Facturation en Tiers Payant. A qui et comment? Couverture d Assurance Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)

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1 Couverture d Assurance Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) Si la Carte Vitale n est pas à jour : Présentation d une attestation de droits papier en cours de validité En l absence de la présentation de Justifi catifs, votre patient doit vous payer les soins. Obligatoire et Part Complémentaire» Si la carte Vitale n est pas à jour ou en cas de télétransmission en mode dégradé, vous devez renseigner la rubrique «Organisme Complémentaire»: Si «OC CPAM» (mutuelle gérée par la Caisse) : saisissez le type de contrat 89 et le n de mutuelle Si «l autre OC» (mutuelle en gestion directe) : saisissez le type de contrat 89 et le n de mutuelle Post CMU-C pendant 1 an après la date d expiration de la CMU-C Présentation de l attestation originale d attribution ou notifi cation du refus mentionnant le droit du tiers-payant sur la part obligatoire Obligatoire» L assuré doit vous régler le ticket modérateur sauf s il bénéficie d une exonération liée à sa situation administrative (invalidité, code Exo 5) ou à la nature des soins dispensés (ALD, code Exo 4) La santé progresse avec vous

2 Tiers Payant Social pour les Bénéficiaires de l Aide Complémentaire Santé (ACS) sans contrat complémentaire ou avec un contrat complémentaire non encadré Obligatoire» ou Présentation de l attestation «Tiers-Payant, aide au paiement d une complémentaire santé» Le Tiers-Payant Social est accordé pour 12 mois aux personnes pouvant prétendre à l Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). L assuré doit vous régler le ticket modérateur sauf s il bénéfi cie d une exonération liée à sa situation administrative (invalidité ) ou à la nature des soins dispensés (ALD ) Tiers Payant Intégral pour les Bénéficiaires de l Aide Complémentaire Santé (ACS) avec un contrat complémentaire encadré Transmettre la part complémentaire Deux Méthodes sont disponibles lors du paramétrage initial : 1.TPi ACS Procédure Standard SESAM-Vitale «La Part AMC est payée par l organisme gestionnaire de la part complémentaire au regard du support AMC» 2.TPi ACS Paiement coordonnée par l AMO «La Part AMC est payée par l organisme gestionnaire de la part obligatoire au regard du support AMO» La santé progresse avec vous

3 Obligatoire et Part Complémentaire» ou Présentation de l attestation «Tiers-Payant, aide au paiement d une complémentaire santé» Si la carte Vitale n est pas à jour ou en cas de télétransmission en mode dégradé, vous devez renseigner la rubrique «Organisme Complémentaire»: Saisissez le type de contrat A, B, ou C (91, 92, ou 93) et le n de mutuelle , , ou ACS avec une complémentaire encadrée 3 types de Contrats spécifiques à l ACS définis avec 3 niveaux de Garantie Prestations Ticket Modérateur sur les frais couverts par l Assurance Maladie (sauf frais de cures thermales, pharmacie pour les Médicaments à SMR faible) : Contrat A : 100%* Contrat B : 100% Contrat C : 100% Forfait Journalier hospitalier dans les établissements de Santé : Contrat A : Illimité Contrat B : Illimité Contrat C : Illimité Soins Dentaires Prothétiques ou d Orthopédie Dentofaciale Contrat A : 125% de la Base de Remboursement Contrat B : 225% de la Base de Remboursement Contrat C : 300% de la Base de Remboursement

4 Dispositifs d optique médicale Monture + 2 Verres Simples : Contrat B : 100 ** Contrat C : 150 Monture + 2 Verres Complexes : Contrat B : 200 Contrat C : 350 Monture + 1 Verre Simple et 1 Verre Complexe : Contrat B : 150 Contrat C : 250 Lentilles : Contrat A : 100% Contrat B : 100 Contrat C : 100 Audioprothèse (par appareil) Contrat B : 100% de la Base de Remboursement Contrat C : 450 *Le Contrat A prend en charge le ticket modérateur à la charge de l assuré. **Le Contrat B prend en charge les équipements optiques à verres simples à minima à hauteur de 100 par équipement (dont ticket modérateur)

5 Aide Médicale à L Etat (AME) Bénéfi ciaire de l AME totale Carte individuelle originale d admission à l Aide Médicale d Etat comportant un code contrat 04, 05 ou 06 Ces assurés n ont pas de Carte Vitale. Vous devez réaliser une FSE dégradée si votre logiciel le permet : Renseignez sur votre logiciel la rubrique organisme complémentaire en saisissant 01 en type de contrat et en numéro de mutuelle Sélectionnez «Tiers-Payant sur la Part Complémentaire» Précisez le qualifi catif de dépense N (non remboursable) au regard de chaque code acte qui génèrera un taux de remboursement à 100% sur la part complémentaire Bénéfi ciaire de l AME à titre complémentaire Carte Vitale actualisée ou attestation de droits papier à jour ET Carte individuelle originale d admission à l Aide Médicale d Etat comportant un code contrat 07 Renseignez sur votre logiciel la rubrique organisme complémentaire en saisissant 01 en type de contrat et en numéro de mutuelle Obligatoire et Part Complémentaire»

6 Accidents du Travail / Maladies Professionnelles (AT/MP) ou Attestation de droits papier à jour Imprimé S6201 «Accident de Travail Maladie Professionnelle» remis par l employeur à l assuré Sélectionnez la nature d assurance AT/MP, puis précisez le n d Accident de Travail, ou en cas d absence, la date de l AT/MP Obligatoire»