SYNTHÈSE DU RAPPORT «RISQUE DE CRÉDIT»

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1 SYNTHÈSE DU RAPPORT «RISQUE DE CRÉDIT» En 1994, le Conseil national du crédit a décidé de constituer en son sein un groupe de travail sur le «Risque de crédit». Ce groupe devait examiner, en partant des procédures d octroi des crédits et de suivi des risques, les pratiques et limites de tarification du risque, et notamment la possibilité de rationnement de crédit, les sources d information internes ou externes sur l entreprise ou son secteur d activité pour mieux apprécier et suivre le risque, enfin la question des garanties externes. Le groupe, présidé par Jacques Delmas-Marsalet, président de groupe des banques populaires, a présenté son rapport au Conseil national du crédit le 13 juillet Comme les autres rapports de cette instance, il est mis en vente auprès du public 1. Conseil national du crédit La distribution du crédit implique une prise de risque, principalement risque de défaillance de l emprunteur, qui est inhérente à cette activité. Son bon fonctionnement suppose non seulement que ce risque soit correctement maîtrisé, ou réduit par le jeu de garanties, mais aussi qu il puisse être couvert par des marges appropriées. Or le groupe de travail a constaté que, pour différentes raisons qu il s est attaché à analyser, cette couverture n était plus aujourd hui correctement assurée. Il a donc centré sa réflexion et ses propositions sur les mesures qui seraient de nature à remédier à cette situation, en permettant une meilleure prise en compte du risque dans la tarification du crédit. Il s est enfin attaché à formuler différentes recommandations tendant à mieux maîtriser le risque par sa gestion préventive et à en faciliter la prise par un renforcement des garanties. 1 Information, consultation, vente (FRF 120 TTC) auprès du service de l Information de la Banque de France, 48 rue Croixdes-Petits-Champs, Paris 1 er (Adresse courrier : Banque de France Service de l Information PARIS Cedex 01 téléphone : +33 (1) télécopie : +33 (1) ) BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE

2 1. Un constat : une mauvaise tarification du risque, préjudiciable au bon fonctionnement de l économie La forte expansion du crédit dans les années , consécutive à la levée de l encadrement, ne s est pas accompagnée d une prise en compte suffisante du risque dans la tarification du crédit. La récession du début des années quatre-vingt-dix a aggravé ce phénomène. La montée des contentieux aurait exigé le maintien de marges d intermédiation adéquates ; or l exacerbation de la concurrence dans un contexte de faible demande a entraîné un laminage des marges qui ne permettent plus aux établissements de crédit de couvrir la totalité des charges et risques inhérents à cette activité : coût de la ressource, frais de distribution, coût des fonds propres, risque financier de remboursement anticipé et de transformation, risque de crédit. Ce dernier élément, en particulier, est mal pris en compte et mal tarifé à l heure actuelle par les établissements de crédit. Le groupe de travail y voit trois raisons principales Cet état de fait tient d abord à des causes internes aux établissements de crédit Les difficultés et incertitudes de leur comptabilité analytique qui ne leur permet pas toujours de mesurer avec précision les composantes du coût d un crédit ; la pratique de péréquations entre activités qui fausse la mesure et la facturation du coût du crédit ; la démarche commerciale qui privilégie l approche «client» par rapport à l approche «produit» et conduit parfois à sacrifier les marges sur crédit pour conserver la relation supposée globalement rentable avec le client Il tient aussi, et largement, aux effets destructeurs d une concurrence insuffisamment régulée par l exigence de rentabilité La concurrence entre les établissements de crédit a été considérablement accrue par la déréglementation et la banalisation des années quatre-vingt sans que ce mouvement soit accompagné d une résorption complète des rentes et privilèges bénéficiant à certains réseaux, ni d une harmonisation suffisante des contraintes de rentabilité pesant sur les différents établissements. La capacité d offre de crédit s est ainsi trouvée fortement accrue dans un contexte de distorsions de concurrence propice à la pratique du dumping sans sanction financière. La situation a été aggravée, depuis 1990, par l insuffisance de la demande de crédit du secteur privé face