Seul le local technique principal (rez de chaussée et mezzanine) a été inspecté lors de la visite du 06/06/2013.

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1 Préfet des Alpes Maritimes Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement de Provence Alpes Côte d'azur Nice, le 07/06/2012 Unité territoriale Alpes Maritimes Nice Leader Tour Hermès 64/66 route de Grenoble Nice Affaire suivie par : Subdivision Nice 05 Tél : Fax : Monsieur le Directeur de la DREAL PACA à Monsieur le PREFET des Alpes Maritimes A l attention de M. le Secrétaire Général Référence : DR/DR/ Objet : Société Sellerie OBJOIS 19 rue Marcellin Berthelot Cannes Visite d inspection en date du 06/06/2013 dans le cadre d une plainte du syndicat de co propriété Exploitation supposée irrégulière d une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE) RAPPORT DE L INSPECTEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES En date du 30/04/2013 nous avons été saisi d une plainte du syndicat de copropriété contre un artisan sellier en cours d installation dans l immeuble. Au vu des éléments transmis, une inspection en date du 06/06/2013 a été conduite par les services de l inspection des installations classées. Le présent rapport rend compte des constats effectués et des conclusions de l inspection sur les motifs de la plainte

2 1. Présentation de Cannes blanchisserie La société Sellerie OBJOIS dont le siège social se situe 19 rue Marcellin Berthelot Cannes, sur son site sis à la même adresse a pour activité la fabrication de sellerie (automobile, de bateau, ) Selon, l exploitant la société Sellerie OBJOIS est locataire de son local. 2. Visite d inspection du 06/06/2013 La visite d inspection s est déroulée le 06/06/2013 dans le cadre d un fonctionnement normal des installations. Nous avons été accompagné durant l inspection par Monsieur Stéphane OBJOIS Dirigeant de la Société. Seul le local technique principal (rez de chaussée et mezzanine) a été inspecté lors de la visite du 06/06/ Thèmes et constats de l inspection: Thèmes de l inspection Les motifs de plainte du syndicat de copropriété portaient sur : 1 l adéquation entre la situation géographique et la destination artisanale du local 2 la réglementation opposable à l exploitant en terme de bruit, d odeurs et les dangers des produits chimiques utilisés ; La plainte a été adressée à la DREAL, qui est en charge de la police des installations classée. L'établissement n'est connu ni de notre service, ni des services préfectoraux en charge de l'environnement, comme une Installation Classée pour la Protection de l Environnement (ICPE). La présence ou non d une ou plusieurs ICPE dans cet établissement va par définition conditionner les obligations réglementaires du site et la possibilité pour la DREAL d intervenir ou non comme «policier» des ICPE. La DREAL a donc organisé son inspection selon les items suivants : 1 le classement ICPE du site et son caractère régulier ou pas, 2 le respect des règles opposables (dans le cas d un classement ICPE).

3 Constats de l inspection Lors de l inspection nous avons constaté les éléments suivants : Constat 1: l activité de l installation est pour l essentielle, une activité de découpe, de couture et de collage de cuir et de tissus. Lors de l inspection, l activité constatée était uniquement de la découpe de tissus pour la fabrication de selles de véhicules. Constat 2 : les produits chimiques sont présents en faibles quantités. Lors de l inspection nous avons recensé les produits suivants : teintes pour cuir en conditionnement de 1 litre (moins de 10 bidons), 2 bidons de 5 litres de solvants (PP13), et un bidon de 5 litres de colle NM3/7). Le principal potentiel de danger de ces produits est l inflammabilité pour les solvants et la colle. Constat 3 : l inspection des installations classées n a pas senti d odeur excessive ou dérangeante. La faible utilisation de solvants et de colle n est pas à l origine de nuisances olfactives gênantes pour l inspecteur des installations classées. Constat 4 : la puissance installée des machines est inférieure à 40kW La puissance installée est la somme des puissances nominales que peuvent fournir les machines et appareils de production d une installation. La puissance nominale (ou puissance absorbée nominale) d une machine ou d un appareil est la puissance électrique consommée par l appareil en fonctionnement normal. L inspection a répertorié les machines et les puissances associées présentes dans le tableau suivant : Puissance (kw) Machine à coudre Typical 124SHC14 0,5 Machine à coudre SINGER 0,37 Machine à coudre Typical 124SHC14 0,5 Surjetteuse 0,4 Pareuse 0,55 Machine à coudre YAHUMA 103 0,4 Machine à coudre PFAFT 0,55 1 Compresseur 5,5 Total 8,77 Constat 4 : la mise en place d un compresseur insonorisé Lors de notre visite, nous avons constaté la présence de deux compresseurs. Selon l exploitant l un venait d être remplacé : il se trouvait débranché, et prêt à être évacué selon l exploitant l autre était installé : en place sur secteur, en état de fonctionnement. Le nouveau compresseur était équipé au niveau du moteur d un capot d insonorisation contrairement à l ancien.

