L HISTOIRE DE VOTRE FUTUR LOGEMENT COMMENCE CHEZ NOUS GUIDE DU PRÊT AU LOGEMENT

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1 L HISTOIRE DE VOTRE FUTUR LOGEMENT COMMENCE CHEZ NOUS GUIDE DU PRÊT AU LOGEMENT

2 La construction, l achat ou la rénovation / transformation d un logement est un projet important. Une telle aventure, impliquant un investissement financier et personnel conséquent, mérite une préparation minutieuse et un partenaire financier de confiance. Selon la nature de votre projet, l envergure de l investissement et votre situation personnelle, différentes solutions de financement sont envisageables. Nos Conseillers Logement se tiennent à votre disposition pour déterminer, ensemble avec vous, un plan de financement sur mesure, parfaitement adapté à vos besoins. Ils vous guideront également à travers les aides étatiques disponibles et ils vous fourniront des conseils pratiques. N hésitez donc pas à prendre rendez-vous auprès d un de nos Conseillers Logement dans un centre financier ou une agence BCEE de votre choix. Vous trouverez une liste complète en annexe. Le prêt au logement : le début d une belle histoire

3 SOMMAIRE QUAND ET POURQUOI DEMANDER UN PRÊT AU LOGEMENT... Page 04 DIFFÉRENTES FORMULES DE PRÊT AU LOGEMENT : À CHAQUE SITUATION SA SOLUTION!... Page 05 QUEL MONTANT POUVEZ-VOUS EMPRUNTER? QUEL EST VOTRE BUDGET MAXIMAL?... Page 08 COMMENT FINANCER VOTRE PROJET? VOTRE PLAN DE FINANCEMENT... Page 09 GARANTIES... Page 12 COÛTS LIÉS À UN PRÊT AU LOGEMENT... Page 13 AIDES AU LOGEMENT... Page 14 CRITÈRES ÉCOLOGIQUES ET AIDES Y RELATIVES... Page 16 ASSURANCES À CONTRACTER... Page 18 ASPECTS FISCAUX... Page 19 CONSEILS PRATIQUES... Page 22 PRÉPARER VOTRE DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT... Page 25 DIX BONNES RAISONS POUR CHOISIR LA BCEE... Page 26 VOTRE DEMANDE DE PRÊT EN LIGNE SUR OU VIA L AGENCE ONLINE... Page 28 ANNEXES ANNEXE I : VOTRE PLAN DE FINANCEMENT PERSONNEL ANNEXE II : RÉSEAU DES AGENCES BCEE ANNEXE III : ADRESSES UTILES ANNEXE IV : PRÉSENTATION DE LA FISE 01

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5 QUAND ET POURQUOI DEMANDER UN PRÊT AU LOGEMENT... Page 04 DIFFÉRENTES FORMULES DE PRÊT AU LOGEMENT : À CHAQUE SITUATION SA SOLUTION!... Page 05 QUEL MONTANT POUVEZ-VOUS EMPRUNTER? QUEL EST VOTRE BUDGET MAXIMAL?... Page 08 COMMENT FINANCER VOTRE PROJET? VOTRE PLAN DE FINANCEMENT... Page 09 03

6 QUAND ET POURQUOI DEMANDER UN PRÊT AU LOGEMENT ACHETER, CONSTRUIRE OU MÊME RÉNOVER / TRANSFORMER UNE HABITATION NÉCESSITE DES CAPITAUX IMPORTANTS. COMME LE FINANCEMENT INTÉGRAL PAR FONDS PROPRES EST PLUTÔT L EXCEPTION, LA SOLUTION S APPELLE «PRÊT AU LOGEMENT». UN PRÊT AU LOGEMENT VOUS PERMET DE FINANCER : l acquisition d une maison ou d un appartement existant, la construction d un logement, la transformation / rénovation d un logement, l achat d un terrain à bâtir. CONSEIL Renseignez-vous auprès d un de nos Conseillers Logement sur le montant que vous pouvez emprunter avant de vous lancer activement dans votre projet immobilier. Une idée précise sur votre budget et votre capacité de financement vous évitera des démarches inutiles et vous fera gagner du temps. La BCEE propose différentes formules de prêts au logement, dont la durée peut aller jusqu à 30 ans. 04

7 DIFFÉRENTES FORMULES DE PRÊTS AU LOGEMENT : À CHAQUE SITUATION SA SOLUTION! CHAQUE DOSSIER IMMOBILIER EST UNIQUE ET RÉCLAME UN TRAITEMENT PERSONNALISÉ. NOS CONSEILLERS LOGEMENT SONT À VOTRE ÉCOUTE POUR DÉTERMINER, ENSEMBLE AVEC VOUS, LA FORMULE DE FINANCEMENT ADAPTÉE À VOS BESOINS. Ci-après vous trouverez les principales caractéristiques de nos différentes formules de prêts au logement. PRÊT AU LOGEMENT CLASSIQUE À TAUX D INTÉRÊT FIXE mensualités constantes pendant la période choisie, permet de sécuriser votre budget en vous protégeant contre une hausse des taux d intérêt, durées des taux d intérêt fixes (jusqu à révision) : 5, 10, 15, 20 ou 25 ans, durée maximale du prêt : 30 ans, le remboursement anticipé total ou partiel d un prêt à taux d intérêt fixe sans paiement d une indemnité de remboursement anticipé est limité aux échéances de refixation du taux d intérêt avec un préavis écrit de 15 jours à adresser à la BCEE, en dehors des échéances de refixation du taux d intérêt, une demande de remboursement anticipé total ou partiel est à adresser avec un préavis écrit de 15 jours à la BCEE. Après accord préalable écrit de la BCEE et contre paiement par le débit du compte prêt d une indemnité de remboursement anticipé (breakage cost) ainsi que d une commission de remboursement anticipé fixée actuellement à EUR 200, le remboursement sera possible. L indemnité de remboursement anticipé est calculée sur base des conditions fixées à la signature du prêt de manière conforme aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, l indemnité de remboursement anticipé peut être plafonnée à six mois d intérêts calculés sur le montant remboursé. À noter que la loi exclut du bénéfice de ce plafond les financements de biens destinés à la location. 05

