PRESENTATION. Le permis à un euro par jour AVEC CAUTION du Fonds de Cohésion Sociale

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Maximilien Ratté
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1 PRESENTATION Le permis à un euro par jour AVEC CAUTION du Fonds de Cohésion Sociale 1

2 Le permis : une nécessité Contexte Les jeunes salariés sont toujours plus nombreux à travailler dans le cadre de contrats courts, de missions intérimaires, de temps partiels, avec plusieurs employeurs, des horaires atypiques le soir et les week end. Pour les petits salaires, les déplacements domicile-travail sont coûteux. A l heure de la flexisécurité, trouver et garder son emploi est une gageure à laquelle les Missions Locales tentent d apporter leur appui. Le permis : une étape et un symbole Premier examen de France en nombre de candidats, le permis de conduire représente un seuil d entrée dans la vie adulte, un outil indispensable pour la plupart des jeunes, incontournable pour leur autonomie. Le permis : un enjeu éducatif Le permis de conduire et la sécurité routière sont des enjeux majeurs pour les années à venir (lutte contre l alcoolisme et les comportements à risque, citoyenneté au volant ), et tout particulièrement auprès de la population jeune, laquelle est aujourd hui la première victime de la route. Il est important pour le réseau des ML d être impliqué auprès des acteurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques publiques.

3 Faciliter le financement de la formation à la conduite des jeunes de 16 à 25 ans révolus en étalant le coût du permis Améliorer la qualité générale de la formation : les écoles de conduite adhérentes souscrivent à une charte de qualité de la formation et à une garantie financière. Cadre Convention entre l État et les écoles de conduite (renouvelable chaque année) Convention entre l État et les établissements de crédit Caractéristiques du prêt permis à 1 /jour «classique» Prêt octroyé par des banques agréées sans frais de dossier Prêt à taux Zéro pour l emprunteur (Intérêts pris en charge par l'état) Pour une inscription à une formation au permis de conduire de la catégorie A1 (moins de 125 cm3), A2 (moto à puissance inférieur à 47,5 Ch) ou B (voiture) dans une école de conduite agréée «Permis à un euro par jour» Montant d emprunt : 600, 800, 1000 ou 1200 (+ 300 supplémentaires si échec à l examen pratique)

4 Procédure du prêt permis à 1 /jour «général» Le dispositif s adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus. Sur la base d un devis fourni par une auto-école agréée, le demandeur s adresse à un organisme bancaire agréé pour obtenir un prêt. Le devis s appuie sur une heure d évaluation* destinée à établir un forfait horaire de cours de préparation au permis. Le jeune demandeur doit pouvoir présenter une caution. * Facturée entre 30 et 70 selon les auto-écoles Extension du dispositif «général» En janvier 2009, le Comité interministériel à la sécurité routière décide d étendre le dispositif général Permis à 1 euro par jour à jeunes auxquels l état assurera 50% de la garantie du prêt et la banque les 50% restants (principe identique à celui du Microcrédit personnel). La Caisse des Dépôts et Consignations et le Ministère des transports ont alors identifié le réseau des Missions Locales pour sa connaissance du public jeune et ont sollicité l ANDML pour ses compétences à apporter un appui technique aux directeurs dans la mise en œuvre du dispositif. 4

5 Les acteurs du dispositif avec caution Les auto-écoles agréées pour mettre en œuvre le dispositif : Environ autoécoles sur 9000 au total sont agréées ( voir annuaire des auto-écoles agréées sur rubrique Permis à un euro). Les auto-écoles sociales sont exclues du dispositif pour des raisons de distorsion de concurrence car elles perçoivent des subventions publiques. Les auto-écoles qui souhaitent être agréées doivent adresser une demande auprès du Ministère (cf charte qualité des écoles de conduite). Les 3 réseaux bancaires agréés : Caisse d Epargne, Crédit Mutuel et BNP Paribas Les réseaux accompagnants agréés : A ce jour, seules les Missions Locales sont opérationnelles. D autres réseaux accompagnants pourraient être prochainement agréés. Le dispositif «Permis à un euro par jour avec caution du Fonds de Cohésion Sociale» s adresse au public des Missions Locales, qui, avec leur compétence en matière d accompagnement des jeunes, leur couverture intégrale du territoire national, leur expérience dans l instruction de dossiers (CIVIS, FAJ, Microcrédit personnel.) et la recherche de cofinancements peuvent permettre aux jeunes d accéder plus facilement au permis de conduire. 5

