PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR)

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1 12 janvier 2017 PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CORPS DES BIBLIOTHECAIRES La présente fiche expose les modalités de transposition du protocole PPCR au corps à vocation interministérielle des bibliothécaires. Ces modalités sont cohérentes avec les mesures prévues concernant le corps des attachés d administration. 1- Restructuration du corps assortie d une revalorisation Restructuration et revalorisation Actuellement, le grade unique du corps des bibliothécaires s échelonne de l IM 349 à l IM 658. Ce corps est restructuré en deux grades (IM 390 à 673 pour le 1 er grade et IM 500 à 821 à l horizon 2020 pour le 2 nd grade). La structure et la durée de carrière ainsi envisagée est similaire à celle des autres corps de «A type» tels les attachés d administration. Cette restructuration du corps permet l accession à l IM 821 en sommet du grade d avancement nouvellement créé, soit des perspectives indiciaires de +163 points au regard de l indice sommital actuel du grade unique. Dans le cadre de la rénovation de la carrière, sont par ailleurs prévues : - des revalorisations indiciaires au bénéfice de tous les agents du corps, l alignement du grade unique actuel sur le premier grade des corps des attachés se traduisant par un relèvement de tous les échelons, y compris de l échelon sommital ; - une augmentation significative de la rémunération indiciaire en début de carrière : relèvement de 41 et 34 points pour les 1 er et 2 ème échelons. Ces augmentations ont vocation à revaloriser la rémunération des agents pendant leur scolarité, leur stage et et au début de leur carrière en tant que titulaires. Au-delà du transfert primes/points (4 points au 1er janvier 2017 et 5 points au 1er janvier 2018), deux étapes de revalorisation sont prévues à date d effet 1 er janvier 2017 et 1 er janvier Modalités de reclassement Les agents seront reclassés dans la classe normale, à l échelon identique, avec conservation de l ancienneté acquise dans l échelon d origine, le cas échéant pondérée afin de prendre en compte les éventuels écarts de durée entre les échelons d origine et de reclassement.

2 des grades et cadence d avancement Le projet de restructuration de la grille prévoit un cadencement unique d échelon. 2- Création d une hors classe dès 2017 qui constitue un grade d avancement pour les bibliothécaires Il est créé une hors classe accessible après examen professionnel à partir du 5 ème échelon du 1 er grade de bibliothécaire et au choix à partir du 8 ème échelon, à l instar du grade d attaché principal d administration. Ce grade comportera 10 échelons à horizon 2020 avec la création du 10 ème échelon à l IM 821 à cette date. La montée en charge de cette hors classe sera progressive à compter de 2017 avec un accès exclusif par la voie du choix pendant les deux premières années. A partir de 2019, les deux voies d avancement seront mises en place afin d atteindre le pyramidage cible du corps suivant : 60% des effectifs dans le 1 er grade et 40% dans le grade d avancement. 3- Calendrier de mise en œuvre La réforme intervient dans le calendrier suivant : - à date d effet du 1 er janvier 2017 : revalorisation indiciaire dans la grille actuelle, dont première étape du transfert primes/points ; - au 1 er septembre 2017 : restructuration de la carrière avec la création d un corps à deux grades et reclassement des agents ; - au 1 er janvier 2018 : seconde étape du transfert primes/points ; - au 1 er janvier 2019 : seconde étape de revalorisation indiciaire ; - au 1 er janvier 2020, création du dernier échelon de la hors classe à l IM 821.

3 12 janv FICHE DESCRIPTIVE DU CORPS DES BIBLIOTHECAIRES DANS SA CONFIGURATION ACTUELLE Le corps des bibliothécaires compte 647 agents et est organisé en un grade unique. L échelonnement indiciaire de ce grade unique est structuré en 11 échelons de l IM 349 à l IM 658. Le corps des bibliothécaires est un corps à vocation interministérielle relevant du ministre chargé de l enseignement supérieur. C est le ministre chargé de l enseignement supérieur qui assure le recrutement et la gestion de ce corps. 80% des bibliothécaires sont affectés au sein du ministère de l enseignement supérieur et 20% des bibliothécaires exercent dans les autres ministères, soit près de 130 agents (principalement au ministère de la culture). Le corps des bibliothécaires constitue un corps de débouché pour les BIBAS. Il ne peut en revanche pas être considéré comme un corps vivier pour l accès au corps supérieur des conservateurs (une dizaine de postes par an au titre du concours interne et de la liste d aptitude). Le corps des bibliothécaires est accessible par concours, liste d aptitude et détachement. L âge moyen des agents le composant est de 46,9 ans. L âge moyen d entrée dans le corps est de 37,6 ans. Concernant l accès par voie de concours : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d une licence, d un autre titre ou diplôme classé au niveau II ou d une qualification reconnue équivalente à l un de ces titres ou diplômes. Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l Etat, des collectivités territoriales ou d un établissement public en dépendant. Les candidats doivent justifier au 1 er janvier de l année du concours de quatre années de services publics, dont deux années au moins dans l un des services techniques ou bibliothèques relevant du ministère chargé de l enseignement supérieur, d autres départements ministériels ou relevant des collectivités territoriales ; Concernant l accès par liste d aptitude (LA) : elle est ouverte aux bibliothécaires assistants spécialisés justifiant au 1 er janvier de l année au titre de laquelle est établie ladite liste, de 9 ans de services publics dont cinq au moins de services effectifs dans l un des services techniques ou bibliothèques relevant du ministère chargé de l enseignement supérieur, d autres départements ministériels ou relevant des collectivités territoriales. En 2016 ont été recrutés 46 agents par concours (dont 18 sur le périmètre «enseignement supérieur») ainsi répartis : - 32 au titre du concours externe (dont 10 sur le périmètre «enseignement supérieur») : 3 lauréats appartenaient au corps des BIBAS ; - 14 au titre du concours interne (dont 8 sur le périmètre «enseignement supérieur») : 11 lauréats appartenaient au corps des bibliothécaires assistants spécialisés BIBAS (catégorie B). 16 nominations ont été prononcées par liste d aptitude. Le corps est également accessible par la voie du détachement aux fonctionnaires de catégorie A de l Etat et des collectivités territoriales ou d un établissement public en dépendant. On recense 22 agents accueillis en détachement dans le corps des bibliothécaires en 2015.

