L EAU & votre entreprise Fiche n 3

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L EAU & votre entreprise Fiche n 3"

Transcription

1 L EAU & votre entreprise Fiche n 3 LES PRELEVEMENTS Il y a trois possibilités de s approvisionner en eau : le réseau public les prélèvements de surface (fleuves, rivières, lacs, étangs, canaux, ) les prélèvements souterrains (forage dans une nappe) A Entreprises relevant des installations classées ou soumises à la loi sur l eau Les prélèvements d eau par des ICPE Les prélèvements par des installations classées relèvent uniquement des régimes de déclaration et d autorisation institués par la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l environnement : si pour le fonctionnement d un établissement il est nécessaire de prélever de l eau dans la nappe ou dans un cours d eau, la déclaration ou la demande d autorisation de prélèvement devra être incluse dans le dossier ICPE et sera instruite sous couvert de cette législation, bien que cela relève de la loi sur l eau. Obligations générales Mettre en place des moyens appropriés de mesure et d évaluation des prélèvements effectués dans les eaux superficielles ou souterraines (Art. L et L du Code de l environnement). Pour les entreprises soumises au régime de l autorisation, respecter les niveaux de limitation des prélèvements fixés par l arrêté d autorisation. Interdictions générales Effectuer des prélèvements d eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable ou dans des conditions non prévues par les prescriptions de fonctionnement fixées par le Préfet. Prélever de l eau sur le réseau incendie. Gêner le libre écoulement des eaux par des ouvrages de prélèvement pour les entreprises soumises à autorisation (Arrêté du 2 février 1998, Art. 16). 1

2 Les prélèvements des installations soumises à la loi sur l eau La loi sur l eau soumet à autorisation ou à déclaration, suivant les seuils fixés par la nomenclature Eau, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines. Certaines rubriques de la nomenclature Eau concernent directement les prélèvements d eau. la rubrique concerne le sondage, le forage, la création de puits ou ouvrages souterrains en vue d effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines la rubrique concerne le prélèvement dans un système aquifère autre qu une nappe d accompagnement d un cours d eau. les rubriques , et s intéressent aux prélèvements effectués dans les cours d eau. Elles figurent en première page de la nomenclature Eau avec indication des seuils ; les consulter sur : ol=eau Obligations générales Obtenir une autorisation ou effectuer une déclaration auprès de la MISE (*) avant toute opération de prélèvement mentionnée dans la nomenclature de la loi sur l eau (Art. R214-1 du Code de l environnement). Inclure dans le dossier de déclaration ou de demande d autorisation un document indiquant les incidences de l opération sur la ressource en eau. Être pourvu de moyens appropriés de mesure ou d évaluation des prélèvements effectués dans les eaux superficielles ou souterraines (Art. L du Code de l environnement). Interdictions générales Mettre en place, participer à la mise en place ou exploiter une installation ou un ouvrage sans avoir obtenu au préalable l autorisation. Gêner le libre écoulement des eaux par des ouvrages de prélèvements. Réglementation générale d un forage Si l ouvrage n est pas destiné à un usage domestique (est considéré comme domestique tout prélèvement annuel inférieur à 1000 m3), il doit faire l objet du dépôt d un dossier de déclaration au service Police de l eau, précisant les caractéristiques de l ouvrage et son usage. Cela concerne les sondages, forages, les créations de puits ou de tout autre ouvrage souterrain. Cas d un forage de profondeur supérieure à 10 mètres Toute personne effectuant un ouvrage souterrain dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol doit le déclarer (Code minier, Art. 131). La déclaration doit être faite à la Préfecture. 2

3 B Autres entreprises Ces dispositions s appliquent à toutes entreprises, qu elles relèvent ou pas des installations classées ou de la loi sur l eau LES ENTREPRISES NE DOIVENT PAS : Effectuer des prélèvements d eau dans le milieu naturel sans autorisation ou déclaration préalable. Prélever l eau du réseau incendie (autorisé uniquement en cas de sinistre, d exercice de secours, et/ou d opérations d entretien ou de maintien hors gel de ce réseau). Gêner le libre écoulement des eaux par leurs ouvrages de prélèvement. ELLES DOIVENT : Prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter leur consommation d eau. Mettre en place des moyens appropriés de mesure et d évaluation des prélèvements qu elles effectuent dans les eaux superficielles ou souterraines. En cas de sécheresse, respecter les prescriptions des arrêtés préfectoraux «sécheresse». S acquitter de la redevance «prélèvement» due à l agence de l eau en cas de prélèvement en rivière ou en nappe. Respecter les prescriptions de l arrêté du 30 novembre 2005 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public. Ceci afin de limiter les risques de développement des légionelles au niveau des points de puisage à risque (points susceptibles d engendrer l exposition d une ou plusieurs personnes à un aérosol d eau : douches, système de nettoyage, ). En cas de raccordement au réseau d eau de ville : Equiper l ouvrage d un dispositif de disconnexion (Règlement Sanitaire Départemental). En cas d ouvrages de prélèvement construits dans le lit d un cours d eau : Maintenir un débit minimal d eau garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces peuplant les eaux (article L du code de l environnement). Mettre en place des dispositifs assurant la circulation des poissons migrateurs (article L du code de l environnement). En cas de captage des eaux souterraines : Vérifier que le foreur a déclaré préalablement l ouvrage (s il fait plus de 10 m de profondeur) au service des Mines (article 131 du code minier). Prendre des mesures de protection destinées à prévenir toute pollution de la nappe (notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d utilisation de substances dangereuses). Prendre toutes les dispositions lors de la réalisation de forages en nappe, pour éviter de mettre en communication des nappes d eau distinctes. Le forage devra respecter les exigences des arrêtés ministériels relatifs au forage notamment en terme de prescriptions techniques et de critères d implantation (arrêtés ministériels du 11 septembre 2003). Equiper l ouvrage d un dispositif de disconnexion. Equiper l ouvrage d un dispositif de comptage totaliseur. Porter sur un registre tenu à disposition du service chargé de la police de l eau, les indications relevées sur le dispositif de comptage totaliseur et les conserver pendant 3 ans. Prendre les mesures appropriées (l obturation ou le comblement) en cas de cessation d utilisation d un forage, afin d éviter la pollution des nappes d eau souterraines. 3