4 Analyse réglementaire Approche par substance : Les faibles quantités de produits liquides dont le principal danger identifié est le caractère inflammable (constat n 2) permettent d exclure les rubriques de classement substances, connues sous les numéros 1111, 1131, 1172, Approche par activité : Les installations de travail du cuir et du textile peuvent être selon le positionnement de l installation par rapport aux seuils réglementaires classées pour la protection de l environnement selon les rubriques suivantes : Rubrique Critère Régime Ateliers de fabrication de tissus, Teintures, impressions, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure La quantité de fibres et de tissus susceptibles d'être traitée étant : Tannerie, mégisseries Tanneries, mégisseries, et toute opération de préparation des cuirs et peaux à l'exclusion des opérations de salage en annexe des abattoirs et de la teinture Teintureries et pigmentation de peaux Teinture et pigmentation de peaux. La capacité de production étant : à 40 kw Déclaration 1. Supérieure à 1t/j 2. Supérieure à 50 kg/j, mais inférieure ou égale à 1t/j Déclaration a) supérieure à 1 t/j b) supérieure à 100 kg/j, mais inférieure ou égale à 1 t/j Déclaration Fabrication d'extraits tannants Fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail du cuir Fabrication d'extraits tannants La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant : a) supérieure à 200 kw b) supérieure à 40 kw, mais inférieure ou égale à 200 kw Déclaration Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc 1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par procédé "au trempé". susceptible d'être présente dans l'installation est : a) Supérieure à 1000 litres b) Supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à 1000 litres Déclaration 2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le " trempé " (Pulvérisation, enduction ). susceptible d'être mise en œuvre est : a) Supérieure à 100 kilogrammes/jour b) Supérieure à 10 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 100 kilogrammes/jour Déclaration 3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques. susceptible d'être mise en œuvre est : a) Supérieure à 200 kilogrammes/jour b) Supérieure à 20 kilogrammes/jour, mais inférieure ou égale à 200 kilogrammes/jour Déclaration

5 Selon les constats 1 et 2, les activités de la société sellerie OBJOIS pourraient répondre à la définition des rubriques 2321, 2330, 2351 et L exploitant nous a précisé dans un courriel du 07/06/2013, la consommation annuelle selon les produits et leur fonction: TEINTURE OPAC : 3 LITRES TEINTURE FONPAC : 1 LITRES SOLVANTS : 10 LITRES COLLES NEOPRENE 50 LITRES FIXATIF (VERNIS) 1 LITRE Les quantités consommées de colle, teinture et solvants sont bien inférieures aux seuils réglementaires pour les rubriques 2330, 2351 et 2940 La puissance installée constatée par l inspection est d environ 9 kw donc bien inférieure au seuil de classement pour les rubriques 2321 et L'installation n'est donc pas soumise à la réglementation du Livre V Titre I du code de l environnement. Elle sort du champ de police et des compétences de la DREAL prévues notamment par le décret n du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement. Cette installation n étant pas une ICPE, elle est soumise au Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les dispositions de l article L du Code de la Santé Publique et des articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) chargent le maire d assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique au sein de sa commune et de contrôler le respect des règles générales d hygiène pour les habitations, leurs abords et dépendances. À ce titre, il est notamment chargé de faire respecter les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental (RSD). Les infractions au RSD sont constatées par procès verbaux, dressés par des officiers ou agents de police judiciaire, le maire peut donc agir lui même en sa qualité d officier de police judiciaire qui lui est conféré par l article 16 du Code de Procédure Pénale 3. Conclusion et proposition de l inspection En conséquence nous proposons à Monsieur le Préfet des Alpes Maritimes : 1 de notifier au plaignant le dessaisissement de la plainte par le service de la DREAL en lui indiquant le service de police compétent : la mairie de Cannes 2 de nous adresser une copie lisible de cette notification. L Inspecteur des Installations Classées, Damien REY Vu et transmis avec avis conforme pour le Directeur et par délégation Le Chef de l'unité Territoriale des Alpes Maritimes Bernard MULLER