8 PRÊT AU LOGEMENT CLASSIQUE À TAUX D INTÉRÊT VARIABLE remboursements mensuels ajustés en fonction de l évolution du taux d intérêt, durée maximale du prêt : 30 ans, remboursement anticipé possible à tout moment et sans pénalités. PRÊT AU LOGEMENT MIXTE À TAUX D INTÉRÊT VARIABLE / TAUX D INTÉRÊT FIXE en finançant votre investissement par un prêt en partie à taux d intérêt fixe et en partie à taux d intérêt variable, vous pouvez profiter des avantages des deux formes de taux d intérêt : -- flexibilité du remboursement anticipatif pour le taux d intérêt variable, -- stabilité du remboursement mensuel pour le taux d intérêt fixe. PRÊT AU LOGEMENT LOGIFLEX prêt scindé en deux tranches de durée identique : -- tranche classique dont les mensualités comprennent capital et intérêts, -- tranche «in fine» dont les mensualités se limitent au paiement des intérêts courus, le capital emprunté étant remboursable au plus tard à l échéance du prêt, allégement du remboursement mensuel, durée maximale du prêt : 25 ans, flexibilité accrue en matière de remboursement. CRÉDIT RELAIS solution de financement intermédiaire en attendant la vente d un immeuble ou une entrée certaine de fonds (par exemple le paiement d une assurance-vie), intérêts payables mensuellement, durée maximale du prêt : en principe 24 mois, capital remboursable à l échéance du financement intermédiaire. CONSEIL En fonction de votre projet et de votre situation personnelle, un financement combinant différentes formules de prêt au logement peut s avérer la solution optimale. Consultez nos Conseillers Logement pour une offre sur mesure, parfaitement adaptée à votre situation. 06

9 ÉCOPRÊT simplifie le financement de vos projets visant l amélioration de la performance énergétique de votre logement, taux d intérêt avantageux, pas d inscription hypothécaire, commission de dossier offerte, prêt de EUR à EUR , durée du prêt : 13 à 120 mois. PRÊT CLIMATIQUE Dans le cadre de sa politique visant à promouvoir davantage la rénovation énergétique durable et à prévenir la précarité énergétique, l État luxembourgeois a mis en place un système d aides financières qui comprend un prêt climatique à taux d intérêt réduit et un autre à taux d intérêt zéro. La BCEE, en tant que banque conventionnée dans le cadre de la KlimaBank, accorde ces deux types de prêt sous réserve d un accord de principe préalable à demander au Guichet unique des aides au logement. ÉPARGNE LOGEMENT - BHW Si vous avez souscrit à un plan d épargne-logement BHW, nous vous offrons un financement intermédiaire en attendant l échéance de votre plan d épargnelogement (± 12 ans). Ainsi, la partie de votre prêt au logement financée sous cette forme sera remboursée lors de l attribution du plan d épargne-logement. En attendant, vous payez à la BCEE les intérêts et à l organisme d épargne-logement BHW le montant de l épargne prévu dans le contrat. Cette approche est particulièrement intéressante d un point de vue fiscal. 07

10 QUEL MONTANT POUVEZ-VOUS EMPRUNTER? QUEL EST VOTRE BUDGET MAXIMAL? AVANT DE VOUS LANCER ACTIVEMENT DANS VOTRE PROJET IMMOBILIER, RENSEIGNEZ-VOUS SUR LE MONTANT QUE VOUS POUVEZ EMPRUNTER. CELA VOUS ÉPARGNERA DES DÉMARCHES INUTILES ET VOUS PERMETTRA DE CIBLER VOTRE RECHERCHE SUR LES BIENS IMMOBILIERS QUI CORRESPONDENT À VOTRE BUDGET. Le montant que vous pouvez emprunter dépendra de plusieurs facteurs, dont votre capacité de remboursement et vos fonds propres à investir dans le projet. À partir de ces deux éléments, nos Conseillers Logement établiront un plan de financement qui permettra de déterminer le montant maximal que vous pouvez emprunter et donc le prix maximal du bien immobilier à acquérir. CONSEIL L outil de simulation disponible sur vous donnera une idée des mensualités à rembourser. Toutefois, il ne saura jamais tenir compte de votre situation tout à fait personnelle. Chaque dossier immobilier étant unique, il réclame un traitement individuel. 08

11 COMMENT FINANCER VOTRE PROJET? VOTRE PLAN DE FINANCEMENT NOS CONSEILLERS LOGEMENT ÉTABLIRONT AVEC VOUS VOTRE PLAN DE FINANCEMENT PERSONNEL. DE FAÇON SIMPLIFIÉE, UN PLAN DE FINANCEMENT SE RÉSUME COMME SUIT : 1) CALCUL DES COÛTS DE RÉALISATION DU PROJET IMMOBILIER : addition de tous les frais directs et indirects liés à votre projet immobilier. 3) FIXATION DU MONTANT À EMPRUNTER : si vous déduisez vos ressources propres des coûts de réalisation, vous obtenez le montant à emprunter. 2) ÉTABLISSEMENT DE L INVENTAIRE DE VOTRE APPORT FINANCIER PERSONNEL : somme de vos ressources propres que vous pouvez investir. 4) DÉTERMINATION DE VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT : votre capacité de remboursement correspond à la somme de vos revenus réguliers (salaires, allocations familiales, etc.) moins le total de vos charges régulières (mensualités de prêts existants, etc.). En règle générale, un tiers du budget mensuel permanent peut être consacré au remboursement d un prêt au logement. Cette limite du tiers du budget peut toutefois être dépassée pourvu que l équilibre du budget soit garanti. N oubliez pas de planifier dans votre budget une réserve pour des dépenses d entretien. CONSEIL Remplissez le plan de financement en annexe pour vous faire une première idée de l aspect financier de votre projet immobilier et pour préparer votre entrevue avec un de nos Conseillers Logement. 09

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13 GARANTIES... Page 12 COÛTS LIÉS À UN PRÊT AU LOGEMENT... Page 13 AIDES AU LOGEMENT... Page 14 CRITÈRES ÉCOLOGIQUES ET AIDES Y RELATIVES... Page 16 ASSURANCES À CONTRACTER... Page 18 ASPECTS FISCAUX... Page 19 11

14 GARANTIES L OCTROI ET LE MONTANT DU PRÊT DÉPENDENT À LA FOIS DE VOTRE APPORT PERSONNEL, DE VOTRE CAPACITÉ DE REMBOURSEMENT AINSI QUE DES GARANTIES QUE VOUS POURREZ FOURNIR. En règle générale, le financement bancaire peut aller jusqu à 85 % des garanties offertes à condition que votre plan de financement soit assuré et que votre capacité de remboursement ne soit pas dépassée. Pour nos prêts au logement, à l exception de l ÉcoPrêt et du prêt climatique, nous demandons en principe une première hypothèque sur l objet immobilier concerné et une cession sur revenus. Cette hypothèque pourra être complétée par des garanties supplémentaires, fournies par vous-même ou une tierce personne, telles que : une hypothèque sur un autre immeuble, une garantie bancaire, un nantissement d avoirs (espèces ou titres), une cession du bénéfice d un contrat d épargne-logement, une cession du bénéfice d une assurance-vie, une caution d un tiers, une garantie de l État. CONSEIL Dressez une liste des garanties envisageables pour préparer votre première entrevue en agence. 12

