4.2 Cadre d allocation des ressources éducatives (Résolution : CC )

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1 4.2 (Résolution : CC )

2 PRÉAMBULE 1. Les présentes règles servent à la Commission scolaire pour l allocation des ressources à l organisation scolaire et fournissent aux écoles les indicateurs nécessaires à la définition de leurs besoins. Un échéancier des opérations annuelles est annexé au présent document. 2. Le CADRE D ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS de la Commission scolaire des Îles sert de base pour préparer l organisation scolaire des écoles. 3. Les présentes dispositions sont basées sur les règles budgétaires en cours et seront ajustées a posteriori lorsque celles visant la présente organisation, seront disponibles. SECTION I - PRÉSCOLAIRE ET PRIMAIRE Clientèle scolaire 4. La direction d école achemine aux services éducatifs la prévision de la clientèle servant à la définition de ses besoins au début mars de chaque année, à la date fixée dans l échéancier. Organisation scolaire et dotation 5. La direction de l école primaire achemine à la Commission scolaire avant le 15 mars de chaque année, l organisation prévue de son école en tenant compte du CADRE D ORGANISATION DES SERVICES ÉDUCATIFS adopté par la Commission scolaire et des règles précisées dans le présent document. La Commission autorise une organisation scolaire pour chaque école primaire. Par la suite, la direction de l école s adresse au service des ressources humaines pour obtenir la dotation du personnel requis pour réaliser l organisation scolaire préalablement autorisée. Le respect de la dotation est du ressort de la direction de l école. Conséquemment, tout dépassement sera imputé à l école à même ses crédits. Résolution : CC Document # 4.2 Page 2 sur 12

3 Allocation provisoire des ressources 6. L allocation des ressources en enseignants faite en avril est provisoire et conditionnelle au maintien des clientèles. Cette allocation est faite en équivalent de postes à temps complet pour chaque champ ou discipline et sert à procéder à une première dotation du personnel enseignant. La clientèle qui est prise en compte pour l allocation définitive des ressources est celle de la déclaration officielle au 30 septembre de l année visée. Titulaires 7. Les postes de titulaires sont accordés par la Commission scolaire en respectant les règles de formation des groupes pour chaque classe concernée. Les moyennes de commission et maxima de groupe utilisés pour la formation des groupes au niveau des classes d élèves sont : 1. Préscolaire 1.1 Service 4 ans 4 ans Materne lle 5 ans 5 ans Résolution : CC Document # 4.2 Page 3 sur 12

4 2. Primaire 1re année er cycle 2e année re année e cycle 2e année re année e cycle 2e année Milieux défavorisés 1er cycle 1re année e année Classes multiprogrammes 8. Lorsqu il est nécessaire de former des classes multiprogrammes, à deux divisions, le maximum d élèves du groupe correspond à la moyenne la plus basse de la classe ordinaire. 9. Lorsque la Commission désire former des groupes à trois divisions, les maxima à respecter sont comme le prévoit la convention en : 1. de vingt élèves (20) s il y a une (1) ou un (1) ou des élèves de première année du 1er cycle; (et à dix-huit élèves (18) en milieux défavorisés) 2. de vingt-deux (22) s il n y a pas d élèves de première année du premier cycle mais une (1) ou un (1) ou des élèves de deuxième année du premier cycle ou de première année du 2e cycle;(et à dix-huit élèves (18) en milieux défavorisés) 3. de vingt-quatre (24) s il n y a que des élèves de 2e année du deuxième cycle et de 1re et 2e année du troisième cycle. Une mesure d appui équivalente entre 5 et 8 heures/semaine en enseignement sera allouée lors de la formation d une classe multiprogramme à trois (3) divisions. Une mesure d appui supplémentaire peut être accordée lorsque l on intègre le préscolaire au primaire 1 et 2. Résolution : CC Document # 4.2 Page 4 sur 12