4 Revalo. indiciaire (dont 4 pts conversion primes/points) Reclassement dans nouvelle grille + 5 points de conversion primes points solde revalo.indiciaire Création grade d'avancement Création 10e éch. HC Restructuration du corps des bibliothécaires 12 janv GRILLE DES BIBLIOTHECAIRES MONTEE EN CHARGE GRILLE 2016 Janv Sept Janv Janv Janv GRILLE CIBLE 2020 Echelons IM Gain ind. entre éch. moyenne d'échelon grade Gain IM d'échelon IM Echelons Gain IM IM Gain IM IM Gain IM IM Gain IM IM Echelons IM Gain ind. entre éch. grade Gain ind. / éch Hors classe Hors classe 10e e e _ e e _ e e _ e ,5 12,5 6e _ e ,5 10 5e _ e e _ e e _ e e _ e er _ er Classe normale Classe normale 11e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e e ,5 7,5 13 4e e e ,5 11 3e e e ,5 23 2e e e er er er 390-1,5-41

5 12 janvier 2017 PROTOCOLE RELATIF A L AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE : MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS (PPCR) CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES La présente fiche expose les modalités de transposition du protocole PPCR au corps à vocation interministérielle des conservateurs des bibliothèques. 1- Conservateurs des bibliothèques : maintien d une structure en 2 grades assortie d une revalorisation indiciaire Revalorisation. Le corps des conservateurs des bibliothèques comprend aujourd hui sept échelons dans le grade de conservateur (IM 430 à 696) et six échelons dans le grade d avancement de conservateur en chef (IM 582 à HEA). Le grade d avancement représente 39 % de l effectif total. Il est prévu, à structure constante du corps, de revaloriser les deux grades. L évolution des bornes indiciaires des 2 grades proposée est la suivante : - conservateur : IM 450 à IM 716 ; - conservateur en chef : IM 617 à IM 972 (HEA). Des revalorisations indiciaires sont prévues au bénéfice de tous les agents par relèvement de tous les échelons. Au-delà du transfert primes/points (4 points au 1 er janvier 2017 et 5 points au 1 er janvier 2018), deux étapes de revalorisation sont programmées à date d effet 1 er janvier 2017 et 1 er janvier Information. Il est prévu d améliorer la rémunération des élèves conservateurs stagiaires lors de la période de stage à l ENSSIB. Les deux échelons de stage actuels seront fusionnés au 1 er septembre 2017 en un échelon de rémunération unique détenu pendant les 18 mois de scolarité et correspondant à l IM 402. Ce relèvement représente un gain de 32 points pendant les 12 premiers mois de stage. de carrière et cadence d avancement. La durée de la carrière proposée est inchangée. Ce corps bénéficie déjà du cadencement unique d échelon.

6 2 - Calendrier de mise en œuvre La réforme intervient dans le calendrier suivant : - à date d effet du 1 er janvier 2017 : revalorisation indiciaire dans les grilles actuelles, dont première étape du transfert primes/points ; - au 1 er septembre 2017 : fusion des deux échelons de stage du corps des conservateurs ; - au 1 er janvier 2018 : seconde étape du transfert primes/points ; - au 1 er janvier 2019 : seconde étape de revalorisation indiciaire. Information. Les conservateurs généraux des bibliothèques bénéficient d une augmentation indiciaire au titre de la mesure de transfert primes/points à l instar des autres corps de catégorie «A +» de la fonction publique (4 points au 1 er janvier 2017 et 5 points au 1 er janvier 2018).

