CRITERES RECOMMANDES PAR LA CCPI AUX ETATS PARTIES
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- Robin Doré
- il y a 6 ans
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1 1. En février 2003, lors de la première reprise de session de l Assemblée des Etats Parties (AEP), les premiers 18 juges de la Cour Pénale Internationale (CPI) ont été élus. Conformément au Statut de Rome, le Président de l AEP a sélectionné par tirage au sort six juges pour un mandat de trois ans, six juges pour un mandat de six ans, et six juges pour un mandat de neuf ans afin de permettre une variation des termes de mandat Le mandat des six juges sélectionnés pour un mandat de six ans prendra fin en mars La période pour la nomination des juges à élire à la Cour Pénale Internationale a lieu du 21 juillet au 13 octobre Un seul Juge actuellement en poste, la Juge Fumiko Saiga du Japon, est rééligible puisque elle a occupé un poste de juge pour un mandat de moins de trois ans Les élections auront lieu lors de la première reprise de la septième session de l AEP, au quartier général des Nations Unies, de 19 au 23 janvier Les juges élus serviront des mandats de neuf ans s achevant en 2018 et ne seront pas rééligibles. 4. La CCPI estime que pour que la Cour soit une institution juste, efficace et indépendante, les chambres de la CPI doivent être composées de juges impartiaux, hautement qualifiés et représentatifs. Les juges élus arriveront à la Cour à un moment crucial de l histoire, où les chambres préliminaires marquent des étapes importantes en termes de procédure, les chambres de première instance tiennent les premiers procès et les chambres d appel élaborent la jurisprudence de demain. 5. Pour guider les Etats dans la nomination 3 des candidats pour la prochaine et les futures élections des juges de la CPI, la CCPI a préparé les critères suivants basés sur les conditions du Statut de Rome et sur les résolutions qui 1 Article 36(9)(b) du Statut de Rome: «Á la première élection, un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans ; un tiers des juges élus, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de six ans ; les autres juges sont nommés pour un mandat de neuf ans.» 2 Article 37(2): un juge élu à un siège devenu vacant achève le mandat de son prédécesseur ; si la durée du mandat à achever est inferieure ou égale à trois ans, il est rééligible pour un mandat entier conformément à l article 36.» 3 Les procédures en vue de nommer des candidats, pour élire et pour pouvoir des postes judiciaires vacants sont exposées brièvement dans les Articles 36 et 37 du Statut du Rome et dans la résolution ICC-ASP/3/Res.6. Conformément à l Article 36(4)(a), «Les candidats à une siège à la Cour peuvent être présentés par tout État Partie au présent Statut : (i) Selon la procédure de présentation de candidature aux plus hautes fonctions judiciaires dans l État en question ; ou (ii) selon la procédure de présentation des candidatures à la Cour internationale de Justice prévue dans le Statut de celle ci. Les candidatures sont accompagnées d un document détaillé montrant que le candidat présent les qualités prévues au paragraphe 3.» Conformément à l Article 36(4)(b), «Chaque État Partie peut présenter la candidature d une personne à une élection donnée. Cette personne n a pas nécessairement sa nationalité mais doit avoir celle d un État Partie.» 1
2 gouvernent la nomination et l élection des juges. Les critères soulignent ce qui est important à la fois pour la période de nomination et pour la procédure d élection. 6. Dans la préparation des critères recommandés, la CCPI reconnaît qu il ne devrait pas avoir une seule série de critères rigides à appliquer par les États Parties. Nous encourageons tous les États Parties à nommer ou à soutenir la nomination de candidats à travers un processus transparent et vigoureux, et à engager une large consultation avec les parlements, la profession juridique et la société civile afin de garantir que tous les candidats qualifiés soient pris en considération et que le processus prenne en compte une large gamme de perspectives. 7. Comme nous l avons déjà fait auparavant et comme nous continueront à le faire pour toute future élection de la CPI, la CCPI ne prendra aucune position sur les candidats individuels, mais s engage à soutenir les principes contenus dans le Statut de Rome quant à la compétence et à la représentation de genre et régionale équitable. I. Recommandation de créer un Comité Consultatif de l AEP L Assemblée des États Parties devrait établir un Comité Consultatif pour les nominations. 8. L Article 36, paragraphe 4(c) confère cette possibilité à l AEP, qui décide sur sa composition et son mandat. Une des caractéristiques les plus discutables des récentes élections de la CPI a été l utilisation d accords réciproques ou l échange de votes. Pour assurer que les candidats les mieux qualifiés soient choisis par l AEP pour le travail futur de la CPI, il faudrait qu un comité soit mis en place, conformément aux lignes suggérées par le Statut afin de fournir des évaluations objectives sur les candidats nommés. II. Critères de Nomination Les États Parties doivent assurer la transparence du processus de nomination et des consultations suffisantes. 9. Nous pensons que, indépendamment de la procédure de nomination qui est choisie par votre gouvernement, celle-ci doit être transparente et impliquer de larges consultations avec les parlements, la profession juridique et la société civile, pour garantir que tous les candidats qualifiés soient pris en considération et que le processus prenne en compte une large gamme de perspectives. Une telle nomination peut être utilisée pour accroître la connaissance au sujet de la Cour au niveau national. 2
