PARLEMENT EUROPÉEN Délégation pour les relations avec les pays d Europe du Sud-Est

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1 PARLEMENT EUROPÉEN Délégation pour les relations avec les pays d Europe du Sud-Est ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE BOSNIE-ET-HERZÉGOVINE Commission mixte pour l intégration européenne 8 e réunion interparlementaire 2 et 3 mai 2006 Banja Luka DÉCLARATION COMMUNE des présidents des délégations En clôture de la 8 e réunion entre le Parlement européen et l Assemblée parlementaire de Bosnieet-Herzégovine, qui a eu lieu à Banja Luka les 2 et 3 mai 2006, les deux délégations: À propos de la situation politique en Bosnie-et-Herzégovine (BeH), du processus de stabilisation et d association et des préparatifs en cours en vue de l intégration européenne 1. se disent très satisfaites de l ouverture officielle, le 25 novembre 2005, des négociations - et de leur entame effective le 25 janvier entre l UE et la BeH à propos d un accord d association et de stabilisation; dans ce contexte et compte tenu aussi de la période précédant les élections législatives et présidentielles d octobre 2006, appellent les autorités à tous les niveaux du pays à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir le fonctionnement correct et effectif des institutions et organismes publics qui leur permettra de s engager dans la mise en œuvre des réformes, 2. réaffirment la perspective d adhésion de la BeH à l Union européenne, au même titre que d autres pays d Europe du Sud-Est, qui feront partie intégrante de l UE dès qu ils auront satisfait aux critères fixés, et le fait que cette perspective passera par le processus de stabilisation et d association; constatent avec satisfaction que l incitant constitué par la stratégie d élargissement de l Union européenne a indéniablement contribué à l entame des réformes en BeH, tout comme dans d autres pays d Europe du Sud-Est; font observer que pour réaliser des progrès durables, les réformes doivent être mises en œuvre par tous les acteurs concernés et poursuivies avec régularité dans le temps, un effort qui exige la volonté politique et les efforts déterminés de tous; DV\ doc Traduction externe PE

2 3. espèrent, pour autant que les institutions européennes puissent reconnaître d autres progrès notables avant et après les prochaines élections, qu un accord d association et de stabilisation sera conclu fin 2006/début 2007, conformément aux prévisions optimistes bien accueillies des agents de la Commission en novembre 2005; 4. prennent note du fait que le Comité directeur du Conseil de mise en oeuvre de la paix lors de sa réunion du 14 décembre 2005 et le Conseil de l UE du 20 mars, tout en félicitant les autorités de BeH d avoir rempli les conditions à l ouverture des négociations relatives à un ASA, ont demandé plus particulièrement que des progrès tangibles soient réalisés dans le développement du cadre législatif et de la capacité administrative du pays, la mise en œuvre de la réforme de la police, l adoption et l application de toutes les dispositions législatives requises concernant la radiotélédiffusion publique (notamment la législation sur les radiotélédiffuseurs de service public) et la pleine coopération engagée avec le TPIY. 5. se joignant à ces félicitations et recommandations et au vu du rapport de progrès 2005 sur la BeH publié par la Commission le 9 novembre 2005, rappellent que le Conseil de l UE est parvenu, le 12 décembre 2005, à un accord politique concernant un Partenariat européen avec le pays et que le gouvernement de BeH a adopté, le 23 février 2006, le programme de mise en œuvre des priorités du Partenariat européen; attendant avec impatience l adoption de ce programme par le Parlement et les évaluations périodiques du Conseil des ministres, expriment le souhait que ce document crucial puisse servir effectivement de catalyseur pour les priorités à court et long termes auxquelles il fait référence; 6. rappellent que pour la période , 100 millions d euros ont été octroyés à la Bosnieet-Herzégovine dans le cadre du programme CARDS pour les priorités de l aide qui reflètent celles fixées par le Partenariat européen pour la BeH, l accent étant encore davantage mis sur le renforcement des capacités institutionnelles et le développement économique dans les secteurs clés suivants: la réforme de l administration publique (y compris les services douanier et fiscal), les questions de justice et d affaires intérieures (y compris la réforme de la police, la gestion intégrée des frontières, la réforme judiciaire) l amélioration du climat d investissement (commerce, éducation, environnement et infrastructures compris); 7. se félicitent de l adoption, même retardée, du budget 2006 de l État par le Parlement et de la loi d exécution du budget; 8. en matière d éducation, appellent les autorités compétentes à réaliser les engagements existants et conviennent que le système éducatif dans son ensemble doit être un rempart contre les préjugés ou les discriminations ethniques, religieux, culturels et autres; 9. s agissant du retour des réfugiés et des personnes déplacées, se félicitent de l intensification de la coopération régionale, à laquelle la BeH s est engagée concrètement et encouragent les autorités compétentes du pays à redoubler d efforts pour faire en sorte que le processus de retour soit mené à son terme et s inscrive dans la durée, en faisant face notamment aux préoccupations PE /5 DV\ doc Traduction externe

