LES SYSTEMES D'ASSURANCE CREDIT ET D'INFORMATION COMMERCIALE A L'ÂGE DU COMMERCE ELECTRONIQUE: LES MESURES POUR L'AFRIQUE.

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1 LES SYSTEMES D'ASSURANCE CREDIT ET D'INFORMATION COMMERCIALE A L'ÂGE DU COMMERCE ELECTRONIQUE: LES MESURES POUR L'AFRIQUE. Par Rouben INDJIKIAN Chef d'unité banques, paiements et financement du Commerce Branche du Commerce Electronique C.N.U.C.E.D. Rouben Indjikian, CNUCED 1

2 Développement de l'assurance Crédit en Afrique et en Méditerranée. Tunis, octobre L'Afrique dans le monde commercial et financier: besoin de réformes crédibles et d'un système institutionnel. La part de l'afrique dans la population mondiale est actuellement estimée à plus ou moins 15% et il faut s'attendre à ce que ce chiffre augmente. En même temps, dans les années 90, le continent ne produisait qu'à peu près 2% de la production et des exportations mondiales. Tandis qu'en 1980, l'afrique sub-saharienne avait 2.5% du produit domestique mondial, en 1996, ce chiffre fut réduit de plus de moitié, jusqu'à 1,1%. Pendant ce temps, le volume des exportations africaines quitte le continent et le commerce intra-africain constitue seulement 10% de son commerce. Durant la dernière décennie les exportations des pays africains stagnaient surtout et chutaient même dans les pays pris au piège dans des conflits internes. Des crises d'endettement sévères et des échecs pour poursuivre des politiques économiques cohérentes dans la majorité des pays africains entre autres dus à des crises politiques et à des conflits militaires dans les années 80 et 90 ont largement diminué la capacité de l'afrique à participer à la croissance relativement dynamique et à la globalisation de l'économie mondiale. La part accrue du commerce étranger dans le PNB et les volumes plus élevés des flux financiers internationaux de capitaux principalement privés furent parmi les caractéristiques de l'économie mondiale émergente. Dans cette économie, les pays atteignant des niveaux de croissance économique plus élevés, étaient normalement parmi ceux fonctionnant comme des exportateurs dynamiques et de plus en plus diversifiés ayant pour résultat d'attirer plus de capitaux étrangers, y compris le commerce et le financement de projets, directement et par des investissements en portefeuille. L'introduction récente et rapide d'internet comme une Rouben Indjikian, CNUCED 2

3 opportunité de communiquer et de travailler en réseau jusqu'à très récemment, à des coûts réduits et acceptables, donna un nouvel élan à la croissance, à la globalisation et à la libéralisation de l'économie mondiale. Cependant, être en dehors des processus mentionnés ci-dessus aggrave davantage le risque de marginalisation. En même temps, l'assistance financière multilatérale et bilatérale et dans certains cas, les transferts unilatéraux d'expatriés, ne peuvent cacher les échecs du gouvernement et des réformes effectives. Bien qu'ils contribuent à maintenir un certain niveau de la demande effective dans certaines économies africaines, ils ne contribuent pas à augmenter leurs capacités productives et d'exportation pour améliorer considérablement leur accès aux marchés financiers internationaux. Dans beaucoup de cas, la libéralisation du commerce étranger apporta principalement une augmentation dans les parts du marché et même une substitution des produits locaux par des produits importés. Dû au manque d'une stabilisation cohérente et de réformes structurelles, le coulage de la demande ne fut pas compensé par l'augmentation correspondante en approvisionnement de biens et services locaux. Dans beaucoup de pays, ce déficit commercial ne diminue pas et les sources de non-financement sans endettement de comptes courants ne sont pas viables à long terme. Comme résultat, les comptes extérieurs sont détériorés et une accumulation supplémentaire de dettes vis à vis de l'étranger se met en place en dépit du processus de rémission des dettes dans le cadre de HIPC Debt initiative. En ce qui concerne celui-ci, les pays créanciers et les organisations internationales sont fort en retard et lents pour alléger la charge des dettes étrangères dans les économies africaines. Dès lors, beaucoup de pays africains prennent le risque de faire face à de nouvelles crises financières et à de fortes dévaluations de leur devise nationale. En conséquence, la conception et la mise en œuvre d'une stratégie crédible de croissance de la production et des exportations dans ces pays devient un devoir capital pour les autorités et une tâche vitale pour la société en général. Seuls un cadre de politique interne bien concerté et un soutien Rouben Indjikian, CNUCED 3

4 externe pour faciliter la capacité d'édifier peuvent apporter un remède à la situation dramatique actuelle. Le développement et la restructuration de la capacité productive en relançant les liens commerciaux traditionnels et la découverte de nouveaux marchés sont un grand défi. Pour le moment, les gouvernements africains et méditerranéens, à une écrasante majorité, essaient d'attirer des investisseurs étrangers entre autres via leur participation dans le processus de privatisation. De plus, le marché économique légal et, partiellement, les cadres institutionnels sont plus ou moins présents dans beaucoup de pays et de plus en plus, des pratiques d'affaires reconnues internationalement prennent racine. La région est tout aussi riche avec une force de travail relativement qualifiée, polyvalente et peu coûteuse. Cependant, le manque de stabilité politique et le changement fréquent de la politique économique réglementaire découragent les fournisseurs, les financiers et les investisseurs étrangers des nombreux marchés prometteurs africains. Actuellement, les afflux de finances étrangères sont limités à un petit groupe de pays. De plus, pour atteindre réellement une croissance à long terme et rendre les balances étrangères plus viables, la majorité des pays africains ont besoin d'accéder aux diverses sources de financement commercial et de production. Cependant, pour atteindre ce stade une grande partie du travail doit être faite pour améliorer l'état de l'administration locale tant au niveau public que privé. Donc, les pays africains devraient s'engager dans une réforme structurelle crédible et un processus d'établissement institutionnel. D'un point de vue macro-économique, cela implique une politique de prix interne et une devise locale relativement stable et un système de services financiers locaux entre autre grâce à des pratiques de supervision largement améliorées. Un service de financement public bien organisé et transparent, avec des taxes peu élevées et applicables devrait être aussi une part de ces politiques. Ceci à son tour devrait accélérer le processus d'établissement institutionnel du marché, encourageant les sociétés locales à quitter une économie informelle pour une économie officielle. La création de bases de données crédibles et vérifiables Rouben Indjikian, CNUCED 4