4 Porter à la connaissance du Préfet par l intermédiaire de la MISE(*) la réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d un forage.. En cas d utilisation d une eau non issue du réseau de distribution public, en vue de la consommation humaine (activités agroalimentaire, campings, hôtels, ) : Obtenir l autorisation préfectorale au titre du code de la santé publique (Article L du code de la santé publique). Le contenu du dossier de demande d autorisation est détaillé à l article R du code de la santé publique. L arrêté préfectoral fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques des eaux pour chaque point de prélèvement (Article R code de la santé publique). Les limites et références de qualité doivent être respectées aux points d utilisation de l eau (Article R du code de la santé publique). Surveiller la qualité de l eau (Article L du code de la santé publique). Cette surveillance comprend notamment (Article R du code de la santé publique) : 1 - Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations. 2 - Un programme de tests et d analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations. 3 - La tenue d un fichier sanitaire recueillant l ensemble des informations collectées. Tenir à la disposition du Préfet les résultats de la surveillance de la qualité des eaux ainsi que toute information en relation avec cette qualité. Elle porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique (Article R du code de la santé publique). Se soumettre au contrôle sanitaire exercé par le Préfet. Il comprend toute opération de vérification du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine. Il comprend notamment : 1 - L inspection des installations, 2 - Le contrôle des mesures de sécurité sanitaire mises en oeuvre, 3 - La réalisation d un programme d analyses de la qualité de l eau. contenu du programme d analyses, ses modalités d adaptation et les fréquences de prélèvements sont précisées, selon les caractéristiques des installations, par l arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans. une entreprise alimentaire ne provenant pas d une distribution publique. Les lieux de prélèvement sont déterminés dans l arrêté préfectoral. Avant que le titulaire de l autorisation ne mette en service ses installations, le Préfet fait effectuer, aux. frais du titulaire de l autorisation et dans le délai de deux mois après avoir été saisi, des analyses de.. vérification de la qualité de l eau produite (Article R ). Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d assurer la qualité de l eau, et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire. N employer que des produits et procédés de traitement de l eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d altérer la qualité de l eau distribuée. Se soumettre aux règles de restriction ou d interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire. Prendre toute mesure pour faire cesser les risques graves pour la santé publique constatés et notamment rendre l installation conforme aux règles d hygiène dans le délai qui lui est imparti. Prendre le plus rapidement possible les mesures correctives nécessaires afin de rétablir la qualité de l eau lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et en informer le Maire et le Préfet (article R du code de la santé publique). Distinguer aux moyens de signes particuliers les parties de réseau de distribution d eau réservées à un autre usage que la consommation humaine (Article R du code de la santé publique). Réaliser l entretien et la vérification des réservoirs et des bâches de stockage équipant les réseaux intérieurs au moins une fois par an. (Article R du code de la santé publique). 4

5 Le contrôle sanitaire ne s applique pas aux eaux destinées (*) De manière générale, toutes les déclarations ou demandes d'autorisation relatives à l eau, doivent être, dans l Aube, transmises à la MISE (Mission Inter Service de l Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, TROYES CEDEX qui assure d le guichet unique dans ce département de l Aube. Adresses utiles : Agence de l Eau Seine-Normandie, Direction de Secteur Seine-Amont, 2 bis rue de l Ecrivain, SENS, tel : , MISE (Mission Inter Service de l Eau), 2 mail des Charmilles, BP 769, TROYES CEDEX, tel : , courriel : CCIT de Troyes et de l Aube, service environnement, 1 Boulevard Charles Baltet, BP 706, TROYES cédex, tel : , Fiche proposée par : Remerciements aux CCI de Quimper Cornouaille et de Saône et Loire ainsi qu à la CRCI de Bretagne pour leurs travaux fort utiles pour l élaboration de ces fiches. 5

A R R Ê T É. Vu code de l'environnement et notamment les articles L et suivants et L ;

A R R Ê T É. Vu code de l'environnement et notamment les articles L et suivants et L ; DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau des affaires foncières et de l'urbanisme Arrêté D3/2008 n 422 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE COUTURES

Plus en détail

Comprendre les installations classées et appréhender les principes de la prévention des risques

Comprendre les installations classées et appréhender les principes de la prévention des risques Les installations industrielles susceptibles de présenter des dangers ou inconvénients pour l homme ou l environnement naturel (faune ou flore) sont soumises à une législation spéciale : la législation

Plus en détail

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Application de la police de l eau. Procédure d autorisation ou de déclaration

EAU ET MILIEUX AQUATIQUES. Application de la police de l eau. Procédure d autorisation ou de déclaration EAU ET MILIEUX AQUATIQUES Application de la police de l eau Procédure d autorisation ou de déclaration Mars 2007 Installations, ouvrages, travaux ou activités impactant les milieux aquatiques : quel est

Plus en détail

FICHE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX SOUTERRAINS (à retourner au service instructeur concerné voir adresses en page 3)

FICHE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX SOUTERRAINS (à retourner au service instructeur concerné voir adresses en page 3) FICHE DE DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX SOUTERRAINS (à retourner au service instructeur concerné voir adresses en page 3) Note : Cette fiche vaut déclaration au titre du Code Minier et permettra la saisie