3 persistantes relatives à la sécurité des citoyens et en garantissant la viabilité financière du fonds de retour du pays; À propos de la situation dans le domaine de la justice et des affaires intérieures en Bosnie-et- Herzégovine 10. se félicitent que la BeH ait sensiblement progressé dans la poursuite de ses réformes législatives et notent que la sécurité dans le pays s est nettement améliorée; conviennent que le programme de réforme de l état de droit devient de plus en plus important dans le cadre de l autonomie de l État et de ses préparatifs à l intégration européenne; constatent qu il conviendra de consentir de sérieux efforts pour bétonner l état de droit et considèrent que ces efforts passeront par une mise en œuvre et un renforcement institutionnel sérieux; 11. se félicitent des progrès réalisés dans le domaine de la justice afin de rendre le système pleinement responsable, indépendant et efficace, ainsi que des progrès dans la lutte contre la criminalité organisée, en particulier le renforcement de la coopération entre le procureur public, la police et l autorité douanière de BeH, et espèrent que la coopération régionale relative aux contrôles frontaliers sera renforcée; prennent acte des résultats de la conférence internationale organisée le 31 mars 2006 à Bruxelles sur l avenir des institutions judiciaires de l État de BeH et espèrent que la transition du secteur vers une pleine responsabilité, un financement et un recrutement suffisant sera garantie et se poursuivra sans encombre; 12. réitèrent l importance pour les autorités de continuer de consacrer leur attention et leurs efforts à la lutte contre la corruption dans la mesure où de nombreux dossiers importants ont pu échapper à la justice, d élaborer et mettre en œuvre un plan anti-corruption adéquat et d appliquer correctement la loi régissant les conflits d intérêt; 13. se félicitent de la création d un service de police restructuré en autorité provisoire commune aux parties à l accord dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la police, ainsi que du départ, en février dernier, du projet d assistance technique et d aide fournie à ce service; sont convaincues que la réforme de la police sera menée conformément à l accord sur la restructuration du service de police qui a été adopté par les parlements des entités et l Assemblée parlementaire de BeH, et qu aucune autorité politique ou administrative au niveau de l État ou des entités ne contestera ni la légitimité du service, ni, plus généralement, aucune modalité d exécution de la réforme de la police; 14. sont convaincues que les missions de la MPUE et de l EUFOR, la première étant une mission de suivi qui se concentrera sur le contrôle de la restructuration de la police et de la lutte proactive contre la criminalité organisée, la seconde une force de maintien de la paix dont la capacité dissuasive crédible alignera de plus en plus ses activités sur celles de la MPUE, seront en mesure de renforcer la capacité des polices locales et la mise en conformité avec les normes communautaires et internationales en vigueur dans le domaine des droits de l homme; DV\ doc Traduction externe 3/5 PE