15 COÛTS LIÉS À UN PRÊT AU LOGEMENT TOUT PRÊT AU LOGEMENT ENTRAÎNE LE PAIEMENT D INTÉRÊTS QUI VARIENT EN FONCTION DE LA FORMULE DE PRÊT CHOISIE. NOS TAUX D INTÉRÊT SONT PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTS, CE QUI FAIT DE LA BCEE LE PARTENAIRE PRIVILÉGIÉ POUR LE FINANCEMENT D UN LOGEMENT. OUTRE LE TAUX D INTÉRÊT, IL FAUT COMPTER LES FRAIS ANNEXES : une commission de dossier, des frais de gestion, une commission d arrêté. CONSEIL Seul le TAEG permet une comparaison objective de différentes offres de prêt au logement, puisque ce taux tient compte de tous les frais annexes facturés. LA BCEE vous offre la commission de dossier en tant que client axxess JOB, soit un avantage maximal de EUR 2.000, vous accorde une remise de 25 % sur la commission de dossier en tant que client ZEBRA Premium, soit un avantage maximal de EUR 500. Sachez que la BCEE vous indiquera clairement et en toute transparence le TAEG (taux annuel effectif global) de votre prêt au logement. Pour avoir un ordre de grandeur des mensualités à rembourser, vous pouvez effectuer vos simulations de prêt sur Toutefois, seule une offre concrète en agence saura tenir compte de votre situation individuelle. 13

16 AIDES AU LOGEMENT DANS LE CADRE DE L ACQUISITION, DE LA CONSTRUCTION OU DE LA TRANSFORMATION / RÉNOVATION D UN BIEN IMMOBILIER, L ÉTAT LUXEMBOURGEOIS AINSI QUE CERTAINES COMMUNES ACCORDENT DES AIDES FINANCIÈRES. L ATTRIBUTION ET LA HAUTEUR DE CERTAINES DE CES AIDES DÉPENDENT DE VOTRE SITUATION FAMILIALE ET FINANCIÈRE, DE VOS REVENUS ET DE LA SURFACE HABITABLE DU BIEN IMMOBILIER À FINANCER. Ainsi, pour les logements construits après le 10 septembre 1944, les limites suivantes doivent être respectées : 65 m 2 surface habitable de la maison 140 m 2 45 m 2 surface habitable de l appartement 120 m 2 Ces limites sont à augmenter de 20 m 2 à partir du troisième enfant à charge et, sous certaines conditions, de 20 m 2 pour tout ascendant vivant dans le ménage commun lorsque celui-ci compte plus de quatre personnes. Ci-après vous trouverez un aperçu des principales aides disponibles au 1 er janvier Pour une liste exhaustive et le détail des modalités d attribution des aides étatiques, nous vous recommandons de consulter nos Conseillers Logement ou le Guichet unique des aides au logement. Les textes législatifs en vigueur font foi. À noter que ces aides font partie des fonds propres à investir dans votre projet. AIDES EN CAPITAL Prime de construction accordée pour la construction d un nouveau logement (max. EUR 9.700). Prime d acquisition accordée pour l achat d un logement habité antérieurement (max. EUR 9.700). Prime d amélioration allouée pour financer certains travaux dans le cadre de la rénovation d un logement âgé de plus de 15 ans. La prime d amélioration correspond à 30 % du montant des factures relatives aux travaux (somme totale max. EUR par personne bénéficiaire). Prime d épargne qui dépend des intérêts bonifiés sur vos différents comptes d épargne (max. EUR 5.000). Prime pour frais d honoraires d architecte (max. EUR 1.250). Prime pour aménagements spéciaux pour personnes handicapées physiques (max. EUR ). Aides dans le cadre de l assurance dépendance pour le financement de travaux permettant aux personnes dépendantes de rester à leur domicile. CONSEIL Une information complète sur les aides au logement étati ques fait partie intégrante du conseil personnalisé que nous vous offrons en agence. Si, préalablement à un rendez-vous avec un de nos Conseillers Logement, vous souhaitez obtenir des informations sur les montants et les conditions d octroi des aides, adressez-vous au : Guichet unique des aides au logement 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Tél. : (+352) guichet@ml.etat.lu 14

17 AIDES EN INTÉRÊT La bonification d intérêt est calculée en fonction de vos revenus réguliers ainsi que du nombre d enfants à charge. Elle permet de réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. La subvention d intérêt qui dépend de votre situation familiale et financière, est soumise à des conditions de surface et de durée d occupation. Il s agit également d un moyen pour réduire les charges mensuelles de votre prêt hypothécaire. Il faut relever que, tant pour la subvention d intérêt que pour la bonification d intérêt, le capital emprunté est pris en considération jusqu au montant maximal de EUR Ce plafond peut être augmenté de EUR pour tout investissement destiné à la promotion et l utilisation rationnelle de l énergie et de la mise en valeur des énergies renouvelables. TAUX DE TVA SUPER-RÉDUIT Lors de la construction ou de la rénovation de votre logement propre, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions et jusqu à une certaine limite du taux de TVA super-réduit à 3 %. Lors de l achat d un logement neuf ou non encore habité, vous pouvez demander une restitution partielle de la TVA. Plus d informations disponibles sur GARANTIE DE L ÉTAT Si vous ne pouvez pas fournir de garanties propres suffisantes, l État peut, à condition de vous prévaloir d une épargne régulière d au moins 3 ans, garantir votre prêt moyennant la garantie de l État. CRÉDIT D IMPÔT SUR ACTES NOTARIAUX Les personnes physiques résidentes peuvent bénéficier d un crédit d impôt à faire valoir sur les droits d enregistrement et de transcription normalement dus lors de l acquisition d une habitation ou d un terrain à des fins d utilisation personnelle et principale. Ce crédit d impôt est limité à EUR par acquéreur. Pour un couple, ce montant est doublé dès lors que le crédit d impôt s applique à chaque acquéreur individuellement. L octroi du crédit d impôt est soumis à des conditions. Plus d informations disponibles sur AIDES COMMUNALES Certaines communes offrent des primes d acquisition et / ou de construction, voire des subventions, à l instar de la réglementation existante dans la Fonction Publique, ainsi que pour l assainissement énergétique d un logement existant. Renseignez-vous donc auprès de la commune où vous souhaitez établir votre résidence. CONSEIL Si vous envisagez l achat d un logement existant nécessitant des travaux de rénovation et / ou de transformation, renseignez-vous préalablement auprès du propriétaire s il a déjà bénéficié du taux de TVA super-réduit pour le bien en question afin de connaître la limite encore disponible. 15