3 Les États Parties doivent faire en sorte que les candidats aient une compétence établie et de l expérience en droit et en procédure pénale ou en droit international. 10. L Article 36, paragraphe 3(b) requiert que tout candidat doit «i) Avoir une compétence reconnue dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale ainsi que l'expérience nécessaire du procès pénal, que ce soit en qualité de juge, de procureur ou d'avocat, ou en toute autre qualité similaire [liste A] ; ou ii) Avoir une compétence reconnue dans des domaines pertinents du droit international, tels que le droit international humanitaire et les droits de l'homme, ainsi qu'une grande expérience dans une profession juridique qui présente un intérêt pour le travail judiciaire de la Cour [liste B].» 11. L Article 36, paragraphe 5 clarifie que ces deux listes et affirme que «[t]out candidat possédant les compétences requises pour figurer sur les deux listes peut choisir celle sur laquelle il se présente. À la première élection, neuf juges au moins sont élus parmi les candidats de la liste A et cinq juges au moins parmi ceux de la liste B. Les élections suivantes sont organisées de manière à maintenir la même proportion entre les juges élus sur l'une et l'autre listes.» 12. Beaucoup de membres de la CCPI estiment qu il est particulièrement important que les candidats aient une compétence reconnue en droit pénal et en procédure pénale ainsi que l expérience nécessaire du procès pénal et de la gestion de la cour, que se soit en qualité de juge, de procureur ou d avocat, ou en tout autre qualité similaire au cours de procès pénaux. Cela est particulièrement pertinent, vu que la Cour va s engager dans la phase du procès dans beaucoup de ses affaires. Cette expérience devrait être appropriée aux sujets abordés et aux crimes sous la juridiction de la Cour, être récente et étendue dans sa portée. 13. Suite aux prochaines élections, cinq juges de la liste B et un juge de la liste A quitteront le banc. En vue des raisons précédemment exposées, les membres de la CCPI espèrent que la proportion de juges de la liste A vis-à-vis des juges de la liste B augmentera. Lors de la sélection des juges, les États Parties doivent prendre en compte la nécessité d assurer la représentation des principaux systèmes juridiques du monde, une représentation géographique équitable et une représentation équitable entre hommes et femmes. 14. En vertu de l Article 36, paragraphe 8(a), les États Parties doivent se conformer à ces trois conditions lors de la sélection des juges. La diversité au sein du banc de la CPI quant aux systèmes juridiques, à la représentation géographique et au genre est importante pour garantir l objectivité et l'équilibre des décisions de la Cour. 3
4 Lors de la sélection des juges, les États Parties «tiennent également compte de la nécessité d'assurer la présence de juges spécialisés dans certaines matières, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées à la violence contre les femmes ou les enfants.» 15. L Article 36, paragraphe 8(b) établit que des juges soient sélectionnés avec une telle expertise. La Coalition exhorte les États Parties à nommer des candidats après avoir minutieusement examiné l expertise des candidats, leur parcours professionnel et leurs qualifications. Les États Parties doivent assurer que les candidats aient «une excellente connaissance et une pratique courante d'au moins une des langues de travail de la Cour» 16. L Article 36, paragraphe 3(c) exige que les candidats nommés aient une pratique courante de l anglais ou du français, les deux langues de travail de la Cour, et idéalement une connaissance des deux langues. Les États Parties doivent s assurer qu il n y ait pas «plus d un ressortissant du même État». 17. L Article 36, paragraphe 7 clarifie que «[c]elui qui peut être considéré comme le ressortissant de plus d'un État est censé être ressortissant de l'état où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.» III. Critères d Election 18. Lors de la première élection des juges de la CPI, la CCPI a mené une campagne en faveur de l amélioration des procédures internationales d élection, qui favoriseraient l élection de candidats hautement qualifiés et largement représentatifs. Un aspect de notre campagne consistait à demander a chaque candidat de répondre à un questionnaire, afin de promouvoir la transparence dans le processus en rendant les qualifications des candidats plus accessibles et en donnant à chaque candidat l opportunité d expliquer son propre curriculum vitae. Ces questionnaires donnent aux États Parties des informations additionnelles pour effectuer un choix parmi des candidats hautement qualifiés. Les États Partis doivent assurer que les juges soient choisi «parmi des personnes jouissant d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur intégrité et réunissant les conditions requises dans leurs États respectifs pour l'exercice des plus hautes fonctions judiciaires.» 19. L Article 36 paragraphe3 (a) prévoit ces conditions pour les juges de la CPI. Les États Parties doivent s assurer que les nominations comprenne des individus ayant ces traits de caractère et ces qualifications. 4
