fiche pratique 6 Reliquats d heures des AVS/AESH Concernant les reliquats d heures d un accompagnant, la circulaire du 15 juillet 2004 précise qu «en cas d absence brève de l élève handicapé, il est préférable - sauf cas particulier - que l AVS-I continue à être présent dans la ou les classe(s) où il intervient habituellement ( ). Il peut, à cette occasion - sur les indications de l enseignant - apporter une aide à certains élèves de la classe où il accompagne habituellement un élève handicapé. En cas d absence prolongée de l élève (maladie, hospitalisation), il est nécessaire de prévoir la réaffectation de l AVS-I auprès d un ou plusieurs autres élèves handicapés». Les AVS peuvent donc accompagner un petit groupe d'élèves dans une classe et assister ainsi l'enseignant. Il est impératif d'être vigilant et de ne pas accompagner un élève en particulier qui n'aurait pas de notification de la MDPH pour un accompagnement par un AVS.
18 L AVS en questions : questions diverses L AVS peut-il intervenir au domicile de l élève? Non. L AVS intervient conformément au contrat de travail et aux modalités du PPS, en fonction des besoins de l élève sur les lieux de scolarisation : école, collège, lycée (publics ou privés sous contrat) ou d activités scolaires (sorties, piscine). Les activités périscolaires (restauration scolaire, accueil périscolaire, étude et NAP ) ne relèvent pas de l Education nationale mais des collectivités territoriales. Les aides humaines recrutées par l Education nationale n interviendront donc pas sur ces temps. Un AVS-i peut-il être attribué à un élève scolarisé en CLIS? Il peut, en cas de besoins très particuliers, être décidé de l accompagnement par un AVS-i d un élève scolarisé dans une CLIS même si un AVSco intervient déjà dans la classe Les AVS doivent-ils / peuvent-ils accompagner l élève dans l eau à la piscine? De par ses missions, l AVS-i doit permettre à l élève handicapé de ne pas être exclu des activités physiques et sportives : l AVS accompagne l élève handicapé à la piscine y compris, si nécessaire, dans l eau. L AVS-i doit-il être agréé? Non. La procédure d agrément concerne les seuls intervenants bénévoles extérieurs; elle ne s applique pas aux agents publics relevant de l Education nationale. Mais l AVS ne peut pas participer à l encadrement des activités. L AVS-i doit-il justifier d une qualification spécifique pour accompagner l élève lors des séances de natation? Non. Si son rôle auprès du jeune handicapé se limite à l accompagner individuellement afin de lui apporter toute l aide nécessaire à la participation aux séances et à la réalisation des consignes de l enseignant ou du maître nageur. Ainsi, l élève handicapé, est comme tous les autres élèves, encadré par l enseignant, éventuellement accompagné par un maître nageur sauveteur dans le cadre des séances de natation. Mission ASH-mars 2015
19 6 - La validation des acquis C'est une structure de l Éducation nationale chargée de mettre en œuvre trois missions: La VAF: la Validation des Acquis de Formation Le positionnement réglementaire La validation des acquis de l expérience (VAE) pour tous ceux qui justifient de 3 ans d expérience cumulée dans un même champ professionnel afin d obtenir tout ou partie d un diplôme correspondant. Accompagne tout au long de votre parcours et permet des bilans de compétences, en vue de construire un projet professionnel.
