Règlement jeu «Music quiz» Programme de fidélité Davantage internet

Transcription

1 Règlement jeu «Music quiz» Programme de fidélité Davantage internet ARTICLE 1 Société Organisatrice La société France Télécom SA, dont le siège est situé 6 place d Alleray Paris, domiciliée pour les besoins des présentes entité Opérations France, 1, avenue Nelson Mandela, ARCUEIL, société anonyme au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro , (ci-après dénommée la «Société Organisatrice»), organise, dans le cadre du programme de fidélité Davantage internet, un jeu dénommé Music quiz, gratuit et sans obligation d achat, entre le 14 juin et le 13 juillet 2011 sur le site ARTICLE 2 Durée et Conditions du jeu 2.1 Durée du jeu Le jeu Music quiz débute le 14 juin à 10h et prend fin le 13 juillet 2011 à 17h 30mn. 2.2 Conditions La participation au jeu Music quiz, en langue française, est gratuite et sans obligation d'achat. Elle est ouverte à tout client mineur ayant une offre d accès Orange internet haut débit, résidant en France métropolitaine à raison d une participation par foyer inscrit au programme. Sont exclues de toute participation au jeu, les personnes travaillant pour les sociétés organisatrices, ses conseils, prestataires et consultants et ayant participé directement ou indirectement à l élaboration du jeu et pour l étude de Maître A. Lievin Huissier de Justice Associé, sis 156 boulevard de Magenta Paris, ainsi que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale). La participation au jeu est donc accessible aux personnes n étant pas concernées par les exclusions susvisées. La participation au jeu Music quiz implique l acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l Internet, ainsi que des lois et règlement applicables aux jeux concours en vigueur en France. ARTICLE 3 Modalités de participation Pour participer au tirage au sort gratuit organisé par la société France Télécom SA, le joueur se connecte sur le site entre le 14 juin et le 13 juillet Le participant accède à un module de blind test. Il écoute un extrait et doit choisir le nom du bon interprète. Il a le choix entre 3 possibilités.

2 Une fois sa participation finie, le participant devra cliquer sur «participer» pour accéder au formulaire de participation. Dans le cas où le joueur mettrait fin au jeu avant la validation de la réussite de l épreuve, il ne pourra pas être inscrit au tirage au sort. Dès que le participant a rempli le formulaire de participation, accepté le règlement et cliqué sur «valider», entre le 14 juin 10h et le 13 juillet h30, un message lui confirme que sa participation a bien été enregistrée. En plus de sa participation au tirage au sort, s il souhaite recevoir 400 points fidélité Davantage internet, il clique sur «je m inscris». Le participant déclare avoir pris connaissance du présent règlement et l accepter. Toute information indispensable pour participer au jeu et communiquée par le participant et dont il apparaitrait qu elle serait manifestement incohérente et/ou fantaisiste, ne sera prise en compte et entraînera la nullité de la participation dudit participant. Il est interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques, ainsi que de jouer à partir du compte Davantage internet ouvert au bénéfice d une autre personne. Une seule et unique participation sera acceptée par foyer possédant les mêmes noms, adresses et s Orange. Le participant s engage à transmettre à la Société Organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l ensemble des zones de saisie excepté celles mentionnées comme n étant pas obligatoires. Toute inscription inexacte ou incomplète, tout multi-enregistrement ne seront pas pris en compte et entraîneront la nullité de la participation. La même sanction s appliquera en cas de multi-enregistrement. Sur toute la période de jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le serveur dédié au présent jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le jeu Music quiz si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. ARTICLE 4 Désignation des gagnants par tirage au sort et lots 4.1 Tirage au sort Il sera procédé, le 18 juillet 2011, par la Société Organisatrice en présence de Maître Lievin, huissier de justice ou un de ses associés, à un tirage au sort des participants dont la participation sera valide conformément au présent règlement, afin de désigner trois cent trente huit (338) gagnants. 4.2 Désignation des gagnants Les gagnants seront désignés par tirage au sort parmi tous les participants au jeu ayant validé leur participation sur le site Seuls les adhérents Davantage internet pourront bénéficier des 400 points fidélité Davantage internet réservés aux membres du programme.

