Centre National d Information Indépendante sur les Déchets

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1 Centre National d Information Indépendante sur les Déchets Association Loi 1901 SIRET : Siège social 18 boulevard Barbès PARIS RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2013 Guillaume DUPONT Commissaire aux Comptes inscrit à la CRCC de Versailles 22, avenue Edouard Belin Rueil-Malmaison

2 Centre National d Information Indépendante sur les Déchets Association Loi 1901 SIRET : Siège social 18 boulevard Barbès PARIS RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre 2013 Guillaume DUPONT Commissaire aux Comptes inscrit à la CRCC de Versailles 22, avenue Edouard Belin Rueil-Malmaison

3 2 A Mesdames et Messieurs les Adhérents de l Association «Centre National d Information Indépendante sur les Déchets» **************************************** Mesdames, Messieurs, En exécution de la mission qui m a été confiée par votre Assemblée Générale, je vous présente mon rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : - le contrôle des comptes annuels de l Association «Centre National d Information Indépendante sur les Déchets» - la justification de mes appréciations, - les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il m appartient, sur la base de mon audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS J ai effectué mon audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. J estime que les éléments que j ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l association à la fin de cet exercice. Centre National d Information Indépendante sur les Déchets Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013

4 3 II JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance l élément suivant : - la note de l annexe aux comptes annuels relative aux règles et méthodes comptables expose les méthodes d évaluation et de présentation retenues pour l établissement des comptes annuels. Dans le cadre de mon appréciation des règles et principes comptables suivis, je me suis assuré du caractère approprié des méthodes retenues. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de ma démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de mon opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III VÉRIFICATIONS ET INFORMATIONS SPÉCIFIQUES J ai également procédé aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Je n ai pas d observations à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux adhérents sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Rueil-Malmaison, le 14 février 2014 Guillaume DUPONT Commissaire aux comptes, Membre de la CRCC de Versailles Centre National d Information Indépendante sur les Déchets Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2013

5 Bilan Actif RUBRIQUES BRUT Amortissements Net (N) Net (N-1) 31/12/ /12/2012 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais de développement Concession, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Constructions Installations techniques, matériel et outillage industriel Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations financières TOTAL immobilisations financières : ACTIF IMMOBILISÉ STOCKS ET EN-COURS Stocks d'en-cours de production de biens Stocks d'en-cours production de services Stocks produits intermédiaires et finis Stocks de marchandises CRÉANCES TOTAL stocks et en-cours : Créances adhérents ou partenaires restant à encaisser Autres créances DISPONIBILITÉS ET DIVERS Valeurs mobilières de placement Disponibilités Charges constatées d'avance TOTAL créances : TOTAL disponibilités et divers : ACTIF CIRCULANT Ecart de convertion actif TOTAL GÉNÉRAL Page 3

6 Bilan Passif RUBRIQUES SITUATION NETTE Fonds Associatif. Subventions d'investissement Net (N) 31/12/2013 Net (N-1) 31/12/2012 Réserve légale Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau Résultat de l'exercice SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT TOTAL situation nette : CAPITAUX PROPRES Fonds Dédiés FONDS DEDIES Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES FINANCIÈRES Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers TOTAL dettes financières : AVANCES ET ACOMPTES RECUS SUR COMMANDES EN COURS DETTES DIVERSES Dettes fournisseurs et comptes rattachés Dettes fiscales et sociales Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes TOTAL dettes diverses : PRODUITS CONSTATÉS D'AVANCE DETTES Ecarts de conversion passif TOTAL GÉNÉRAL Page 4

7 Compte de Résultat (Première Partie) RUBRIQUES Ventes de marchandises Production vendue de biens Production vendue de services Total ventes et prestations services Net (N) Net (N-1) 31/12/ /12/ Production stockée Production immobilisée Subventions d'exploitation Reprises sur amortissements et provisions et engagement à réaliser Autres produits CHARGES EXTERNES Achats de marchandises Variation de stock de marchandises Achats de matières premières et autres approvisionnement Variation de stock [matières premières et approvisionnement] Autres achats et charges externes IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILÉS CHARGES DE PERSONNEL Salaires et traitements Charges sociales PRODUITS D'EXPLOITATION DOTATIONS D'EXPLOITATION Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux provisions sur immobilisations Dotations aux provisions sur actif circulant Dotations aux provisions risques et charges et engagements à réaliser AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION TOTAL charges externes : TOTAL charges de personnel : TOTAL dotations d'exploitation : CHARGES D'EXPLOITATION RÉSULTAT D'EXPLOITATION (8 517) Page 6