Plus en détail

LA QUALITÉ DISTRIBUÉE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON BILAN 2009

LA QUALITÉ DISTRIBUÉE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON BILAN 2009 LA QUALITÉ L EAU DE DISTRIBUÉE EN LANGUEDOC-ROUSSILLON BILAN 2009 SOMMAIRE Généralités Bactériologie Nitrates Pesticides Arsenic Fluor Sulfates Dureté Périmètres de protection L EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION

Plus en détail

B1 : Planification opérationnelle

B1 : Planification opérationnelle B1 : Planification opérationnelle 1. Classement des établissements à risque a) Réglementation En France, 2 réglementations concernent les sites industriels : La réglementation «Installations Classées»

Plus en détail

Réglementation : eau destinée à la consommation humaine

Réglementation : eau destinée à la consommation humaine Réglementations 14/204 Eau destinée à la consommation humaine : la directive 98/83 et sa transposition Réglementation : eau destinée à la consommation humaine Code de la santé publique Livre III - Titre

Plus en détail

Guide de réalisation, exploitation, comblement d un forage

Guide de réalisation, exploitation, comblement d un forage Guide de réalisation, exploitation, comblement d un forage Se reporter dans tous les cas à l arrêté modifié du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création

Plus en détail

Réglementation relative à la création de plan d eau

Réglementation relative à la création de plan d eau Annexe B Réglementation relative à la création de plan d eau SAGE du Bassin versant Sarthe Amont Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe La création de plan d eau doit respecter plusieurs

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE

PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Direction départementale des territoires Service environnement, eau et forêt Pôle politiques et police de l'eau Unité procédures environnementales Arrêté n PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Arrêté inter-préfectoral

Plus en détail

Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), comment ça marche?

Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), comment ça marche? Les Installations Classées pour la Protection de l'environnement (ICPE), comment ça marche? La législation ICPE réglemente les installations dont les activités, à vocation industrielle ou agricole, sont

Plus en détail

NOR: SASP A. Version consolidée au 10 février 2010

NOR: SASP A. Version consolidée au 10 février 2010 Le 24 février 2010 ARRETE Arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d eau chaude sanitaire NOR: SASP1002960A

Plus en détail

robinetles EXIGENCES DE LA QUALITÉ

robinetles EXIGENCES DE LA QUALITÉ LE NOUVEAU DÉCRET DU 20 DÉCEMBRE 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine L eau du robinetles EXIGENCES DE LA QUALITÉ Le décret n 2001-1220 du 20 décembre 2001 s'applique à l ensemble

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Et de la Réglementation (1 ère Direction) 1 er Bureau MM/AH N 27515

Direction de l Administration Générale Et de la Réglementation (1 ère Direction) 1 er Bureau MM/AH N 27515 PREFECTURE DU HAUT-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE Direction de l Administration Générale ---------------- Et de la Réglementation (1 ère Direction) 1 er Bureau -------------- MM/AH N 27515 SYNDICAT INTERCOMMUNAL

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 43 du 29 août PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 43 du 29 août PARTIE PERMANENTE Administration Centrale. Texte 1 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 43 du 29 août 2014 PARTIE PERMANENTE Administration Centrale Texte 1 INSTRUCTION N 1294/DEF/SGA/DMPA/SDIE/ENV relative à la sécurité sanitaire des eaux

Plus en détail

Fiche 19 : La gestion des plans d eau

Fiche 19 : La gestion des plans d eau Fiche 19 : La gestion des plans d eau Les plans d eau sont des étendues d eau planes qui répondent à diverses dénominations selon leur destination, leurs usages ou leurs caractéristiques physiques : étang,

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires .. 15 décembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 36 sur 158 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant

Plus en détail

ADDUCTION PRIVEE D EAU POTABLE ALIMENTANT DU PUBLIC & CARNET SANITAIRE

ADDUCTION PRIVEE D EAU POTABLE ALIMENTANT DU PUBLIC & CARNET SANITAIRE ADDUCTION PRIVEE D EAU POTABLE ALIMENTANT DU PUBLIC & CARNET SANITAIRE L'ARS (DDASS) du Languedoc-Roussillon compte 5 délégations territoriales ADRESSES DES Agences Régionales de Santé EN LANGUEDOC - ROUSSILLON

Plus en détail

La conservation des eaux

La conservation des eaux AS1 La conservation des eaux I. Généralités Servitudes résultant de l instauration de périmètres de protection des eaux potables (souterraines ou superficielles) et des eaux minérales. Protection des eaux

Plus en détail

Aspects réglementaires : les ICPE et l eau

Aspects réglementaires : les ICPE et l eau Diapositive 1 Aspects réglementaires : les ICPE et l eau

Plus en détail

Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes (TAR) Le contexte réglementaire

Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes (TAR) Le contexte réglementaire Prévention du risque sanitaire lié aux légionelles dans les tours aéroréfrigérantes (TAR) Le contexte réglementaire 1 LES SOURCES Les principales sources de risques sont : les circuits d eau chaude sanitaire

Plus en détail

RECEPISSE DE DECLARATION Epandage des boues chaulées de la station d épuration du SIVU de BEAUGENCY-TAVERS-VILLORCEAU

RECEPISSE DE DECLARATION Epandage des boues chaulées de la station d épuration du SIVU de BEAUGENCY-TAVERS-VILLORCEAU PRÉFET DU LOIRET PREFET DE LOIR-ET-CHER Direction départementale des territoires du Loiret Direction départementale des territoires de Loir et Cher RECEPISSE DE DECLARATION Epandage des boues chaulées