20 Cadre institutionnel : le CAVA Contacts CAVA de Créteil : ce.cava@ac-creteil.fr Contact TORCY : Contact MELUN : Contact MEAUX :
21 La Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés vous remercie de votre attention. Mission pour l Accompagnement de la Scolarisation des élèves Handicapés DSDEN de Seine-et-Marne Année scolaire 2014/2015
J EMMENE MA CLASSE A LA PISCINE
J EMMENE MA CLASSE A LA PISCINE Textes de référence : Circulaire n 2011-090 du 7 juillet 2011-BO n 28 du 14 juillet 2011 PEAMBULE : - La natation est partie intégrante de l enseignement de l EPS à l école
Plus en détailLIVRET D ACCUEIL, DE SUIVI ET D INFORMATION DES AUXILAIRES DE VIE SCOLAIRE
Direction des Services Départementaux de l Education nationale d Ille-et-Vilaine 1, Quai Dujardin - CS 50605 35706 RENNES CEDEX 7 Service ASH départemental Pôle Aides humaines LIVRET D ACCUEIL, DE SUIVI
Plus en détailNOTE D INFORMATION L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES
L AGENT TERRITORIAL SPÉCIALISÉ DES ÉCOLES M AT E RNE L L E S Note d information réalisée par le rectorat de l académie de Montpellier, le centre national de la fonction publique territoriale, le centre
Plus en détailComment remplir une demande d AVS Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste et TED (3) : demander une AVS
Comment remplir une demande d AVS Remplir les dossiers administratifs quand on a un enfant autiste et TED (3) : demander une AVS Intégration était le maître mot de la loi de 75, scolarisation est ce lui
Plus en détailPremier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux
CORRESPONDANTS ET LISTE DES AIDES DE L ACTION SOCIALE ANNEE SCOLAIRE 2014-2015 Premier degré (public et privé) : géré par le service d action sociale des directions des services départementaux Second degré
Plus en détailAssistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Texte En date
Assistants d éducation, Assistants Vie Scolaire, Assistants pédagogiques Circulaire n 2008-108 21 août 2008 concernant le recrutement et l emploi des assistants d éducation. Abroge et remplace toutes les
Plus en détailCONTRAT EDUCATIF LOCAL
CONTRAT EDUCATIF LOCAL Année 2002-2003 CANDIDATURE ET PROJET D ACTIONS SUR LES TEMPS PERI ET EXTRA-SCOLAIRES sur la commune ou le groupement de communes de... Ce dossier comprend : Page 2 : Page 3 : Page
Plus en détailII - ENCADREMENT. Rappel du nombre d élèves participants. Total du nombre de personnels encadrant. Nom prénom Date de naissance Observations
ACADEMIE DE LILLE INSPECTION ACADEMIQUE DU PAS-DE-CALAIS Division des écoles 20 bd de la Liberté 62021 Arras cedex DE1- Nadine Guyon Tél : 03 21 23 91 23 Fax : 03 21 23 82 27 e-mail : ce.i62dec1@ac-lille.fr
Plus en détailPlus de 43 000 recrutements et deux concours externes
Plus de 43 000 recrutements et deux concours externes 2013 marque le début de la refondation de la formation initiale des enseignants > Pour remplacer les départs des enseignants en 2013, 22 100 postes
Plus en détailNomination et renouvellement de MCF et PR associé à temps plein
Enseignants associés Référence : décret n 85-733 du 17 juillet 1985 modifié décret n 2007-772 du 10 mai 2007 et arrêté du 10 mai 2007 Le régime de l association régi par le décret n 85-733 du 17 juillet
Plus en détailDéfinition des temps périscolaires et extrascolaires
ANNEXE 3 Définition des temps périscolaires et extrascolaires Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants
Plus en détailMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT. Paris, le 18 janvier 2012
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT Paris, le 18 janvier 2012 Le ministre de la fonction publique La ministre du budget, des comptes publics
Plus en détailLES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS
LES INTERVENANTS EXTERIEURS GUIDE PRATIQUE ET PRECONISATIONS DEPARTEMENTALES Groupe départemental ARTS/EPS Table des matières LES TEXTES DE REFERENCE... 3 POURQUOI UN GUIDE PRATIQUE?... 4 L INTERVENTION
Plus en détailL'accueil de l'élève handicapé dans un établissement ordinaire
juillet 2009 L'accueil de l'élève handicapé dans un établissement ordinaire Rectorat 3, boulevard de Lesseps Versailles www.ac-versailles.fr GROUPE ACADÉMIQUE EPS ET HANDICAP COMMUNICATION L'accueil de
Plus en détailRèglement départemental des écoles. Maternelles, élémentaires et primaires. du département des LANDES
Règlement départemental des écoles Maternelles, élémentaires et primaires du département des LANDES IA40 Règlement départemental des Landes Page 1 sur 13 TITRE 1 - ADMISSION DES ELEVES 1 - Admission à
Plus en détailCharte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles
Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles Cette charte vise à clarifier les rôles de chacun au sein des écoles maternelles et plus particulièrement les missions de l ATSEM. Elle
Plus en détailGuide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés
Guide pour la scolarisation des enfants et adolescents handicapés Avant-propos Une nouvelle loi, de nouveaux principes La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation
Plus en détailC est cette dernière mesure qu il est proposé d explorer.