5 sur les données financières des entreprises et sur leur comportement en matière de paiements peut améliorer largement leur accès au financement commercial et aux prêts bancaires. Développer de telles institutions comme des registres de compagnies, un arbitrage indépendant avec des décisions de justice disponibles publiquement et, des services juridiques, comptables et de contrôle seraient les éléments nécessaires pour assurer un niveau d'administration de société adéquat. La création de bases de données économiques locales et spécialement d'information sur le crédit, sur les risques de sociétés deviendrait dans ce cas un exercice crédible assurant ainsi l'accès des compagnies au financement. 2. Pourquoi l'assurance crédit? Des finances commerciales inadéquates et en particulier, le manque d'une de ses formes principales, l'assurance crédit, dans la majorité des pays sont encore parmi les obstacles importants pour le développement du commerce étranger en Afrique. Les commerçants locaux ont grand besoin de financement du commerce et des facilités et instruments de l'assurance crédit si largement disponibles dans les pays développés. L'introduction financement du commerce moderne et des services de l'assurance crédit dans ces pays contribuerait aussi à favoriser le développement de leurs compagnies bancaires et d'assurance nationale. L'assurance crédit est fréquemment confondue avec d'autres types d'assurances et particulièrement, avec l'assurance transport laquelle est aussi fortement liée avec les opérations d'exportation et d'importation. De plus, les commerçants associent fréquemment le crédit à l'exportation avec un simple produit bancaire c'est-à-dire simplement avec un crédit bancaire à un exportateur sans le rattacher à l'assurance comme une sécurité pour le financement établi par l'assureur crédit. Bien que l'analyse de l'essence de l'assurance crédit et la structure de cette industrie ne soient pas le sujet principal de ce document, il est important de souligner quelques-unes de ses caractéristiques principales. Rouben Indjikian, CNUCED 5

6 Actuellement, la partie la plus importante de l'assurance crédit est concentrée dans le domaine de l'ocde et est liée à la protection des vendeurs contre le non-paiement des acheteurs grâce à l'utilisation principalement de polices d'assurance à court terme protégeant contre les risques politiques (police liée aux restrictions et aux défaillances ou aux catastrophes naturelles), commerciaux (la défaillance prolongée des acheteurs de payer due à des difficultés financières ou à faillite). Bien sûr, les Agences de Crédit à l'exportation (ACE) font beaucoup plus que ça, cependant, elles ont tout commencé leurs affaires avec la couverture du commerce à court terme mentionnée ci-dessus ou de crédit fournisseurs, lesquels n'impliquent pas réellement un crédit bancaire. Il n'est pas aisé de déterminer le volume exact des crédits commerciaux à court terme prolongés par les exportateurs eux-mêmes. Cependant, il est connu que le commerce à comptes à découverts représente la masse des 5,5 trillions de dollars US du commerce mondial. Il est intéressant de noter ici que les membres de la plus grande association d'assureurs crédit, l'union de Berne laquelle comprend presque tous les pays membres de l'ocde et quelques pays en voie de développement et de transition, couvrent approximativement 10% du commerce mondial. A son tour, 80% des affaires de l'assurance crédit concernent encore les risques à court terme des acheteurs intra OCDE. Le crédit bancaire est plus lié aux affaires de l'assurance crédit à moyen et à long terme associées aux achats d'équipements et aux projets de financement principalement par les pays en voie de développement. Ici, soit les ACE financent directement (plus lié aux anglo-saxons comme la Eximbank) soit elles donnent une couverture conditionnelle (assurance crédit traditionnelle sur le continent Européen) aux banquiers en faveur de leurs crédits bancaires aux clients de la banque qui finance normalement les importations d'équipements complexes. On doit aussi souligner que la littérature sur le sujet n'est pas particulièrement vaste et il n'y a que quelques livres écrits sur l'assurance crédit( 1 ). Récemment, l'union de Berne a commencé à publier son livre annuel "Berne Union Yearbook" dédié aux problèmes du crédit à l'exportation, du financement de projets et l'industrie de l'assurance à l'investissement( 2 ). Rouben Indjikian, CNUCED 6