Plus en détail

Mercredi 22 septembre 2010

Mercredi 22 septembre 2010 Mercredi 22 septembre 2010 HALL/PAVILLON 6 ATELIER 3 SALLE BLEUE 16 h 30 / 17 h 15 Réglementations environnementales ICPE Réglementations environnementales ICPE Jean-Pierre JOLIVET Président de la commission

Plus en détail

Politique d opposition à déclaration au titre de la législation sur l eau

Politique d opposition à déclaration au titre de la législation sur l eau DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement LE MANS, le 18 avril 2011 RAPPORT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L ENVIRONNEMENT ET DES RISQUES SANITAIRES

Plus en détail

Contrôle sanitaire des piscines essonniennes

Contrôle sanitaire des piscines essonniennes Qualité de l eau potable en Essonne Contrôle sanitaire des piscines essonniennes Essonne qui bouge 02/02/2016 Raphaël POVERT - 14/02/2014 - Fontainebleau 1 2 1 - L alimentation en eau potable : de la ressource

Plus en détail

Les Eaux Usées Autres que Domestiques

Les Eaux Usées Autres que Domestiques Les Eaux Usées Autres que Domestiques Groupe d Échanges Assainissement Collectif Jeudi 12 Juin 2014 Prisca Van Paassen Chargée de mission Problématiques Non Domestiques ASCOMADE www.ascomade.org Contenu

Plus en détail

Préfecture des Bouches-du-Rhône DÉCLARATION D'OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU ET DE PRELEVEMENTS D EAU À USAGE AGRICOLE

Préfecture des Bouches-du-Rhône DÉCLARATION D'OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT D'EAU ET DE PRELEVEMENTS D EAU À USAGE AGRICOLE Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction Départementale des Territoires et de la Mer Service Mer, Eau, Environnement 16, rue Antoine Zattara - 13332 MARSEILLE CEDEX 03 04 91 28 42 04 - Fax : 04 91 28

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE DRAGAGE REGLEMENTATION EN VIGUEUR DTTM 56

DOSSIER DE DEMANDE DE DRAGAGE REGLEMENTATION EN VIGUEUR DTTM 56 DOSSIER DE DEMANDE DE DRAGAGE REGLEMENTATION EN VIGUEUR DTTM 56 PROGRAMME DE L INTERVENTION 1. Comment constituer le dossier de demande de dragage : Investigation préalable 2. Le contenu réglementaire

Plus en détail

PREFET DE LA SARTHE ARRETE N

PREFET DE LA SARTHE ARRETE N PREFET DE LA SARTHE ARRETE N du Objet : Syndicat Intercommunal d Alimentation en Eau Potable (SIAEP) de Rouessé Fontaine Réalisation d une unité de production d eau destinée à la consommation humaine à

Plus en détail

PREFET D EURE-ET-LOIR. Le Préfet d Eure-et-Loir Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite

PREFET D EURE-ET-LOIR. Le Préfet d Eure-et-Loir Officier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite PREFET D EURE-ET-LOIR Arrêté portant enregistrement des installations exploitées par la S.A.R.L. MARY VOLAILLES pour la découpe et la préparation de viandes de volailles et de gibier sauvage, sur le territoire

Plus en détail

RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT LA CREATION DU LOTISSEMENT «LES BRUERES» COMMUNE DE CHAINGY, lieu-dit «Les Bruères» Dossier n

RECEPISSE DE DECLARATION CONCERNANT LA CREATION DU LOTISSEMENT «LES BRUERES» COMMUNE DE CHAINGY, lieu-dit «Les Bruères» Dossier n PRÉFET DU LOIRET Direction départementale des territoires Service Eau Environnement et Forêt AFFAIRE SUIVIE PAR EMILIE GAMEL TÉLÉPHONE 02 38 52 47 52 COURRIEL EMILIE.GAMEL@LOIRET.GOUV.FR RÉFÉRENCE EG/EAU/DECLA

Plus en détail

Informations pour les projets de réalisation de forages d eau et puits

Informations pour les projets de réalisation de forages d eau et puits Informations pour les de forages d eau et puits site internet dédié : regiedeseaux.dax.fr 1 - Quelques rappels réglementaires Article L.1321-1 du Code de la Santé Publique : Toute personne qui offre au

Plus en détail

PREFECTURE DU RHONE. DIRECTION DE LA CITOYENNETE LYON, le 16 décembre 2009 ET DE L ENVIRONNEMENT

PREFECTURE DU RHONE. DIRECTION DE LA CITOYENNETE LYON, le 16 décembre 2009 ET DE L ENVIRONNEMENT PREFECTURE DU RHONE DIRECTION DE LA CITOYENNETE LYON, le 16 décembre 2009 ET DE L ENVIRONNEMENT Sous-direction de l environnement Bureau des milieux naturels et paysages ARRETE N 2009-7438 portant modification

Plus en détail

Libcrt,;. Egiriiii. Frorarniré -- RÉPUBLIQUE FUNÇAISE PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER

Libcrt,;. Egiriiii. Frorarniré -- RÉPUBLIQUE FUNÇAISE PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER Libcrt,;. Egiriiii. Frorarniré -- RÉPUBLIQUE FUNÇAISE PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER DIRECTIOV DEPARTE,VE\T-ILE DE L AGRICCLTC'RE ET DE L 1 FORET SERVICE DE L ;I.I.IE;VAGE.LIE,VT ET DE L 'E:VL'IROh;VE.I.IE.VT

Plus en détail

35 m. 200 m. Critères d implantation. minimum. minimum

35 m. 200 m. Critères d implantation. minimum. minimum En Poitou-Charentes, plus de 25 000 forages ou puits, dans des nappes superficielles ou profondes, sont déclarés dans la Banque de données du Sous-Sol. Mais on estime à plus du double le nombre de ces