3 Les gagnants seront personnellement avertis par courrier électronique entre le 25 juillet et le 30 septembre La liste complète des gagnants sera également en ligne sur le site internet Davantage internet, rubrique «en savoir plus > l actualité» à partir du 19/07/ Dotations Les dotations attribuées à l issue du tirage au sort sont : - un voyage à la Havane pour 2 d une durée de 8j/6n en hébergement 4 étoiles en demi-pension d une valeur unitaire de un voyage à la Nouvelle Orléans pour 2 d une durée de 8j/6 nuits en hébergement 4 étoiles en demipension d une valeur unitaire de un voyage à Ibiza d une valeur unitaire de tablettes Archos d une valeur unitaire de ipod Touch 8GO d une valeur unitaire de casques Koss UR55 d une valeur unitaire de Amesthyst ipig rose station d'accueil d une valeur unitaire de ipod Shuffle d une valeur unitaire de abonnements d une durée d un mois à Deezer premium d une valeur unitaire de 10-6 capsules speaker X mini d une valeur unitaire de 9,90-2 usb speaker solo d une valeur unitaire de 29,90-2 Slap Griffin : etui de poignier souple d une valeur unitaire de 24,95-12 bubble black haut parleurs d une valeur unitaire de 9,99-1 enceinte Altec lansing d une valeur unitaire de 35-2 speaker on the go/enceinte portative d une valeur unitaire de12-2 headphonies enceinte d une valeur unitaire de 24,95-3 écouteurs LE ultimate ears d une valeur unitaire de 23,50 Valeur des dotations à préciser Du 1 er au 3 e prix, les gagnants seront contactés par l organisateur et devront fournir le nom des accompagnants et 3 dates pour lesquelles l organisateur vérifiera la disponibilité des hôtels. 4.4 Remise des lots Les gagnants recevront leur lot en recommandé avec accusé de réception à l'adresse postale indiquée dans la base de données du jeu Music quiz, au plus tard 90 jours après le tirage au sort désignant les gagnants. Le gagnant dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis de la Poste pour retirer son lot. Au delà de ce délai, le lot sera renvoyé à l'expéditeur et sera considéré comme définitivement perdu pour le gagnant. Sans préjudice de toute action judiciaire et sa faculté de résiliation de l inscription du participant, la Société Organisatrice n est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot à un gagnant si celui-ci n a pas déclaré correctement ses coordonnées lors de l inscription et lors de la validation de son gain, s il a manifestement, et par n importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s est pas conformé au présent règlement. Dans cette hypothèse, le lot prévu ne fera pas l objet d une nouvelle attribution et restera la propriété de la Société Organisatrice. Le lot est nominatif et ne peut être attribué à d autres personnes.

4 Les lots non délivrés et retournés en cas d'adresse incomplète ou inexacte, seront perdus pour les gagnants et seront conservés par la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée. Également, en cas de renonciation expresse d'un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la Société Organisatrice et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature du lot le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée. La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Toutefois, à la livraison du cadeau, si celui-ci présente un défaut le gagnant peut retourner son cadeau par lettre ou colis, envoyé par recommandé avec accusé de réception ainsi que sa demande écrite de remplacement expliquant le motif du retour à : France Télécom SA Programme de fidélité Davantage internet Jeu «Music quiz» 1, avenue Nelson Mandela ARCUEIL Les frais de réexpédition du cadeau défectueux seront remboursés sur demande écrite effectuée à cette même adresse. La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l'utilisation des lots. Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement contre tout autre lot, bien ou service, pour quelque raison que ce soit. La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer un des prix offerts par un prix de valeur équivalente ou supérieure, notamment mais sans que cela ne soit exhaustif, en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui rendrait impossible la délivrance des prix prévus dans des délais raisonnables. La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement. Avant la remise de son lot, chaque gagnant devra remplir les conditions définies dans le règlement et justifier de son identité. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Il ne sera attribué qu'un seul lot par foyer (même nom, même adresse).