8 Compte de Résultat (Seconde Partie) RUBRIQUES RÉSULTAT D'EXPLOITATION Net (N) 31/12/2013 Net (N-1) 31/12/2012 (8 517) PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participation Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé Autres intérêts et produits assimilés Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement CHARGES FINANCIÈRES Dotations financières aux amortissements et provisions Intérêts et charges assimilées Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilères de placement RÉSULTAT FINANCIER RÉSULTAT COURANT AVANT IMPOTS (7 628) PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionelles aux amortissements et provisions RÉSULTAT EXCEPTIONNEL TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES EXCEDENT OU PERTE (2 653) Page 7

9 Période du 01/01/13 au 31/12/13 PREAMBULE L exercice de l Association se clos le 31 décembre 2013 et a une durée de douze mois. Le total du bilan avant affectation du résultat de l exercice est de uros. L exercice se solde par un déficit de uros. Les informations communiquées ci-après font partie intégrante des comptes annuels qui ont été établis. REGLES ET METHODES COMPTABLES Le bilan et le compte de résultat sont établis conformément aux dispositions légales et aux principes et méthodes d établissement et de présentation des comptes annuels dans le respect du principe de prudence, conformément aux règles de base suivantes : Continuité de l exploitation, Permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre, Indépendance des exercices. La méthode de base généralement retenue pour l évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Amortissements l actif immobilisé Les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire sur la base de leur durée de vie économique. Matériel de bureau et informatique : 3 à 5 ans Linéaire Mobilier : 4 à 8 ans Linéaire b) Provision pour dépréciation d actif Elles sont constituées pour tenir compte des risques d irrécouvrabilité relatifs à l actif existant à la date de clôture des comptes. c) Fonds dédiés Le a reçu en 2013 des subventions ou financements pour les actions suivantes : Projet «Consignes» : Projet «Sac à dos» : 6.000,00 Euros, 8.879,02 Euros, Après un point sur l avancement des actions et la consommation des financements alloués, l Association a porté respectivement en Fonds Dédiés à la clôture 2013 sur le : Projet «Consignes» : Projet «Sac à dos» : 1.200,00 Euros 1.775,80 Euros Ces Fonds dédiés sont destinés à financer les charges restant à engager en 2014 pour terminer ces deux actions. Page

10 Immobilisations Période du 01/01/13 au 31/12/13 RUBRIQUES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations évaluées par mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immobilisations financières TOTAL immobilisations financières : TOTAL GÉNÉRAL Valeur brute début exercice Augmentations par réévaluation Acquisitions apports, création virements RUBRIQUES Diminutions par virement Diminutions par cessions mises hors service Valeur brute fin d'exercice Réévaluations légales IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Install. techn., matériel et out. industriels Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL immobilisations corporelles : IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES Participations mises en équivalence Autres participations Autres titres immobilisés Prêts et autres immo. financières TOTAL immobilisations financières : TOTAL GÉNÉRAL Page 10

11 Amortissements Période du 01/01/13 au 31/12/13 IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE Montant début exercice Augmentations dotations Diminutions reprises Montant fin exercice IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'étab. et de développement. Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techn. et outillage industriel Inst. générales, agencements et divers Matériel de transport Mat. de bureau, informatique et mobil. Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles : TOTAL GÉNÉRAL IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES VENTILATIONS DES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DE L'EXERCICE Amortissements linéaires Amortissements dégressifs Amortissements exceptionnels IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement et de développement Autres immobilisations incorporelles TOTAL immobilisations incorporelles : IMMOBILISATIONS CORPORELLES Terrains Constructions sur sol propre Constructions sur sol d'autrui Constructions installations générales Installations techniques et outillage industriel Installations générales, agencements et divers Matériel de transport Matériel de bureau, informatique et mobilier Emballages récupérables et divers TOTAL immobilisations corporelles : Frais d'acquisition de titres de participations TOTAL GÉNÉRAL Page 11