Plus en détail

Prévention de la légionellose : Réglementation applicable aux Tours Aéro Réfrigérantes humides

Prévention de la légionellose : Réglementation applicable aux Tours Aéro Réfrigérantes humides Prévention de la légionellose : Réglementation applicable aux Tours Aéro Réfrigérantes humides Yohann PAMELLE DREAL PACA SOMMAIRE Principes de fonctionnement et types de Tours Aéroréfrigérantes La réglementation

Plus en détail

Les installations classées soumises à contrôle périodique

Les installations classées soumises à contrôle périodique Les soumises à contrôle périodique DRIRE PACA Quelles sont les ICPE concernées? en dehors d un établissement A, celles soumise à déclaration pour une 38 rubriques suivantes: 1111 Très toxiques... 1136

Plus en détail

Informations sur LES DISPOSITIFS DE PRÉLEVEMENTS D EAU

Informations sur LES DISPOSITIFS DE PRÉLEVEMENTS D EAU Informations sur LES DISPOSITIFS DE PRÉLEVEMENTS D EAU à des fins d usage domestique www.dax.fr Ce document est le DT/09/017-EP révision 01 géré par la service qualité de la RDE. Il est mis à jour selon

Plus en détail

ARRETE D AUTORISATION TEMPORAIRE N

ARRETE D AUTORISATION TEMPORAIRE N DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 15 OCTOBRE 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : A. MICHEL : 04.56.59.49.68 : 04.56.59.49.96 ARRETE D AUTORISATION

Plus en détail

PRÉFET DU LOIRET. Dossier n

PRÉFET DU LOIRET. Dossier n PRÉFET DU LOIRET Direction départementale des territoires Service Eau Environnement et Forêt AFFAIRE SUIVIE PAR EMILIE GAMEL TÉLÉPHONE 02.38.52.47.52 COURRIEL emilie.gamel@loiret.gouv.fr RÉFÉRENCE EG/EAU/DECLA

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service environnement Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TETES GÉNÉRAU MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 7

Plus en détail

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE

PREFECTURE DE SEINE ET MARNE PREFECTURE DE SEINE ET MARNE Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt Arrêté n 2008/DDAF/SFEE/539 Constatant l état d alerte dans la zone du Fusain-Montargois et définissant les mesures

Plus en détail

LA REGLEMENTATION CONCERNANT L EAU

LA REGLEMENTATION CONCERNANT L EAU LA REGLEMENTATION CONCERNANT L EAU 1. DEFINITIONS DES QUALIFICATIFS DE L EAU... 1 2. DISPOSITIONS GENERALES QUELLE QUE SOIT LA PROVENANCE DE L EAU... 2 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES SELON LA PROVENANCE

Plus en détail

REGISTRE DE SURVEILLANCE DE LA TEMPÉRATURE DE L EAU

REGISTRE DE SURVEILLANCE DE LA TEMPÉRATURE DE L EAU Prévention de la légionellose REGISTRE DE SURVEILLANCE DE LA TEMPÉRATURE DE L EAU CHAUDE SANITAIRE OBJET DU REGISTRE, CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE & MODE D EMPLOI... page 2 Partie 1 : LISTE RÉCAPITULATIVE DES

Plus en détail

SECHERESSE ET ALIMENTATION EN EAU

SECHERESSE ET ALIMENTATION EN EAU Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l Isère SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT Ministère de l emploi, du travail et de la cohésion sociale Ministère de la santé et de la protection

Plus en détail

Actualités - Echéances

Actualités - Echéances Actualités - Echéances Sébastien MOLET DREAL / SPPR 18/09/2014 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne www.bretagne.developpement-durable.gouv.fr Plan de la

Plus en détail

LA GEOTHERMIE DANS L EUROMETROPOLE

LA GEOTHERMIE DANS L EUROMETROPOLE LA GEOTHERMIE DANS L EUROMETROPOLE Xavier ARNOULT Service Risque Technologique Séminaire SPPPI Le 05 février 2015 11 mars 2011-10 mars 2014 N enregistrement 2010102107 Direction régionale de l'environnement,

Plus en détail

DECLARATION D EXISTENCE DE SERRES AGRICOLES

DECLARATION D EXISTENCE DE SERRES AGRICOLES PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER SERVICE MER, EAU, ENVIRONNEMENT DECLARATION D EXISTENCE DE SERRES AGRICOLES au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 et

Plus en détail

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE FORMULAIRE DE DECLARATION POUR LA REALISATION D UN FORAGE au titre du CODE DE L ENVIRONNEMENT (rubrique 1.1.1.0 de l article R 214-1) et/ou du CODE MINIER (article L411-1)

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées zone collectif / non collectif. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées zone collectif / non collectif. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées zone collectif / non collectif Les Nouvelles obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 RAPPEL C est un document fondamental et obligatoire

Plus en détail

CONTEXTE QUELS OUVRAGES SONT CONCERNES?