2- Réduction du besoin de remplacement dans le 1 er degré I) Définition de la mesure Jusqu alors, l optimisation du remplacement a surtout porté sur l organisation du système de remplacement. Il s agit
Plus en détailCONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE
CONVENTION DE STAGE OBLIGATOIRE EN FRANCE Entre : L Université Jean Moulin Lyon 3, Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Représentée par son Président,Monsieur Jacques
Plus en détailRECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES. Pour les Maisons d assistants maternels (MAM)
RECOMMANDATIONS DÉPARTEMENTALES Pour les Maisons d assistants maternels (MAM) Edition 2008 2013 CDAJE 38 Commission départementale de l accueil des jeunes enfants CDAJE 38 1 Par dérogation à l article
Plus en détailParis, le 27 janvier 2015. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré
Affaire suivie par : Aspects réglementaires et quotité de temps partiel : Audrey Ledermann Chef du bureau DE3 Audrey-ledermann@ac-paris.fr Tél 01.44.62.43.42 Isabelle Chevrier Adjointe à la chef du bureau
Plus en détailFORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014
FORMATION ET SUIVI DES PROFESSEURS DES ECOLES STAGIAIRES 2013 2014 1 SOMMAIRE 1) Textes de référence 2) Cadrage départemental 3) Charte du tuteur : rôle et missions 4) Les outils des professeurs des écoles
Plus en détailAnnexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
2007 Annexe 4 CONVENTION RELATIVE À L ORGANISATION DE STAGE D'APPLICATION EN MILIEU PROFESSIONNEL Vu le code du travail, et notamment son article L.211-1; Vu le code de l éducation, et notamment ses articles
Plus en détailLe Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)
Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories
Plus en détailLES STAGIAIRES. 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation?
LES STAGIAIRES 1. Qui sont les «stagiaires» au sens de la réglementation? La loi relative à l enseignement supérieur a défini enfin ce qu est un stage en milieu professionnel: il s agit d une «période
Plus en détailQUESTIONNAIRE ENTREPRISE
ENQUETE CREATION CRECHE INTERENTREPRISES QUESTIONNAIRE ENTREPRISE 1. Votre entreprise Nom... Commune :... Nom, coordonnées et fonction de la personne répondant au questionnaire : Secteur d activité :...
Plus en détailSanté et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE)
Point réglementation N 1 Santé et sécurité des adjoints techniques territoriaux des établissements d enseignement (ATTEE) (anciennement TOS, exerçant dans les lycées et collèges) Mis à jour en septembre
Plus en détailCirculaire Départementale - Avril 2008 Inspection Académique de l AIN. Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré)
Gestion d argent dans le cadre scolaire (premier degré) Introduction Sommaire P 2 Les différentes compétences des institutions ou des partenaires en ce qui concerne le financement des écoles I. Différentes
Plus en détailAPRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi
. APRE Aide Personnalisée de Retour à l Emploi Règlement d attribution & Mode d emploi Seine-Maritime page 1 Préambule Considérant que les bénéficiaires du RMI avaient parfois besoin d être soutenus financièrement
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Achats Internationaux & Supply Chain" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
Plus en détailQuestionnaire à l attention des parents d enfant(s) en situation de handicap
Questionnaire à l attention des parents d enfant(s) en situation de handicap Ce questionnaire s inscrit dans le cadre d une démarche de travail collectif des services de la ville en charge de l accueil
Plus en détailHeures supplémentaires
Heures supplémentaires Présentation et évolutions des allégements Tepa La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat a créé au 1er octobre 2007, une exonération d impôt
Plus en détailDUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE PRINCIPE DE L ANNUALISATION
Circulaire n 2014-6 du 02 juillet 2014 Maison des Communes - 4 rue Marie Laurencin 03400 YZEURE Téléphone 04 70 48 21 00 Télécopie 04 70 44 85 61 DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Plus en détailSE FORMER. une passerelle vers l emploi. Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014. l Les bonnes questions à se poser
Personnes Handicapées AIDES ET SERVICES DE L AGEFIPH NOVEMBRE 2014 SE FORMER une passerelle vers l emploi l Les bonnes questions à se poser l Quelles démarches? l Les aides de l Agefiph dont vous pouvez
Plus en détailI. - LES FAITS NÉCESSITANT LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCÉDURE SPÉCIFIQUE D URGENCE A.
