LETTRE DE MISSION DU DIRECTEUR GENERAL DE L INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

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1 LETTRE DE MISSION DU DIRECTEUR GENERAL DE L INSTITUT SCIENTIFIQUE DE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE PREAMBULE Parmi les éléments qui contribuent au maintien et au renforcement de la démocratie dans une société, la qualité de l'action publique occupe une place importante. Dans le champ de l'action publique, les Administrations et plus largement les Services publics sont les collaborateurs indispensables des Parlements et des Gouvernements. Ils assurent l'exercice des fonctions collectives au bénéfice de chaque usager (personne physique et morale) comme de l'ensemble du corps social. La qualité du travail fourni par les Administrations et, plus largement, par les Services publics et la qualité du service rendu au public constituent une des sources de légitimité qui fondent l'existence même de la fonction publique et participent, à ce titre, à l'évolution et à l'amélioration du niveau socio-économique de la Région. Dans ce contexte, le mandataire est investi d'une responsabilité au niveau de son institution. Ainsi, il partage avec d'autres acteurs une responsabilité à dimension sociétale. C'est dans cet esprit que l'on peut considérer ce fonctionnaire comme un grand commis de l'etat. Dans ses fonctions, il est à la fois garants du bon exercice des missions confiées à l institution propre, du professionnalisme du personnel placé sous leur autorité, du maintien et du développement au sein de ce personnel d'une véritable éthique du service public. Le Directeur général veillera, par un exercice approprié des tâches qui lui sont confiées et par une gestion adéquate des membres du personnel définitif, stagiaire ou contractuel composant les services dont il a la charge, à ce que les missions dévolues aux dits services soient remplies au mieux et dans un souci constant de recherche de l'efficience. 1. MISSIONS DE L INSTITUT Issu de l Institut national de recherche dédié aux industries extractives, l Institut scientifique de service public de Wallonie est un organisme d intérêt public de la catégorie A doté d une personnalité juridique autonome. Le décret du 7 juin 1990 portant création d un Institut scientifique de service public modifié notamment par le décret du 9 avril 1998 définit les domaines d activités, les modalités de participation à des associations, l organisation générale des organes de gestion. L objectif principal de l Institut est d accomplir, sous l autorité du Gouvernement Wallon, les missions que le législateur lui a confiées au sein de son champ d intervention. Les missions doivent être accomplies avec compétence, discernement et au meilleur coût. Elles consistent essentiellement à fournir un soutien scientifique et technique en matière de métrologie et d évaluation des risques et ce en priorité pour le Gouvernement Wallon et ses services. Page 1 sur 5