CONTEXTE QUELS OUVRAGES SONT CONCERNES? CONTEXTE En France, la loi sur l eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l obligation, pour les particuliers, de déclarer en mairie les forages domestiques, existants ou futurs. C

Plus en détail

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT COMMUNE DE GERMINY RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT ANNEE 2009

SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT COMMUNE DE GERMINY RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT ANNEE 2009 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT COMMUNE DE GERMINY RAPPORT ANNUEL SUR LE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET DE L ASSAINISSEMENT ANNEE 2009 1/13 Rapport annuel du service AEP et assainissement 25juin2010

Plus en détail

MODIFICATION DU VOLUME PRÉLEVÉ D'UN FORAGE, PUITS OU OUVRAGES SOUTERRAINS (à usage non domestique)

MODIFICATION DU VOLUME PRÉLEVÉ D'UN FORAGE, PUITS OU OUVRAGES SOUTERRAINS (à usage non domestique) PREFETE DE LA SOMME MODIFICATION DU VOLUME PRÉLEVÉ D'UN FORAGE, PUITS OU OUVRAGES SOUTERRAINS (à usage non domestique) (Rubrique 1.1.2.0. définie dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration

Plus en détail

Les «industriels» et l assainissement

Les «industriels» et l assainissement Direction des rues Service assainissement Les «industriels» et l assainissement Plan : 1. L assainissement à Rennes 2. Rappel de la réglementation Le 18/10/2012 3. Historique du contrôle des «industriels»

Plus en détail

IMPEL - Ministère du développement durable - DGPR / SRT / BARPI DRIRE CENTRE N 35027

IMPEL - Ministère du développement durable - DGPR / SRT / BARPI DRIRE CENTRE N 35027 Rupture des parois d un silo de stockage de céréales et effet domino sur une citerne de propane Le 19 août 2008 Saint Hilaire sur Puiseaux (Loiret) France Rejet dangereux Agroalimentaire Silos Stockage

Plus en détail

DÉCLARATION D EXISTENCE DE PLAN D EAU Et / Ou DÉCLARATION DE VIDANGE

DÉCLARATION D EXISTENCE DE PLAN D EAU Et / Ou DÉCLARATION DE VIDANGE Liberté - Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction Départementale des Territoires de la vienne Service Eau et Biodiversité Imprimé à retourner à l adresse ci-dessous : Direction Départementale

Plus en détail

Document d accompagnement n 5 du SDAGE Bassin Seine et cours d eau côtiers normands. Dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE

Document d accompagnement n 5 du SDAGE Bassin Seine et cours d eau côtiers normands. Dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE Document d accompagnement n 5 du SDAGE 2016-2021 Bassin Seine et cours d eau côtiers normands Dispositif de suivi de la mise en œuvre du SDAGE Depuis son approbation par le préfet coordonnateur de bassin

Plus en détail

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement PREFET DE LA CORSE-DU-SUD Extrait de l arrêté préfectoral complémentaire n 2013224-0004 du 12 août 2013 Portant sur les modalités

Plus en détail

L eau du robinet en Ile-de-France Missions de l ARS Ile-de-France dans le domaine de l eau Qualité de l eau du robinet en 2010

L eau du robinet en Ile-de-France Missions de l ARS Ile-de-France dans le domaine de l eau Qualité de l eau du robinet en 2010 L eau du robinet en Ile-de-France Missions de l ARS Ile-de-France dans le domaine de l eau Qualité de l eau du robinet en 2010 Café presse du 7 mars 2012 ARS Ile-de-France Mars 2012 Qu est-ce que l eau

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE VIDANGE Au titre de l article R du C.E. Rubrique (2)

DEMANDE D AUTORISATION DE VIDANGE Au titre de l article R du C.E. Rubrique (2) LE PRÉFET DE HAUTE-SAONE Direction Départementale des Territoires 24, Boulevard des Alliés B.P. 389 70014 VESOUL Cedex téléphone :03 63 37 92 00 télécopie :03 63 37 92 02 courriel : DDT@haute-saone.gouv.fr

Plus en détail

LA CREATION D UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION

LA CREATION D UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION LA CREATION D UNE INSTLATION CLASSEE SOUMISE A AUTORISATION Sont soumises à autorisation les installations présentant : un impact notable des risques importants. L autorisation ne peut être accordée que

Plus en détail

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS PRÉFET DU CANTAL DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS ARRÊTÉ PREFECTORAL N 2017 0142 du 16 février 2017 Objet : enregistrement d un élevage de porcs et de

Plus en détail

PRÉFET DE LA CREUSE. Le Préfet de la Creuse

PRÉFET DE LA CREUSE. Le Préfet de la Creuse PRÉFET DE LA CREUSE Préfecture Secrétariat Général aux Affaires Départementales Pôle des Procédures d Intérêt Public Arrêté n 2012006-04 rejetant la demande d autorisation présentée par la SARL Affinerie

Plus en détail

ARRETÉ N 281-DDPP-15 portant mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations. Le préfet de la Loire

ARRETÉ N 281-DDPP-15 portant mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations. Le préfet de la Loire PRÉFET DE LA LOIRE ARRETÉ N 281-DDPP-15 portant mise en œuvre des garanties financières pour la mise en sécurité des installations Le préfet de la Loire VU l article L.516-1 du Code de l Environnement,

Plus en détail

Bulletin d information avril 2010

Bulletin d information avril 2010 Bulletin d information avril 2010 1- Evaluation des incidences dans les sites Natura 2000 La loi sur la responsabilité environnementale du 1 er août 2008 à réécrit l article L414-4 du code de l environnement

Plus en détail

Mise en place de la Directive Cadre sur l Eau en Poitou-Charentes : Projet de SDAGE Loire-Bretagne

Mise en place de la Directive Cadre sur l Eau en Poitou-Charentes : Projet de SDAGE Loire-Bretagne Acteurs de l'eau en Poitou-Charentes : Ensemble pour partager et améliorer nos connaissances Mise en place de la Directive Cadre sur l Eau en Poitou-Charentes : Projet de SDAGE Loire-Bretagne 200-205 Spécificité

Plus en détail

Lydie WENDLING Service Environnement 27 septembre Obligations réglementaires liées à la gestion. des eaux pluviales urbaines