18 CRITÈRES ÉCOLOGIQUES ET AIDES Y RELATIVES CONSTRUIRE DANS LE RESPECT DE L ENVIRONNEMENT C EST AGIR EN TANT QUE CITOYEN RESPONSABLE, TÉMOIGNER DU RESPECT ENVERS LES GÉNÉRATIONS FUTURES ET ÉGALEMENT ALLÉGER SES FRAIS D ÉNERGIE AU QUOTIDIEN. La BCEE soutient cette approche moyennant son ÉcoPrêt qui offre un taux d intérêt avantageux pour la rénovation d un logement existant. L État luxembourgeois, via le «paquet banque climatique et logement durable» («KlimaBank an nohaltegt Wunnen»), a en outre mis en place toute une série d aides financières visant à promouvoir la construction durable, la rénovation énergétique durable et la mise en valeur des énergies renouvelables. Cette politique repose sur quatre piliers : Le système d aide à la construction durable et à l assainissement énergétique PRIMe House. La KlimaBank, consistant en un prêt climatique à taux d intérêt réduit et un prêt climatique à taux d intérêt zéro, visant à promouvoir davantage la rénovation énergétique durable et à prévenir la précarité énergétique. La BCEE, en tant que banque conventionnée dans le cadre de la KlimaBank, accorde ces deux types de prêt sous réserve d un accord de principe préalable à demander au Guichet unique des aides au logement. Le système de certification de durabilité des nouveaux logements (LENOZ) qui est l évaluation non-obligatoire certifiant la durabilité d un nouveau logement. Une aide financière peut être perçue par le propriétaire pour effectuer cette évaluation (max. EUR 1.500). La création du Guichet unique des aides au logement. 16

19 Pour les prêts climatiques, l accord de principe de l Administration de l environnement est nécessaire pour pouvoir subventionner les mesures d assainissement (sauf pour les installations techniques). Il faut donc respecter les démarches suivantes : Guichet unique Dépôt de la demande par le citoyen Guichet unique Accord d éligibilité Prise en charge du conseiller en énergie Conseiller en énergie Concept d assainissement énergétique intégral Guichet unique Accord de principe («Vorprüfung») Réalisation des travaux Guichet unique Garantie de l État Prise en charge des intérêts échus Dossier à la banque Accord de la banque Guichet unique Accord de principe pour prêt à taux zéro Guichet unique PRIMe HOUSE CONSEIL Avant d entamer un projet de construction ou de rénovation écologique, renseignez-vous auprès du Guichet unique des aides au logement sur les subventions que vous pourrez toucher. Nous vous recommandons aussi de prendre rendez-vous auprès d un conseiller en énergie de myenergy ( ou auprès d un conseiller en énergie indépendant agréé. Experts en la matière, ils vous donneront un avis objectif sur l utilité ou la nécessité des différents travaux envisageables. 17

20 ASSURANCES À CONTRACTER GRÂCE À NOTRE PARTENAIRE LALUX ASSURANCES, NOUS POUVONS VOUS OFFRIR TOUTES LES ASSURANCES DONT VOUS AVEZ BESOIN POUR VOTRE PROJET IMMOBILIER. Dans le cadre d un prêt immobilier, les assurances suivantes sont recommandées, voire obligatoires : ASSURANCE SOLDE RESTANT DÛ Une assurance solde restant dû protège votre famille de soucis financiers en cas de décès puisqu elle prend en charge le remboursement du solde de votre prêt au logement. L option «invalidité» permet en plus de compenser des pertes de revenu suite à une invalidité permanente totale. ASSURANCE INCENDIE Une assurance incendie est obligatoire lorsque vous voulez contracter un prêt au logement. Chez LALUX, l assurance incendie est une composante de l assurance multirisques easyprotect, qui vous permet de souscrire, entre autres et en fonction de vos besoins, des garanties supplémentaires pour couvrir votre bien immobilier contre toute une série de risques de détérioration immobilière. ASSURANCE TOUS RISQUES CHANTIER En cas de sinistre pendant la phase de construction, la souscription d une assurance Tous Risques Chantier évitera les conflits d intérêts entre les différents corps de métiers et les retards qui s en suivent. L intervention d APROBAT lalux-assurances, en tant qu unique gestionnaire, facilitera le règlement du sinistre. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE L assurance responsabilité civile décennale couvre les gros ouvrages de votre construction (éléments porteurs, revêtement des murs et des sols, etc.) pendant 10 ans après achèvement des travaux, la couverture des menus ouvrages (portes, fenêtres, radiateurs, etc.) étant limitée à 2 ans. Pour éviter au maximum les vices de construction et malfaçons, l assurance comprend en plus des contrôles réguliers par des ingénieurs spécialisés d APROBAT lalux-assurances pendant les phases importantes de la construction. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE L assurance responsabilité civile couvre les conséquences financières des dommages causés à un tiers. 18

21 ASPECTS FISCAUX À CÔTÉ DES AIDES FINANCIÈRES DIRECTES, L ÉTAT A MIS EN PLACE UNE SÉRIE D INCITANTS FISCAUX POUR FACILITER L ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE. Ci-après vous trouverez un aperçu des mesures fiscales en place au 1 er janvier Pour plus d informations nous vous recommandons de vous adresser à nos Conseillers Logement ou au bureau d imposition de votre ressort. Les textes législatifs en vigueur font foi. INTÉRÊTS DÉBITEURS Vous pouvez déduire partiellement, voire intégralement, les intérêts débiteurs de votre prêt au logement. Les modalités pour la déduction des intérêts débiteurs dépendent de l affectation du bien immobilier pour lequel le prêt a été sollicité. La législation prévoit, dans certaines limites, la déduction des intérêts débiteurs de votre prêt au logement dans les trois cas de figure suivants : construction ou transformation / rénovation d un logement occupé par le propriétaire, achat d un terrain à bâtir, acquisition d un logement destiné à la location. Dans le cas d un prêt pour le financement d un logement occupé par le propriétaire, les intérêts débiteurs sont déductibles à hauteur de : EUR par membre du ménage pour l année d occupation et les 5 années suivantes, EUR par membre du ménage pour les 5 années subséquentes, EUR par membre du ménage pour les années suivantes. ÉPARGNE-LOGEMENT BHW Pour vous encourager à épargner pour vos besoins personnels d habitation (acquisition, construction, rénovation, remboursement d un prêt immobilier), le législateur accorde la déductibilité fiscale des primes annuelles versées jusqu à hauteur de : EUR / membre du ménage si au moins une des personnes imposables du ménage est âgée entre 18 et 40 ans accomplis au 1 er janvier de l année d imposition, EUR 672 / membre du ménage si toutes les personnes imposables du ménage sont âgées de plus de 40 ans au 1 er janvier de l année d imposition. ASSURANCES La prime unique de l assurance solde restant dû est déductible fiscalement. Le montant varie en fonction de votre âge et de la composition du ménage (EUR à EUR ). Les primes annuelles payées dans le cadre d une assurance solde restant dû peuvent également être fiscalement déduites à hauteur de EUR 672 par personne de votre ménage. CONSEIL Consultez votre Conseiller Logement BCEE à propos de l optimisation fiscale des assurances liées à votre prêt au logement! 19