7 12 janv FICHE DESCRIPTIVE DES CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES ET DES CONSERVATEURS GENERAUX I CORPS DES CONSERVATEURS DES BIBLIOTHEQUES Le corps des conservateurs des bibliothèques comporte deux grades : - le grade de conservateur structuré en 7 échelons de l IM 430 à l IM 696 ; - le grade de conservateur en chef structuré en 6 échelons de l IM 582 à l IM 963 (HEA) ; Ce corps, à vocation interministérielle relevant du ministère de l enseignement supérieur, compte près de agents, dont un tiers exercent dans d autres administrations ou collectivités que le MENESR (essentiellement au ministère de la culture). L âge moyen des agents du corps est de 45,7 ans ; l âge moyen d entrée dans le corps est de 33 ans. Le grade de conservateur est un grade de recrutement. Il est accessible par concours, liste d aptitude et détachement. Il représente 61 % des effectifs du corps. Les voies d accès par concours sont les suivantes : le concours externe, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires d une licence, d un autre titre ou d un diplôme classé au moins au niveau II (baccalauréat + 3) ou d une qualification reconnue équivalente ; le concours «chartiste» est un concours externe, sur titres et travaux, ouvert aux élèves ou anciens élèves de l Ecole nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de la scolarité de la 3 ème année de cette école. Les candidats justifiant d un titre ou diplôme, d une formation ou d une qualification reconnue équivalente à la 3 ème année de scolarité de l Ecole nationale des chartes sont également admis à concourir ; Une réforme, actuellement en cours, prévoit la mise en place d une nouvelle voie de recrutement externe sur le fondement de l article L du code de la recherche : est ainsi prévue la création d un concours externe spécial ouvert aux titulaires d un doctorat ou justifiant de qualifications équivalentes, contingentée à 15 % au plus des recrutements effectués par la voie des concours externes «classique» et «chartiste». le concours interne, sur épreuves, est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris les établissements publics de santé, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui justifient au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services effectifs dans un corps, cadre d emplois ou emploi. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise pour l'accès au corps des ingénieurs d études. En 2016, 28 postes ont été offerts dans le cadre de ces concours, dont 12 au titre du concours externe - soit 43 % du nombre de postes offerts -, 10 au titre du concours «chartiste» - soit 36 % du total - et 6 au titre du concours interne - soit 21 %. Ces proportions entre les trois voies d accès par concours sont celles observées en moyenne sur les 5 dernières années. Les conservateurs stagiaires effectuent une scolarité de 18 mois à l Ecole nationale supérieure de sciences de l information et des bibliothèques (ENSSIB). Au cours de leur scolarité, les conservateurs stagiaires qui 1

8 n avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire sont rémunérés pendant un an à l IM 370, puis pendant les six derniers mois de leur scolarité à l IM 402. Concernant l accès par liste d aptitude (LA), elle est ouverte aux bibliothécaires justifiant de dix ans de services effectifs dans l un des services techniques ou bibliothèques relevant du ministère chargé de l enseignement supérieur ou d autres départements ministériels. Les agents recrutés dans le corps par cette voie effectuent un cycle de perfectionnement d une durée de six mois à l ENSSSIB. En 2016, 5 postes sont ouverts à ce titre. Le corps est également accessible par la voie du détachement dans les conditions de droit commun prévues par le statut général de la fonction publique : on recense 7 accueils en détachement dans le corps pour l année scolaire Le grade de conservateur en chef est un grade d avancement. Il représente 39 % des effectifs du corps. Il est accessible, au choix, après inscription au tableau d avancement, aux agents remplissant les conditions suivantes : avoir atteint le 5 ème échelon du grade de conservateur ; compter au moins 3 ans de services effectifs dans le corps ; avoir satisfait à une obligation de mobilité : les agents doivent avoir exercé, depuis l entrée dans le corps, des fonctions dans au moins deux postes relevant d administrations centrales, de services à compétence nationale, d établissements publics, de services déconcentrés ou de collectivités territoriales différents, pendant une durée minimale de 2 ans pour chaque poste. Des services accomplis dans une entreprise publique, un organisme privé d intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d intérêt général, dans un GIP ou auprès d une administration d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen peuvent être pris en compte au titre de la mobilité. Sur les dernières années, le taux de promotion est de 12 %, correspondant à une soixantaine de promotions par an. 2

9 Revalo. Indiciaire (y.c. 4 pts conversion primes/points) + 5 points de conversion primes/points Solde revalo. Indiciaire DGRH C1-2 Evolution de la grille des corps des 12 janv GRILLE DES CONSERVATEURS MONTEE EN CHARGE GRILLE 2016 Janv Sept Janv Janv GRILLE CIBLE 2019 Echelons IM Gain ind. entre éch. d'échelon grade Gain IM IM Echelons IM Gain IM IM Gain IM IM Echelons IM Gain ind. entre éch. grade Gain ind. / éch Conservateurs en chef Conservateurs en chef e 6e HEA HeA HeA e e e e e e e e e e e e er e er Conservateurs Conservateurs 7e , e e ,5 20 6e , e e ,5 20 5e , e e ,5 9,0 20 4e ,5 6, e e ,5 6,5 20 3e , e e ,5 4,0 20 2e e e ,0 20 1er e er