2 2. DESCRIPTION DE LA FONCTION I. GESTION GENERALE DANS LE CHAMP DE L'ORGANISATION ET DES RESSOURCES HUMAINES Le mandataire a pour mission : l'application de la Charte de bonne conduite administrative la recherche et la promotion de toute initiative visant à réaliser une simplification administrative au bénéfice tant des services que des usagers l'organisation et la gestion des services dont il a la responsabilité de manière à ce que chacun des membres du personnel qui les composent travaille dans le souci constant de la qualité et de l'efficacité du service rendu au public, en veillant, à partir d'objectifs clairs et précis, à ce que le travail soit effectué avec diligence dans le respect de la légalité la gestion optimale des ressources humaines mises à sa disposition : O par une répartition des tâches en rapport avec les capacités et les aptitudes de chacun O par la définition de l'organisation du travail dans son entité en collaboration avec les fonctionnaires généraux et directeurs travaillant sous son autorité O en collaboration avec l Ecole d administration publique et la direction de la formation, chacune pour les matières qui les concernent par la mise en oeuvre d'une formation continuée pour les membres du personnel et par l'accueil, l'intégration et la formation spécifique tant des stagiaires que des nouveaux membres du personnel O par la prévention et la gestion des conflits qui pourraient survenir dans l'exécution des missions de ses services ou à l'intérieur de ceux-ci l évaluation périodique du fonctionnement des services dont il a la charge en y associant chacun des membres du personnel, en procédant, si nécessaire, aux ajustements en fonction des objectifs à atteindre et en appréciant les résultats des actions mises en oeuvre au travers d'un système d'indicateurs l'information et la dynamisation des membres du personnel et de l'encadrement à propos, d une part, de l'évolution du fonctionnement et des résultats obtenus au sein desdits services et, d autre part, des dispositions légales et réglementaires nécessaires à la bonne exécution des missions le renforcement de la communication et des échanges entre les membres du personnel placés sous son autorité, en ce qui concerne, tant leur carrière ou leur formation qu'une meilleure efficience de l'organisation des services eux-mêmes la coordination de l'information externe utile pour les usagers la transmission au(x) Ministre(s) fonctionnel(s), d'initiative ou à la demande, des avis ou des propositions constructifs relatifs au contenu des missions, à l'organisation des services et aux moyens les plus adéquats pour exercer les missions dans une collaboration loyale avec le(s) Ministre(s) la représentation de son entité, l'établissement de contacts, la création de partenariats avec les milieux sociaux, économiques, culturels, environnementaux et scientifiques, la collaboration avec les administrations des autres niveaux de pouvoir (européen, fédéral, communautaire et local) concernées par ces compétences ainsi que la collaboration et l échange avec les autres mandataires et services de la Région wallonne. de respecter les protocoles d accord conclus en comité de secteur XVI et à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs repris dans les conventions sectorielles et notamment l augmentation du taux d agents statutaires dont le pourcentage à atteindre d ici 2019 a été fixé à 25% dans le protocole n 652 du Comité de secteur XVI. Cet objectif est lié à la modification du statut scientifique. II. GESTION DES AUTRES RESSOURCES Le mandataire a également pour missions: - la coordination des travaux préparatoires à l'élaboration du budget dans le cadre des circulaires budgétaires relatives à l élaboration des budgets et des feuilletons d ajustement - la surveillance de l'exécution du budget et la gestion des ressources financières dévolues à son entité - la gestion des ressources matérielles et immatérielles mises à la disposition de son entité dans la perspective d'une gestion efficiente deces ressources et d'un développement durable, en collaboration avec les services chargés de la maintenance de ces ressources - la mise en œuvre et le respect des dispositions prévus par le Code de la Fonction publique wallonne - le respect des obligations en matière de prévention et de protection au travail, en collaboration avec les services compétents - l'organisation, la conduite et le suivi des réunions de concertation prévues par la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que la participation ponctuelle aux réunions de négociation prévues par cette même loi - la préparation et le suivi des réunions des organes d avis prévus par le législateur qui sont le Comité d accompagnement et la Commission scientifique et technique. Page 2 sur 5

3 III. MISSIONS FONCTIONNELLES SPECIFIQUES Outre les missions qui lui sont confiées dans le cadre de son mandat par le Gouvernement wallon et le Ministre de tutelle, le mandataire exécute les missions définies par le décret du 7 juin 1990 portant création d'un Institut scientifique de service public en Région wallonne. Le mandataire a également pour mission d assumer la gestion journalière de l'institut en vertu du décret précité. 3. COMPETENCES Afin de remplir les missions identifiées supra, le mandataire met en œuvre les connaissances et capacités transversales ainsi que spécifiques et techniques ; - En matière managériale : traduction d'objectifs politiques en objectifs stratégiques et opérationnels mise en place d'indicateurs de réalisation des objectifs et capacité prise de décisions et de responsabilités maîtrise et gestion du stress valorisation et motivation de son personnel, création et maintien d'un climat serein et de confiance et de disponibilité, capacité de faire adhérer le personnel aux projets développement d'une dynamique de travail en équipe et par projet capacité d auto évaluation et d évaluation des personnes placées sous son autorité capacité de persuasion et de négociation capacité à déléguer communications, écrite et orale, claires et précises organisation, conduite et/ou Présidence de réunions et prise de parole en public créativité, flexibilité, proactivité, sens de l adaptation et de l innovation bonnes connaissances institutionnelles - En matière technique : Bonnes connaissances en matière de fonction publique ; Connaissance des principes généraux comptables et budgétaires du secteur public et de la réglementation en matière de marchés publics; Connaissances en matière de statut syndical ; Connaissance des textes de loi fondamentaux relatifs à l ISSeP; Connaissances de base en matière de bien-être au travail Ainsi que : bonnes connaissances des politiques et problématiques environnementales et des questions de caractérisation de l environnement et des risques liés bonnes connaissances des acteurs principaux intervenant dans les matières traitées par l'organisme. capacité d'assurer dans la gestion des dossiers une approche équilibrée des 3 piliers du développement durable Bonne capacité à initier et à superviser des projets et aptitude à la conduite du changement; Capacité d analyse et d appréhension des solutions informatiques de dématérialisation de transmission de documents ; Page 3 sur 5