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23 CONSEILS PRATIQUES... Page 22 PRÉPARER VOTRE DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT... Page 25 DIX BONNES RAISONS POUR CHOISIR LA BCEE... Page 26 VOTRE DEMANDE DE PRÊT EN LIGNE SUR OU VIA L AGENCE ONLINE... Page 28 21

24 CONSEILS PRATIQUES VOUS TROUVEREZ CI-APRÈS UN RECUEIL DE QUESTIONS NON EXHAUSTIF QUE L ON SE POSE GÉNÉRALEMENT LORS DE LA RÉALISATION D UN PROJET IMMOBILIER. NOS CONSEILLERS LOGEMENT SE TIENNENT À VOTRE DISPOSITION POUR APPROFONDIR LE SUJET ET VOUS FOURNIR LES CONSEILS PRATIQUES PERTINENTS POUR VOTRE PROJET IMMOBILIER PERSONNEL. VOUS ACHETEZ UN TERRAIN le terrain est-il dans une zone constructible? quelle est la surface constructible? quel type de construction y est autorisé? y a-t-il des délais de début de construction à respecter? existe-t-il des servitudes? les raccordements aux réseaux publics de distribution sont-ils disponibles (électricité, gaz, téléphone, eau, égouts)? Sinon, quels sont les frais de raccordement? le prix correspond-il à ceux pratiqués dans la région, la localité ou le quartier? quels sont les frais du permis de construction? etc. VOUS ACHETEZ UN APPARTEMENT OU UNE MAISON EXISTANTE faut-il prévoir d éventuels travaux de rénovation dans un avenir proche (remplacement chauffage, mise en conformité de l électricité,...)? quels seront les coûts de ces travaux? avez-vous demandé au propriétaire s il a déjà bénéficié du taux de TVA super-réduit pour le bien en question afin de connaître la limite encore disponible? est-ce qu il faut des autorisations pour ces travaux? quel est l avis d un expert quant au prix et à l état du bien? dans le cas d un appartement : -- quelles résolutions ont été prises lors de la dernière assemblée des copropriétaires? -- quels sont les frais communs? -- y a-t-il des travaux prévus? Si oui, quelle est la répartition des frais? -- quels droits et obligations découlent du règlement d ordre intérieur? etc. 22

25 En outre, se pose toute une série de questions non directement liées au bien immobilier : quelle est la situation géographique du bien par rapport à vos déplacements habituels (lieu de travail, école, transports en commun, )? quelles facilités se trouvent à proximité (commerces, écoles, )? est-ce qu il y a des nuisances à proximité (autoroute, zone industrielle, décharge, )? VOUS ACHETEZ SUR PLAN est-ce que le cahier des charges est exhaustif et complet? avez-vous examiné minutieusement les plans de construction et le contrat? les différents travaux de même que leurs coûts sont-ils détaillés dans le contrat? est-ce que le promoteur offre une assurance garantie décennale supplémentaire? est-ce qu il y a une garantie d achèvement qui assure la bonne fin des travaux en cas de défaillance du vendeur? (seulement dans le cas d un cadastre vertical) quel est le délai de début des travaux et le délai d achèvement des travaux? etc. VOUS CONSTRUISEZ UNE MAISON est-ce que vous préférez construire en régie propre ou plutôt clés en main? dans le premier cas, est-ce que vous avez le temps et les compétences nécessaires pour réaliser ce projet d envergure? dans le deuxième cas, est-ce que vous avez trouvé l architecte de votre confiance pour mener à bien votre projet? les plans correspondent-ils à vos attentes? est-ce que vous disposez des autorisations nécessaires? est-ce que vous avez fait établir un certificat de performance énergétique («Energiepass»)? etc. 23

26 Peu importe la nature de votre projet, avant de signer quoi que ce soit, rendez-vous sur place et posez-vous les questions pertinentes. L administration communale, le notaire, le cadastre et le voisinage peuvent vous fournir des réponses à certaines questions. Une fois l objet trouvé, assurez-vous que l immeuble et / ou le terrain sont décrits le plus précisément possible au niveau du compromis de vente avec l indication cadastrale, l adresse exacte et, pour les appartements, la surface exacte. Un compromis de vente est en principe limité dans le temps (souvent 30 jours), peut contenir des clauses de désistement à négocier et comporte, en cas de recours à un prêt immobilier, une clause suspensive prévoyant l annulation du compromis au cas où le financement serait refusé. Si vous comptez financer l acquisition par un prêt, il est important d indiquer dans le compromis auprès de quelle banque vous allez solliciter le financement. En cas de construction d un logement, pensez à dresser un protocole de réception à co-signer avec le vendeur en mentionnant les défauts et travaux éventuels non encore exécutés. CONSEIL Avant de signer, visitez l objet plusieurs fois, à différentes heures et à différentes journées de la semaine. Mieux vaut prendre le temps nécessaire, quitte à courir le risque de laisser échapper une bonne occasion, que de s engager sur le long terme pour un bien qui ne correspond pas à vos attentes. 24

27 PRÉPARER VOTRE DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT POUR VOUS SOUMETTRE UNE OFFRE CONCRÈTE DANS LES MEILLEURS DÉLAIS, IL EST PRIMORDIAL QUE VOTRE DOSSIER SOIT COMPLET. VOICI UNE LISTE DES PIÈCES INDISPENSABLES LORS DE L INTRODUCTION DE VOTRE DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT. 1) EN CAS D ACQUISITION OU DE TRANSFORMATION / RÉNOVATION D UN LOGEMENT : pièce d identité et carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, contrat de bail, ), en cas de demande d aides étatiques : revenus annuels des 3 années précédant l acquisition, relevé des comptes hors BCEE (fortune mobilière et engagements), compromis de vente signé, photos du bien à acquérir, le cas échéant, plans et / ou devis concernant les travaux de transformation / rénovation, certificat de performance énergétique («Energiepass») du bien en cas d acquisition. 2) EN CAS DE CONSTRUCTION D UN LOGEMENT : pièce d identité et carte de sécurité sociale du ou des demandeurs, preuve des revenus (fiches de salaire, contrat de bail, ), en cas de demande d aides étatiques : revenus annuels des 3 années précédant l acquisition, relevé des comptes hors BCEE (fortune mobilière et engagements), acte notarié du terrain, sinon compromis, plans, devis détaillés et, le cas échéant, cahier des charges, certificat de performance énergétique («Energiepass»). CONSEIL Préparez bien votre dossier et dotez-vous, dans la mesure du possible, de toutes les pièces requises dès votre première entrevue en agence BCEE. Plus votre dossier sera complet, mieux nous pourrons vous conseiller et plus vite vous aurez une réponse à votre demande. 25