5 Les États Parties devraient s abstenir d utiliser des accords réciproques pendant les élections de la CPI. 20. Une des pratiques les plus répréhensibles est la conclusion d accords réciproques entre les gouvernements en échange de voix. La CCPI exhorte résolument les Etats Parties au Statut de Rome de la CPI à renoncer à cette pratique au cours des élections de la CPI. Les États parties devraient élire des juges ayant une expérience du procès pénal étendue, appropriée et récente. 21. Le groupe des 6 juges quittant leurs sièges comprend 3 juges d appel, 2 pour la phase préliminaire et 1 pour la phase de première instance, et 5 juges appartenant à la liste B et 1 à la liste A. Comme mentionné auparavant, vu que la Cour entre dans la phase du procès dans beaucoup de ses affaires, une expérience appropriée du procès et de la gestion de la cour sera fondamentale. Les juges choisis devraient avoir une expérience du procès pénal étendue, récente et appropriée aux crimes tombant sous la juridiction de la Cour. IV. Critères de Vote Minimum Requis pour les Elections de Les États Parties suivront une procédure appelée «Procédure pour la nomination et l élection des juges de la Cour Pénale Internationale» contenue dans la Résolution ICC-ASP/3/Res.6. Chaque État Partie au Statut de Rome aura une voix. Le vote sera conduit par scrutin secret. Pour être élu, les candidats devront recevoir une majorité des deux tiers des États Parties présents et votants Cette procédure, utilisée lors de la première élection de 2006 et révisée lors des élections suivantes, requiert que les États Parties votent pour un nombre minimum de candidats provenant de chaque groupe régional, expertise juridique et de genre. Les critères de vote minimum requis ne vont pas influencer la possibilité de nommer un candidat, mais influenceront le vote. 24. Ces critères minimums facilitent l accomplissement des critères du Statut de Rome afin que les voix ne se concentrent pas sur une région, liste ou genre. Cependant, cette procédure n établit pas un système de quotas et ne garantit pas que chaque groupe régional ou de genre obtienne le même nombre de sièges stipulés par les critères minimum requis. 4 Article36(6)(a) du Statut de Rome : «Les juges sont élus au scrutin secret lors d une réunion de l Assemblée des États Parties convoquée à cet effet en vertu de l article 112. Sous réserve du paragraphe 7, sont élus les 18 candidats ayant obtenu le nombre de voix les plus élevés et la majorité de deux tiers des États Parties présents et votants.» 5
6 25. Lors des actuelles élections, différents critères de vote minimum seront utilisées : Liste A & B : Les juges actuellement en siège sont par catégorie: 9 de la liste A et 9 de la Liste B. La Liste A comprend les candidats ayant de l expérience en droit pénal et dans les procès pénaux. La Liste B comprend les candidats avec de l expertise dans le domaine du droit international. Lors de l expiration du mandat des six juges en mars 2009, 8 des juges restant seront de la Liste A et 4 de la Liste B. 5 Distribution par région : Les juges actuellement en siège par catégorie sont : États États d'afrique: 4 ; États d'asie: 3 ; États d'europe orientale: 2 ; États d'amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) : 3 ; États d'europe occidentale et autres États (WEOG): 6. Apres 2009, les 12 juges restants seront : Afrique : 3, Asie : 1 ; Europe Occidentale : 2 ; GRULAC : 2 ; et WEOG : 4. Genre : Les juges actuellement en siège par catégorie sont : femmes : 8 et hommes : 10. Apres 2009, les 12 juges restants seront : femmes : 6 et hommes : Etant donné la composition du banc après ces départs, les critères minimums de vote pour les prochaines élections seront: Liste A : 1 & Liste B : 1 6 Groupes régionaux : 1 pour les États d'asie et 1 pour États d'amérique latine et des Caraïbes; aucun pour les autres 7 Genre : aucun 8 5 La Liste A comprend les candidats ayant de l expérience en droit pénal et dans les procès pénaux. La Liste B rassemble les candidats avec de l expertise dans le domaine du droit international. 6 ICC-ASP/Res.6, paragraphe 20(a) établit que: «Chaque État Partie vote pour un nombre minimum de candidats des listes A et B. Pour la liste A, ce nombre est égal à 9 moins le nombre de juges de la liste A demeurant en fonction ou élus lors de scrutins précédents. Pour la liste B, ce nombre est égal à 5 moins le nombre de juges de la liste B demeurant en fonction ou élus lors de scrutins précédents.» 7 ICC-ASP/3/Res.6 paragraphe 20(a) établit que: «Chaque État Partie vote pour un nombre minimum de candidats de chaque groupe régional. Ce nombre est égal à 2 moins le nombre de juges du groupe régional considéré restant en fonction ou élus lors de scrutins précédents. Si le nombre d États Parties d un groupe régional donné est supérieur à 16 au moment considéré, on ajoute 1 voix au nombre de votes minimum requis correspondant audit groupe.» 8 ICC-ASP/3/Res.6 paragraphe 20(c) établit que: «Chaque État Partie vote pour un nombre minimum de candidats de chaque sexe. Ce nombre est égal à 6 moins le nombre de juges du sexe considéré restant en fonction ou élus lors de scrutin précédent.» 6
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