4 15. soulignent qu une pleine coopération avec le TPIY est une «condition préalable» univoque à tout rapprochement avec l UE et se félicitent de la volonté des autorités de BeH de coopérer pleinement et effectivement avec le TPIY; déplorent sincèrement et jugent honteux pour la Bosnie-et-Herzégovine, la Serbie et la communauté internationale que les deux personnes les plus recherchées, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, sont toujours en fuite dix ans après leur inculpation; appellent les autorités de BeH, notamment les autorités de la Republika Srpska, à poursuivre avec détermination leur processus de coopération jusqu à ce que tous les inculpés soient transférés à La Haye; 16. soulignent que la création d une chambre spécialisée dans les crimes de guerre au sein de la Cour de BeH est une reconnaissance des normes strictes d instruction de dossiers pénaux complexes dans le pays; 17. se félicitent de la communication de la Commission du 27 janvier, qui envisage notamment un assouplissement progressif des obligations de visa imposées aux citoyens de BeH, ainsi qu aux ressortissants des autres pays des Balkans occidentaux, en particulier pour faciliter les déplacements des représentants des institutions politiques, des étudiants et des hommes d affaires; appellent la présidence en exercice du Conseil, notamment à l occasion de la Conférence ministérielle UE-Balkans occidentaux prévue à Vienne les 4 et 5 mai 2006, ainsi que la présidence suivante, à obtenir l adoption au Conseil de la directive attendue dans ce domaine; 18. se félicitent de l adoption par le Parlement, le 27 mars 2006, de la loi d amendement à la législation instituant le Médiateur aux droits de l homme en BeH, qui représente une autre fusion importante des institutions au profit de l État; À propos de l économie 19. reconnaissent que le PIB a progressé sensiblement ces dernières années, mais s inquiètent du bilan mitigé de l économie du pays, de l ampleur des déficits commercial et des comptes courants, des difficultés rencontrées dans le cadre des privatisations et des graves problèmes budgétaires et appellent donc les autorités à combattre avec détermination l immixtion globale de l État dans l économie et à procéder à l abaissement progressif des coûts excessifs des structures administratives, à poursuivre la privatisation des grandes entreprises publiques et à faciliter le développement local de l esprit d entreprise, la création d emplois et le renforcement de la cohésion sociale, autant d aspects qui doivent aussi contribuer à freiner l exode alarmant des jeunes; jugent urgent de poursuivre résolument la réalisation du marché intérieur et l amélioration du climat d affaires; 20. se félicitent de l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2006, de la législation relative à la taxe sur la valeur ajoutée, qui constitue un grand pas en avant dans les efforts de la BeH visant à assimiler son économie à celles des États membres de l UE et une initiative importante favorable à la viabilité budgétaire de l État; 21. attendent avec impatience, notamment dans l optique des négociations en cours sur la conclusion d un ASA, les réformes agricoles et les préparatifs nécessaires à l ouverture et à l intégration des marchés de BeH, conformément aux critères d adhésion de l UE; PE /5 DV\ doc Traduction externe

5 22. se félicitent de la réunion ministérielle de Thessalonique sur l énergie dans le cadre du processus de coopération de l'europe du Sud-Est et de ses conclusions; 23. encouragent et soutiennent fermement les efforts déployés par le pays dans le processus de libéralisation commerciale de la région sur la base de l accord centre-européen de libre-échange, lequel constituera un instrument utile pour tous les pays d Europe du Sud-Est; À propos de la réforme constitutionnelle 24. compte tenu de toutes les études et activités politiques relatives à la révision des dispositifs constitutionnels de la BeH, ainsi qu aux compétences du haut-représentant, et sachant que le cadre institutionnel actuel découlant de l accord de paix de Dayton saperait la viabilité du pays et constituerait un obstacle à l intégration européenne, prennent note du fait que le 26 avril 2006, la Chambre des représentants de l Assemblée parlementaire n a pas été en mesure d approuver les amendements constitutionnels qui avaient été arrêtés de commun accord par plusieurs partis politiques au titre d une première série de réformes constitutionnelles; estiment que ces amendements représentent un progrès pour le bon fonctionnement de l État et auraient habilité ce dernier à aborder toutes les questions liées à l ASA; expriment le souhait et l espoir que le Parlement reprenne rapidement le débat sur ces amendements constitutionnels après les élections générales d octobre 2006 et que cette problématique suscite une réflexion et un débat approfondi au sein de la société civile, et pas seulement dans le monde politique, dans la mesure où elle a des implications considérables pour la viabilité de l État et l avenir de ses citoyens; cela signifie qu il convient de s approprier bien davantage ce processus; 25. se félicitent de la nomination de Christian Schwarz-Schilling au poste de nouveau hautreprésentant à partir du 31 janvier 2006 et de l intention de ce dernier d être le dernier hautreprésentant, qui officiera principalement comme conseiller des institutions de BeH et facilitateur, et, dans la perspective de la conversion du BHR en Bureau du représentant spécial de l UE en 2007, d agir de plus en plus en sa qualité de représentant spécial de l UE pour préparer la Bosnie-et-Herzégovine à l intégration européenne et au développement économique; prennent acte de la fermeture du service du BHR en charge de l état de droit et de l unité de lutte contre la criminalité et la corruption et espèrent que le transfert des compétences et des dossiers aux autorités nationales portera ses fruits, confirmant ainsi qu il est temps de réduire progressivement la présence de la communauté internationale en Bosnie-et-Herzégovine. **** DV\ doc Traduction externe 5/5 PE