REGLEMENT JEU-CONCOURS «Le Quiz Qui Tue»

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1 REGLEMENT JEU-CONCOURS «Le Quiz Qui Tue» Article 1 : Objet du concours L association Prévention Routière, Association loi 1901 reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé à Paris 8ème (75008) 6, Avenue Hoche et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro , organise un concours gratuit et sans obligation d'achat, intitulé «Le Quiz Qui Tue», du 22/06/2012 à 7h01 au 06/07/2012 à 23h45, accessible via la page Facebook dont l objet est de répondre correctement à un quiz. Un tirage au sort parmi les candidats ayant fourni les bonnes réponses est ensuite organisé pour désigner les gagnants. Article 2 : Conditions de participation Pour participer au concours, les participants doivent : - être inscrits sur Facebook - cliquer sur «j aime» ou «like» sur la page Facebook Sam, le Capitaine de soirée - accepter de partager certaines informations - remplir un formulaire - répondre correctement aux questions posées lors du quiz Les personnes mineures (non émancipées) ne peuvent participer que sous la responsabilité et avec l autorisation de leur représentant légal pouvant justifier de l autorité parentale. La participation au concours est ouverte à toute personne physique, dont l âge en 2012 est compris entre 18 ans et 25 ans inclus, domiciliée en France (Corse et DOM TOM compris), à l exclusion des responsables des structures organisatrices et gestionnaires, ainsi que de toute personne ayant directement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu, ainsi que des membres de leur famille et celle de leur conjoint. Avant de participer au concours, les participants doivent lire ce règlement avec attention et en accepter les termes dans leur intégralité en cochant la case concernée après avoir rempli le formulaire. La participation au jeu implique l acceptation en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, CGU Facebook ) ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Ce jeu concours n est en aucun cas administré, sponsorisé, encouragé ou effectué en association avec le site Facebook. Article 3 : Modalités de jeu Le jeu-concours consiste à répondre à un quiz constitué de 3 questions à choix multiple. Si le participant répond correctement aux trois questions, il sera automatiquement sélectionné au tirage au sort fixé à la date du 09/07/2012, au terme duquel seront désignés les 100 gagnants.

2 Si le participant ne répond pas correctement aux trois questions du quiz, il aura la possibilité de rejouer autant de fois qu il le souhaite. Il ne sera alors pas nécessaire de remplir à nouveau le formulaire de participation. Article 3 : Dates de participation La participation au concours est ouverte du 22/06/2012 à 7h01 au 06/07/2012 à 23h45. Article 4 Dotations Ce jeu-concours est doté de 100 lots. Lot n 1 : financement du passage du permis de conduire B dans l auto-école choisie par le Gagnant et accepté par l Association Prévention Routière dans la limite maximum d une valeur unitaire de TTC. Lot n 2 à n 100 : Un étui à éthylotest métallisé signé Pénélope Bagieu, ainsi qu un éthylotest pour une valeur commerciale unitaire de 4 TTC. Article 5 : Attribution des lots Suite à la participation des joueurs, un tirage au sort aura lieu à la fin du jeu concours parmi les candidats ayant bien répondu au quiz, afin de désigner les gagnants. Ce tirage au sort sera effectué par huissier. Les gagnants seront avertis personnellement par message électronique à leur adresse électronique renseignée au moment de leur inscription sur Facebook sous réserve d avoir accepté au préalable cette sollicitation par message électronique. Si un gagnant n'était pas joignable, ne répondait pas à l' susmentionné dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de l' , les associations Prévention Routière et Assureurs Prévention auront toute discrétion pour désigner un autre gagnant et lui attribuer les prix ou pour déclarer les prix non attribués. Par ce même message électronique, l Association Prévention Routière demandera aux 100 gagnants tirés au sort la transmission de leurs coordonnées complètes dans un délai maximum de 15 jours. Aucun message ne sera adressé aux perdants. Il est précisé que les gagnants s engagent à accepter les lots tels que proposés, sans possibilité d échange, notamment contre des espèces, d autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert au bénéfice d une tierce personne. Ces lots ne pourront faire l objet de demande de compensation ni donner un quelconque droit ou avantage autre que celui relatif à l attribution du lot. Les gagnants s engagent à prévenir l association Prévention Routière de tout changement de coordonnées (adresse et/ou postale) survenant avant réception de leur gain. L association Prévention Routière ne pourra pas être tenue pour responsable de l'envoi de courrier électronique à une adresse inexacte du fait de la négligence du participant.

