CCT Second oeuvre Jura/ Jura Bernoise

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1 DATE DE L'ARRÊTÉ: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: VALIDITÉ CCRA: Demande de prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) publication FOSC no. 86, Jura/Jura Bernois (District de Courtelary, La Neuveville, Moutier) Sur le territoire du canton Jura, l'extension s'applique à tous les employeurs, toutes les entreprises et aux secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de: a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: - fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC; - fabricaton réparation et/ou restauration de meubles; - fabrication et/ou pose de meubles de cuisine; - pose de parquets, en tant qu'activité accessoire; - vitrerie, techniverrerie et miroiterie; - fabrication de skis; - fabrication et/ou pose d'agencement(s) intérieur(s) et d'agencement(s) de magasins, d'installation(s) de saunas; - imprégnation et traitement préventif et curatif du bois; - taille de charpentes; - construction en bois et de maisons à ossature bois. b) Vitrerie / techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments) c) Revêtements de sol et pose de parquets d) Carrelage (uniquement dans le canton du Jura) Les dispositions étendues s'appliquent au personnel d'exploitation occupé par les employeurs mentionnés ci-dessus, y compris les chefs d'équipe et les contremaîtres, indépendamment du mode de rémunération. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractuelles selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.

2 DUREE DU TRAVAIL Jura/Jua Bernois par jour par semaine par mois par an 8.2 h 41 h h 2132 h Classe de salaires occupant la fonction de chef d'équipe dans l'entreprise et possédant un brevet fédéral CE de contremaître, un diplôme de chef d'équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l'employeur. A B C qualifié titulaire d'un certificat fédéral de capacité ou d'une équivalence délivrée par l'office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d'une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B interviendra après 3 ans d'expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1 er janvier qui suivra cette échéance.

3 COMPL. SALAIRES Indemnité de vacances < 50 ans > 50 ans Indemnité jours fériés 13 e salaire 25 jours 10.64% 30 jours 13.04% 9 jours 3.59% 8.33% Métiers du second oeuvre SALAIRES MINIMAUX Salaires moyens 25 jours 30 jours Classe CE Salaire base Indemnité vacances Sous total Indemnité jours fériés Sous total e salaire Total Classe A dès 3e année après CFC Salaire base Indemnité vacances Sous total Indemnité jours fériés Sous total e salaire Total Classe B avec AFP Classe B 1re année après AFP Classe B Classe C dès 22 ans Salaires moyens 25 jours 30 jours Salaire base Classe B Salaire base Indemnité vacances e Indemnité vacances Sous total année après Sous total Indemnité jours fériés AFP Indemnité jours fériés Sous total Sous total e salaire e salaire Total Total Salaire base Indemnité vacances Sous total Indemnité jours fériés Sous total e salaire Total Salaire base Indemnité vacances Sous total Indemnité jours fériés Sous total e salaire Total Salaire base Indemnité vacances Sous total Indemnité jours fériés Sous total e salaire Total Le passage automatique de la catégorie C en catégorie B se fait au bout de 3 ans d'expérience dans la branche travaillée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.

4 Remboursement des frais de véhicule Si le travailleur utilise son véhicule personnel à des fins professionnelles et à la demande de son employeur, il a droit au remboursement de ses frais, à raison des indemnités suivantes: a) Voiture par km CHF 0.65 b) Motocyclette/Sccoter par km CHF 0.30 c) Cyclomoteur par km CHF 0.15 Ces indemnités comprennent tous les frais et toutes les assurances. Le travailleur conclut notamment une assurance responsabilité L'employeur mettant un véhicule à disposition d'un travailleur en assume les frais d'usage et d'entretien. Heures déplacées Les heures déplacées sont celles ordonnées et exécutées en dehors de l'horaire conventionnel et équivalent à une journée complète de travail. Elles donnent droit aux supplément suivants: a) Le travail de nuit accompli entre 22h00 et 06h00 donne droit à un supplément de salaire de 50%. b) Le travail accompli dès 17h00 le samedi jusqu'à au lundi à 06h00 ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont celles ordonnées et exécutées en plus de l'horaire conventionnel. Elles donnent droit aux a) Les heures supplémentaires accomplies entre 06h00 et 22h00 sont, en principe, compensées par du temps libre d'une durée équivalente majorée de 10% au cours d'une période appropriée. Un supplément de 25% de salaire est octroyé au travailleur si, en accord avec son employeur, il renonce à la compensation par du temps libre. b) Les heures supplémentaires accomplies entre 22h00 et 06h00 donnent droit à un supplément de 100%. c) Les heures supplémentaires accomplies du samedi dès 17h00 au lundi à 06h00 ou pendant les jours fériés conventionnels donne droit à un supplément de 100%. Déplacements et indemnités de repas en général a) Les déplacements de l'atelier aux chantiers occasionnant des frais supplémentaires pour le travailleur donnent droit aux - CHF (18.00 francs dès le ) pour le fait de ne pouvoir prendre son repas de midi à domicile - remboursement des frais de transport pour l'utlisationde son véhicule privé; - remoursement de frais de voyage de nourriture et de logement s'il ne peut regagner son domicile chaque soir. b) Le remboursement des frais de transport et des indemnités ci-dessus n'est pas dû lorsque l'employeur ou le maître d'ouvrage organise lui-même le transport du travailleur ou lui fournit le repas de midi ou la chambre et la pension.