28 DIX BONNES RAISONS POUR CHOISIR LA BCEE 1 UN PARTENAIRE DE CONFIANCE 4 DES CONDITIONS PARTICULIÈREMENT INTÉRESSANTES Lors d un engagement à long terme, il est primordial de pouvoir compter sur un partenaire financier aux fondements solides. La BCEE est votre partenaire de confiance incontournable dans ce domaine. Les taux d intérêt sur prêt au logement que nous proposons et les frais de dossier que nous appliquons sont très compétitifs et renseignés en toute transparence. 2 LE NUMÉRO 1 5 UNE GAMME COMPLÈTE ET UNE OFFRE PERSONNALISÉE La BCEE est, depuis toujours, le leader au Grand-Duché de Luxembourg dans le domaine du prêt au logement. 3 L EXPÉRIENCE La BCEE offre une gamme complète de prêts au logement permettant d établir un plan de financement individuel, spécifiquement adapté à votre situation personnelle et à votre projet. La BCEE est active dans le domaine du prêt au logement depuis plus de 80 ans. CONSEIL Un engagement de l ampleur d un investissement immobilier se fait exclusivement avec un partenaire financier de confiance. 26

29 6 UN CONSEIL COMPLET 9 LA PROXIMITÉ Nos Conseillers Logement se feront un plaisir La BCEE dispose du réseau bancaire de vous guider à travers les aides étatiques le plus dense du pays. disponibles et de vous fournir des conseils pratiques. 10 LA TRANSPARENCE 7 UN DÉLAI DE DÉCISION COURT La BCEE s engage à fournir des offres de prêt au logement claires et complètes Le temps étant un facteur important qui respectent la législation luxembourgeoise lors de l acquisition d un logement, concernant l information précontractuelle vous pouvez compter sur notre réactivité. relative aux prêts au logement. 8 LA FLEXIBILITÉ Lors d un engagement à long terme, il y a toujours le risque d imprévus. Quels que soient les aléas de votre vie, nous essayons toujours de trouver une solution commune. LA BCEE, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE POUR VOTRE PRÊT AU LOGEMENT. 27

30 VOTRE DEMANDE DE PRÊT EN LIGNE SUR OU VIA L AGENCE ONLINE À CÔTÉ D UN CONSEIL PERSONNALISÉ EN AGENCE, NOUS VOUS OFFRONS ÉGALEMENT LA POSSIBILITÉ D INTRODUIRE VOTRE DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT VIA NOTRE SITE INTERNET Celui-ci vous informe sur notre offre de prêts au logement ainsi que sur nos autres produits et services. Un formulaire de contact pour prendre rendez-vous avec un de nos Conseillers Logement et la liste de nos agences y sont également disponibles. CONSEIL Si c est votre première demande de prêt au logement, nous vous recommandons de prendre rendez-vous avec un de nos Conseillers Logement. Ce serait dommage de vous priver de la valeur ajoutée du conseil personnalisé de nos experts. Si vous ne souhaitez pas vous déplacer en agence, vous pouvez aussi recourir aux services de notre Agence Online, où des Conseillers Logement sont à votre disposition. Vous pouvez les contacter par : téléphone au numéro (+352) , à l adresse online@bcee.lu, Skype à l adresse «BCEE Agence Online». 28

31 ANNEXE I VOTRE PLAN DE FINANCEMENT PERSONNEL Votre plan de financement personnel met en relation les dépenses liées à votre investissement avec l ensemble de vos ressources. Il vous permet d avoir une première idée de la somme que vous pouvez emprunter et de préparer votre entrevue avec un de nos Conseillers Logement. Il suffit de remplir les cases pertinentes en fonction de votre projet et de votre situation personnelle. Nos Conseillers Logement vous guideront volontiers dans l établissement de votre plan de financement afin de vous donner une idée plus concrète et précise sur vos possibilités d emprunt. Coûts liés à la réalisation de votre projet Apport personnel Coût d acquisition ou de construction de l immeuble Fonds propres * Coût du terrain Produit net de la vente d un immeuble * Coût des aménagements extérieurs Épargne-logement * Coût pour d éventuels travaux de rénovation Dons à recevoir * Frais d acte d acquisition et d enregistrement Frais d acte hypothécaire Primes et aides étatiques Ristourne TVA Frais d architecte Frais d autorisation de bâtir Frais de raccordement Prime d assurance solde restant dû Cuisine équipée Divers et imprévus Total des coûts (T1) Total des moyens propres (T2) T1-T2 = Somme à emprunter Revenus mensuels Charges mensuelles + Revenu(s) mensuel(s) net(s) - Prêts existants + Revenu(s) mensuel(s) provenant de loyer(s) - Épargne-logement + Revenu(s) mensuel(s) provenant de valeurs mobilières - Aliments et autres charges permanentes + Allocations familiales - Mensualité du nouveau prêt au logement à contracter + Autres revenus mensuels etc. Total des revenus mensuels (T3) Total des charges mensuelles (T4) Revenu disponible = T3-T4 Relation Charges / Revenus = T4 / T3 * immédiatement disponibles

32 ANNEXE II RÉSEAU DES AGENCES BCEE Le réseau des agences BCEE est le plus dense réseau bancaire du pays. Nos Conseillers Logement sont à votre disposition, sur rendez-vous, aux centres financiers et aux agences de votre choix. Agence Adresse Téléphone Centre Financier Auchan Rue Alphonse Weicker, 2 L-2721 Luxembourg B.E.I. Bd. Konrad Adenauer, 100 L-2950 Luxembourg Centre Européen Tour B - Av. J.F. Kennedy, 11 L-1855 Luxembourg Cents Bd. Simonis, 2A L-2539 Luxembourg Cour de Justice Bd. Charles Léon Hammes L-1715 Luxembourg John F. Kennedy Avenue J.-F. Kennedy, 39 L-1855 Luxembourg Niederanven Route de Trèves, 177 L-6940 Niederanven Sandweiler Rue Principale, 41 L-5241 Sandweiler Centre Financier Bascharage Av. de Luxembourg, 135 L-4940 Bascharage Differdange Rue J.-F. Kennedy, 54 L-4599 Differdange Niedercorn Rue des Écoles, 4 L-4551 Differdange Pétange Route de Luxembourg, 24 L-4760 Pétange Rodange Route de Luxembourg, 1 L-4833 Rodange Centre Financier Diekirch Rue de Stavelot, 4 L-9280 Diekirch Colmar-Berg Avenue Gordon Smith, 42 L-7740 Colmar-Berg Ettelbruck Rue Abbé Henri Muller, 13 L-9065 Ettelbruck Larochette Place Bleech, 25 L-7610 Larochette Redange/Attert Grand-Rue, 76 L-8510 Redange/Attert Centre Financier Dudelange Pl. de l Hôtel de Ville, L-3590 Dudelange Bettembourg Route d Esch, 31 L-3230 Bettembourg Kayl Grand-Rue, 31 L-3650 Kayl Réiserbann Rue Geespelt, 12 L-3378 Livange Rumelange Place G.-D. Charlotte, 4 L-3710 Rumelange Centre Financier Esch/Alzette Place de l Hôtel de Ville, 3 L-4138 Esch/Alzette Belval Plaza Avenue du Rock n Roll, 7 L-4361 Esch/Alzette Belvaux Route d Esch, 33 L-4450 Belvaux Esch/Lallange Rue de Luxembourg, 136 L-4221 Esch/Alzette Esch/Nord Place Benelux, 5 L-4027 Esch/Alzette Mondercange Rue d Esch, 5 L-3920 Mondercange Schifflange Avenue de la Libération, 3-5 L-3850 Schifflange