Le candidat majeur (jusqu à 25 ans) contracte directement le prêt avec l établissement financier selon les 3 cas de figure suivants : Apport d une caution garantissant le remboursement ou

6 Le candidat majeur (jusqu à 25 ans) contracte directement le prêt avec l établissement financier selon les 3 cas de figure suivants : Apport d une caution garantissant le remboursement ou Justificatif de revenus «suffisants» ou Co-emprunt avec les parents Si le candidat est mineur, ce sont les parents qui empruntent pour le compte du jeune candidat. Le Jeune candidat peut prétendre à la caution de l Etat si : en situation d exclusion du Permis à un euro par jour classique (= pas de garants, ni de revenus «suffisants») Accompagnement par la Mission Locale Solvable à court terme Majeur ou mineur émancipé 3 Partenaires bancaires agréés : 24 partenaires bancaires agréés

7 Procédure pour le dispositif avec caution (le plus courant) le ou la jeune candidat-e Mission Locale -Une heure d évaluation -Un devis Auto-école agréée Mission Locale - Attestation d éligibilité - Accompagnement Banque agréée -Analyse la capacité de remboursement de l emprunteur Prêt accompagné, avec caution REFUS 7

8 Autre possibilité (lorsque la banque estime que le demandeur dispose de ressources suffisantes pour se passer d une caution) le ou la jeune candidat-e Mission Locale Prêt (dispositif général) Auto-école agréée Banque agréée -Analyse la capacité de remboursement de l emprunteur Mission Locale - Attestation d éligibilité - Accompagnement Banque agréée Prêt accompagné, avec caution REFUS -Une heure d évaluation -Un devis 8

9 Ce dispositif peut donc concerner les profils suivants : les jeunes en CDI à temps partiel les jeunes en CDD ou intérimaires les jeunes en insertion professionnelle avec des périodes de travail plus ou moins longues ou en contrats aidés les jeunes en alternance les jeunes en formation professionnelle les jeunes de la Garantie Jeunes les jeunes en cursus scolaire 9

Caractéristiques des banques agréées : Les Caisse d épargne s appuient sur la filière microcrédit actuellement organisée autour de Parcours Confiance.

Pour que l ensemble du réseau soit informé, le groupe Banque Populaire- Caisses d Epargne a transmis à l ensemble des agences Caisses d Epargne un

10 Caractéristiques des banques agréées : Les Caisse d épargne s appuient sur la filière microcrédit actuellement organisée autour de Parcours Confiance. Le compte de l emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la Caisse d Epargne. Pour que l ensemble du réseau soit informé, le groupe Banque Populaire- Caisses d Epargne a transmis à l ensemble des agences Caisses d Epargne un document de présentation de l opération afin de les inciter à réorienter des jeunes en direction des Missions Locales en vue d obtenir une attestation d éligibilité. L organisation différera d une région à l autre certaines fédérations régionales soumettent le dispositif à toutes leurs caisses locales alors que d autres choisissent de traiter les demandes dans une caisse dédiée. Toutes les agences du réseau BNP-Paribas pourront traiter les demandes. Le compte de l emprunteur doit obligatoirement être domicilié à la BNP. 10

11 Pilotage du dispositif avec caution côté réseau accompagnant L Association Nationale des Directeurs de Mission Locale assure la mise en œuvre opérationnelle du dispositif Les Missions Locales délivrent les attestations d éligibilité et assurent l accompagnement des jeunes bénéficiaires pendant la vie du prêt L Union Nationale des Missions Locales, en tant que représentante du réseau, a en charge la promotion du dispositif Permis à une euro par jour adossé au Fonds de Cohésion Sociale auprès des Missions Locales 11

12 Le sésame du dispositif avec caution : l attestation d éligibilité A saisir par les conseillers des Missions Locales sur rubrique «permis à euro», et à transmettre à la banque 12

13 Les outils de communication à disposition des Missions Locales 13

Association Nationale des Directeurs de Mission Locale 33 avenue Champlain, 76 100 ROUEN Tél : 02 32 81 12 07 Fax

14 Association Nationale des Directeurs de Mission Locale 33 avenue Champlain, ROUEN Tél : Fax : Contact Permis à 1 /jour avec caution : solenn.ravalec@andml.fr Site internet : 14

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