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Sous-direction des formations en alternance et de l insertion des jeunes
Plus en détailRapport d évaluation de la licence professionnelle
Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Chargé d'affaires en contrôle des bâtiments de l Université Paris-Est Créteil Val de Marne - UPEC Vague E 2015-2019
Plus en détailAccord relatif à l activité de portage salarial
Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu
Plus en détailService Municipal d Accueil Postscolaire
Service Municipal d Accueil Postscolaire Règlement intérieur 2013-2014 Direction de la Vie Scolaire et de la Petite Enfance 15 mail d Allagnat 63000 Clermont-Ferrand mail : dvspe-secretariat@ville-clermont-ferrand.fr
Plus en détailFiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT
Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements
Plus en détailAllègement des tâches administratives
Allègement des tâches administratives I - Général A- Les effets de la dématérialisation par le net : 1- Des mails en nombre trop important et qui prennent un temps très important dans la gestion : des
Plus en détailFormation en Alternance
Formation en Alternance BACHELOR BUSINESS " Banque / Assurances" 2011 / 2012 2 Groupe Sup de Co La Rochelle - N d agrément : 54170112617 - www.esc-larochelle.fr Le programme BACHELOR BUSINESS En associant,
Plus en détailREGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin
REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES SERVICES DE RESTAURATION ET D HEBERGEMENT Collège Joseph PEYRE à Garlin Vu les articles L.213-2 et L.421-23 II du code de l Education qui confient aux départements la compétence
Plus en détailLe Golf, à l école...
Le Golf, à l école... Limites et perspectives Orientations de la ff.golf dans le cadre de l intégration de la pratique du golf en milieu scolaire et universitaire Claude ANACKIEWICZ, CPC EPS Marvejols
Plus en détailÉdition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente
1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles
Plus en détailaction sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris 2014 2015 Sommaire - Les bénéficiaires de l action sociale 3 - Les différentes allocations proposées aux
Plus en détailAGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE
NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
Plus en détailSection 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps
section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret
Plus en détailL'action sociale en faveur des personnels est un élément important de la politique de gestion des ressources
Mise à jour au 1 er janvier 2014 1 L'action sociale en faveur des personnels est un élément important de la politique de gestion des ressources humaines. Elle vise à améliorer les conditions de vie des
Plus en détailCONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP. Relevé des conclusions
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE Service de presse Paris, le 11 décembre 2014 CONFERENCE NATIONALE DU HANDICAP Relevé des conclusions A l occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014,
Plus en détailFICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés
FICHE PRATIQUE Les obligations liées à l emploi de travailleurs handicapés I. QUELLES OBLIGATIONS? UNE OBLIGATION A PARTIR DE 20 SALARIES Tous les employeurs occupant au moins 20 salariés (l effectif s
Plus en détailLes appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat
Les appuis dispensés par votre Chambre de Métiers et de l Artisanat Votre Chambre de Métiers et de l Artisanat a pour mission de : 2 - La recherche de jeunes et le soutien au maître d apprentissage : Fiche
Plus en détailRÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS
RÈGLEMENT DES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE ET D ACCUEIL PÉRISCOLAIRE DE LA VILLE DE SEICHAMPS Règlement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2015 Les parents devront en