Lydie WENDLING Service Environnement 27 septembre Obligations réglementaires liées à la gestion. des eaux pluviales urbaines Lydie WENDLING Service Environnement 27 septembre 2016 Obligations réglementaires liées à la gestion des eaux pluviales urbaines Plan La gestion des eaux pluviales, une préoccupation de longue date Les

Plus en détail

Roger Cadiergues LA QUALITÉ DES EAUX. (Guide RefCad : nr71.a)

Roger Cadiergues LA QUALITÉ DES EAUX. (Guide RefCad : nr71.a) Roger Cadiergues LA QUALITÉ DES EAUX * (Guide RefCad : nr71.a) La loi du 11 mars 1957 n autorisant, aux termes des alinéas 2 et 3 de l article 41, d une part que les «copies ou reproductions strictement

Plus en détail

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués

La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués La prévention de la pollution des sols & La gestion des sites et sols pollués Troisième journée technique MEEDDAT DGPR 2008 1 Les diagnostics : pourquoi et comment Enjeux financiers et techniques 2 Objectifs

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.3

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.3 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Environnement Fiche VRE.3 ICPE : Installation Classées pour la Protection de l Environnement Autorisation des centres de conditionnement Article L 512-11 du Code de l environnement

Plus en détail

ZONAGE D ASSAINISSEMENT EAUX USEES NOTICE

ZONAGE D ASSAINISSEMENT EAUX USEES NOTICE Département du Morbihan ZONAGE D ASSAINISSEMENT EAUX USEES SOMMAIRE 1. CONTEXTE...2 2. RAPPELS REGLEMENTAIRES...3 3. ELEMENTS TECHNIQUES PRIS EN COMPTE DANS L ÉLABORATION DU ZONAGE D ASSAINISSEMENT...6

Plus en détail

ARRETE n LE PREFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE n LE PREFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE PREFET DE VAUCLUSE Direction départementale de la protection des populations Service de prévention des risques et production Affaire suivie par : Alain PIEYRE Téléphone : 04 88 17 88 87 Télécopie : 04

Plus en détail

Modification de la nomenclature ICPE. Nouvelle directive Seveso III. Réunion des bureaux d études 12 décembre DREAL Pays de la Loire

Modification de la nomenclature ICPE. Nouvelle directive Seveso III. Réunion des bureaux d études 12 décembre DREAL Pays de la Loire Modification de la nomenclature ICPE Nouvelle directive Seveso III Réunion des bureaux d études 12 décembre 2014 DREAL Pays de la Loire www.developpement-durable.gouv.fr SOMMAIRE 1) La réglementation en

Plus en détail

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES ---- Société DITHECO Commune de DIJON ----

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES ---- Société DITHECO Commune de DIJON ---- A R R E T E P R E F E C T O R A L PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES Société DITHECO Commune de DIJON LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BOURGOGNE, PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR Officier de la Légion d'honneur Officier

Plus en détail

L instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter un parc éolien

L instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter un parc éolien L instruction des dossiers de demande d autorisation d exploiter un parc éolien Sylvain DROUIN DREAL Centre-Val de Loire Service Environnement Industriel et Risques 18 juin 2015 Direction régionale de

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2017-

ARRETE PREFECTORAL N 2017- PREFET DE LA SAVOIE Direction départementale des territoires Service environnement, eau, forêts ARRETE PREFECTORAL N 2017- PORTANT LIMITATION DES USAGES DE L EAU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE LE PREFET DE LA

Plus en détail

Bonnes pratiques de récupération d eau de pluie dans un bâtiment public

Bonnes pratiques de récupération d eau de pluie dans un bâtiment public Bonnes pratiques de récupération d eau de pluie dans un bâtiment public Plan de l intervention Installation et mise en œuvre, Réception et mise en service de l installation. Type d utilisation : Intérieur

Plus en détail

Journée d information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l Ouest «Travail et Environnement»

Journée d information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l Ouest «Travail et Environnement» Journée d information 21 octobre 2005 Société de Médecine et de Travail de l Ouest «Travail et Environnement» 21/10/05 journées scientifiques 20-21 octobre 2005 1 Fougères Sommaire Présentation de la DRIRE

Plus en détail

PRÉFET DU CHER. La Préfète du cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite,

PRÉFET DU CHER. La Préfète du cher, Chevalier de la Légion d Honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, 1 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations PRÉFET DU CHER Pôle de la protection des populations Service de la santé et de la protection animales et de l environnement

Plus en détail

LES FOURRIERES. Obligations règlementaires relatives à l exercice de l activité de fourrière

LES FOURRIERES. Obligations règlementaires relatives à l exercice de l activité de fourrière LES FOURRIERES Obligations règlementaires relatives à l exercice de l activité de fourrière L exercice de l activité de fourrière doit satisfaire aux conditions de l article L214-6 du code rural : - doit

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION DE VIDANGE Au titre de l article R du C.E. Rubrique (2)

DEMANDE D AUTORISATION DE VIDANGE Au titre de l article R du C.E. Rubrique (2) LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT Direction Départementale des Territoires 8,Place de la Révolution Française B.P. 605 90020 BELFORT Cedex téléphone :03 84 58 86 00 télécopie :03 84 58 86 99 courriel

Plus en détail

PREFET DE VAUCLUSE RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

PREFET DE VAUCLUSE RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES PREFET DE VAUCLUSE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'azur Avignon, le 29 novembre 2010 Adresse postale Services de l'etat en Vaucluse Unité

Plus en détail

1 Résumé non technique

1 Résumé non technique 1 Résumé non technique L objet du présent document concerne la demande d autorisation de au titre du code minier pour la réalisation d un projet de géothermie pour l opération immobilière de la «Grande

