PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de la Voirie et des Déplacements 2015 DVD 165 Autolib Convention avec le Syndicat Mixte Autolib Métropole Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Dans la perspective du déploiement du service public de véhicules automobiles électriques en libreservice dénommé Autolib, votre assemblée a approuvé en février 2009 la création et les statuts d un syndicat mixte ouvert Autolib (SMA) et adopté le principe de l adhésion de la Ville de Paris à ce syndicat (délibération 2009 DVD 65 SG 15). Le service Autolib, développé à l initiative de la Ville de Paris et de 47 communes franciliennes, s inscrit pleinement dans la politique générale de la municipalité visant à offrir de nouvelles solutions de mobilité à nos concitoyens, de réduction de la pollution et du bruit en ville, et d incitation au renoncement, pour les ménages, à la possession d un véhicule particulier. Ces objectifs ont été réaffirmés lors de la communication présentée au conseil de Paris des 9, 10 et 11 février 2015 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique liée au trafic routier. Par contrat de délégation de service public en date du 1 er mars 2011, le syndicat mixte ouvert Autolib a confié à la société Autolib (filiale du groupe Bolloré) la mise en place, la gestion et l entretien d un service d automobiles électriques en libre-service et d une infrastructure de recharge de véhicules électriques. Afin d organiser le déploiement et l exécution de ce service public dans Paris, votre assemblée a approuvé, depuis son lancement, la signature de trois conventions : - la première, en date du 22 juin 2011 (délibération 2011 DVD 106), a organisé l installation à Paris de 500 stations, incluant 4 emplacements Autolib et 250 emplacements adjacents destinées à la recharge des véhicules tiers (voitures et deux-roues). Dans le cadre de ce programme, la Ville de Paris a versé une subvention d investissement fixée à par station, la superposition d affectations donnant lieu à versement d une indemnité d occupation de 750 par an et par place. - la seconde, en date du 29 décembre 2011 (délibération 2011 DVD 211), a fixé la contribution de la Ville de Paris au SMA pour créer 200 stations Autolib dans les parcs de stationnement parisiens. Dans ce cadre, la Ville de Paris verse également une subvention d investissement dont le montant maximum est arrêté à par station. - la troisième convention, en date du 22 octobre 2013 (délibération 2013 DVD 164), a permis d une part le redéploiement de 50 stations des parcs vers la voirie, afin de tenir compte des contraintes techniques supplémentaires pour réaliser les stations dans les parcs, et d autre part de poursuivre l équipement de la capitale en bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables des professionnels et de particuliers. Cet ambitieux programme a porté sur la mise en place de 300 bornes tiers supplémentaires. Ces bornes tiers sont subventionnées par la Ville de Paris (4 200 par borne), en revanche elles ne font pas l objet d une indemnité d occupation, à la différence des emplacements Autolib. À ce jour, le territoire parisien bénéficie d un maillage Autolib riche de 530 stations en voirie (sur un objectif porté à 580 dans la nouvelle convention) et de 30 stations dans les parcs (objectif de 120 dans