7 Il y a une série de "gentlemen agreements connus" comme Consensus de l'ocde entre les principaux assureurs crédit les membres de l'union de Berne concernant les règles d'administration, le régime et les termes de ces polices d'assurance dans différents produits comprenant les équipements et les biens de consommation. Comme la police d'assurance garantit indirectement ou directement le financement, les membres de la même association sont d'accord sur les termes de financement pour éviter les subventions et l'aide conditionnelle dans les crédits à l'exportation. Le service d'assurer les exportateurs contre les risques de non-paiement des importateurs des pays à haut risque peut-être soit très cher soit inexistant. De plus, les paiements préalables venant de ces importateurs sont relativement peu importants à cause de leurs capacités de financement vraiment limitées. En cas de manque de paiements préalables, les preneurs de risques sont engagés pour une période d'essai et d'erreur avec les acheteurs de pays en voie de développement et de transition jusqu'à ce qu'ils arrivent à établir des relations avec des distributeurs locaux et éventuellement prendre leurs risques sur une base à court terme. Mais même alors ils sont exposés à la faiblesse financière de leurs partenaires locaux. Tandis que dans beaucoup de ces pays les garanties financières locales sont très chères et l'assurance crédit inexistante, les fournisseurs étrangers ne peuvent recourir à ces instruments précieux pour diminuer leurs risques. Il est aussi important de souligner ici que les paiements préalables mentionnés ci-dessus n'ont rien à voir avec le financement de la préexportation des marchandises très populaire actuellement et du soi-disant avantage d'un financement basé sur des actifs. Celui-ci reflète aussi les difficultés financières ou les besoins des exportateurs de pays en développement pour extraire et transporter les marchandises jusqu'à leur destination finale. Cependant, les risques des paiements préalables assumés ici par un courtier en matières premières bien connu ou une banque sont limités et la gestion du risque est concentrée autour du contrôle à court terme de la transaction elle-même grâce à la cession du titre sur les marchandises au financier et le contrôle des risques de transport pour un montant donné de marchandises pour une courte période de temps. En fait, la seule croissance financement Rouben Indjikian, CNUCED 7

8 du commerce aujourd'hui est le financement du commerce des matières premières. Malgré tous ses mérites, le financement de l'exportation préalable de marchandises ne contribue pas réellement à la diversification des exportations des pays en voie de développement. L'un des moyens pour atteindre ce but est de commencer par le financement des besoins en capitaux des exportateurs locaux et en les protégeant contre les risques de non-paiement liés aux acheteurs étrangers principalement d'économies à hauts revenus. Parallèlement, en développant graduellement l'information sur le crédit des compagnies locales, l'assureur crédit à l'exportation pourrait commencer à pratiquer l'assurance crédit pour le commerce domestique et, en partie les affaires de réassurance avec les ACE occidentales aidant à protéger les exportateurs étrangers contre les risques des acheteurs locaux. C'est assez difficile d'estimer la situation de l'assurance crédit en Afrique. Les entités locales d'assurance crédit existent dans à peu près 10 pays et sont créées soit par les gouvernements soit par les gouvernements avec la participation du secteur privé. Dans certains cas, ce sont des départements d'assureurs généraux. L'Afrique du Sud et le Zimbabwe ont l'une des implantations de l'assurance crédit à l'exportation les plus élevées dans le monde. Elle était utilisée comme un mécanisme de défense pour vaincre les limitations de l'embargo imposé contre les régimes de l'apartheid dans ces pays. Il y a en Tunisie et au Maroc un autre système d'assurance crédit relativement développé et couvrant plus de 10% des exportations tandis qu'en Egypte, il couvre moins de 5% des exportations. En Afrique Sub-Saharienne, on peut donner l'exemple de la SONAC du Sénégal. De plus, le Sénégal est l'hôte de l'association des assureurs crédit ACP, l'union de Dakar. De plus, le processus de création et de développement des facilités de l'assurance crédit dans certains pays africains, arabes et méditerranéens y compris les Agences de Crédit à l'exportation qualifiées est actuellement en route. Cependant, la majorité d'entre eux n'ont pas les facilités de l'assurance crédit tandis que l'information sur le crédit fondamentalement dirigée par les banques locales est à un stade naissant. Beaucoup de pays Rouben Indjikian, CNUCED 8

9 commencent seulement à prendre des mesures pour mettre en place l'information sur le crédit, l'assurance crédit et les facilités des autres financements commerciaux. Les autres sont déjà engagés sur ce chemin mais ont encore besoin d'un réel élan pour rendre ces institutions opérationnelles et viables. La majorité de ces pays réalise aussi qu'un système national d'information sur le crédit fonctionnant sur les risques étrangers est primordial pour gérer les risques financiers et en particulier, pour créer des facilités d'assurance crédit dans les économies en voie de développement. Etant donné les hauts taux d'intérêts intérieurs dans la majorité de ces économies, il est difficile de surévaluer les bénéfices potentiels d'accès aux financements commerciaux internationaux variés et aux options de l'assurance crédit à un coût relativement raisonnable pour les exportateurs locaux fiables ainsi que pour les importateurs. Comme l'enquête de la CNUCED le montre, des partenariats entre des institutions nationales et internationales privées et publiques pourraient jouer un grand rôle pour remplir les lacunes institutionnelles existantes dans le domaine de l'assurance crédit et de l'information sur le crédit dans la majorité des économies en voie de développement. La CNUCED met l'accent également sur l'importance de faciliter le financement du commerce et l'assurance crédit combinée avec l'introduction active de bases de données électroniques, de communications et de commerce. La CNUCED pourrait participer activement à la conception de plans pour créer l'information sur le crédit, l'assurance crédit et des facilités de crédit à l'exportation liées à des réseaux électroniques d'information et d'assurance crédit nationaux, régionaux et mondiaux à travers l'utilisation active d'internet. 3. L'infrastructure de l'information sur le crédit comme condition préalable à la gestion des risques du crédit. Dans les économies développées, les commerçants et les consommateurs ont un accès relativement aisé aux financements. L'une des raisons de ceci est la capacité du financier d'estimer les risques du crédit du candidat d'une Rouben Indjikian, CNUCED 9