5 10. Au niveau du préscolaire 5 ans, si le nombre d élèves par groupe le permet, un jumelage pourra se faire avec la clientèle 4 ans. 11. Au niveau du préscolaire 5 ans, si le nombre d élèves dans une école est de moins de huit, la Commission scolaire se réserve le droit de déplacer les élèves vers une autre école. 12. Au niveau du service aux enfants de 4 ans, si le nombre d élèves est de cinq (5) ou moins, la Commission scolaire se réserve le droit de déplacer des élèves vers une autre école. 13. Spécialistes Des postes de spécialiste au primaire sont alloués selon la norme suivante : préscolaire 5 ans : 0,025 poste par groupe (30 min.) primaire : 0,15 poste par groupe (3 hres/sem) 14. Enseignement moral et enseignement moral et religieux protestant Des ressources sont accordées pour dispenser l enseignement moral ou l enseignement moral et religieux protestant selon les exigences du régime pédagogique. Les élèves sont regroupés en un seul groupe ou selon un ratio minimum de 6 élèves par groupe d âge. 6 à 9 ans 10 à 13 ans 15. Orthopédagogie Des ressources sont allouées pour dispenser des services d orthopédagogie pour les élèves en troubles légers ou en troubles graves d apprentissage. Le nombre total de postes au niveau de la Commission scolaire sera obtenu à raison d un poste par 250 élèves ordinaires du primaire. 16. Classe-ressource pour élèves à risque Ce service peut être organisé à temps partiel avec intégration une partie du temps à la classe ordinaire ou à temps plein, sur recommandation des services éducatifs. Les élèves y sont regroupés pour participer à des cours de rattrapage dans les matières de base ou pour recevoir un enseignement plus adapté à leur intérêt et à leurs besoins particuliers. Classe-ressource Classe spéciale pour élèves handicapés par une déficience intellectuelle. Résolution : CC Document # 4.2 Page 5 sur 12

6 Ce service à temps plein, est destiné à des élèves qui, en raison de certaines caractéristiques, sont regroupés dans une classe afin de recevoir un enseignement particulier. Classe spéciale Attribution des ressources pour les classes-ressources et les classes spéciales La Commission scolaire alloue des postes pour l organisation des classes-ressources et des classes spéciales d adaptation scolaire. Le nombre de postes obtenus est en fonction de la clientèle et des ratios reconnus par le MEQ. 19. Regroupement d élèves Les classes-ressources et les classes spéciales peuvent regrouper des élèves provenant de différentes écoles. 20. Validation des clientèles Pour les classes-ressources et les classes spéciales, une validation des clientèles est faite par les services éducatifs en concertation avec les ressources humaines de la Commission scolaire avant d autoriser l ouverture de ces groupes. 21. Services de soutien à l enseignement pour les élèves handicapés La direction de l école primaire achemine aux services éducatifs avant le 31 mars de chaque année, l expression des besoins en ressources de soutien technique et paratechnique : éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés; en tenant compte des règles précisées dans le présent document. Après analyse et vérification, la Commission autorise les ressources. Par la suite, la direction de l école s adresse au service des ressources humaines pour obtenir la dotation du personnel requis afin d assurer les services préalablement autorisés par la direction des services éducatifs. 22. Des services en éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés sont accordés à des élèves handicapés lorsque leur intégration en classe ordinaire nécessite ces services et ce, dans le cadre d un plan d intervention. 23. Des services en éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés sont rattachés à certaines classes spéciales regroupant des élèves handicapés lorsque les besoins de ces élèves le nécessitent. 24. Projets spéciaux de commission Résolution : CC Document # 4.2 Page 6 sur 12

7 La Commission scolaire peut allouer des ressources pour des projets pédagogiques à caractères spéciaux reconnus. Les ressources nécessaires à la réalisation de ces projets sont allouées au niveau de la Commission scolaire ou par le financement d une allocation spécifique. 25. Projets particuliers d école Les écoles qui désirent mettre en place des projets particuliers, à même leurs budgets décentralisés, dans le cadre de leur projet éducatif, leur plan de réussite ou tout projet ad hoc, expriment leurs besoins en ressources humaines avant le 30 avril. SECTION II - SECONDAIRE 26. Clientèle scolaire La direction d école achemine aux services éducatifs la prévision de clientèle servant à la définition de ses besoins au début mars de chaque année, selon l échéancier. 27. Organisation scolaire et dotation La direction de l école secondaire achemine aux services éducatifs avant le 15 mars de chaque année, l organisation scolaire prévue de son école en tenant compte du cadre d organisation des services éducatifs adopté par la Commission scolaire et des règles précisées dans le présent document. La Commission scolaire autorise une organisation scolaire pour l école secondaire en précisant les services correspondant à un certain nombre de groupes pour chaque champ d enseignement, discipline ou spécialité. Cette autorisation se traduit en périodes d enseignement. Par la suite, la direction de l école s adresse au service des ressources humaines pour obtenir la dotation du personnel requis pour réaliser l organisation scolaire préalablement autorisée. Le respect de la dotation est de la responsabilité de la direction de l école. Conséquemment, tout dépassement sera imputé à l école à même ses crédits. Résolution : CC Document # 4.2 Page 7 sur 12