Plus en détailquel plan pour qui? Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves :
Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves : quel plan pour qui? _ Le projet d accueil individualisé (PAI) _ Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) _ Le plan d accompagnement personnalisé
Plus en détailCONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,
Plus en détailOrganisation des enseignements au semestre 7
Organisation des enseignements au semestre 7 UE1 : Pratiques pédagogiques différenciées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers (responsable : J. Divry) Transmettre des connaissances et des références
Plus en détailLES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS
LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AUX ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL D ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ 2. RÉFÉRENTIEL ACTIVITÉS 3. RÉFÉRENTIEL DE 4. RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION 5. RÉFÉRENTIEL DE FORMATION
Plus en détailFORMATIONS D'INITIATIVE DEPARTEMENTALE. hors R3
FORMATIONS D'INITIATIVE DEPARTEMENTALE hors R3 Dispositifs avec candidature individuelle 7 DISPOSITIF : 09D0640014 - SCOLARISER UN ELEVE EN SITUATION DE HANDICAP EN MILIEU ORDINAIRE - BEARN Module : 1031
Plus en détailLes classes pour l inclusion scolaire (CLIS) en 2010
Rapport n 2011-104 septembre 2011 Inspection générale de l éducation nationale Les classes pour l inclusion scolaire (CLIS) en 2010 Rapport à monsieur le ministre de l éducation nationale, de la jeunesse
Plus en détailPRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN
PRESENTATION ACTION SOCIALE PREVOYANCE MICHELIN 1 1 L ACTION SOCIALE NOS VALEURS SOLIDARITÉ Valeur centrale, elle s exprime par la mise en œuvre d interventions au profit de tous ses clients : entreprises,
Plus en détailTableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation
Tableau comparatif 2013 Contrat d apprentissage / Contrat de professionnalisation Direction des Formalités et de la Collecte de la Taxe d apprentissage Tableau comparatif contrat d apprentissage / contrat
Plus en détailACCORD DU 24 JUIN 2010
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE
Plus en détailLa formation professionnelle continue en 2013
La formation professionnelle continue en 2013 UNIFORMATION : OPCA de l économie sociale La contribution «Formation» Les dispositifs de la formation professionnelle continue : Financement du plan de formation
Plus en détailFiche «emploi» Conseil Régional Nord Pas de Calais MESURE 3 : LE CONTRAT DE CREATION. Les dispositifs régionaux d aide à l emploi
Janvier 2015 Les dispositifs régionaux d aide à l emploi Conseil Régional Nord Pas de Calais Création et développement d activités Quoi? Ce dispositif est une politique générale pour les structures de
Plus en détailMODE D EMPLOI DE L APPRENTISSAGE
ÉTUDES INTERCULTURELLES DE LANGUES APPLIQUÉES Licence Pro Rédacteur Technique Master 2 Pro Industrie de la Langue et Traduction Spécialisée Master 2 Pro de Conception Documentation Multilingue et Multimédia
Plus en détailLES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES
LES CONGES DU PRATICIEN HOSPITALIER FICHES PRATIQUES 1 SOMMAIRE RTT / CET p. 4 et 5 LES CONGES FORMATION p. 6 LES CONGES MATERNITE ET PATERNITE p. 7 et 8 LE CONGE PARENTAL p. 9 et 10 LES AUTORISATIONS
Plus en détailREGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE
CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération
Plus en détailSEGPA EREA. académie Versailles ENTRE : Nom du stagiaire : Prénom : Éducation Nationale Enseignement Supérieur Recherche
Convention relative à l organisation de stages d application en milieu professionnel. Élèves de 4 ème âgés de moins 15 ans Élèves de 3 ème âgés de plus 15 ans (Convention type approuvée par la cellule