10 manière rapide et efficace. Cette capacité résulte des systèmes d'information hautement développés mis en place et standardisés sur l'état financier et le comportement (principalement comme débiteur mais aussi comme fournisseur, mandataire, etc.) des compagnies et des personnes. Ces systèmes appartiennent à des sociétés de renseignements spécialisées, à des assureurs crédit, à des banques, à des compagnies de cartes de crédit et à d'autres créanciers. En particulier, l'existence de centrales de crédit permet aux banques d'évaluer l'endettement des débiteurs potentiels aussi bien que l'historique de son crédit et l'état actuel de remboursement de ses dettes avant d'accorder de nouveaux crédits à un débiteur douteux. La tradition et les conditions réglementaires adéquates pour divulguer l'état financier et les états de paiements de sociétés débitrices ou de débiteurs individuels, ont contribué à la création d'une industrie d'information sur le crédit très sophistiquée particulièrement aux USA. Sans l'existence de ce système de rapport et d'information hautement développé, l'industrie du crédit dans les pays développés aurait été de moindre importance. Etant donné l'importance du crédit dans la création de la demande effective, on peut aussi argumenter que sans accès au crédit, il n'est pas certain que ces économies auraient joui de taux de croissance dynamiques et auraient été aussi mûres qu'elles ne le sont aujourd'hui. Dans un sens plus large, l'industrie de l'information sur le crédit va de l'information et des critères sur le comportement de paiement à un classement complet des compagnies et des pays pour estimer les soi-disant risques commerciaux et politiques. En fait, les assureurs les principaux utilisateurs de ces estimations de risques entreprennent différentes procédures pour couvrir ces 2 types de risques. Tandis qu'ils prennent les risques commerciaux eux-mêmes, les risques politiques sont principalement assumés par le pays de l'exportateur. Dans les années 90, les assureurs et les réassureurs privés des pays développés ont changé considérablement leurs attitudes et ont manifesté un appétit considérable pour les risques politiques. Cependant, l'importance des risques politiques couverts par les gouvernements des pays exportateurs est encore plus grande. Le caractère fondamental de la finance est la gestion des risques. Malgré les limitations dues aux informations imparfaites, aux événements externes, aux Rouben Indjikian, CNUCED 10

11 cycles commerciaux (c'est-à-dire futur incertain), il est d'une importance primordiale que la partie contractante (fournisseur ou acheteur) ou son financier ou son assureur ait la capacité d'identifier, d'estimer ou de gérer les risques découlant de la transaction en question. Ce processus requiert des informations relativement exactes, à jour et facilement disponibles sur divers risques sur une base continue. Les institutions financières qui n'ont pas la capacité d'évaluer les risques à cause du manque de données sérieuses, seront réticentes à accorder des prêts ou des couvertures. Pareillement, les institutions financières qui ont sérieusement mal géré des risques devront probablement faire face à la détérioration de leur capacité à financer et/ou à assurer des transactions ou des projets futurs. Ce qui aura pour conséquence de faire souffrir les affaires et le commerce. De plus, l'ère de l'information économique et les moyens de communication électronique ouvrent des opportunités uniques pour l'industrie mondiale de l'information sur le crédit où Internet permet un accès on line instantané aux banques de données variées sur les divers risques commerciaux et politiques. Dans les pays développés autres que les USA, les exigences de disponibilité et de transparence des informations sur le crédit varient d'un pays à l'autre, conformément à leur législation respective. Cependant en Europe et au Japon, le système de renseignement de crédit bien que bien développé est moins vaste qu'aux USA. Dans les pays développés, les candidats (société ou pays) avec un bon profil de crédit sont les bénéficiaires du système de renseignement commerciaux et sont en mesure d'accéder au crédit. Ici les fournisseurs d'informations sur le crédit et les institutions financières donnent un préavis aux candidats dont les dettes leur ont valu une mauvaise réputation. Dans les économies en voie de développement et en transition, le système d'informations organisées sur le crédit est encore à un stade naissant. L'absence de rapport de crédit détaillé et standardisé est l'un (mais pas le seul) des facteurs limitant le développement d'un secteur financier moderne. Dans la plupart des cas, un simple prêt bancaire ou le financement de PME est encore problématique. L'absence de financement commercial entrave les exportations et de tels instruments banals dans les pays développés comme Rouben Indjikian, CNUCED 11

12 l'assurance crédit sont actuellement utilisés par seulement une poignée de pays en développement exportateurs de produits manufacturés. L'introduction d'un système de rapport de crédit et de centrales de crédit dans ces pays aiderait certainement à renforcer la gestion des risques, par des fournisseurs locaux de services financiers et d'entreprises. Ce qui à son tour améliorera le degré de confiance parmi les institutions étrangères lesquelles pourraient être intéressées d'investir dans ces pays et de fournir des formes spécialisées de financement y compris l'assurance crédit, cautions et autres sûretés, affacturage, leasing et autres formes de gestion moderne des risques dans le commerce international, le financement de projets et les investissements. Une législation de protection des données et de protection bancaire plus transparente et équitable, des lois relatives aux créanciers et aux débiteurs permettant l'application des faillites et quelques autres exigences régulatrices sont indispensables à la création de systèmes efficaces d'informations sur le crédit. En particulier, le cadre réglementaire devrait inclure: Des systèmes commerciaux, légaux et judiciaires efficaces comprenant des lois sur l'enregistrement, des lois sur la faillite, des registres judiciaires; Des normes de divulgation adéquates et opportunes par les opérateurs du secteur privé; La diffusion adéquate et publique de données et l'exigence de publication; La possibilité de collecter, de traiter et de diffuser des dossiers publics, des procès et des jugements; La permission d'accéder aux antécédents des compagnies auprès des banques (pour au moins les institutions autorisées) et auprès des autres créditeurs. Dans les économies en voie de développement, les fournisseurs domestiques d'informations sur le crédit pourraient inclure des entités publiques, des banques, des assureurs crédit et autres, les sociétés de recouvrement de dettes y compris les compagnies liées par IT. Des entités étrangères telles que des compagnies d'information spécialisées internationales, les assureurs Rouben Indjikian, CNUCED 12