à une capacité d offre devenue excédentaire, créant ainsi les conditions d une véritable guerre des prix. On constate de plus en plus souvent que des crédits sont offerts à des taux très inférieurs à ceux des placements sans risques (emprunts d État) de même durée sur le marché financier, ne permettant pas de couvrir les risques, notamment sur les entreprises : autrement dit, ils sont vendus non seulement à perte, par rapport à leur coût de revient complet, mais également à marge négative par rapport au marché financier. Cette pratique qui, dans les faits, ne profite qu à une petite minorité d emprunteurs, va à l encontre des intérêts de la grande majorité des demandeurs de crédit, qu il s agisse des particuliers peu fortunés, ou des petites et moyennes entreprises, lesquelles risquent, du fait de l insuffisance des marges bancaires par rapport au risque à couvrir, d être exclues du crédit. 92 BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE 1995

3 1.3. Enfin, le système actuel de provisionnement ex post des risques nés a des effets pervers en matière de tarification Il entraîne un décalage dans le temps entre l octroi du crédit et son éventuel provisionnement. Il en résulte souvent une sous-estimation et une sous-tarification du risque en période d expansion et des difficultés à le couvrir lorsque le sinistre vient à se produire en période de récession pendant laquelle les marges sont détériorées du fait de la conjoncture. Ce phénomène risque d entraîner un rationnement du crédit au plus mauvais moment, faute de capacité pour les banques à provisionner leurs contentieux tout en prenant de nouveaux risques. De manière plus générale, le système actuel accentue l effet de la conjoncture sur les résultats des banques et, corrélativement, celui du cycle de distribution du crédit sur l activité économique. 2. Trois propositions pour améliorer la prise en compte du risque dans la tarification du crédit Ces trois propositions sont un provisionnement forfaitaire minimum ex ante, la mise en place par les établissements de crédit de meilleurs outils de mesure et de tarification du risque, et la surveillance préventive des tarifications anormalement basses Un provisionnement forfaitaire ex ante Il s agirait de permettre aux établissements de constituer, en franchise d impôt, dès l octroi du crédit, une provision calculée en fonction du taux de risque moyen constaté de manière statistique, par catégorie d emprunteur (particulier, PME...) et de crédit (investissement, trésorerie), sur une longue période incluant au moins un cycle économique complet. Ce taux serait exprimé à la fois en plafond par rapport aux encours et en taux de dotation annuelle. Ce provisionnement constituerait un minimum obligatoire, mais non exclusif : en effet, le provisionnement ex post pour risque dénommé s y substituerait si les sinistres à couvrir se révélaient supérieurs aux provisions forfaitaires constituées. La généralisation de ce système de provisionnement forfaitaire ex ante, inspiré de ce qui existe déjà pour certaines institutions (Crédit national et assurance-crédit, par exemple), ainsi que dans différents pays européens (Espagne, Italie, Pays-Bas, Royaume-Uni), permettrait d inciter à une tarification plus responsable, puisque la prime de risque à intégrer dans le coût du crédit serait connue immédiatement et serait prise en compte progressivement, dès la première année, dans le résultat de la banque. En outre, en cas de survenance du sinistre en période de récession, la couverture pourrait se faire sans prélèvement trop lourd sur la marge courante, puisqu elle pourrait être largement assurée par les provisions antérieurement constituées. Il s ensuivrait un lissage du cycle de crédit, qui jouerait un rôle d amortisseur du cycle économique, alors que les règles actuelles de provisionnement jouent un rôle d accélérateur conjoncturel. Une telle réforme, d un coût fiscal modéré dans l immédiat pour le Trésor, et pour partie compensé à moyen terme, ne pourrait certes pas produire ses effets dans l immédiat. Les provisions pour risque dénommé, dans la conjoncture actuelle, devraient continuer à être constituées par une grande majorité d établissements. En revanche, lorsque la reprise aura effacé les traces de la récession, le nouveau dispositif pourra entrer en force et contribuer à prévenir le retour aux errements passés. BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE

