Sommaire. Commande CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Lumin-Anniv pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site lumin-anniv.fr Le fait de passer commande en ligne implique votre entière acceptation de ces conditions générales de vente. Lumi-Anniv pourra à tout moment modifier les conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site au moment où vous passez votre commande en ligne. Lumin- Anniv SAS Capital social : euros RCS St Etienne Siège social : 10 rue Jean Giono St Etienne Sommaire Commande Prix & modalités de paiement Frais de port Livraison Paiement Sécurisé «Satisfait ou remboursé» Droit de Rétractation Garanties Réclamation & Droit applicable Données Personnelles Propriété Intellectuelle Contact Commande Pour effectuer une commande vous devez suivre les étapes suivantes : 1. Visualisez le(s) article(s) qui vous intéresse(nt) et effectuer votre règlement par Paypal ou votre carte bancaire Vous devez alors vous identifier et saisir les informations nécessaires pour la facturation et la livraison de vos articles. Pour vous identifier 1. Complétez et vérifiez avec soin vos coordonnées, adresse de livraison et facturation. Les informations que vous délivrez alors vous engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison, le site et la société Lumin-Anniv ne sauraient être tenus responsables de l'impossibilité de livrer le(s) article(s). 3. Vous déclarez avoir la capacité juridique d effectuer une commande et validez vos

2 coordonnées et choisissez votre moyen de paiement. Votre commande est alors validée et constitue un engagement irrévocable de votre part qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions. 4. Vous recevrez par mail la confirmation de votre commande. Si vous ne la recevez pas, merci de vérifier vos spams. Prix et modalités de paiement Les prix des articles sont spécifiés en euros ( ), le prix de(s) article(s) est indiqué dans une grille tarifaire actualisable, le prix total intégrera une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) indiqué dans la grille ainsi que les frais de transport à votre domicile par les services de La Poste qui en assurera la responsabilité. Pour les professionnels nous fourniront une facture sur présentation de leur N de TVA intracommunautaire. Le paiement de la totalité du prix est dû à la commande. Le fait de valider la commande implique l obligation à votre charge de payer le prix indiqué prix produit et frais d expédition. Il s'effectue par paiement PayPal (par compte Paypal ou carte bancaire via Paypal), vous êtes redirigé vers la page sécurisée de Paypal. Lumin-Anniv conserve la pleine propriété des articles commandés jusqu à ce que l acheteur ait rempli l intégralité de ses obligations et notamment jusqu au parfait paiement du prix. Frais de port Toutes nos expéditions se font avec la Poste en J+2 et colissimo pour les colis sur la France métropolitaine. Nous contacter pour des livraisons spécifiques. Livraison Expédition Les expéditions ont lieu les jours ouvrés du lundi au vendredi. Aucune expédition ne s effectue les samedis, dimanches et les jours fériés. Toute commande est expédiée dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité totale ou partielle des articles, après passation de commande, Lumin- Anniv s'engage à en informer le client par courriel. Ce dernier choisit: - soit, après avoir été informé du délai d attente, de suspendre sa commande jusqu à la disponibilité de la totalité des articles, - soit d'être remboursé de l article en rupture tout en conservant le reste de sa commande, - soit d'annuler sa commande et être remboursé de son intégralité. Délais de livraison Le délai de livraison est indiqué au moment du choix du service de livraison. Comptez 2 à 3 jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine,

3 .Livraison par Colissimo Pour les colis ( plus de 2 appareils) Lumin-Anniv a choisi Colissimo de La Poste qui offre le mode de livraison suivant selon leurs conditions générale de vente : Colissimo Domicile - sans signature. Votre colis vous est remis en mains propres ou livré dans votre boîte aux lettres. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, il sera mis à votre disposition dans le bureau de poste auquel vous êtes rattaché. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l'arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l'expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par courriel, 24h avant la livraison de votre colis. Cette option est disponible pour la France métropolitaine, la Corse et l Outre-Mer La demande d information concernant votre numéro de portable obligatoire n est pas destinée à Lumin-Anniv mais nécessaire pour la bonne livraison de vos colis pour Colissimo. Réception des colis Vous devez, dans tous les cas, vous assurer du contenu et du bon état du colis à réception et si applicable avant de signer le bon de livraison. Tout litige concernant le transport (casse, avarie, emballage détérioré, article manquant par rapport au bon de livraison, etc.) devra systématiquement être signalé par vous rapidement suivant la réception de l article. Nous vous rappelons qu à partir du moment où vous (ou le tiers par vous désigné) prenez possession physiquement des articles commandés, les risques de perte ou d endommagement des articles vous sont transférés. Le paiement sécurisé Paypal est réputé pour la sécurisation de ses payements et lors d un règlement par carte bancaire votre banque utilise des modalités de sécurisation spécifique. Satisfait ou remboursé Echange Une fois le colis reçu, vous pouvez échanger tout ou partie des articles commandés pendant une durée de 30 jours calendaires, en nous les retournant à Lumin-Anniv 10 rue Jean Giono St Etienne France. Remboursement Une fois le colis reçu, vous pouvez demander le remboursement de tout ou partie des articles commandés pendant une durée de 17 jours francs,, en nous les retournant à Lumin-Anniv 10 rue Jean Giono St Etienne France. Modalités de l échange et du remboursement