13 crédit, les banques, les compagnies de cartes de crédit, des compagnies IT, des organisations internationales peuvent aussi être des fournisseurs de premier ordre d'informations sur les risques locaux et étrangers, commerciaux et politiques. Celles impliquées dans la création de facilités locales d'information sur le crédit devraient avoir la possibilité de recueillir des informations auprès du registre de commerce, du fonds de pension, des taxes, des statistiques ou autres informations liées aux fonctions publiques. Elles devraient aussi avoir l'autorisation (donnée par les clients par exemple) pour faire des recherches en utilisant les banques de données des banques et autres fournisseurs d'informations privés. Les sociétés de recouvrement de dettes locaux et les assureurs crédit seraient les parties le plus naturellement intéressées dans la création d'un établissement national d'informations sur le crédit. Etant donné des considérations d'économies d'échelle, cela a aussi du sens de créer des réseaux de travail régionaux pour les fournisseurs nationaux d'informations sur le crédit lesquels à leur tour pourraient être reliés par Internet avec l'assistance technique des équipiers mondiaux. De tels arrangements pourraient aussi être plus attractifs pour les fournisseurs d'informations sur le crédit bien établis internationalement qui pourraient être intéressés d'entrer dans des affaires de participation et/ou fournissant une contribution technique. Par la suite, les services d'information sur le crédit émergeants et les centrales de crédit, les sociétés de renseignement, les assureurs crédit et les banques pourraient devenir de vastes dépôts d'informations sur les compagnies situées dans les pays en voie de développement. La gestion des données à une telle échelle ne peut être accomplie efficacement qu'en utilisant les technologies modernes d'information basées sur Internet de préférence. En outre, de tels réseaux de travail ont besoin d'être connectés l'un à l'autre à des niveaux régionaux, nationaux et mondiaux. Dans ce cas, le flux des informations facilitera grandement l'accès aux économies en voie de développement et de transition aux finances internationales aussi bien qu'aux marchés de biens et des services étrangers. Rouben Indjikian, CNUCED 13

14 La standardisation et l'unification des documents d'information sur le crédit et les formats dans l'ère du commerce électronique peut constituer un progrès dans l'industrie de services financières égal aux Edifacts des Nations Unies ou la Lettre de Crédit de la CIC. La CNUCED pourrait jouer un rôle de catalyseur et un porte-drapeau pour définir avec l'aide d'un groupe autoritaire international d'experts faisant autorité, le format et le contenu des feuilles de données d'informations sur le crédit. Ce dernier pourrait être éventuellement appuyé par les principaux intervenants dans l'industrie et devenir les normes de l'industrie. L'utilisation active d'internet par les compagnies d'information, les banques, les assureurs crédit et autres fournisseurs de finances commerciales pourrait aussi donner aux Points de Commerce électronique de la CNUCED, un rôle de centres d'activités d'internet recevant et distribuant les informations sur le crédit standardisées aux utilisateurs finaux locaux. Les Points de Commerce auront la possibilité de faire suivre, moyennant une légère redevance, des informations venant de différents réseaux de travail sans réellement les mélanger ensemble et donc en maintenant la règle de confidentialité. Cependant, si nécessaire l'utilisateur aura l'opportunité de comparer les informations sur le crédit venant de sources diverses. Donc, un pays prêt à développer l'infrastructure de l'information sur le crédit, sera aussi celui qui peut développer en particulier un système d'assurance crédit comme l'un des instruments clés du commerce. Le chapitre suivant évoquera les conditions pour introduire l'assurance crédit dans les économies en voie de développement ou de transition. 4. L'assurance crédit et les facilités du crédit à l'exportation: la partie cruciale d'une stratégie de développement orienté vers l'exportation. Le développement de la stratégie de croissance orientée vers l'exportation dans les économies émergeantes comprend des mesures fiscales, financières et de politiques commerciales pour développer et diversifier les exportations. Elles pourraient être mises en application grâce à l'interaction des institutions du secteur public et privé telles que les ministères des finances et du commerce, des agences d'investissement et de promotion commerciale, des banques de développement, des chambres de commerce, Rouben Indjikian, CNUCED 14

15 des financiers du commerce, des assureurs crédit, des centrales de crédit, des fonds d'entreprise et d'investissement, etc. En d'autres mots, l'établissement de l'assurance crédit à l'exportation et à l'investissement, les facilités de financement et de garantie sont les éléments-clés de la croissance de l'exportation, de la diversification et de l'expansion jusqu'à de nouveaux marchés. Les mesures internationales de soutien de la Banque Mondiale, de l'union Européenne et des banques régionales comprennent diverses facilités régionales de crédit, d'assurance et de garantie. En plus du capital, cela implique l'apport de savoir-faire de diverses sources liées à l'assurance crédit et aux mesures de garantie et aux autres instruments. Une coopération internationale coordonnée dans l'établissement de telles opérations est cruciale au moins au stade initial. Le financement externe, pour beaucoup de pays moins développés vient encore largement de donneurs bilatéraux et multilatéraux et sont fondamentalement utilisées pour une stabilisation économique et pour des changements structurels. En conséquence, il n'est pas directement lié au développement des exportations. De plus, les lignes de production de l'exportation établies par des investisseurs étrangers ont normalement accès à des financements étrangers privés moins chers et ne font pas face à de sérieux problèmes de marketing et de paiements à l'étranger. Aussi, leurs besoins de crédits locaux et de facilités d'assurance sont relativement limités, à moins que leurs plans comprennent une implantation dans les marchés locaux et régionaux. Donc, les principaux utilisateurs potentiels de l'assurance crédit locale sont les producteurs et les exportateurs locaux. Tandis que, initialement, ils pourraient être couverts pour des risques de crédit commercial à court terme, dans le plus long terme, le système financier devrait être capable d'aborder les besoins en capitaux d'exploitation et en paiements rapides pour la livraison des biens et services des producteurs et des exportateurs locaux. Les conditions financières actuelles pour faire des affaires dans la majorité des économies en voie de développement et de transition sont encore caractérisées par de hauts taux d'intérêts et par la relativement faible capacité des intermédiaires financiers locaux de fournir des crédits, des Rouben Indjikian, CNUCED 15