4 2.2. La mise en place de meilleurs outils de mesure du risque et de tarification du crédit Le provisionnement forfaitaire proposé suppose un effort de mesure statistique du risque de crédit. Des progrès sont à accomplir dans la voie d une homogénéisation des méthodes de comptabilisation des créances litigieuses, douteuses ou contentieuses, d une part, et d un suivi des pertes finales par catégories et générations de crédit, d autre part. Une attention particulière devra être portée aux catégories d emprunteurs non isolés à l heure actuelle dans la comptabilité générale des banques, notamment les PME (définies comme les entreprises réalisant moins de 500 millions de francs de chiffre d affaires). En outre, les banques devraient affiner leur comptabilité analytique pour mieux cerner le prix de revient complet de leurs crédits et parvenir ainsi à des normes de tarification approuvées par leurs conseils d administration ou de surveillance et soumises à la surveillance du contrôle interne. Toutefois, ces dispositions ne pourraient pas, à elles seules, suffire à rétablir une situation normale dans ce domaine. Du fait de la décentralisation, par ailleurs souhaitable, des décisions de crédit, les exploitants de base sont souvent condamnés, pour ne pas perdre leurs clients, à suivre des propositions faites par tel ou tel concurrent à des taux anormalement bas dont l extension par contagion risque de compromettre l équilibre et la sécurité de l activité de crédit dans son ensemble Une surveillance préventive des taux anormalement bas Les risques que font courir des pratiques concurrentielles dévoyées à la sécurité du système bancaire et, à travers lui, à l épargne et aux dépôts qui lui sont confiés, justifient la mise en place d un dispositif sécuritaire visant à surveiller et prévenir les tarifications anormalement basses du crédit. Le dispositif proposé reposerait sur la définition de seuils d alerte au-dessous desquels les taux seraient présumés anormaux, sauf, pour chaque établissement, à apporter la preuve que le prix de revient complet de ses crédits leur seraient effectivement inférieurs. Le groupe de travail propose de retenir, à titre principal, comme seuil d alerte le taux du marché financier pour les placements sans risque (en pratique les titres d État) de durée comparable à celle du crédit considéré. Il est, en effet, anormal et dangereux de prêter à un emprunteur privé moins cher qu à l État, ou avec une marge si faible qu elle ne couvre pas le risque couru. Ce taux devrait être majoré d une prime de risque minimale, calculée statistiquement, par catégorie de prêt et d emprunteur (cf. ci-dessus). En attendant que ces primes de risque par catégorie aient pu être mesurées, le taux des placements sans risque pourrait être majoré du coût des fonds propres requis par la réglementation pour le crédit considéré. Le franchissement de ce seuil d alerte déclencherait la mise en œuvre d un dispositif de surveillance, différencié selon que les taux considérés feraient ou non l objet d une publicité. Les crédits proposés à des taux inférieurs au seuil d alerte par voie d affichage ou de campagne promotionnelle devraient être soumis à l accord préalable des conseils d administration ou de surveillance des établissements de crédit, responsables de l équilibre et de la sécurité de ceux-ci. Ces projets de publicité devraient être déclarés à la Commission bancaire. Les crédits ne faisant pas l objet d une promotion commerciale et qui seraient consentis à des conditions inférieures aux seuils d alerte devraient être périodiquement déclarés aux conseils d administration et à la Commission bancaire. Le groupe de travail a estimé que ce dispositif pouvait être adopté par voie de règlement du Comité de la réglementation bancaire et, qu à tout le moins, dans un premier temps, il pourrait faire l objet d une recommandation du gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire. 94 BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE 1995