3 Les participants (et leur représentant légal s il s agit de mineurs) autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou internet) afin d identifier les gagnants. Toute information fausse ou incomplète entraine la nullité irrévocable de la participation concernée. - Il ne sera attribué qu'un seul lot par Gagnant. - Le lot est nominatif et peut uniquement être attribué au Gagnant - Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement. - Les lots retournés pour toute difficulté dans le nom ou l adresse du Gagnant ne seront pas réattribués ni renvoyés et resteront la propriété de l Association Prévention Routière. L association Prévention Routière se réserve le droit de modifier, en cas de force majeure, la liste des lots offerts. Toute modification fera l objet, dans la mesure du possible, d une notification au Participant. Le Gagnant du Jeu concours autorise la citation de ses prénom et nom dans le cadre de la promotion du Jeu concours sur le Site Facebook et sur les sites Internet de l Association Prévention Routière et Assureurs Prévention. Spécificités supplémentaires pour le gagnant du lot n 1 : Le gagnant du lot n 1 devra se mettre en relation avec l Association Prévention Routière et lui soumettre pour acceptation, la photocopie de la carte d identité ou de passeport et la photocopie d un justificatif de domicile, ainsi que le devis de l auto-école dans laquelle il souhaite passer son permis de conduire dans la limite de TTC. L Association Prévention Routière se réserve le droit d accepter ou de refuser le devis choisi par le Gagnant. En cas de refus par l Association Prévention Routière du devis proposé par le gagnant du lot n 1, celui-ci devra soumettre un nouveau devis pour acceptation. Une fois le devis déterminé et accepté par l Association Prévention Routière, le chèque sera envoyé dans un délai d un mois directement à l auto-école. 6. Données nominatives En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le Participant dispose d'un droit d'accès, de rectification, de radiation et d opposition aux données les concernant. Le Participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à l Association Prévention Routière à l adresse suivante : «Sam le Capitaine de Soirée : le Quiz Qui Tue», 6 avenue Hoche Paris. Le Gagnant autorise toutes les vérifications concernant son identité, ses coordonnées téléphoniques, postales et . Les participants sont informés que les données nominatives les concernant, enregistrées dans le cadre du jeu-concours, sont nécessaires à la prise en compte de leur participation.

4 7. Droits de propriété intellectuelle Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu concours sont strictement interdites. L ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées. 8. Limitation de responsabilité La responsabilité de l association Prévention Routière ne saurait être engagée en cas de non réception de la participation du Participant, notamment en cas d envoi de publication après la date limite de participation, de coupures de communication, de difficultés de connexion, de pannes de réseau Internet survenant pendant le déroulement du Jeu concours. L association Prévention Routière décline toute responsabilité en cas d incident qui pourrait survenir à l occasion de l utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée. La participation au Jeu concours implique la connexion et la transmission par voie électronique du résultat du jeu concours ainsi que l acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d interruption, les risques liés à la connexion, l absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d éventuels virus circulant sur le réseau. L association Prévention Routière ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné. L association Prévention Routière décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible et ne permettrait pas aux Participants de participer au Jeu concours. L association Prévention Routière ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute défaillance ou de dommage résultant de la participation au Jeu concours et notamment de toute défaillance de connexion au Site. En outre, l association Prévention Routière ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment en cas de perte ou de détérioration de la dotation par les services postaux. L association Prévention Routière se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier, de reporter ou d'annuler partiellement ou en totalité le Jeu concours, et le droit de modifier à tout moment le présent règlement, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés. 9. Remise et consultation du règlement / Remboursement des frais de participation Le présent règlement a été déposé chez SCP CASTANIE, TALBOT ET CASTANIE, Huissiers de justice, 11 Bd Saint Jean BP BEAUVAIS Cedex.. Le règlement est consultable sur la page

5 Facebook ainsi que sur le site Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de l Association Prévention Routière Jeu concours «Le Quiz Qui Tue» 6 avenue Hoche Paris France. Le timbre postal sera remboursé sur demande au tarif lent en vigueur dans la limite d une demande par profil Facebook. Le remboursement des frais de connexion Internet déboursés par le Participant pour la consultation en ligne du règlement du jeu ou la participation au jeu (remboursement forfaitaire de 1,045, tarif France Télécom en vigueur «heures creuses» lors de la rédaction du présent règlement, incluant la minute indivisible crédit temps à 0,091 TTC et la minute supplémentaire à 0,018 TTC) par connexion sur la base d une connexion de 50 minutes, et le remboursement des frais d affranchissement liés à cette demande de remboursement (tarif lent en vigueur, moins de 20g), peuvent être obtenus sur simple demande écrite à l Association Prévention Routière Jeu concours «Le Quiz Qui Tue» 6 avenue Hoche Paris France. Toute demande de remboursement illisible, incomplète ou parvenue par courrier électronique ne sera pas prise en compte. Une seule demande de remboursement par Participant et/ou joueur (même nom, même adresse, même RIB/RICE) sera prise en compte pendant toute la durée du jeu. Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux utilisateurs, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement. La demande de remboursement devra comporter les éléments suivants : nom du participant, son prénom, son adresse postale, son nom de profil Facebook et son adresse , un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou un RICE, la date et l'heure de sa participation et dès sa disponibilité, une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès indiquant la date et heure de sa connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile. Le nom et l adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique. 10. droit applicable et juridiction Le présent règlement est soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.

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