16 facilités d'assurance ou de garantie pour des opérations commerciales étrangères. Aussi, les exportateurs existants et potentiels ne peuvent pas encore compter sur le système bancaire local et doivent obtenir l'un ou l'autre financement étranger préalable ou assumer eux-mêmes les risques du crédit liés aux paiements différés des importateurs étrangers. Dans ces circonstances, le rôle de l'assurance des finances commerciales à court terme d'une entité locale travaillant en proche collaboration avec des assureurs et des réassureurs crédit régionaux et internationaux similaires, devient important pour le développement des capacités locales de l'exportation. Etant donné les coûts élevés de gestion des risques du crédit ou de garantie liés aux emprunteurs locaux et étrangers, les exportateurs locaux et les communautés bancaires ont besoin de sources solides pour assurer leurs crédits commerciaux et bancaires, obligations de sociétés et les garanties émises en faveur de ou par les producteurs et les exportateurs locaux. D'où, la principale raison d'être pour des facilités d'assurance crédit localement disponibles. Comme les banques et les compagnies d'assurance locales ne sont pas encore en mesure d'offrir un crédit documentaire, des crédits et des garanties à l'exportation acceptables internationalement, l'établissement d'une Agence Nationale de Crédit à l'exportation devrait être envisagé. Les institutions nationales qui s'occupent d'assurance crédit, de garanties et de financement à l'exportation pourraient par la suite assumer le rôle de correspondant local pour les banques de développement internationales et les autres institutions financières, dans le cadre de la gestion des risques liés au commerce, aux projets financiers et aux investissements. Les questions de capitalisation, de structures fonctionnelles et de propriété pour ces agences doivent être abordées de manière adéquate dès le début. L'expérience mondiale suggère une variété de solutions. Etant donné le manque de ressources financières dans beaucoup d'économies en voie de développement et de transition, les propriétaires de ces institutions en plus des gouvernements locaux pourraient comprendre le secteur privé local ainsi que les secteurs publics étrangers et internationaux (Banque Mondiale, MDB régionaux, Union Européenne, Aide US, ACE publiques, etc) et le secteur Rouben Indjikian, CNUCED 16

17 privé (ACE privées, compagnies d'assurance et de réassurance, les banques, les fonds, etc). L'implication active du gouvernement dans la capitalisation et le fonctionnement de l'ace à ses débuts et pour son évolution future, semble être nécessaire. Dans les pays européens occidentaux clés, l'assurance crédit couvre à peu près 10% des exportations. La couverture des investissements sortants est encore moindre. Donc, les plus optimistes estiment que l'implantation de l'assurance crédit dans les économies en voie de développement et de transition dépasseront difficilement 10% des exportations un objectif qui ne peut seulement être atteint qu'à la suite d'une sérieuse évolution de l'industrie de ces pays. Au départ, l'assurance crédit couvrira à peine un petit pourcentage des exportations locales. Donc, les primes perçues seraient vraiment modestes et tout établissement devra solliciter un soutien public national et international tout en améliorant son apprentissage. Pour augmenter le volume et l'étendue des crédits assurés et ainsi les primes perçues, on devra probablement pouvoir inclure l'assurance crédit nationale dans l'équation. Cependant, dans certains pays européens clés, les opérations de crédit domestique et de crédit à l'exportation sont séparées les unes des autres institutionnellement et l'assureur du crédit à l'exportation est considéré comme un spécialiste des risques sur les acheteurs étrangers. Il est bien connu que la création d'un accès aux systèmes sérieux d'information sur le crédit est la clé du succès pour les ACE ainsi que pour les assureurs crédit privés, les réassureurs et les courtiers. Normalement, lorsqu'un important assureur crédit européen fournit des informations sur le crédit à un assureur crédit des économies en voie de développement ou de transition, il essaie aussi de lui offrir une capacité de réassurance. Certains établissent leurs bases de données sur les débiteurs en accumulant les informations sur place et en achetant les parties manquantes au marché de l'information sur le crédit. Les autres y ajoutent aussi diverses dispositions de coopération. Ainsi le groupe COFACE parvint à mettre en commun les capacités d'information de crédit dans un réseau d'assureurs crédit appelé Alliance Rouben Indjikian, CNUCED 17