Plus en détailLe Conseil Municipal des Jeunes Qu est-ce qu un Conseil Municipal des Jeunes? Le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) est une assemblée qui réunit des jeunes Volvicois de la 6 ème à la 4 ème. Il est composé
Plus en détailLA FORMATION PROFESSIONNELLE
éférences : - oi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - oi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Plus en détailREPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11
REPERTOIRE DES INTERPRETATIONS DE LA CCT DU SECTEUR SANITAIRE PARAPUBLIC VAUDOIS ETAT au 07.12.11 TABLE DES MATIERES DU REPERTOIRE Numéros Enoncé du problème examiné, de la question soulevée 1 Annuités
Plus en détailSiège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99
Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel
Plus en détailOffre(s) d emploi / stages / service civique : Dernière mise à jour le 3 juillet 2015 (4 annonces)
Offre(s) d emploi / stages / service civique : Dernière mise à jour le 3 juillet 2015 (4 annonces) 03/07/2015 1/16 CONTRATS A DUREE INDETERMINEE 03/07/2015 2/16 LE FOYER NOTRE-DAME DES SANS-ABRI recrute,
Plus en détailGUIDE DE L EMPLOYEUR
Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe
Plus en détailCONTEXTE... 3 PROFIL DES POSTES DE NOUNOUS... 5 AGE DU PLUS JEUNE ENFANT GARDE... 5 TYPE DE GARDE... 5 HORAIRES... 5
Résultats d enquête Nounous à domicile : profils, salaire, horaires 2014 1 TABLE DES MATIERES CONTEXTE... 3 PROFIL DES REPONDANTS... ERREUR! SIGNET NON DEFINI. PROFIL DES NOUNOUS... 4 PROFIL DES POSTES
Plus en détailquel plan pour qui? Répondre aux besoins éducatifs PARticuliers des élèves :
Répondre aux besoins éducatifs PARticuliers des élèves : quel plan pour qui? _ Le projet d accueil individualisé (PAI) _ Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) _ Le plan d accompagnement personnalisé
Plus en détailLimites d exonération des allocations forfaitaires. Nature de l indemnité 2011
ÉDITION JANVIER 2011 Annexes Frais professionnels Limites d exonération des allocations forfaitaires (Arrêté du 20 décembre 2002 modifié) Nature de l indemnité 2011 Indemnité de restauration sur le lieu
Plus en détailEpilepsies : Parents, enseignants, comment accompagner l enfant pour éviter l échec scolaire?
Epilepsies : Parents, enseignants, comment accompagner l enfant pour éviter l échec scolaire? L épilepsie concerne plus de 500 000 personnes en France, dont la moitié sont des enfants ou des adolescents.
Plus en détailMODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE
MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION
Plus en détailRÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012
RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.
Plus en détailPERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION
PERSONNELS ENSEIGNANTS PERSONNELS ADMINISTRATIFS, D INSPECTION ET DE DIRECTION RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS STAGIAIRES, DES CONSEILLERS D'ORIENTATION PSYCHOLOGUES ET DES CONSEILLERS PRINCIPAUX
Plus en détailMBA Spécialisé en Alternance
MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup
Plus en détailASSOCIATION ARISSE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF ARMONIA Avec prise en charge de jour et d internat séquentiel LIVRET D ACCUEIL
ASSOCIATION ARISSE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF ARMONIA Avec prise en charge de jour et d internat séquentiel LIVRET D ACCUEIL Directeur: Chef de Service Éducatif Assistante de Direction Accueil - Secrétariat
Plus en détailPRESENTATION DE LA MDPH
PRESENTATION DE LA MDPH 1) LA LOI HANDICAP DU 11/02/2005 La loi handicap de 2005 (la précédente remonte à 1975) a révolutionné tant les institutions dans leur fonctionnement, que l accueil des élèves dans
Plus en détail10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires
Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut
Plus en détailL'EXEMPLE BELGE. Comme le note Valérie Létard, dans son rapport sur l'évaluation du plan autisme 2008-2010 remis au Gouvernement en décembre dernier1:
L'EXEMPLE BELGE La scolarisation des enfants autistes en Belgique Grande Cause Nationale 2012, l'autisme touche près de 440 000 personnes en France. Chaque année, ce sont 5 000 à 8 000 enfants qui naissent
Plus en détailI - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage
I - Le contrat d apprentissage II - Les droits et devoirs apprenti/entreprise, III Le rôle du CFA et de l Université IV - La taxe d apprentissage Mise à jour : Avril 2009 SOMMAIRE I - Le contrat d apprentissage
Plus en détailÉPARGNE TEMPS DÉCRET CIRCULAIRE DECRET
LE COMPTE ÉPARGNE TEMPS DÉCRET N 2004-878 DU 26 AOÛT 2004 MODIFIE CIRCULAIRE DU 31 MAI 2010 SUR LA REFORME DU CET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DECRET 2010-531 DU 21 MAI 2010 Le compte épargne temps (CET)
Plus en détailALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014
Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation
Plus en détailLivret de Stage en entreprise
Livret de Stage en entreprise Votre dossier est composé - de la présente notice explicative - d une convention de stage - d une fiche d évaluation NOTICE EXPLICATIVE POUR UN STAGE A- LA CONVENTION DE STAGE
Plus en détailLoi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels
Loi n 2011-893 du 28 Juillet pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels La loi n 2011-893 du 28 juillet 2011 comporte différentes mesures visant notamment à développer
Plus en détailREGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES
REGLEMENTATION PEDAGOGIQUE DES STAGES A L UNIVERSITE PARIS DESCARTES Le présent règlement s appuie sur les lois, décrets et circulaires sur les stages publiés depuis 2006 et «La charte des stages» rédigée
Plus en détailBTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BUSINESS PROGRAMME / ALTERNANCE
BTS MUC Management des Unités Commerciales MODALITES & AVANTAGES BTS MUC Management des Unités Commerciales OBJECTIFS Le titulaire du BTS Management des Unités Commerciales a pour perspective de prendre
Plus en détailLe versement transport (VT)
Le versement transport (VT) Textes de référence : Articles L2333-64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales Lettre circulaire Acoss n 2006-116 du 9 novembre 2006 Lettre circulaire Acoss
Plus en détailMONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL. Le moniteur-éducateur intervient dans des contextes différents :
MONITEUR-EDUCATEUR ANNEXE I : REFERENTIEL PROFESSIONNEL 1.1 DEFINITION DE LA PROFESSION ET DU CONTEXTE DE L INTERVENTION Le moniteur-éducateur participe à l'action éducative, à l'animation et à l'organisation
Plus en détailFORMATION EN ALTERNANCE
FORMATION EN ALTERNANCE BACHELOR BUSINESS «Marketing Relationnel» Diplôme visé par l Etat au BO n 30 du 23 Aout 2012 - Titre RNCP Niveau II 2013/2014 Groupe Sup de Co La Rochelle N d agrément : 54170112617
Plus en détailAccueil familial de jour
Département de la formation, de la jeunesse et de la culture Service de protection de la jeunesse Directives pour l accueil de jour des enfants Accueil familial de jour Cadre de référence et référentiels
Plus en détailResp employeur 30.11.09 CDOS 57 LA FORMATION PROFESSIONNELLE. Chapitre 8 de la CCNS
LA FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre 8 de la CCNS PART DES COTISATIONS «FORMATION» DANS LES CHARGES PATRONALES ( STRUCTURE DE MOINS DE 10 SALARIÉS) TYPE POURCENTAGE DE LA MASSE SALARIALE Organisme Paritaire
Plus en détailen faveur des personnels de l académie de Paris éduc et des retraités résidant à Paris action sociale
action sociale en faveur des personnels de l académie de Paris et des retraités résidant à Paris éduc 2013 2014 de Paris/:/:/:/:/:/:/:/:/:/:/ Sommaire Les bénéficiaires de l action sociale... 3 Les différentes
Plus en détailLa Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1
La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs
Plus en détail