8 28. Allocation provisoire L allocation des ressources faite en avril est provisoire et conditionnelle au maintien des clientèles. Cette allocation sera faite en équivalent de postes à temps complet et sert à procéder à une première dotation du personnel enseignant. La clientèle qui est prise en compte pour l allocation définitive des ressources est celle de la déclaration officielle au 30 septembre de l année visée. 29. Allocation de ressources La Commission scolaire accordera à l école un certain nombre de postes d enseignants (en équivalent temps complet) pour chacune des disciplines en tenant compte des règles de formation de groupes pour les élèves en formation générale, pour les élèves à risque et pour les élèves handicapés. 30. Formation générale Les postes en formation générale sont accordés par la Commission scolaire en respectant les règles de formation de groupes pour chaque classe concernée et l école utilise normalement cette allocation de postes pour organiser les services en enseignement ordinaire. Secondaire I à V régulier Économie familiale et initiation à la technologie L ouverture de certaines options ne menant pas à une certification ministérielle sera conditionnelle à une clientèle suffisante. Résolution : CC Document # 4.2 Page 8 sur 12

9 32. Classe pour élève à risque Les postes pour l organisation des services au niveau des élèves à risque (cheminement particulier temporaire, cheminement particulier continu) sont accordés en tenant compte des règles de formation de groupes pour chaque classe concernée. Cheminement particulier de type temporaire Cheminement particulier de type continu L intégration d élèves handicapés ou en trouble grave de comportement à ces groupes, pourra modifier ces règles de formation. 33. Classe spéciale La Commission scolaire alloue des postes pour l organisation des classes spéciales pour ces élèves. Le nombre de postes obtenus est en fonction de la clientèle et des ratios reconnus par le MEQ. Classe spéciale Validation des clientèles Pour les classes d élèves handicapés, une validation des clientèles est faite par les services éducatifs de la Commission scolaire avant d autoriser l ouverture de ces groupes. 35. Entente avec d autres ministères La Commission scolaire fournit des ressources pour organiser des services éducatifs aux élèves reconnus à l entente entre la Commission scolaire et le Centre jeunesse et/ou le CLSC. Cette allocation de ressources est faite selon un ratio reconnu. 36. Allocation définitive Résolution : CC Document # 4.2 Page 9 sur 12

10 Lorsqu une variation de clientèle à la déclaration officielle du 30 septembre le justifie, la commission scolaire se réserve le droit d exiger de la direction de l école une révision de son organisation scolaire. 37. Services de soutien à l enseignement pour les élèves handicapés La direction de l école secondaire achemine aux services éducatifs avant le 31 mars de chaque année, l expression des besoins en ressources de soutien technique et paratechnique : éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés; en tenant compte des règles précisées dans le présent document. Après analyse et vérification, la Commission autorise les ressources. Par la suite, la direction de l école s adresse au service des ressources humaines pour obtenir la dotation du personnel requis afin d assurer les services préalablement autorisés par la direction des services éducatifs. 38. Des services en éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés sont accordés à des élèves handicapés lorsque leur intégration en classe ordinaire nécessite ces services et ce, dans le cadre d un plan d intervention. 39. Des services en éducation spécialisée, interprétariat et préposé aux élèves handicapés sont rattachés à certaines classes spéciales regroupant des élèves handicapés lorsque les besoins de ces élèves le nécessitent. 40. Projets spéciaux de Commission La Commission scolaire peut allouer des ressources pour des projets pédagogiques à caractères spéciaux reconnus. Les ressources nécessaires à la réalisation de ces projets sont allouées au niveau de la Commission scolaire ou par le financement d une allocation spécifique. Document 1) 41. Les écoles qui désirent mettre en place des projets particuliers, à même leurs budgets décentralisés, dans le cadre de leur projet éducatif, leur plan de réussite ou tout projet ad hoc, expriment leurs besoins en ressource humaine avant le 31 mars. Résolution : CC Document # 4.2 Page 10 sur 12

11 SECTION III - AUTORISATION ET DOTATION FINALES 42. L allocation des ressources faite en avril est provisoire et sert à réaliser le mouvement de personnel. 43. Avant le début des cours, la direction valide sa dotation des ressources éducatives avec le service des ressources humaines pour les fins de la paie. Une dernière vérification des effectifs enseignants est également faite après l inscription officielle du 30 septembre. 44. Le service des ressources humaines procède à la dotation du personnel selon la politique en vigueur à cet effet. Résolution : CC Document # 4.2 Page 11 sur 12

12 ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER ? 24 au 28 janvier : Formulaires d inscription des élèves envoyés dans les écoles.? 31 janvier au 4 février : Publication de l avis d admission et d inscription dans les journaux locaux.? 14 au 18 février : Semaine d admission et d inscription dans les écoles Communiqué à CFIM? 1er mars : Les écoles envoient à la Commission scolaire leur prévision de clientèle pour la prochaine année scolaire.? 15 mars : Les écoles remettent à la Commission scolaire leur organisation scolaire provisoire;? 31 mars : Les écoles acheminent à la Commission scolaire les besoins en ressources en soutien technique et paratechnique.? 15 avril : La Commission scolaire procède à l allocation provisoire des ressources enseignantes aux écoles. Résolution : CC Document # 4.2 Page 12 sur 12

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