18 Crédit. Ce dernier était un réseau Intranet électronique fermé couvrant les partenaires de 29 pays. Ces pays à leur tour constituent les ¾ du commerce mondial. En gérant le réseau, COFACE et ses partenaires perfectionnent constamment leurs bases de données sur les risques commerciaux ainsi que sur les risques des pays, tandis que COFACE elle-même soutient les partenaires du réseaux en leur proposant une capacité de réassurance en donnant dans un bref délai ses limites de couverture à chaque demande de conseil sur le crédit à l'intérieur du réseau. L'année dernière, COFACE a fait un pas en avant vers Internet et a introduit le Basé sur une vaste base de données sur l'information sur le crédit, COFACE considère qu'elle en mesure de donner des limites de crédit commercial au compagnies à travers le monde. L'innovation ici est d'être venu à bout des limitations sur les risques nationaux tout en analysant la qualité des risques de la société. En fait, ce système privé a inclus quelques fonctions essentielles proposées par la CNUCED durant les années 70 et 80 sur un projet de facilité publique mondiale de garantie du crédit à l'exportation. La possibilité de la réalisation de ce type d'arrangements par un opérateur du secteur privé ne vient pas seulement grâce au rôle accru du secteur privé dans l'économie et les finances mondiales, mais aussi grâce au commerce électronique donnant qualitativement de nouvelles opportunités pour appliquer à l'internet une mine de données perfectionnées et des techniques de gestion des risques à faibles coûts. Dans le cas d'économies en voie de développement et de transition relativement faibles, la recherche d'informations sur le crédit, sur les acheteurs étrangers et l'obtention de la capacité de réassurance internationale pour couvrir des polices d'assurance crédit émises localement est primordiale pour la capacité de soutenir les systèmes d'assurance crédit locaux. Si les flux de l'exportation sont principalement concentrés au niveau régional alors non seulement la création de facilités d'une assurance crédit à l'exportation devrait être dans l'agenda des autorités mais aussi le développement d'un réseau régional d'assureurs crédit nationaux. Seulement en mettant en commun leurs capacités à couvrir les risques des acheteurs, les ACE nationales émergentes seront en mesure d'atteindre des économies d'échelle et simultanément de faciliter le développement du commerce régional. Idéalement, la création de ACE nationales devrait être rassemblée Rouben Indjikian, CNUCED 18

19 régionalement au point d'aller la main dans la main avec la création d'informations régionales et d'arrangements de partage de la capacité de réassurance. Le développement de facilités similaires d'assurance crédit nationale dans une région donnée devrait amener, à un certain stade, un réseau régional sérieux y compris des bases de données régionales sur le crédit. Le raisonnement pour une telle approche est déterminé par la nécessité d'attirer des capacités de réassurance pour les régions à haut risque. Aujourd'hui, il est plus facile d'obtenir la couverture de la réassurance d'un réassureur international connu pour les exportations vers la zone de l'ocde. Le problème est d'obtenir la couverture et la capacité de réassurance pour le commerce régional. En attendant, trouver des moyens pour obtenir une assistance technique de ces institutions et ultérieurement, accéder à leurs informations et à leurs réseaux de réassurance, devrait être dans l'agenda des accords nationaux et régionaux de l'assurance crédit des pays émergeants. Le faible niveau attendu initialement des primes reçues des assureurs de risques des acheteurs étrangers dans les pays de petite et de moyenne taille rendrait probablement nécessaire d'inclure dans les activités des futures ACE un rôle de partenaire local pour les Facilités de Garantie de la Banque Mondiale ainsi que pour les programmes régionaux similaires de MDB et le l'union Européenne. Si et quand un gouvernement local envisagera un type d'opérations comme celles de la Eximbank, alors, l'envergure d'un système institutionnel et en conséquence, le capital de départ d'une nouvelle institution devrait être considérablement plus important. 5. L'information sur le crédit et l'assurance crédit: l'état actuel de la coopération internationale. Comme déjà mentionné, l'échelle et l'étendue des mesures de soutien international pour développer l'assurance crédit varient d'une région à l'autre. Ainsi, la Banque Mondiale et l'union Européenne entreprenaient des activités pour développer le financement du commerce et en particulier l'assurance crédit en Afrique et en Europe de l'est. Etant donné la privatisation de plus en plus élevée des flux financiers vers et venant des pays en voie de développement, les intervenants privés mondiaux comprenant DUN & BRADSTREET, la COFACE, la GERLING NAMUR, HERMES, EULER, Rouben Indjikian, CNUCED 19

20 NCM, ont effectué des incursions actives dans ces économies. Récemment, la Banque Mondiale a développé un programme garantissant les risques politiques pour les fournisseurs occidentaux de moyens de production et en envisageant que les gouvernements locaux joueraient un rôle de partenairegarant tandis qu'un opérateur public s'occuperait du traitement de ces contre-garanties. Les activités de la CNUCED y compris les missions d'enquête auprès de pays individuels et les recherches sur place, montrent qu'il y a un besoin intense de développer l'information sur le crédit, les facilités de l'assurance crédit spécialement dans les pays de second rang (ceux qui n'ont rien) des économies en voie de développement et de transition. La CNUCED discute actuellement avec d'autres institutions de l'o.n.u. et avec des organisations internationales sœurs ainsi qu'avec des autorités nationales compétentes et des partenaires du secteurs privé y compris l'union des Assureurs Crédit et d'investissement (l'union de Berne), l'association Internationale de l'assurance Crédit et les plus importants courtiers et assureurs crédit publics et privés internationaux pour rendre possible un plan d'action international coordonné pour constituer des facilités d'information nationale sur le crédit et d'assurance crédit dans les pays choisis exprimant leur intérêt évident et capables d'assurer une participation locale efficace dans ce processus. A son tour, le Secrétariat de la CNUCED devrait être en mesure de participer à de tels efforts d'assistance technique principalement en analysant et en proposant des activités et des directives dans les principales zones de commerce financier. Une région importante devrait proposer un agenda et des réunions de groupes d'experts et des séminaires pour offrir des recommandations pour le développement de l'information sur le crédit et les accords liés au financement du commerce pour les pays en voie de développement et les pays en transition. Ces recommandations devraient mettre en place les bases pour des projets et des solutions pratiques dans les pays membres et activer davantage les discussions intergouvernementales sur le développement émises par la CNUCED. Annexe: Comment commencer une activité d'assurance crédit: quelques options. Rouben Indjikian, CNUCED 20

