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1 éducation nationale ; Direction générale des finances et du contrôle de gestion ; Direction des affaires financières ; Sous-direction de l'enseignement privé ; Bureau des établissements ( ) Répertoire ( / /6) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /6 Niveau de description fonds Intitulé éducation nationale ; Direction générale des finances et du contrôle de gestion ; Direction des affaires financières ; Sous-direction de l'enseignement privé ; Bureau des établissements Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Sommaire Art 1-3 : Enseignement privé, application de la loi Debré du 31 décembre 1959 : Comité National de Conciliation, organisation et fonctionnement : Note, procès-verbaux de séances, rapports, correspondance et dossiers de recours par département, Art 4-6 : Etablissements privés sous contrat : Réglementation, fonctionnement et contrôle par l Etat : Ecoles bilingues basque et français ( ) ; conditions d effectif requis ( et 1977) ; frais de fonctionnement ( et ) ; enseignement privé à distance ( ) ; application de la loi du 30 octobre 1886 ( ) ; établissements de préparation au brevet de technicien supérieur ( ) : Correspondance, notes, projet de texte, enquête, dossiers de recours, Art 6 : Enseignement religieux dans les établissements publics : Dossiers de principe et cas de l académie de Strasbourg : Correspondance, notes et réglementation, Type de classement Classement par département, par établissement Nom du producteur Bureau des établissements (sous-direction de l'enseignement privé, ministère de l'éducation nationale) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation religion; langue régionale; examen; établissement public; établissement d'enseignement; enseignement technique; enseignement supérieur; enseignement secondaire; enseignement privé; enseignement par correspondance; effectif; brevet de technicien supérieur; bilinguisme; recours judiciaire; alsace (france, région administrative); étude; rapport; procès-verbal de séance; note; ministre; tutelle; réglementation; financement; étude; contrôle de l'exercice professionnel; médiation; debré, michel ( ) 3

4 Répertoire ( / /6) / /6 A. ENSEIGNEMENT PRIVE / /3 1 Comité national de conciliation /1 a) Organisation - Compétences du Comité national de conciliation : note de la division des enseignements privés - Nomination des membres du Comité national de conciliation : décret du 29 février 1980 b) Fonctionnement - Procès-verbaux des séances, examen de dossiers : janvier 1967-janvier Projet de rapport du Comité national de conciliation au ministre de l'education nationale concernant l'application de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1959 présenté par M. THERY au cours de la séance du Comité national de conciliation du 5 janvier Réunion exceptionnelle du 10 décembre 1970 ; projet de décret prorogeant pour une nouvelle année -c'est à dire jusqu'au 31 décembre le régime du contrat simple prévu à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 ; décret définitif ; réponse du Comité national de conciliation au ministre (datant du 14 décembre 1970) - Saisine du Comité national de conciliation. Application de la loi du 31 décembre 1959 *demandes de saisine par l'union nationale de l'enseignement technique privé et par le syndicat des chefs d'établissement d'enseignement libre : juin 1961 *rapports des préfets au ministère de l'education nationale (Comité national de conciliation), sur l'application des dispositions de la loi du 31 décembre 1959 (Comités départementaux de conciliation et difficultés rencontrées dans l'application de la loi) : janvier-février Demandes de contrat, d'avenant et d'extension de contrat des établissements d'enseignement privé *correspondance des préfets, correspondance des établissements : décembre 1982-février 1984 *recours au Comité national de conciliation : dossiers par établissement : dossier type : Avis du ministère de l'education nationale aux préfets, transmettant la décision du Comité national de conciliation Formulaire d'information sur chaque établissement Rapport sur la situation de l'établissement Demande de recours au Comité national de conciliation (du préfet au ministre de l'education) 4