4 4. OBJECTIFS POLITIQUES Le mandataire met en œuvre, dans le cadre de ses attributions, les objectifs définis par les déclarations de politique régionale et tout document programmatique (Déclaration de politique régionale , le plan Marshall 2022, les plans stratégiques ) ainsi que par les instructions gouvernementales ou ministérielles qui lui sont adressées. Il sera notamment attentif à : - intégrer les 3 grands principes : innover, simplifier et rassembler - mettre en œuvre des mesures de bonne gouvernance - offrir des services en adéquation avec les besoins et attentes des commanditaires publics et privés. - Innover et dynamiser la gestion de l Institut, notamment via la conclusion d un ou des contrats d administration. Plus particulièremnt, il s agit pour l Institut de : - Renforcer le rôle d organisme de référence en Wallonie et à l international, au service des autorités wallonnes et de la société selon deux axes : La mesure et la collecte de données de l état des différentes composantes de l environnement, leur valorisation et mise à disposition ; La maîtrise des nuisances et des risques pour la population et les écosystèmes. - Contribuer à la stratégie wallonne de surveillance de la qualité de l environnement tout en adoptant une attitude proactive de modernisation et d adaptation des réseaux. - Améliorer la capacité et la qualité analytique des laboratoires wallons tout en mettant en place une stratégie d anticipation des risques liés aux substances dangereuses émergentes. - Consolider son statut d organisme public de recherche dans ses domaines de compétence et plus particulièrement : la métrologie environnementale, l évaluation des risques et les relations environnement/santé tout en veillant à : o intégrer les pôles de compétence susceptibles de faire appel à ses savoir-faire ; o développer des synergies avec d autres acteurs susceptibles de faciliter l intégration de partenaires wallons dans des programmes de recherche fédéraux, européens et internationaux. De manière plus générale, le mandataire veillera à : - inscrire les activités en cohérence avec celles des autres prestataires wallons - développer un système de management intégré poursuivant l extension du système de gestion qualité et l intégration des processus d achats et gestion des ressources humaines ; - instaurer une politique dynamique d amélioration de la sécurité et du bien-être des travailleurs ; - assurer un pilotage performant des objectifs assignés dans une perspective d amélioration continue - garantir l exemplarité des activités en matière de développement durable (économies d énergie, gestion des déchets, politique des achats, clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics). Compte tenu des compétences et des délégations qui lui sont accordées, le mandataire prend les initiatives et fait les propositions qu'il juge utiles pour mettre en œuvre ce qui précède. 5. MOYENS BUDGETAIRES ET RESSOURCES HUMAINES ATTRIBUES Outre les moyens résultant des recettes des ventes de biens non durables et de services, les moyens budgétaires globaux venant de la Région sont fixés annuellement dans le budget général des dépenses de la Région. Le budget global de l ISSEP pour 2014 s élève à euros. Page 4 sur 5

5 Les moyens en personnel sont ceux visés par l arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2005 fixant le cadre organique du personnel de l Institut scientifique de service public. L effectif au 31 août 2014 est de 257 ETP. 6. DELEGATION DE POUVOIRS Le mandataire dispose des délégations de pouvoirs prévues par l arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 portant le règlement d ordre intérieur de l Institut scientifique de service public. Des délégations spécifiques complémentaires peuvent lui être attribuées par le Gouvernement après la prise d'effet de la présente lettre de mission. -=-=-=-=-=- Page 5 sur 5