33 Centre Financier Gasperich Route d Esch, 259 L-1471 Luxembourg Ariane Route d Esch, 400 L-1471 Luxembourg Bonnevoie Rue de Bonnevoie, 111 L-1261 Luxembourg Cloche d Or Rue Guillaume Kroll, 12 L-1882 Luxembourg Hesperange Route de Thionville, 450 L-5886 Hesperange Hollerich Route d Esch, 125 L-1471 Luxembourg Howald Route de Thionville, 201 L-5885 Howald Centre Financier Grevenmacher Rue Mathias Schou, 1 L-6762 Grevenmacher Echternach Place du Marché, 20 L-6460 Echternach Mondorf-les-Bains Avenue François Clement, 62 L-5612 Mondorf-les-Bains Remich Place du Marché, 2 L-5555 Remich Wasserbillig Grand-Rue, 15 L-6630 Wasserbillig Centre Financier Mamer Rue de la Libération, 3 L-8245 Mamer Belle Etoile Shopping Center la Belle Etoile L-8050 Bertrange Bertrange Rue de Leudelange, 5 L-8079 Bertrange Bertrange-Concorde Route de Longwy, 80 L-8080 Bertrange Capellen/NSPA Rue de la Gare, 11 L-8325 Capellen Steinfort Route de Luxembourg, 2 L-8440 Steinfort Strassen Route d Arlon, 189 L-8011 Strassen Centre Financier Place de Metz Place de Metz, 2 L-2954 Luxembourg Centre Rue Aldringen, 17 / Rue Beck, 7 L-1118 Luxembourg Gare Coin Av. de la Liberté / Av. de la Gare L-1931 Luxembourg Knuedler Coin Pl. Guillaume II / Rue de la Reine L-1648 Luxembourg Limpertsberg Allée Scheffer, 33 L-2520 Luxembourg Merl/Belair Bld. Pierre Dupong, 4-6 L-1430 Luxembourg Centre Financier Walferdange Route de Diekirch, 13 L-7220 Walferdange Bridel Route de Luxembourg, 78 L-8140 Bridel Junglinster Route de Luxembourg, 8 L-6130 Junglinster Mersch Centre Marisca / Rue G.-D. Charlotte L-7560 Mersch Centre Financier Weiswampach/Wemperhardt Op der Haart, 24 L-9999 Wemperhardt Clervaux Grand-Rue, 16 L-9710 Clervaux Hosingen Rue de la Croix, 12 L-9807 Hosingen Niederwiltz Avenue de la Gare, L-9540 Wiltz Pommerloch Route de Bastogne, 19 L-9638 Pommerlach Agence Online online@bcee.lu Skype : BCEE Agence Online

34 ANNEXE III ADRESSES UTILES Fonds du Logement 74, Mühlenweg L-2155 Luxembourg Tél. : (+352) Guichet unique des aides au logement 11, rue de Hollerich L-1741 Luxembourg Tél. : (+352) guichet@ml.etat.lu Société Nationale des Habitations à Bon Marché 2b, rue Kalchesbruck L-1852 Luxembourg Tél. : (+352) Ministère de la Culture Service des Sites et Monuments Nationaux 26, rue Münster L-2160 Luxembourg Tél. : (+352) Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4, Place de l Europe L-1499 Luxembourg Tél. : (+352) Ministère de l Intérieur 19, rue Beaumont L-1219 Luxembourg Tél. : (+352) Ministère de l Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des Consommateurs 1, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél. : (+352) Administration de l Enregistrement et des Domaines 1-3, avenue Guillaume L-1651 Luxembourg Tél. : (+352) Administration du Cadastre et de la Topographie 54, avenue Gaston Diderich L-1420 Luxembourg Tél. : (+352) etika Initiativ fir Alternativ Finanzéierung asbl 55, avenue de la Liberté L-1931 Luxembourg Tél. / Fax : (+352) contact@etika.lu Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils 6, boulevard Grande-Duchesse Charlotte L-1330 Luxembourg Tél. : (+352) Chambre des Métiers 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Tél.: (+352) Fédération des Artisans 2, circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg Tél. : (+352) My Energy 28, rue Glesener L-1630 Luxembourg Tél. : (+352)

35 ANNEXE IV PRÉSENTATION DE LA FISE Application de la Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/UE portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel adoptée le 4 février 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l Union européenne. Dans son effort constant d améliorer la protection du consommateur, le législateur européen a adopté la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (ci-après «la Directive»). La Directive comprend deux éléments essentiels : La Directive impose la mention du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) au niveau des informations générales. Par ailleurs, le client doit recevoir toutes les informations nécessaires relatives à son financement dans un langage clair et compréhensible, afin de lui permettre d effectuer un choix éclairé. Le but de la Fiche d Information Standardisée Européenne (FISE) présentée ci-après est de fournir au client des informations pertinentes en tenant compte de sa situation financière, de ses besoins et préférences de financement. Ce document lui est remis à plusieurs reprises au cours de sa demande de financement avant qu il ne soit lié par un contrat ou une offre de crédit. L objectif est de pouvoir prendre connaissance des produits offerts, de comparer les divers produits de financement ainsi que leurs caractéristiques, y réfléchir en toute conscience à son choix et rechercher éventuellement conseil auprès d un tiers. Champ d application de la Directive : La Directive couvre tant les contrats de crédit garantis par une hypothèque sur un bien immobilier à usage résidentiel, que les contrats de crédit destinés à permettre l acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. FICHE D INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE Informations européennes normalisées relatives à la Directive 2014/17/UE concernant les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Madame, Monsieur, Ce document a été établi pour vous le... Il se base sur des informations que vous avez fournies à ce stade et des conditions en vigueur sur le marché financier. Les informations ci-dessous restent valables jusqu au..., à l exception... des autres frais. Au-delà de cette date, elles sont susceptibles de changer en fonction de l évolution du marché. Pour tout renseignement supplémentaire éventuel, nous vous prions de contacter... de notre Centre Financier... (tél.:..., ...) qui se tient à votre disposition. Ce document n oblige pas la Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg, ci-après «la Banque», à vous accorder un prêt. Coordonnées du prêteur Banque et Caisse d Epargne de l Etat, Luxembourg 1, Place de Metz L-2954 Luxembourg Tél. : (+352) ; Fax : (+352)