5 Compte rendu de séance du Comité départemental de conciliation portant la décision contestée par les établissements au procès-verbal de non-conciliation Lettre des établissements aux préfets demandant le recours au CNC Extrait du procès-verbal de séance du Comité national de conciliation comprenant la décision prise au sujet des établissements en question Pièces jointes : effectifs, résultats aux examens, contrats, emplois du temps, plan des établissements Correspondance des recteurs d'académie Les dossiers sont plus ou moins complets et pour le département des Bouches du Rhône le dossier ne comprend que la notification de la décision du ministère de l'education nationale au préfet Classement par département : Ain-Charente /2 Côte d'or-loiret /3 Lozère-Vosges /4 2 Enseignement des langues et cultures régionales Pourvois devant le Tribunal administratif de Pau et le Conseil d'etat formés par l'association SAESKA (Fédération d'établissements d'enseignement bilingue basque/français) : notes manuscrites, correspondance, jugement du Tribunal administratif, notes : septembre 1980-mars Application du décret du 8 décembre 1970 fixant les conditions d'effectif requises des établissements d'enseignement privé sous contrat - Projet de décret avec annotations manuscrites, décret, projet d'arrêté - Demandes de dérogation aux conditions d'effectifs présentées par les établissements : Correspondance, notes de la direction de la pédagogie des enseignements scolaires et de l'orientation (DESCO/Cabinet du ministre, ) 4 Frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association - Sarthe : dossiers de demandes d'avis : établissements privés du second degré demandant à être classés pour leur forfait d'externat dans la catégorie supérieure : juin 1971-janvier Requêtes de la région de Lyon (octobre 1973) du département de Corrèze (mai 1973) et de la ville de Paris (mai 1973) et réponses du ministère de l'education nationale aux préfets concernés (janvier 1974) - Rapports, notes, annexes, procès-verbal du groupe de travail concernant le forfait d'externat : juillet Recours d'établissements : avis et correspondance du Comité national de conciliation au sujet du forfait d'externat : juillet 1966-décembre

6 - Correspondance, documentation, notes diverses antérieures aux arrêts de principe du Conseil d'etat en mai Avis rendus par les chambres régionales des comptes. Saisines du Comité national de conciliation sur la participation des communes. Correspondance (particuliers, parlementaires, syndicats, préfets...). Notes diverses (problème de la responsabilité de l'etat dans le refus de participation des communes). Solutions sur le plan local (articles de presse, notes). Réponses aux préfets (instructions, consignes). Dossier sur la participation des communes avoisinantes. Correspondance antérieure à l'application de la loi de janvier 1985 (maires, préfets, établissements, ministère de l'education nationale) - Correspondance préfets, ministère de l'education nationale : classement par département : Enseignement privé à distance - Enquêtes annuelles ( ) sur les organismes privés d'enseignement à distance et sur l'application de la loi n du 12 juillet Réponses à l'enquête des recteurs d'académie : classement par année et par académie : / et Liste des établissements d'enseignement privé à distance : Correspondance diverse, notes, circulaires /6 6 Application de la loi du 30 octobre Dossiers par cas : classement par académie : Avant-projet de la loi sur l'organisation de l'enseignement maternel et de l'enseignement élémentaire ; abrogation de la loi de 1886 : Correspondance diverse : âge d'admission des enfants, ouverture de classes supplémentaires, mixité, diplôme requis pour les enseignants 7 BTS enseignement privé Décision du ministère de l'education nationale en ce qui concerne la mise sous contrat d'association pour des formations faisant suite au baccalauréat dans les établissements d'enseignement privés : /6 B. ENSEIGNEMENT RELIGIEUX DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS - Enseignement religieux dans les établissements d'enseignement technique publics de l académie de Strasbourg : correspondance évéché, ministère, académie, SNET, cf. circulaires ministérielles du 10 octobre

7 et du 1er août 1958 et circulaire du recteur de l académie de Strasbourg du 6 septembre 1958 : Dossiers d'étude de cas : classement par académie et par établissement (création d'aumôneries, rémunération des prêtres enseignants, cours d'instruction religieuse, etc.) : Documentation : circulaires, arrêts du Conseil d'etat, notes, réponse type... 7

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