DÉCLARER LA NAISSANCE DE MON ENFANT

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1 DÉCLARER LA NAISSANCE DE MON ENFANT Toute naissance survenue sur le

2 territoire français doit faire l objet d une déclaration. DÉLAI DE DÉCLARATION Dans les trois jours de l accouchement. Si le délai est dépassé, il faut s adresser au Tribunal de Grande Instance qui rendra un jugement déclaratif de naissance, lequel tiendra lieu d acte de naissance.

3 LIEU À la mairie de la commune de naissance. QUI EST HABILITÉ À DÉCLARER LA NAISSANCE? 1. Le père, 2. à défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes ayant assisté à l accouchement, 3. le cas échéant, la personne chez qui la femme accouche, 4. la mère, à défaut des personnes ci-dessus.

4 L acte est établi à partir du certificat médical attestant de la naissance. Si les parents ne sont pas mariés, le père peut à ce moment effectuer la reconnaissance de l enfant, dans la mesure où il ne l a pas reconnu avant naissance. En revanche, en ce qui concerne la mère, si elle n a pas reconnu l enfant avant la naissance, son nom étant indiqué dans l acte de naissance, le lien de filiation est ainsi établi. RECONNAISSANCE DE L ENFANT La reconnaissance permet d établir le lien de filiation entre l enfant et chacun de ses parents. Cette procédure s applique uniquement pour les

5 enfants dont les parents ne sont pas mariés. Elle fait l objet d un acte de l état civil. La reconnaissance peut être faite par l un ou l autre des parents dès qu ils ont la certitude de la grossesse. La reconnaissance peut être faite dans n importe quelle mairie qu elle soit faite avant ou après la naissance. En cas de reconnaissances multiple, l officier d état civil est tenu d informer le procureur de la République. L officier d état-civil informe chacun des parents de l existence d une reconnaissance. 1. La reconnaissance avant naissance permet à l enfant d avoir un acte de naissance identique à celui d un enfant issu de parents mariés. 2. La reconnaissance après naissance implique l inscription en marge de son acte de naissance de la ou les reconnaissances de ses parents. 3. Au moment de la déclaration de naissance, il y a indication du nom de la mère dans l acte de naissance, par conséquent la mère n a plus à reconnaître l enfant si elle ne l a pas déjà fait avant la naissance.

6 4. L enfant portera le nom du parent qui l a reconnu en premier. Si la reconnaissance avant naissance est faite par les deux parents, l enfant portera le nom du père, mais les parents peuvent opter pour une déclaration conjointe de choix de nom, qui devra être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance. Si la reconnaissance par le père a lieu après la déclaration de naissance, il y a possibilité de faire une déclaration conjointe de changement de nom. LE BAPTÊME CIVIL Le baptême civil, ou républicain, ou parrainage civil est destiné à faire entrer l enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. C est un usage qui semble tirer ses sources des lois et coutumes de la révolution française. Aucun texte de notre législation actuelle ne fait référence, ni n'organise cette célébration. Aussi la cérémonie que pourrait faire un maire à cette

7 occasion, ne peut revêtir aucun caractère officiel. Pour la même raison, rien n'oblige un maire à recevoir le baptême ou parrainage civil. Le registre des actes qui pourrait être dressé n'aura pas non plus de caractère officiel, et il ne pourra remplacer le registre des actes de naissances. Il convient de préciser qu'il ne s'agit pas d'un baptême religieux, mais plutôt d'une déclaration de parrainage faite devant l'officier de l'état civil. Cette déclaration peut se traduire par un engagement, des parrains et marraines, de suppléer les parents s'ils venaient un jour à disparaître. Cet engagement n'a cependant qu'une valeur morale, et il ne peut en découler aucune obligation juridique. Il est donc conseillé d être désigné tuteur par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé (article 398 du Code Civil). L'acte de baptême civil ne figurera sur aucun des registres de l'état civil. Les certificats éventuellement délivrés pour attester de la cérémonie ne pourront être assimilés à des actes de l'état civil.

8 OÙ S ADRESSER : Guichet unique - Formalités administratives 32, boulevard Chasles Chartres Tél DOCUMENTS À FOURNIR : Livret de famille des parents, pièces d identité du parrain et de la marraine, justificatif de domicile, copie intégrale de l acte de naissance de l enfant, renseignements relatifs aux parents, parrains et marraines.

9 CONTACT Guichet unique - Formalités administratives 32, boulevard Chasles Chartres Tél