Plus en détail

Commune d OTA Pietra Chiapata - 20150 OTA Tel : 04 95 26 10 05 Fax : 04 95 26 14 12 Enquête hydrogéologique réglementaire à l alimentation en eau potable de la commune d OTA (Corse du Sud). Projet de captage

Plus en détail

DOSSIER D INSTITUTION DE SERVITUDE D UTILITE PUBLIQUE

DOSSIER D INSTITUTION DE SERVITUDE D UTILITE PUBLIQUE DOSSIER D INSTITUTION DE SERVITUDE D UTILITE PUBLIQUE Contexte : La société ARKEMA FRANCE, société anonyme, dont le siège est à Colombes (Hauts de Seine), 420 rue d Estienne d Orves, identifiée sous le

Plus en détail

ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE 38 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENTS D EAU A USAGE AGRICOLE (articles R à R du code de l environnement)

ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE 38 DEMANDE DE PRÉLÈVEMENTS D EAU A USAGE AGRICOLE (articles R à R du code de l environnement) Date de réception : Saison d irrigation : Cadre réservé à l OUGC Eau souterraine Eau superficielle Unité de Gestion : Sous Unité de Gestion : Ressource : Commentaire : ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE

Plus en détail

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur,

PRÉFÈTE DU CHER. La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d Honneur, PRÉFÈTE DU CHER Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations Pôle de la Protection des Populations Service de la Protection de l Environnement Installation classée

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE Décret n o 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations

Plus en détail

Chargé / Chargée des mines, des stockages souterrains et du contrôle des carrières

Chargé / Chargée des mines, des stockages souterrains et du contrôle des carrières Chargé / Chargée des mines, des stockages souterrains et du contrôle des carrières Code fiche SEC007 Définition synthétique de l emploi-type Participe à la gestion du domaine minier, réalise l inspection

Plus en détail

AMENDEMENTS PROJET DE LOI N 106 Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives

AMENDEMENTS PROJET DE LOI N 106 Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives AMENDEMENTS PROJET DE LOI N 106 Loi concernant la mise en œuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives ARTICLE 1 (Article 5 de la Loi sur Transition énergétique

Plus en détail

Plan Local d Urbanisme. Modification

Plan Local d Urbanisme. Modification La Montagne Plan Local d Urbanisme Modification 7 - Annexes 7.2 Réseau d eau potable 7-2-1 Notice du réseau d eau potable Pôle Sud-Ouest Révision du 23 octobre 2006 Modification du 9 avril 2010 LA MONTAGNE

Plus en détail

ANNEXE SANITAIRE DU PLAN LOCAL D URBANISME ALIMENTATION EN EAU POTABLE COMMUNE DE SAINT-GENIS-POUILLY

ANNEXE SANITAIRE DU PLAN LOCAL D URBANISME ALIMENTATION EN EAU POTABLE COMMUNE DE SAINT-GENIS-POUILLY Commune de Saint-Genis-Pouilly Mairie BP110 01638 SAINT-GENIS-POUILLY CEDEX Tel : 04.50.20.52.50 Fax : 04.50.42.05.04 ANNEXE SANITAIRE DU PLAN LOCAL D URBANISME ALIMENTATION EN EAU POTABLE COMMUNE DE SAINT-GENIS-POUILLY

Plus en détail

Cadre réservé au SPANC (Service Public d'assainissement Non Collectif) Date de réception du dossier : / / Numéro de dossier :...

Cadre réservé au SPANC (Service Public d'assainissement Non Collectif) Date de réception du dossier : / / Numéro de dossier :... DEMANDE D'AUTORISATION POUR L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Date de réception du dossier : / / Numéro de dossier :... Cadre réservé au SPANC (Service Public d'assainissement

Plus en détail

3ème Partie. Anticiper les impacts

3ème Partie. Anticiper les impacts 3ème Partie Anticiper les impacts LA REGLEMENTATION Les coupes de bois cas général Point réglementaire sur la coupe de bois cas général Obligations du propriétaire (sans document de gestion) Coupe de plus

Plus en détail

PLAISANCE SUR LE LITTORAL

PLAISANCE SUR LE LITTORAL SDAGE RMC Volume 2 PLAISANCE SUR LE LITTORAL 1 Fiche thématique n 26 PLAISANCE SUR LE LITTORAL 1. Organisation générale de la gestion des ports Lois de répartition des compétences des 7 janvier et 22 juillet

Plus en détail

ALIMENTATION EN EAU POTABLE Fixation des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux

ALIMENTATION EN EAU POTABLE Fixation des périmètres de protection des points de prélèvement des eaux PREFECTURE DU HAUT-RHIN REPUBLIQUE FRANCAISE Direction de l Administration Générale ---------------- Et de la Réglementation (1 ère Direction) 1 er Bureau -------------- MM/AH N 37 522 Ville de SOULTZ

Plus en détail

ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS D AMIANTE LIE

ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS D AMIANTE LIE N 146 DEVELOPPEMENT DURABLE n 10 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 18 décembre 2007 ISSN 1769-3705 ENCADREMENT REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS D AMIANTE LIE L essentiel La fabrication,

Plus en détail

PREFET DES COTES- D ARMOR

PREFET DES COTES- D ARMOR PREFET DES COTES- D ARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Service eau, environnement, forêts Arrêté portant prescriptions complémentaires à déclaration en application de l'article

Plus en détail

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS

NOTICE DE RENSEIGNEMENTS NOTICE DE RENSEIGNEMENTS DOSSIER DE DÉCLARATION D EXPLOITATION D UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT Page 1 sur 10 SOMMAIRE 1. PRESENTATION 2. EMPLACEMENT 2.1 Plan de situation

Plus en détail