5 Contribution aux frais d'exécution s Employeurs Jura/Jura Bernois Jura/Jura Bernois 1% salaire AVS 0.5% salaire AVS Retraite anticipée 0.9% salaire AVS 0.9% salaire AVS

6 Assurance d'indemnité journalière Prestations: 80% du salaire AVS pendant 720 jours en l'espace de 900 jours consécutifs. Possibilité d'un délai d'attente de 30 jours (Employeur doit payer 100% du salaire) Délai d'attente: dès le 3 e jour ou un délai d'attente de 30 jours et 2 jours de carence par cas de maladie Part de la prime travailleur: 1/3 de la prime

7 Protocole des modifications Demande de prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) publication FOSC no. 86, (Prorogation jusqu'au ) CCRA Prorogation, Secteurs d'entreprises Remise en vigueur et de modification de l'arrête du CF étendant le champ d'application de la CCT à partir du , FOSC no. 55, Prorogation, Salaires minimaux, Déplacement Demande de remise en vigueur et de modification des arrêtes du CF étendant le champ d'application de la CCT, FOSC no. 28, (Prorogation jusqu au , Salaires minimaux, Déplacement) Prorogation, Salaires minimaux, Déplacement Prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) à partir du , publication FOSC no. 229, CCRA Prorogation, Demande de prorogation des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d application de la CCT pour la retraite anticipée ( CCRA) publication FOSC no. 166, (Prorogation jusqu'au ) CCRA Prorogation, Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 26, Prorogation Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 250 du Prorogation Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT à partir du , publication FOSC n 116 du Salaires minimaux Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CCT, publication FOSC n 62 du Salaires minimaux Prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), à partir du , publication FOSC n 99 du Prorogation Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand (CCRA), publication FOSC n 60 du Prorogation Extension de la convention collective de travail romande de second-oeuvre à partir du , publication FOSC n 58 du Salaires minimaux, divers Demande d'extension du champ d'application de la CCT, publication FOSC n 252 du Salaires minimaux, divers Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC n 54 du Salaires minimaux Demande de modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'appli-cation de la CCT, publication FOSC n 224 du Salaires minimaux Arrête du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand, publication Feuille fédérale du Cotisations travailleurs et employeurs Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT à partir du , publication Feuille Fédérale n 8 du Remise en vigueur, salaires minimaux, suppléments

8 Complément à la publication concernant la demande de modification des arrêtés étendant le champ d'application de la CCT pour la retraite anticipée dans le second oeuvre romand, publication FOSC n 255 du Cotisations travailleurs et employeurs Demande de prorogation et modification des arrêtés du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC n 238 du Salaires minimaux, suppléments Extension du champ d'application des clauses modifiant la CCT, publication FOSC No. 100 du Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'applica-tion de la CCT, publication FOSC No. 242 du Extension du champ d'application des clauses modifiant la cct, publication FOSC No. 164 du Demande de modification de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la CCT, publication FOSC No. 65 du Extension de la convention collective de travail romande du second-oeuvre, Publication FOSC No. 54 du Demande d'extension du champ d'application de la convention collective, publication FOSC No. 194 du Extension du champ d'application des clauses modifiant, publication FOSC No. 88 du (Remise en vigueur) Demande de prorogation et modifications des arrêtes, FOSC No. 208 du