5 3. Des recommandations tendant à mieux maîtriser et à réduire le risque final de crédit Une distribution correcte du crédit, répondant à la fois aux contraintes de sécurité du système bancaire et aux besoins de l économie, n exige pas seulement que le risque de crédit soit couvert par des marges appropriées ; elle appelle aussi une maîtrise renforcée de ce risque et une atténuation de ses conséquences lorsqu il survient Le groupe de travail a estimé que la meilleure maîtrise du risque de crédit passe par une gestion plus préventive de ce risque Celle-ci repose principalement sur trois actions Elle requiert en premier lieu une plus grande transparence et une meilleure diffusion des informations susceptibles d éclairer les décisions de crédit : des informations comptables plus complètes et standardisées, fournies de manière régulière et prévisionnelle, conformément aux lignes directrices sur les relations banques-entreprises définies au sein du Comité consultatif du Conseil national du crédit et adoptées par la profession ; une utilisation plus systématique par les établissements de crédit des fichiers de la Banque de France dont le groupe de travail a souhaité qu ils soient enrichis, notamment par l abaissement des seuils de déclaration des engagements à la Centrale des risques et par l élargissement du champ de la cotation de crédit attribuée aux entreprises dans le fichier FIBEN ; l exploitation des informations rassemblées par les sociétés de renseignement commercial ; l amélioration des informations conjoncturelles et sectorielles diffusées par divers organismes pouvant aboutir à l élaboration d indicateurs avancés du risque de crédit par secteurs. La gestion préventive du risque de crédit nécessite, en second lieu, une coopération plus poussée entre les établissements de crédit pour mieux suivre la situation des emprunteurs. Parmi les suggestions retenues par le groupe de travail, la mise en place, déjà engagée, de consortiums bancaires d échange d informations regroupant les établissements créanciers engagés sur un même risque paraît de nature à améliorer la connaissance et la prévention des sinistres, notamment si elle s inscrit dans le cadre d une coopération avec la Banque de France. De tels consortiums pourront également faciliter l application de la loi du 10 juin 1994 sur la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Il s agit, enfin, d améliorer la gestion interne du risque dans les établissements de crédit euxmêmes, notamment par l extension de la pratique de notation interne des emprunteurs et par une gestion globale des risques inclus dans le portefeuille de crédit de chaque établissement L atténuation du risque final supporté par le prêteur appelle un renforcement des garanties susceptibles d être mises en jeu en cas de sinistre Ce renforcement est apparu au groupe de travail comme une condition d une meilleure prise de risque par les établissements de crédit, dans l intérêt même de l économie. Il concerne, d abord, les garanties internes : garanties réelles liées au bien financé qui, même si leur valeur est liée au cycle économique, ont vu leur solidité confortée par la réforme de juin 1994 en cas de faillite et ne doivent pas être remises en cause par une modification des pratiques comptables s agissant du crédit-bail ; garanties personnelles qui conservent un intérêt, notamment pour les très petites entreprises. BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE

6 Mais le groupe de travail s est surtout attaché à favoriser une utilisation plus large des garanties externes offertes par le secteur privé, qu il s agisse de l assurance crédit, de l affacturage, de la garantie des sociétés d assurance ou du cautionnement mutuel. Il lui est apparu, en particulier, que ce dernier gardait un rôle à jouer au profit des très petites entreprises, à condition que certaines dispositions réglementaires (surpondération relative des engagements garantis par les sociétés de caution mutuelle) et fiscales (non-étalement des commissions de gestion) le régissant soient aménagées. Le groupe de travail a jugé enfin souhaitable un renforcement des garanties publiques accordées par la Sofaris, notamment au profit des très petites entreprises pour lesquelles le risque pourrait être partagé entre les établissements prêteurs ou de cautionnement mutuel et l État, via la Sofaris, selon un mécanisme inspiré du FGAS (Fonds de garantie à l accession sociale). Il a estimé, dans le même esprit, que l efficacité des interventions des collectivités locales pourrait être améliorée par leur orientation prioritaire vers l abondement des fonds de garantie ou la prise en charge des frais de dossier ou des cotisations de garantie versées aux sociétés spécialisées chargées de gérer le risque. L ensemble de ces mesures devrait faciliter l accès au crédit des petites entreprises dont le développement est indispensable au renforcement du tissu économique de notre pays. 96 BULLETIN DE LA BANQUE DE FRANCE N 21 SEPTEMBRE 1995