2 la nouvelle convention). Aux 2120 emplacements Autolib existants sur voirie, ont été adjointes les 550 bornes-tiers prévues aux conventions susmentionnées. Une liste des stations sur voirie et en parkings est jointe à la convention. La densité du réseau Autolib contribue indéniablement à son succès public, avec 9.3 millions de locations depuis son ouverture le 5 décembre 2011, et près de abonnés permanents. Cette réussite est également métropolitaine puisque 3265 véhicules Autolib sont en circulation au sein de 74 communes d Ile de France. Les adhésions au SMA (devenu depuis le 18 juin 2013 «Autolib Métropole») se poursuivent, avec l admission au premier trimestre 2015 de Montreuil, Neuilly- Plaisance, Vélizy-Villacoublay, Clichy-La-Garenne, et de la Communauté d agglomération Argenteuil- Bezons. La réduction de la pollution atmosphérique à Paris et dans la Métropole nécessite de poursuivre et d intensifier l utilisation, au quotidien, de solutions de mobilité durable. C est dans cette perspective que le groupe Bolloré, délégataire du service-public Autolib, a proposé à la Ville de Paris et au Syndicat Mixte Autolib Métropole l installation, à ses frais, de 250 bornes de recharges électriques supplémentaires, ouvertes sur abonnement à tous les véhicules électriques et hybrides rechargeables des professionnels et des particuliers. Ces bornes tiers seront installées en continuité des stations existantes ou en voie d installation et de 30 futures stations initialement programmées dans les parcs et redéployées sur voierie. Conformément aux engagements conventionnels déjà approuvés par votre assemblée, les stations Autolib en voirie pourront être agrandies dans la limite de 7 places au total pour les stations «standard» et 6 places pour celles avec «espace d abonnement». Les emplacements définitifs tant des 30 stations redéployées que des nouvelles bornes de recharge feront l objet d une concertation étroite avec les mairies d arrondissement. Le Syndicat Mixte Autolib Métropole et la Ville de Paris souhaitent à cette occasion apporter des précisions techniques sur la procédure d établissement des procès-verbaux de remise des parcelles, sur la date de prise en compte financière de l indemnité d occupation pour les nouvelles stations, sur la création de stations et de bornes de recharge à la demande d Autolib sans subvention de la Ville, ainsi que sur les conditions de modifications, déposes et déplacements de stations Autolib existantes dans le cas où ces demandes ne relèvent pas d un motif d intérêt général. Tels sont les ajustements qui motivent la passation de la convention ci-jointe, qui se substitue à la convention du 22 octobre Ce document reprend et actualise l ensemble des engagements réciproques de la Ville de Paris et du Syndicat Mixte Autolib Métropole relatifs au programme de déploiement Autolib à Paris (typologie des stations en voirie, dans les parcs et bornes de recharge pour les véhicules tiers) et confirme notamment les modalités administratives et financières déjà approuvées par votre assemblée (montant de la subvention d investissement, bordereau des prix pour l agrandissement des stations, indexation notamment pour l indemnité d occupation). Je vous demande donc de m autoriser à signer avec le Syndicat Mixte Autolib Métropole la convention ci-jointe, relative au déploiement, au financement et à l exploitation du service public Autolib. Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, article 2042, rubrique 820, missions et , du budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2015 et suivants. Les recettes seront constatées au chapitre 70, nature 70323, rubrique 820, mission 443 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2015 et suivants. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

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4 2015 DVD 165 Autolib Convention avec le Syndicat Mixte Autolib Métropole Vu le code général des collectivités territoriales ; Le Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil municipal, Vu la délibération du conseil de Paris 2009 DVD 65 SG 13 des 2 et 3 février 2009 relative à la demande de création d un Syndicat Mixte Ouvert «Autolib» et à l approbation du principe de l adhésion de la Ville de Paris à ce syndicat et du projet de statut ; Vu l arrêté préfectoral portant création du Syndicat Mixte Autolib en date 9 juillet 2009 ; Vu les statuts du Syndicat Mixte Autolib devenu le 18 juin 2013 «Autolib Métropole» ; Vu la délibération 2011 DVD 106 en date des 20 et 21 juin 2011 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec le Syndicat Mixte Autolib une convention portant superposition d affectations sur partie du domaine public de voirie en surface de la Ville de Paris au profit du service public de location de véhicules électriques en libre-service dont la gestion relève de la compétence du Syndicat Mixte Autolib et portant sur la contribution de la Ville de Paris aux dépenses d investissement du Syndicat Mixte Autolib Vu la délibération 2011 DVD 211 en date des 12, 13 et 14 décembre 2011 autorisant M. le Maire de Paris à signer avec le Syndicat Mixte Autolib une convention portant sur la contribution de la Ville de Paris aux dépenses d investissement au profit du service public de location de véhicules électriques en libre-service pour les stations dans les parcs de stationnement. Vu la délibération 2013 DVD 164 en date des 14 et 15 octobre 2013 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention avec le Syndicat Mixte Autolib' Métropole relative au déploiement, au financement et à l'exploitation du service public Autolib'. Vu le projet de délibération en date des 29 et 30 juin 2015 par lequel Madame la Maire de Paris sollicite l autorisation de signer avec le Syndicat Mixte Autolib Métropole une nouvelle convention relative au déploiement, au financement et à l exploitation du service public Autolib, cette convention se substituant à celle approuvée en Conseil de Paris lors de sa séance des 14 et 15 octobre Vu l avis du Conseil du 1 er arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 2 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 3 ème arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 4 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 5 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 6 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 7 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 8 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 9 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 10 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 11 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 12 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 13 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 14 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 15 ème arrondissement en date du

5 Vu l avis du Conseil du 16 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 17 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 18 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 19 ème arrondissement en date du Vu l avis du Conseil du 20 ème arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Christophe NAJDOVSKI au nom de la 3e Commission, Délibère : Article 1 : Madame la Maire de Paris est autorisée à signer avec le Syndicat Mixte Autolib Métropole une nouvelle convention relative au déploiement, au financement et à l exploitation du service public Autolib, dont le texte est joint à la présente délibération. Article 2: Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204, article 2042, rubrique 820, missions et , du budget d investissement de la Ville de Paris, exercice 2015 et suivants. Article 3 : Les recettes seront constatées au chapitre 70, nature 70323, rubrique 820, mission 443 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2015 et suivants. 2