21 Dans cette annexe, nous essayons de proposer diverses options pour des structures fonctionnelles et de spécialité d'une ACE nationale. Notre recommandation vise à créer une ACE aux multiples fonctions sans se soucier du caractère local ou international de ses structures spécifiques. L'information sur le crédit pourrait précéder ou devenir une part de l'ace nouvellement créée. Concernant la structure spécifique on pourrait envisager les options suivantes: Structure spécifique de l'activité: A. Nationale. (a) (b) Une ACE purement publique et nationale propriétés des agences d'etat: Normalement, elle pourrait inclure le Ministère de l'economie et des Finances et le Ministère du Commerce et de l'industrie. Le conseil d'administration et en conséquence, les actionnaires publics, pourrait inclure les agences gouvernementales intéressées telles que la Banque Centrale, le Ministère de l'industrie de l'agriculture, etc. Une ACE nationale propriété des entités locales privées et publiques. Etant donné la rareté de fonds publics "gratuits" dans beaucoup de pays, une ACE nationale pourrait bien être établie comme une entreprise mixte où les actions pourrait être distribuées parmi les compagnies d'assurance locales, les banques et autres entités privées. Une présentation claire et transparente des activités de la future ACE nationale et le comportement prévisible des autorités nationales pourraient devenir des facteurs encourageant les entités privées à participer comme actionnaires dans l'ace. B. Internationales. Une participation étrangère dans le capital est plus problématique et nécessite une stratégie très élaborée. A cet égard, les options suivantes peuvent être considérées: Rouben Indjikian, CNUCED 21

22 (a) (b) Une Agence de Crédit à l'exportation avec une participation d'organisations financières internationales telles que la Banque Mondiale et/ou des MDB régionaux; Une ACE avec une spécialité structurelle qui, outre les actionnaires mentionnés ci-dessus, inclurait aussi des ACE étrangères, des compagnies d'assurance et de réassurance, des banques internationales, et autres entités privées étrangères. C'est le plus difficile mais pas nécessairement le seul moyen possible pour atteindre diverses formes de coopération entre l'ace nationale et les autres parties. Dans beaucoup d'économies en voie de développement et de transition aux revenus moyens, les ACE nationales sont des entités complètement propriétés de l'etat. De plus, diviser la propriété en diverses proportions entre 4 partenaires: le gouvernement, les assureurs locaux, les banques et autres entités privées, les institutions financières internationales, y compris les assureurs privés, les banques, etc, pourrait aussi être envisagé. Cependant, il est évident qu'avec ou sans autres actionnaires que les actionnaires du gouvernement national, la création d'une ACE nationale comme l'instrument d'une stratégie de croissance économique de l'exportation est une priorité politique très importante. Sans minimiser l'importance de l'appel de capitaux privés et étrangers pour établir une nouvelle ACE, nous mettons, néanmoins, l'accent à ce stade sur l'importance de définir la structure fonctionnelle des ACE nationales. Structure fonctionnelle de l'activité: A. L'assurance crédit et les garanties. (a) Le Service Assurance Crédit: dans les petits pays, les opérations de l'assurance crédit pourraient commencer avec un petit bureau comprenant le Directeur Général, 2 3 employé d'assurance et un petit bureau administratif. Pour commencer seulement les opérations d'assurance crédit à court terme, un capital de 3 à 5 millions de Rouben Indjikian, CNUCED 22

23 dollars US pourrait être suffisant. L'opération pourrait commencer par assurer les producteurs et les exportateurs contre les risques de non paiement des acheteurs locaux et étrangers. L'utilisation de l'assurance crédit à la fois locale et à l'exportation est importante pour le développement de la connaissance sur les risques locaux pour l'assurance crédit étrangère et les autres partenaires. La réassurance par des compagnies des pays d'acheteurs étrangers devrait être possible afin de remplacer des besoins en capitaux plus importants. La partie la plus difficile sera de couvrir des exportations vers les marchés à risque où les réassureurs internationaux perfectionnés ne donnent pas habituellement la couverture de la réassurance. Dans ce cas, la charge des réclamations en dommages éventuelles devra être partagée entre le gouvernement et les assureurs et réassureurs locaux d'où l'importance d'un réseau de travail régional, de facilités de partage des risques (capacité de réassurance) et autres coopérations. La participation dans les opérations de cautions pour le préfinancement de l'exportation locale et le financement de projet pourrait aussi venir à un stade ultérieur. (b) Le Service de la contre garantie des risques politiques: une autre activité qui pourrait être commencée depuis le début, est le développement d'arrangements de contre garantie de la part de gouvernements nationaux pour le groupe de la Banque Mondiale et autres garanties de MDB couvrant les risques politiques en faveur des investisseurs et des projets étrangers. Pour éviter les conflits d'intérêt, un accord strict entre la Banque Mondiale et les MDB d'une part et le gouvernement local d'autre part, devrait être envisagé pour la mise en route de ces programmes. Une autre facilité proposée par la Banque Mondiale à cet égard est une garantie partielle pour couvrir les demandes de financement de capital de roulement d'exportateurs sérieux. Cependant, cette facilité de garantie de préfinancement d'exportations est plus proche du type d'activités de l'eximbank mentionné ci-dessous. B. Financement des exportations (en cas de disponibilité de capital d'actions suffisant). Rouben Indjikian, CNUCED 23