4 Les frais de retour de ces articles sont à votre charge. Les articles devront être accompagnés de votre justificatif d achat (facture internet), et ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration et être dans leur emballage d origine. Les boîtes coffrets et boîtes pour bougie ne constitue pas l emballage et font partie intégrante du produit leur détérioration constitue une atteinte au produit. Lumin-Anniv ne sera pas en mesure d échanger ou de rembourser les colis perdus durant l expédition de retour si elle ne dispose pas d une preuve de suivi. Lumin-Anniv prendra en charge l envoi du colis contenant les articles d échange. Avant tout retour n hésitez pas à nous contacter nous ferons de notre mieux pour répondre à votre demande. Le Droit de Rétractation Une fois le colis reçu, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours francs pour revenir sur votre décision (sans avoir à nous justifier de motif). Nous remboursons tout article neuf dans son emballage d origine. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez : notifier à Lumin-Anniv cette décision. Vous pouvez envoyer votre rétractation par voie postale en nous la retournant à Lumin-Anniv 10 rue Jean Giono St Etienne France. renvoyer les articles commandés qui font l objet de la rétractation en nous les retournant à Lumin-Anniv 10 rue Jean Giono St Etienne France. 1. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des articles achetés seront remboursés. Les frais de ports forfaitaire seront également remboursés sauf en cas de rétractation partielle de votre commande. Les frais de retour de ces articles sont à votre charge. Les articles ne devront pas avoir été utilisés, ni avoir subi de détérioration. Lumin-Anniv ne sera pas en mesure de remplacer les colis perdus durant l expédition de retour si elle ne dispose pas d une preuve de suivi. Garanties Le produit est garantie 1an Lumin-Anniv est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-3 à L217-4 du code de la consommation français, en partie reproduits ci-dessous. Art. L «Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». Art. L «Le bien est conforme au contrat : 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard

5 aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art. L «L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien». Lumin-Anniv reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous. Art «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l acheteur ne l aurait pas acquise, ou n en aurait donné qu un moindre prix, s il les avait connus». Art alinéa 1er. «L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice». Art 2232 du Code civil «Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244 [du même Code]. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes». Lumin-Anniv rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité : - il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; - il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L du code de la consommation «En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.» - il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil. Contestation & droit applicable Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive. Vous vous adresserez en priorité à la société Lumin-Anniv pour obtenir une solution amiable,

6 en exposant les faits par mail : contact@lumin-anniv.fr A défaut de résolution, nous pourrons si vous le souhaitez recourir au service d un médiateur tel que proposé par la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation. Les présentes conditions générales de vente sont régies et interprétées conformément au droit français. Données Personnelles Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné au traitement des commandes. Les destinataires des données sont les collaborateurs de la société Lumin- Anniv ainsi qu à ses prestataires qui ont besoin d accéder à ces informations dans le cadre de l exécution de la commande et du bon fonctionnement du site. Nous nous interdisons de les communiquer à des partenaires commerciaux sans votre accord. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par courriel à contact@lumin-anniv.fr ou par courrier à Lumin-Anniv 10 rue Jean Giono St Etienne France. Propriété intellectuelle. Le plateau support à bougie est un objet unique qui fait l objet d un dépôt de brevet international quel qu en soit la forme ou le model. La marque Lumin-Anniv fait l objet d un dépôt de marque. Toute tentative de copier l un ou l autre exposerait à des poursuites. Le Site «www Lumin-Anniv.fr» est la propriété pleine et entière de Lumin-Anniv qui est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. L ensemble de ce site est protégé par la législation française et internationale sur les droits d auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris les représentations iconographiques, photographiques les marques, les dessins, les modèles, les images, clips sonores et vidéos, les textes, les photos, logos, charte graphique, logiciels, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support quel qu il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Lumin-Anniv. Lumin-Anniv vous accorde une licence limitée à l accès et l utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. Contact Pour toute question, commentaire ou information complémentaire, les utilisateurs du Site peuvent contacter la société Lumin-Anniv en adressant un au service client, contact@lumin-anniv.fr

7 Le Service est joignable du Lundi au vendredi de 9h à 17h au : +33 (0) Dernière mise à jour des CGV : 13 Mars 2017 Lumin- Anniv SAS Capital social : euros RCS St Etienne Siège social : 10 rue Jean Giono St Etienne