36 PROPOSITION 1 1. Principales caractéristiques Valeur du bien Garanties Prêt 1 Durée Montant Type de prêt Type de taux d intérêt Montant total à rembourser La Banque indique la valeur estimée du bien immobilier ou une autre sûreté utilisée aux fins de préparer cette fiche d information. La valeur du bien s entend à titre de simple information et n est à considérer en aucun cas comme valeur réelle du marché. La Banque indique la «valeur minimale du bien requise par la Banque pour prêter le montant sollicité». Lorsque le prêt est garanti par une hypothèque sur le bien immobilier, par une autre sûreté comparable ou par un droit lié à un bien immobilier, la Banque attire l attention du client sur ce fait. La durée du prêt est exprimée en années ou en mois, selon que l une ou l autre unité est la plus appropriée. Montant et devise du prêt à accorder. La description du type de prêt indique clairement la façon dont le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c est-à-dire la structure d amortissement), en précisant si le contrat de prêt prévoit un remboursement du capital ou si le prêt est contracté sans remboursement de capital, ou un mélange des deux. Une mention indique clairement, en cette fin de section, si le prêt est, en totalité ou en partie, un prêt sans remboursement de capital. Cette section précise si le taux d intérêt débiteur est fixe ou variable et, le cas échéant, les périodes pendant lesquelles il restera fixe. Cette information est calculée en additionnant le montant du prêt et le coût total du prêt pour le client. 2. Taux d intérêt et autres frais Définition Avertissement Frais payables une seule fois Frais payables régulièrement Frais inconnus et exclus du TAEG Le taux annuel effectif global (TAEG) est le coût total du prêt exprimé en pourcentage annuel. Le TAEG est indiqué pour vous aider à comparer différentes offres. Veuillez vous assurer d avoir pris connaissance de tous les frais et taxes annexes liés à vos prêts. La Banque se réserve le droit d adapter et de compléter ces frais et taxes annexes afin de réagir aux évolutions et pratiques du marché. Dans ce cas, la Banque vous en informera préalablement. Vous devrez acquitter des frais pour inscrire l hypothèque. La Banque dresse la liste des frais en les classant par catégorie (frais à payer de manière non récurrente, frais à payer régulièrement), en indiquant leur montant et en précisant quand ils devront être payés. Il convient d énumérer tous les autres frais non récurrents. Si l inscription de l hypothèque ou d une autre sûreté comparable donne lieu au paiement de frais, cette information figure dans cette section avec le montant. Il convient d énumérer tous les autres frais récurrents inclus dans le TAEG. Dans le cas où certains frais ne sont pas inclus dans le TAEG parce que la Banque ne les connaît pas, il convient d attirer l attention sur ce fait. Si ces frais ne sont pas connus par la Banque et ne sont donc pas pris en compte dans le TAEG, leur existence est clairement mentionnée sur la liste des frais qui ne sont pas connus par la Banque. Prêt 1 TAEG Le TAEG applicable à votre prêt est de... %. Si le taux d intérêt débiteur est variable, l information comprend les hypothèses utilisées pour le calcul du TAEG. Pour attirer l attention du client, la taille de caractère utilisée pour l avertissement est plus grande et figure en évidence dans la partie principale de la FISE. Taux d intérêt Frais payables régulièrement Variation du taux d intérêt Le «taux d intérêt» correspond au taux d intérêt débiteur. Il est indiqué sous forme de pourcentage. Il convient d énumérer tous les autres frais récurrents inclus dans le TAEG. L avertissement est accompagné d un exemple indicatif sur le TAEG. L exemple présente le TAEG au taux d intérêt débiteur le plus élevé au cours des vingt dernières années au moins ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux d intérêt débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles. Dans le cas de contrats de crédit dont le taux d intérêt est fixé pour une période initiale de plusieurs années (prêts à taux d intérêt fixe révisable), l information comprend un avertissement indiquant que le TAEG est calculé sur base du taux d intérêt de la période initiale.

37 3. Nombre et périodicité des versements Périodicité des versements Si les versements sont effectués à intervalles réguliers, leur périodicité (mensuelle par exemple) est précisée. Nombre de versements Le nombre de versements indiqué porte sur toute la durée du prêt. 4. Montant de chaque versement Avertissement Vos revenus peuvent fluctuer. Veuillez vous assurer que vous pourrez toujours faire face à vos versements... dans le cas où vos revenus diminueraient. Prêt 1 Versement Variation du taux d intérêt La devise des versements est indiquée clairement. Lorsque le prêt est, en totalité ou en partie, un prêt sans remboursement du capital, une mention l indiquant clairement figure en évidence à la fin de cette section. Lorsque le taux d intérêt débiteur est variable, l information le mentionne et fournit un exemple de montant maximal de versement. L exemple précise quel sera le montant des versements si le taux d intérêt débiteur atteint le taux d intérêt le plus élevé au cours des vingt dernières années, ou, si les données sous-jacentes pour le calcul du taux d intérêt débiteur sont disponibles pour une période de moins de vingt ans, la période la plus longue pour laquelle ces données sont disponibles. L exigence de fournir un exemple à titre indicatif ne s applique pas aux contrats de prêt dont le taux d intérêt débiteur est fixé pour une période initiale de plusieurs années. 5. Échéancier indicatif Définition Périodicité Autres frais Prêt 1 Le tableau à inclure dans cette section comprend les colonnes suivantes : «échéance» (par exemple, 1 er mois, 2 e mois, 3 e mois), «montant du versement», «intérêts à payer par versement», «capital remboursé par versement» et «capital restant dû après chaque versement». Pour la première année de remboursement, l information est fournie pour chaque versement échelonné, et un sous-total correspondant à la fin de cette première année est fourni pour chacune des colonnes. Pour les années suivantes, les informations peuvent être fournies sur une base annuelle. Une ligne supplémentaire est ajoutée à la fin du tableau pour indiquer le total de chaque colonne. Dans les versements sont également inclus certains frais (Frais de gestion du compte prêt et Commission d arrêté du compte prêt) qui s élèvent au total à EUR... sur toute la durée du prêt. Échéance Versement Intérêts à payer Capital payé Capital restant dû Mois Mois INFORMATIONS GÉNÉRALES 6. Obligations supplémentaires Définition Assurances Vous devez respecter les obligations suivantes pour bénéficier des conditions de prêt décrites dans ce document. Fonds propres Domiciliation de salaire Commission de dossier Avertissement Dans cette section, la Banque mentionne les obligations telles que celles d assurer le bien immobilier, de souscrire une assurance-vie, de verser un salaire sur un compte auprès de la Banque ou d acquérir un autre produit ou service. Veuillez noter que les conditions de prêt décrites dans ce document (y compris le taux d intérêt) peuvent changer si ces obligations ne sont pas respectées. Veuillez prendre note des conséquences éventuelles d une suppression ultérieure de l un des services auxiliaires liés au prêt.