5 ARTICLE 5 Données à caractère personnel Droit d accès et d opposition Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu liées à l envoi des lots gagnés sont traitées conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier Tous les participants au jeu, ainsi que leurs parents ou tuteur légal s ils sont mineurs, disposent en application de l article 27 de cette loi, d un droit d accès ou de rectification aux données les concernant. Par les présentes, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l objet d une transmission éventuelle aux partenaires commerciaux de FRANCE TELECOM et qu ils peuvent s opposer à cette transmission. Toute demande d accès, de rectification ou d opposition doit être adressée à l adresse suivante : France Télécom SA 6 place d Alleray Paris ARTICLE 6 Limitation de responsabilité La participation au jeu implique la connaissance et l acceptation des caractéristiques et des limites d Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ; - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement de perte de toute donnée ; - des problèmes d acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l ordinateur d un participant ; - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d un participant. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d une interruption, d un dysfonctionnement quel qu il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres

6 données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. ARTICLE 7 Respect des règles La participation au jeu gratuit et sans obligation d achat implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Les participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort. La Société Organisatrice pourra décider d'annuler le jeu s'il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. ARTICLE 9 Convention de preuve Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information. Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

7 Aucune information sur le mécanisme du tirage au sort et les modalités d'attribution du prix ne pourront être donnée par téléphone. La participation à ce tirage au sort implique l'acceptation totale du présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier et d'annuler le présent tirage au sort si les circonstances l'exigent sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutes les difficultés pratiques d'application ou d'interprétation du présent règlement seront tranchées par la Société Organisatrice. ARTICLE 10 Cas de force majeure Réserves de prolongation La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date annoncée. Toute modification du règlement donnera lieu à un nouveau dépôt chez Maître Lievin, huissier de justice et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout participant sera réputé l'avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu du programme de fidélité Davantage internet, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au jeu du programme de fidélité Davantage internet. ARTICLE 11 Conditions de remboursement Tout participant au jeu peut obtenir sur demande le remboursement par chèque des frais de participation et des frais d affranchissement engagés pour la demande d obtention du règlement complet et de remboursement des frais de participation, sur la base forfaitaire : - de 10 minutes à 0,25 euro/mn de connexion et 0.48 euro (frais d affranchissement, tarif lent en vigueur) soit un forfait de 2,98 euros TTC. La demande de remboursement des frais de participation doit être effectuée par écrit, accompagnée d un RIB, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi) à l adresse du jeu : France Télécom SA Programme de fidélité Davantage internet Jeu «Music quiz» 1, avenue Nelson Mandela ARCUEIL Le remboursement est limité à une participation par foyer (même nom, même adresse). Il sera effectué dans un délai de quatre vingt dix jours à compter de la réception de la dite demande.

8 ARTICLE 12 Modification du règlement La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société Organisatrice. Chaque modification fera l objet d un avenant au règlement et sera déposée auprès de l huissier de justice comme le présent règlement. ARTICLE 13 Dépôt du règlement Le présent règlement est déposé en l'étude de : SCP A. Lievin Huissier de Justice Associé 156 boulevard de Magenta Paris Le règlement peut être obtenu en se connectant au site pendant toute la durée du jeu. Il peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant toute la durée du jeu auprès de la Société Organisatrice : France Télécom SA Programme de fidélité Davantage internet Jeu «Music quiz» 1, avenue Nelson Mandela ARCUEIL Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux (au tarif lent en vigueur) liés à cette demande de règlement doit le préciser dans sa demande et y joindre un R.I.B. ARTICLE 14 Propriété intellectuelle Toutes les dénominations, marques ou noms de produits cités au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant. ARTICLE 15 Attribution des compétences Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légales s appliqueront.