12 État des Échéances des Créances et Dettes Période du 01/01/13 au 31/12/13 ÉTAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an DE L'ACTIF IMMOBILISÉ Créances rattachées à des participations Prêts Autres immobilisations financières TOTAL de l'actif immobilisé : DE L'ACTIF CIRCULANT Clients douteux ou litigieux Autres créances clients Créance représent. de titres prêtés ou remis en garantie Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux État - Impôts sur les bénéfices État - Taxe sur la valeur ajoutée État - Autres impôts, taxes et versements assimilés État - Divers Groupe et associés Débiteurs divers TOTAL de l'actif circulant : CHARGES CONSTATÉES D'AVANCE TOTAL GÉNÉRAL ÉTAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d'1 an et 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Auprès des établissements de crédit : - à 1 an maximum à l'origine - à plus d' 1 an à l'origine Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts, taxes et assimilés Dettes sur immo. et comptes ratachés Groupe et associés Autres dettes Dette représentat. de titres empruntés Produits constatés d'avance TOTAL GÉNÉRAL Page 12

13 Détail et variation des Fonds Dédiés Période du 01/01/13 au 31/12/13 NATURE DES FONDS DEDIES Montant en début d'exercice Montant en fin d'exercice Dotation aux Fonds dédiés Reprise sur Fonds dédiés Subventions - Projets "Bio déchets" Subventions - Projet "Mon commerçant" Subventions - Projet "Sac à dos" Subventions - Projet "Consignes" TOTAL Page 13

14 Compte Emploi-Ressource 2013 EMPLOIS MONTANT RESSOURCES MONTANT Report des ressources collectées auprés du public, non affectées et non utilisées au début de l'exercice Missions sociales Ressources collectées auprès du public 0 Prestations Information/Relais Cotisations et dons Projets Sous total Missions Sociales Sous total ressources auprès du public Autres produits Frais de recherche de Fonds Prestations (formation, accomapgnement et études) Interventions 443 Ventes DVD et livres et petit matériel 242 Subv.publique MEDDE -Projet "Fiscalité" Subv.publique MEDDE - Projet "Consignes" Subv.publique Réserv.parlement.- Projet "Base de données" Subv.Fondation Patagonia - Projet "Sac à dos" Mécénat LUSH - Projet "Sortir l'or vert" Aides à l'emploi Frais de fonctionnement Sous location d'un bureau Produits divers (rembt formation, Rembt frais transport,..) Produits financiers 890 Produits exceptionnels Sous total autres produits I - TOTAL DES EMPLOIS DE L'EXERCICE INSCRIT AU COMPTE DE RESULTAT TOTAL DES RESSOURCES DE L'EXERCICE INSCRITES AU COMPTE DE RESULTAT II - DOTATION AUX PROVISIONS 0 II - REPRISE DE PROVISIONS 0 III - ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES AFFECTEES III - REPORT DES RESSOURCES AFFECTEES NON UTILISEES DES EXECICES ANTERIEURS TOTAL GENERAL DES EMPLOIS (A) TOTAL GENERAL DES RESSOURCES (B) DEFICIT DE RESSOURCES DE L'EXERCICE (B-A)

15 Centre National d Information Indépendante sur les déchets Association Loi 1901 SIRET : Siège social 18 boulevard Barbès PARIS RAPPORT SPECIAL DU COMMISSAIRE AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS ET ENGAGEMENTS REGLEMENTES Exercice clos le 31 décembre 2013 Guillaume DUPONT Commissaire aux Comptes inscrit à la CRCC de Versailles 22, avenue Edouard Belin Rueil-Malmaison

16 2 A Mesdames et Messieurs les Adhérents de l Association «Centre National d Information Indépendante sur les déchets» **************************************** Mesdames, Messieurs, En ma qualité de Commissaire aux Comptes de votre Association, je vous présente mon rapport sur les conventions réglementées. Il m appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui m ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont j ai été avisé ou que j aurais découvertes à l occasion de ma mission, sans avoir à me prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l article R du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. J ai mis en œuvre les diligences que j ai estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l approbation de l Assemblée Générale Je vous informe qu il ne m a été donné avis d aucune convention passée au cours de l exercice écoulé à soumettre à l approbation de l Assemblée Générale en application des dispositions de l article L du code de commerce. Fait à Rueil Malmaison, le 14 février 2014 Guillaume DUPONT Commissaire aux comptes, Membre de la CRCC de Versailles Centre National d Information Indépendante sur les Déchets Rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées Exercice clos le 31 décembre 2013